réparation locative décret

En revanche, il peut sommer le bailleur d’effectuer cette régularisation (si la mise en demeure envisagée plus haut n’a pas abouti) soit par le biais du référé devant le tribunal d’instance, soit par le biais de la procédure en injonction de faire, toujours devant le tribunal d’instance. 2) Les réparations locatives Le principe est simple : Le bailleur doit prendre à sa charge les grosses réparations, les réparations locatives dues à la vétusté et le remplacement des équipements hors d’usage. {��?n�IIVlKm�@(�&���)��K��p6�+�W����쉴x�q?�G��̉���s�b�b�;��FIs%�|���Pϸ�C��7��EvQ��)��vʯEL�*@E� �'�N����Q�@I&���(���� {H�mJ�F��U�KY. Les charges et réparations locatives . 23 de la loi du 6 juillet 1989). Des formulaires permettant la saisine des tribunaux sont disponibles sur service-public.fr. Le propriétaire, lui, assume les gros travaux comme la remise à neuf des équipements du logement. La liste de ces charges est fixée par le décret du 26 août 1987, no 87-713 (pour voir la liste). Vérifiez votre boîte de réception ou vos indésirables afin de confirmer votre inscription à la newsletter. Trouvé à l'intérieur – Page 152Le recouvrement des subventions en argent et leur ver- Vu le décret de janvier 1840 ( kâda 1255 ) établissement dans ... de la caroube locative à Tunis réparations . et sa banlieue , à Sousse , Monastir , Sfax et Kairouan Publication . Trouvé à l'intérieur – Page 409... qui était une réparaAuteurs et ouvrage cités . tion locative , et il mei celui des apparteDurieu et Roche ( MM . ) ... à l'évêque contre tous les actes d'administration spirituelle exercés par presbytère est une réparation d'entretien ... (2) Article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Trouvé à l'intérieur – Page 668Lorsque la commune , conformément au décret de concession , voudra employer momentanément à son service particulier un ... ou employés à leur service , dans le meilleur état de réparation locative , et de les maintenir dans leur ... Attention : le locataire n’est pas tenu de prendre en charge ces réparations locatives si elles sont occasionnées par la vétusté*, un vice de construction, une malfaçon ou un cas de force majeur. Les réseaux sociaux nous permettent de garder le lien avec nos lecteurs, nos clients et de partager nos publications Une réparation locative est une réparation incombant au locataire car rendue nécessaire par l’usage même de la chose louée. Pour ce qui est des réparations locatives, les règles sont simples. - Les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret (n° 87-712 du 26 août 1987). à la charge du locataire, est répercuté dans les charges. 23 de la loi du 6 juillet 1989). Comme le précise l’article 7 de la loi de 1989, le locataire est obligé de « prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État (du 26.8. Trouvé à l'intérieur – Page 795De la surveillance des portiers-concierges dans toutes les parties de leur service qui intéressent la communè ; 2. ... et des diligences à faire pour le paiement des réparations locatives, dégradations et consommations ; 5. Trouvé à l'intérieur – Page 1118A sous - otliciers en retraite , conformément à notre décret du vérifier si les clauses de nos décrets de ... chapitre jer du pré meilleur état de réparation locative , et de les maintenir sent titre , sauf les dispositions ci - après ... Trouvé à l'intérieur – Page 14Extraits des articles du Décret du 30 Décembre 1809 , ( Bulletin T. XIII , No 303 , page 69. ) ... Ils pourvoiront sur le champ , et pár économie , aux réparations locatives ou autres qui n'excéderont pas la proportion indiquée en ... Le décret du 26 août 1987 établit la liste des réparations à la charge du locataire. %PDF-1.3 %���� Déclaration n°1623081 v 0 auprès de la CNIL, article 6 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Dans l'hypothèse où la porte de l'appartement louée présente des, Dans un premier temps, il est nécessaire de, Si le défaut d'eau chaude n'est pas imputable à un défaut d'entretien du ballon d'eau chaude par le locataire mais. Ces réparations locatives sont donc définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 : « sont des réparations … Si le propriétaire ne réagit pas et qu'il est nécessaire de faire intervenir en urgence un professionnel extérieur, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il rembourse la somme engagée. Le locataire est obligé, selon l’article 7-d de la loi du 6 juillet 1989, « de prendre à charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des Toutefois, il n’est pas toujours facile de distinguer entre réparations mineures et rénovations réelles, surtout si les travaux en question ne sont pas expressément mentionnés dans le décret du 26 août 1987. Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif. L’article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 définit une réparation locative, c’est-à-dire à la charge et responsabilité du … - les dépenses d'entretien et les petites réparations des parties communes de l'immeuble : nettoyage des parties communes, entretien des espaces verts, etc, - les taxes correspondant à des services dont bénéficie le locataire : taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, etc, La liste des charges est précisément fixée par décrets. Nous détaillons ce principe général dans notre article sur l’entretien et les réparations locatives à la charge du locataire. Il est indispensable et ne peut être désactivé. Non. Les charges locatives récupérables sont la contribution du locataire aux dépenses engagées par le propriétaire pour le … Introduction Seqens Guide des réparations locatives 3 Certaines réparations locatives d’entretien courant sont à la charge du locataire. civ. De son côté, le propriétaire doit entretenir le logement pour qu’il soit en état de servir à l’usage prévu dans le contrat de location. Trouvé à l'intérieur – Page 2841 ; la Ville de Paris doit être calculé d'après obstacle à ce que la ville d'Amiens souces et que le décret attaqué ne fait pas Considérant que par l'arrêté attaqué le la valeur locative qui sert de base à la mette à l'autorité ... En cette période de développement durable, la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2008, n° 06-21633 répond à la question suivante : Le détartrage du chauffe-eau (source d’une importante économie d’énergie) constitue t-il une réparation locative au sens du décret n° 87-712 du 26 août 1987, ou une obligation à la charge du bailleur ? réparations locatives à la charge du locataire. Le 9 mai 2014, la Cour d’appel de Bordeaux (RG : 12/06806) a indiqué que la désinsectisation du logement relève des devoirs du bailleur. Cependant, si le locataire souhaite aménager les lieux et qu'il ne s'agit pas de travaux ou réparation qui incombent au propriétaire, cet aménagement est à la charge du locataire. IV du décret du 26 août 1987 no 87-712). 2 - La constitution d'un dossier parfaitement conforme aux dispositions du Code de Procédure Civile À savoir : une réparation locative sera à la charge du bailleur en cas de vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Dans un arrêt du 7 avril 2020 n°18-04305 la cour d’appel d’Amiens rappelle que la liste des réparations locatives fixées par le décret du 26 août 1987 n’est pas limitative, à la différence de celle des charges. Si le propriétaire ne répond pas aux LRAR du locataire pour demander cette prise en charge, il faudra saisir le juge (art. En revanche, la réparation d’une fuite d’eau, du fait d’un défaut d’étanchéité du joint, serait à la charge du locataire, car le remplacement des joints est une petite réparation. 3e, 18 juin 2002, no 01-01856). Est-ce que le bailleur peut prévoir une provision sur charges ? Lobligation de prévenir le bailleur, dans un délai raisonnable, de toute défectuosité ou Notre UFC peut également vous accompagner dans la résolution de votre litige de consommation si, comme l’exige la loi, vous en devenez adhérent. Le décret N° 87­712 du 26 août 1987, dont vous trouverez le texte à la fin du guide, fixe la liste des réparations locatives, c'est à dire celles qui incombent au locataire. En effet, si le bailleur ne lui tient pas ces pièces à disposition (le bailleur n’a pas à les communiquer), le locataire est en droit de refuser le paiement du surplus de charges réclamé. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987, publié en page n° 9 de ce guide, n’en dresse pas une liste limitative 1) Les charges Le locataire doit participer aux charges récupérables. Toutes les réparations autres que locatives sont à effectuer par le bailleur (art. 1719 et suivants du code civil). En effet, le locataire d’un bien immobilier doit maintenir en état le logement et ses éléments qui le constitue. Les réseaux sociaux nous permettent de garder le lien avec nos lecteurs, nos clients et de partager nos publications Oui, dans la mesure où la loi prévoit cette possibilité, mais sous la condition qu’il y ait une régularisation de charges annuelle. Dans le contrat de location d’une résidence principale, il est clairement précisé que les frais et les réparations de porte d’entrée sont à la charge du locataire. Les réparations locatives à la charge du locataire, plus connue sous le terme de "menues réparations" et "entretien courant à la charge du locataire", sont définies par le décret du 26 août 1987. Le locataire est obligé, selon l’article 7-d de la loi du 6 juillet 1989, « de prendre à charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret ». Trouvé à l'intérieur – Page 64136 & 12 de la loi du 5 avril 1884 , statné par décret sur la question de savoir si , dans leurs rapports avec la fabrique , les communes sont tenues de contribuer à la dépense ... Réparation locative Dommages - intérêts 9 16 . et s . 3 - La prise en charge de votre dossier par le Tribunal d’Instance ou le Conseil de Prud'hommes Les articles 1754 à 1756 du Code civilfixent un principe permettant de déterminer a) Jardins privatifs : entretien courant, … Le locataire doit remplacer le réfrigérateur fourni si celui-ci tombe en panne. Les réparations locatives : décret 87-712 du 26 août 1987 Si la plupart des charges d'entretien incombent au propriétaire, il a été fixé par décret une liste des réparations mises à la charge du locataire. Toute demande d’arriéré de charges au titre d’une régularisation doit faire l’objet d’une justification, à défaut il ne pourra pas être exigé (Cass. Le locataire est obligé, selon l’article 7-d de la loi du 6 juillet 1989, « de prendre à charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret ». Trouvé à l'intérieur – Page 1812 du décret de 1808 donne à l'autorité réparation ou de reconstruction , en abandonnant administrative le droit de ... de Brée considère loi fondamentale de 1815 ne reconnaissait pas au comme réparation locative l'entretien des poulies ... Trouvé à l'intérieur – Page 92Rouxel et Bablée , lorsqu'elles ont été réparation des dommages que leur au- 25 du décret du 17 sept . de la même an- MM . ... DIRECTES , VALEUR LOCATIVE , tale de Rennes à la Guerche , étaient alde Bordeaux à Montauban , dans la ... À titre d’exemple, la réparation des volets roulants incombe-t-elle au locataire ou au propriétaire ? Réparations locatives en location nue. Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en cause gratuite au propriétaire jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance compétent. Vous pouvez personnaliser et modifier votre choix à tout moment. Sont à charge du preneur (= locataire) : Les réparations locatives ou de menu entretien. « ENTRETIEN COURANT ET REPARATIONS LOCATIVES» (Extraits du Décret du 26 Août 1987) Art.1er - Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et , de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage Le locataire est responsable de l’entretien général de son logement, des menues réparations ainsi que des réparations locatives listées par décret. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au … La loi les qualifie de menues réparations et d’entretien courant. Ces réparations locatives à la charge du locataire sont listées et détaillées de façon exhaustive dans un décret publié le 26 août 1987. Ce cookie nous permet notamment de mesurer notre audience, et de collecter Ce guide vous aidera à visualiser en un clin d’oeil les obligations de chacun, en vous simplifiant la lecture du décret n°87-712 du 26 août 1987 (réparations locatives). Le locataire ne doit surtout pas faire les réparations qui normalement incombent au propriétaire dès lors qu’il n’a pas eu son accord exprès, ou à défaut une autorisation en justice. Si la réparation n’est pas dans la liste de ce décret il faudra, pour s’assurer qu’elle n’est pas à la charge du locataire, vérifier le montant du devis de réparation (plus il est important, moins c’est au locataire de payer), car il n’est tenu que des petites réparations (art. – Les réparations locatives : analyse du décret – Les cas d’exclusions de la réparation locative. 6c de la loi du 6 juillet 1989), sauf à ce qu’elles résultent d’un usage anormal (voir « Les dégradations », ci-dessous). Le décret sur lesréparations locativesde 1987 décrit les éléments qui sont à la charge du locataire. UFC Que Choisir Var-Est (siège) 1196 Boulevard de la Mer, 83600 Fréjus. Trouvé à l'intérieur – Page 74Mais l'article 22 du décret du 6 novembre 1813 en charge expressément le Trésorier de la fabrique ; et c'est par ce ... l'occupant néglige tellement son habitation qu'il n'y fait aucune réparation locative et , que par suite de cette ... En fin de bail, le locataire répond des dégradations et des pertes à moins qu'il ne parvienne à prouver l'existence d'une cause d'exonération parmi lesquelles figure : la vétusté. Trouvé à l'intérieur – Page 7615 de notre décret du 23 avril 1810 , employer definitivement et sans retour à une auire destination ... ou employés à leur service , dans le meilleur état de réparation locative , et de les maintenir dans leur distribution première ... Trouvé à l'intérieur – Page 153... ainsi que le décret du 26 août 1989, apportent quelques précisions Ainsi, les réparations locatives sont à la ... pour éviter une lente dégradation des lieux Elle semble s'apparenter à une réparation courante, et donc locative  ... Et pourta… Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif. Réparations locatives en pratique. En tant que propriétaire, Chaumont HABITAT a la responsabilité des grosses réparations. Trouvé à l'intérieur – Page 795... et des diligences à faire pour le paiement des réparations locatives , dégradations et consommations ; 5. ... et choisis parmi les officiers ou sous - officiers en retraite , conformément à notre décret du 8 mars 1811 . 1 Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Les réparations locatives sont les petits travaux d’entretien et de réparation des parties à usage privatif qui sont à la charge du locataire.Ainsi le Décret n°87-712 du 26 août 1987 établit la liste des réparations dites « locatives » :. La liste de ces charges est fixée par le décret du 26 août 1987, no 87-713 (pour voir la liste). Article 1er Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. �S��|0���//���iD��_!��&ɝeZ�o��;��x=b�5 ��\�X?^��'���nO�!�g3�mK��_�P=FT endstream endobj 51 0 obj 114 endobj 21 0 obj << /Type /Page /Parent 6 0 R /Resources 22 0 R /Contents 38 0 R /MediaBox [ 0 0 595 842 ] /CropBox [ 0 0 595 842 ] /Rotate 0 >> endobj 22 0 obj << /ProcSet [ /PDF /Text ] /Font << /F1 33 0 R /F2 25 0 R /F3 36 0 R /F4 44 0 R /F5 43 0 R >> /ExtGState << /GS1 49 0 R >> >> endobj 23 0 obj << /Filter /FlateDecode /Length 692 >> stream Trouvé à l'intérieur – Page 35... comme réparation locative et autres objets marqués en l'article 10 du tit . 3 du décret du 16 août 1790 , la demande dont l'objet est une somme indéterminée , doit être jugée dans tous les cas à la charge de l'appel , quand bien ... Cependant, si le locataire souhaite aménager les lieux et qu'il ne s'agit pas de travaux ou réparation qui incombent au propriétaire, cet aménagement est à la charge du locataire. A LA CHARGE DU LOCATAIRE DÉCRET N°87-712 DU 26 AOÛT 1987 DEFINITION DES REPARATIONS LOCATIVES Sont des réparations locatives les travaux courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Trouvé à l'intérieur – Page 112Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret. Article 1 bis (Décret n°99-667 du 26 juillet 1999, art. 1, JO du 1er août 1999). Le présent décret est applicable en Polynésie ... La saisine du Tribunal est gratuite en France et ne nécessite pas de représentation par un avocat. Trouvé à l'intérieur – Page 351Les frais de réparation locative ; blement une branche de l'administration . Et en outre , quoique l'art . ... Le pouvoir décret de 1809 , comporte celui de modi- judiciaire viendrait ainsi s'ingérer dans l'administration . Est-ce qu’à défaut de régularisation de charges, le locataire peut suspendre le paiement des provisions ? Décret n°87-712 du 26 août 1987 : les réparations locatives Il doit impérativement prendre à sa charge tout ce qu’il a pu endommager durant le bail. En tant que locataire, vous devez effectuer l’entretien courant et les menues réparations de votre logement afin de le conserver en bon état, prévenir les dégradations et ainsi, améliorer votre confort et votre sécurité. La réparation ou le remplacement du mécanisme de chasse d’eau : cette intervention est à la charge du locataire, sauf si celui-ci arrive à prouver que la panne est provoquée par la vétusté de l’équipement. Réparations locatives entrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 . Mais la lecture en est fastidieuse. En effet, selon le décret qui liste les réparations locatives, c’est à votre charge : Le remplacement des joints, flotteurs et joints cloches d’une chasse d’eau. Ces réparations sont listées par l’annexe du décret du 26 août 1987, no 87-712 (pour voir la liste). Non. Interrogés en cas de conflit, les tribunaux estiment que cette liste ne souffre aucune interprétation et doit être suivie à la lettre. Concernant les réparations locatives le principe est simple : le locataire doit payer les réparations … Le locataire doit les garder propres. @2019 - UFC Que Choisir Var-Est - Tous droits réservés - Réalisation, Les dates de péremption dans l’alimentation, Comment vérifier sa livraison de bois de…, Produits « transformés en France ou élaborés en…, retour de marchandise non conforme défaut de…, La garantie légale ou commerciale pour une…, Résumé du droit des contrats dans le…, En 2010, l’automobiliste a moins roulé mais dépensé davantage, Indice de référence des loyers 3em trimestre 2015, TVA à 7 % sur les travaux : les formulaires d’attestation en ligne, Retardateurs de flamme toxiques et sans efficacité prouvée, Immobilier : la révolution de la transparence des prix, en quelques clics, Les 12 propositions de l’UFC Que Choisir sur le Grand Débat. Si le propriétaire doit se charger des réparations importantes ou du remplacement du matériel, c’est au locataire que revient l’entretien courant du logement ainsi que les réparations locatives. Dans un prochain article, nous aborderons le sujet des charges d’entretien courant et de réparations locatives, telles que définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987, et qui sont entièrement à la charge du locataire. Est-ce que, si je fais une réparation qui est normalement à la charge du bailleur, je peux lui demander le remboursement ? Pendant toute la durée de la location, il est en charge de faire dans le logement "toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués". En matière de bail d'habitation, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 87-712 du 26 août 1987 définissent les réparations qui incombent au locataire. Avant la sortie du bail type, les obligations du locataire étaient souvent rappelées dans les contrats de location, et reprenaient la plupart du temps l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989qui précise notamment que le locataire doit Le nouveau modèle de bail type reporte ces obligations d’entretien et de réparations hors du bail, dans les ann… Cependant, ce principe peut recevoir exception. Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables - Légifrance. La question se pose souvent de savoir qui, du propriétaire ou du locataire, doit prendre en charge certains travaux ou réparations liés au logement loué. Les tâches à accomplir sont listées dans le décret relatif aux réparations locatives ( no 87-712 du 26 août 1987). Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives. Le code … Trouvé à l'intérieur – Page 363C'est ainsi que , aux termes des articles 1720 et 1754 du Code civil , le locataire n'est tenu que des réparations locatives et des dégradations survenues par sa faute : et l'article 44 du décret du 30 ... 7-d de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation et art. Ce n’est pas conseillé. Trouvé à l'intérieur – Page 344 | de boutiques , gonds , targettes et serdu décret du 50 décembre 1809 , il est rures . ... 1732 ) . ou à l'usage ; dans le premier cas , c'est » Les réparations locatives ou de une réparation locative à charge du menu entretien dont ... << Le décret 87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives est assez détaillé : le locataire doit effectuer un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation dans SON logement et dans les parties extérieures dont il a éventuellement la jouissance exclusive. Le décret N° 87­712 du 26 août 1987, dont vous trouverez le texte à la fin du guide, fixe la liste des réparations locatives, c'est à dire celles qui incombent au locataire. L'Union Fédérale des consommateurs Que Choisir donne à tout consommateur une information générale ou un renseignement simple sur vos droits. Aucune charge non listée dans l’annexe du décret ou ne correspondant pas à un service réellement rendu au locataire ne peut être exigée de lui (art. Les charges locatives récupérables et la liste exhaustive des réparations incombant au locataire sont fixées par décret : – Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables pour les logements HLM conventionnés. Trouvé à l'intérieur – Page 363C'est ainsi que , aux . termes des articles 1720 et 1754 du Code civil , le locataire n'est tenu que des réparations locatives et des dégradations survenues par sa faute : et l'article ... DemanderJustice.com vous accompagne dans vos démarches afin de garantir : 1 - Une tentative de résolution à l'amiable avec votre adversaire : Décret n° 87-712 du 26 août 1987 Art. La loi du 6 juillet 1989 répartit entre le propriétaire et le locataire les charges liées à l'entretien du logement loué. IV du décret du 26 août 1987 no 87-712) Ce n’est pas une réparation locative (Rép. Le locataire est obligé : d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté , malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. L’obligation du locataire ne saurait aller au-delà du remplacement des petites pièces : joints, clapets (annexe, chap. Trouvé à l'intérieur – Page 40... comme réparation locative et autres objets marqués en l'article 10 du tit . 3 du décret du 16 août 1790 , la de mande dont l'objet est une somme indéterminée doit être jugée dans tous les cas à la charge de l'appel , quand même il ... Trouvé à l'intérieur – Page 203C'est ainsi que , aux termes des articles 1720 et 1754 du code civil , le locataire n'est tenú que des réparations locatives et des dégradations ' sarvenues par sa faute : et l'article 44 du décret du 80 Décembre 1809 porte , en termes ... C'est pourquoi nous vous proposons ce petit guide en tous points conforme aux dispositions du décret, qui vous permettra, en image, de mieux savoir qui fait quoi.

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