prolongation de stage pour maladie fonction publique territoriale

Retrouvez les fiches pratiques CNRACL : 10/09/2020 - CNRACL - Fiche n° 2 : Le congé de maladie ordinaire PDF / 926 Ko. 34-2. C'est par sa titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale que l'agent obtient la qualité de fonctionnaire territorial. « Santé Mentale », Prévenir et détecter les situations à risque en matière de santé mentale au travail : quel rôle pour les encadrants ? La fonction publique territoriale Une deuxième « foire aux questions », mise à jour hier, répond à des questions spécifiques sur la fonction publique territoriale – remontées par les associations d’élus. Bonjour, Je suis dans la fonction publique territoriale et vais avoir 60 ans. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale m'a prolongé en longue maladie pour 6 mois; je voudrais savoir : si l'envoi de l'attestation pour 6 mois du centre de gestion vous suffit comme une feuille de prolongation .. *ou si il faut aller voir mon médecin traitant afin qu'il me fasse les prolongations tous les mois pour les 6 mois Comment faire de la mobilité européenne et internationale un accélérateur de carrière ? Message d'Amélie de Montchalin aux préparationnaires de l'ENA, Comité interministériel sur la laïcité, Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, SIRH : les interfaces d'application d'Ingres désormais accessibles sur internet, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2021 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les statuts des agents stagiaires dans la fonction publique hospitalière sont : - Loi n°84-834 du 13 septembre 1984, article 1-3 créé par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, article 93(V), Circulaire DGAFP/DGCL/DHOS/ du 25 février 2010. Arrêté de prorogation de stage pour insuffisance professionnelle . Le décret 2006-148 du 13 février 2006 est venu modifier le décret 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 38 de la loi 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Avis du comité médical pour prolongation du congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois Reprise des fonctions à tout moment sans intervention du comité médical : la demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant. La prolongation des congés de maladie de plus de 6 mois consécutifs ; ... (Voir Retraite anticipée pour inaptitude dans la fonction publique) Le licenciement du fonctionnaire, si les conditions de la retraite ne sont pas réunies, peut être prononcé. La nouvelle disposition permet à l'employeur, après le respect d'une procédure simple, de réduire la rémunération de l'agentdans le cas où l'arrêt de travail initial ou de prolongation n'a pas été transmis dans les 48 heures. Si la demande de CLM a été présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, la 1ère période de CLM part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie dont souffre le fonctionnaire. Le maintien de salaire dans la fonction publique territoriale. Accueil | Recrutement | Recruter un fonctionnaire | La mise en stage. Le congé maladie dans la fonction publique territoriale : congé ordinaire CMO – longue maladie CLM – longue durée CLD – mi temps thérapeutique. Les agents de la fonction publique territoriale en congé maladie peuvent être placés sous trois statuts différents en fonction de la durée de l’absence et de la pathologie. Commission de réforme ou reconnaissance de l’imputabilité au service de cette maladie par l’autorité territoriale (art 23 du décret 87-602). 4 conseils pour être prêt au 1er janvier 2022, Déclaration sociale nominative : retour sur le webinaire d'information du 16 septembre 2021, Un plan média est lancé pour sensibiliser tous les employeurs publics à l’obligation d’entrer en DSN en janvier 2022, Délai d’obligation de déposer les DSN de signalement pour la fonction Publique, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, L’échéance de janvier 2022 est la dernière en vertu de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour achever le passage à la DSN, Grilles de carrière (indices de rémunération), PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, La protection sociale complémentaire des agents civils et militaires de l'État, Protection sociale complémentaire : les réponses aux questions des agents, Gestionnaires RH, du nouveau pour la santé de vos agents : L’État les aide, et rembourse 15€ sur leur mutuelle santé dès janvier 2022, Complémentaire santé des agents civils et militaires de l'État : 15 euros remboursés tous les mois à partir du 1er janvier 2022, "L’apprentissage ? Discipline ... Décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale . 30 rue Denis Papin - CS 12213 - 16022 ANGOULEME Cedex. Les études apportent une contribution multidisciplinaire (politique, économique, sociologique, anthropologique) au débat sur la réforme de la fonction publique dans les pays du Sud (Afrique, Asie, Amérique latine). A noter : la plupart des statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie C prévoient une dispense de stage pour les agents ayant déjà la qualité de titulaire de la fonction publique et comptant au moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature (lorsque l'agent remplit ces conditions, il est nommé dans le cadre d'emplois et titularisé à la même date). Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Dernière mise à jour : mars 2021. Effets du CLM sur la situation administrative du fonctionnaire. La mise en congé d'office est une mesure visant à protéger la santé du fonctionnaire concerné et le bon fonctionnement du service. Etablit un diagnostic de l'effet de serre et des menaces climatiques qui en résultent, des politiques de lutte contre l'accroissement de la concentration des gaz à effet de serre et de l'impact économique du protocole de Kyoto signé en ... Un bon nombre de réponses sont apportées sur des sujets très concrets. Pour obtenir un CLM, le fonctionnaire doit adresser à son administration une demande, accompagnée d'un certificat du médecin traitant. Avant d’intégrer définitivement la fonction publique territoriale, les lauréats de concours doivent effectuer un stage. Atelier de la transformation RH du 28 septembre 2021- Région Occitanie, Atelier de la transformation RH Antilles - Guyane du 29 juin au 1er juillet 2021, Atelier de la transformation RH du 24 juin 2021 – région Nouvelle-Aquitaine. En parfaite cohérence avec le programme de DFASM et les ECNi, cet ouvrage rassemble les connaissances fondamentales relatives à la médecine cardiovasculaire. Il en est de même pour l’employé de l’État qui se trouve en période d’initiation pendant les 2 premières années de son contrat à durée indéterminée. ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, 8 mars 2021 : la fonction publique s’engage, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Prévention des violences et harcèlements, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, La prévention des risques professionnels, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue". Ainsi, l'agent dispose Trouvé à l'intérieur – Page 748... soit tenu compte d'une prolongation éventuelle de la période de stage sauf pour congés de maladie ou de maternité . ... établissements publics départementaux et régionaux , titulaires d'un emploi comportant l'exercice des fonctions ... III. Trouvé à l'intérieur – Page 70954 ) que « les agents con- double de ladite lettre revêtu de sa terminée dans les services publics y tractuels sont ... fonctions est limitée à cinq ans « sans cessité propre à ces services ne s'y prévoir de prolongation pour ceux qui ... Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux . Bonjour, Je suis dans la fonction publique territoriale et vais avoir 60 ans. 10/09/2020 - CNRACL - Fiche n° 3 : Le congé de longue maladie PDF / 971.1 Ko. - Modèle de prolongation du délais d’instruction 2 cas de figure. Décret n° 88‐145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Au titre des CLM ou CLD, il peut être ainsi dérogé à la règle selon laquelle ces fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale - Décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet - Jurisprudence administrative . Est admis à la retraite, le fonctionnaire : Les périodes de prolongation d’activité constituent des périodes de services valables. Forum de la Fonction Publique Territoriale. 1/ l’employeur qui est en charge d’instruire la demande de prolongation d’activité, en accuse réception. Arrêté de prorogation de stage pour insuffisance professionnelle . GMF 05/08/2019 2 minutes de lecture Note 4,3 (9 avis) Territoriaux. Il peut également comprendre des périodes de formation. (1) Le détachement est prononcé à la demande du fonctionnaire pour l'accomplissement de son stage. Un rapport écrit du médecin de prévention de l'administration doit figurer au dossier soumis au comité. Sa durée est fixée, dans ces limites, sur proposition du comité médical. PROLONGATION DE STAGE Agents à temps partiel La durée de stage est augmentée proportionnellement de façon à ce qu'elle corresponde à la durée réellement effectuée par des stagiaires à temps plein. Agent stagiaire en arrêt de travail et fin de durée de stage. La reprise des fonctions est conditionnée par l’avis favorable du Comité Médical. Concertations en cours et/ou à venir. La prolongation d'un congé de maladie ordinaire au-delà de ... et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière Articles 14 à 17. Par la suite, il sera diminué de 50 %. ~  � � � � � � O Cette mesure par nature provisoire dispose d’effets importants puisqu’elle éloigne le fonctionnaire de son service. Conclu pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 avec un agent qui justifie d’une durée de services publics de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique Régime indemnitaire et absence pour maladie . En cas de déménagement, l'indemnité de résidence versée est la plus avantageuse des indemnités correspondant aux communes où habitent le fonctionnaire, son conjoint ou ses enfants, dans la limite du montant de l'ancienne indemnité de résidence perçue avant le CLM. Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Signature à l’unanimité du premier accord sur le télétravail dans la fonction publique, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, Lancement d'un projet sur l’attractivité de la fonction publique française dans les territoires financé par l'Union européenne, Renforcement de la coopération franco-belge en matière de fonction publique, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Journée d'information sur la mobilité transfrontalière et les carrières européennes, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Loi de transformation de la fonction publique.

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