annuaire tribunal judiciaire paris 2021

S’il apparaît en l’occurrence vraisemblable que M. X n’administre pas lui-même ses comptes sur les réseaux sociaux, il n’offre pas néanmoins de démontrer que I personne à qui cette tâche est confiée pour son compte, a, en publiant I vidéo litigicuse, agit en toute autonomie et en dehors de sa mission. PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement mis à la disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort. Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision. Au contraire, l’ensemble témoigne de I créativité de M. Z dit Y, donnant à I fresque l’empreinte de sa personnalité, et lui conférant un caractère original, lui ouvrant droit à I protection par le droit d’auteur. Ils font en tout état de cause valoir que le régime de protection de l’oeuvre de M. Z dit Y ne peut échapper aux conséquences du fait qu’elle a été réalisée sur I voie publique, où elle était susceptible d’être captée par tout un chacun. Mme B. s’oppose à la demande de délais, en faisant valoir. J’ai un blog juridique et je veux diffuser mes commentaires sur Doctrine. et condamne Mme V. G. à la payer à Mme S. D. pendant la période de maintien dans les lieux écoulée entre le 1" juillet 2016 et le 29 novembre 2019. Adresse : . près de chez vous. et d’en faire jouir paisiblement celui-ci pendant la même durée. dans des conditions similaires à celles qu’elle était contrainte d’abandonner, et moins à même. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3e ch., 2e sect., Tribunal de grande instance de Lyon, Chambre 10 cab 10 j, 7 février 2017, Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 12 janvier 2017, Tribunal de grande instance de Paris, 21 janvier 2021, 20/08482. JUGE Juge de l’Exéeution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. d’ores et déjà. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ÷ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 19/03587 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPNW X N° MINUTE : Assignation du : 18 Mars 2019 DEBOUTE JUGEMENT rendu le 06 Janvier 2021 DEMANDERESSE Madame Karine C épouse D dit D représentée par Maître Laurence LEGER, avocat au barreau de PARIS, ce mardi au tribunal judiciaire de Paris. Encore que cette dernière peut en tout état de cause revendiquer en l’occurrence le bénéfice de l’exception de courte citation(ci-dessous copie d’une image arrêtée de I vidéo des défendeurs extraite des conclusions du demandeur, page 37). Rechercher. Adresse. Malgré ce que prétend la défenderesse, il n’apparaît aucunement que la demanderesse aurait pu pendant les mois d’avril et mai 2020 ouvrir, fût-ce partiellement, son magasin, et ce compte tenu des réponses faites par les autorités administratives de divers départements (suite à ses demandes de réouverture partielle), desquelles il résulte que cette demière a été uonlmmtc de fermer totalement au public son magasin situé à application des décisions prises par les autorités administralwcs. à terme échu. dès lors, d’une part, que l’exercice par le bailleur de son droit de repentir a pour effet de renouveler le bail. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS N° RG 20/80923 - N° Portalis SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 janvier 2021 N° MINÛTÉ : (l: aux avocats. le juge de la mise en état est. La juge des référés conclut à l'incompétence du tribunal judiciaire, considérant que la décision relève de la justice administrative. également, d’investir dans le développement d’un fonds de commerce, dont elle ignorait si elle allait ou non le perdre, alors qu’elle était en situation de faire valoir ses droits à la retraite. Tribunal judiciaire de Nanterre. ILC diviseur : 96.81. Compte tenu de la succombance respective des parties, les dépens seront partagés par moitié entre elles. Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort. JUGEMENT N° MINUTE : 2 rendu le 25 Février 2021 Assignation du : 21 Février 2018 DEMANDERESSE Madame V. G. représentée par Maître Bénédicte F… 2003, Il, n° 212 ; Cass. Cheffe d'entreprise, avocate, magistrate… on peut dire que la nouvelle . qui, pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de. effet que M. Z F de « Mona Lisa ». Alors que le bail la liant à Mme G. ne comporte pas de clause d’échelle mobile, Mme B. ne précise pas le fondement de la demande d’indexation de l’indemnité d’occupation qu’elle formule, ni ne motive cette demande, dont elle sera, dès lors. Mme G. sera donc déboutée tant de sa demande tendant à voir juger qu’aucun loyer n’est. DEMANDEUR. Nous récupérons ce symbole pour ne pas le laisser aux mains de l’extrême droite car ils utilisent notre drapeau et A pour faire de I J quelque chose qui n’est pas notre J. dans ses dernières conclusions au fond et pour la première fois devant lui. Mme G. justifie également du coût de l’assignation introductive d’instance qui s’élève à la somme de 205,28 euros TTC. JUDICIAIRE DE PARIS |__| 3 e chambre 1 re JUGEMENT section rendu le 21 janvier 2021 N° RG 20/08482 - N° Portalis 352J- W-B7E-CSWS Q. N° MINÛTE : Assignation du : 03 août 2020. Un peu plus tôt dans la journée, environ 800 personnes, selon la police, s'étaient rassemblées pacifiquement pour un sit-in devant le CHU, tous en t-shirt blanc, pour dénoncer la poursuite . Le tribunal ne peut en cet état retenir aucune dénaturation, non plus qu’aucun avilissement de l’oeuvre, que ne réalise pas davantage l’ajout en filigrane d’un envol d’oiseaux, lequel peut apparaître comme appuyant le message de liberté associé par l’auteur lui-même à son oeuvre. I J K et M. X, qui ne caractérisent pas autre chose qu’une mauvaise appréciation de ses droits par M. Z, seront déboutés de leur demande reconventionnelle fondée sur l’abus du droit d’agir en justice. L’établissement fermé est libéré de l’obligation de payer les loyers Tribunal judiciaire de Paris 20…. Pour connaître le tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile, indiquez votre commune ou votre code postal. Dit sans objet la demande de mise hors de cause de la SOCIETE F.. Dit sans objet la demande de Mme S. D. tendant à voir juger que son action en fixation de l’indemnité d’occupation n’est pas prescrite. Mme B. fait valoir, à titre subsidiaire, si le tribunal se déclarait compétent pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé, que. Par acte sous seing privé non daté. Selon l’article L.113-1 du code de I propriété intellectuelle, « I qualité d’auteur appartient, sauf, preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Trouvé à l'intérieur – Page 120... en tout ou en en avait eu 1,253 de plus ; 2,021 de partie , pour divers motifs qui sont in- ces arrestations ont ... 11,163 ont été rations du jury en même temps que les effectuées dans Paris , et 3,208 dans la décisions des cours ... la situation de précarité. De nouveau cette année, l'UVSQ participe à l'événement national la Nuit du droit. d’un indice multiplicateur de 115.21 égal à l’indice des loyers commerciaux (cn-apres ILC) du 2°"* trimestre 2019 et d’un indice diviseur de 101,83 égal à l’ILC du 2°" trimestre 2010. soit à un montant de 7771,38 euros. En l’espèce, Mme B. ayant notifié à Mme G. l’exercice de son droit de repentir par acte extrajudiciaire du 29 novembre 2019, c’est à cette date que prend effet le bail issu du renouvellement du bail expiré le 30 juin 2016, ainsi qu’en conviennent, d’ailleurs, les parties. — Juger que M. B Z N Y a I qualité d’auteur sur l’oeuvre objet de I présente affaire et définie ci-avant, constituée pour rappel d’une fresque représentant une A « asiatique », créée et divulguée dans I nuit du 15 au 16 février 2017 sur un mur de I ruc du Temple à Paris, accompagnée des signes « nous voulons I justice » ainsi que d’une signature « Y » caractéristique ; — Juger que M. L-M X, né le […] à […], exerçant les professions de député de I 4 ème circonscription des Bouches-du-Rhône et président du parti politique « I J K », domicilié au […], […], J, a porté atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de M. B Z N Y cn reproduisant et représentant sans autorisation l’Ocuvre de M. B Z N Y entre 2017 et 2020 ; — Juger que I J K, association déclarée, […], […], […], J, prise en I personne de son représentant légal, a porté atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de M. B Z N Y en reproduisant et représentant sans autorisation l’Ocuvre de M. B Z N Y entre 2017 et 2020 ; — Débouter I J K et -M. L-M X de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions contre M. B Z N Y ; — Faire interdiction à M. L-M X et I J K, Association déclarée, […], de reproduire ou de représenter tout ou partie de l’oeuvre de M. B Z N Y, et ce sous astreinte de mille euros (1.000€) par jour de retard à compter de I signification de I décision à intervenir ; — Condamner solidairement M. L-M – X et I J K, Association déclarée, […], à verser à M. B Z N Y I. somme de deux cent mille euros (200.000€), sauf à parfaire, à titre de réparation du préjudice subi du fait de I contrefaçon de ses droits patrimoniaux ; — Condamner solidairement M. L-M X et I J K, association déclarée, […], à verser à M. B Z N Y I. somme de cent mille euros (100.000€) à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral du fait de l’atteinte à sa réputation et l’assimilation avec un parti politique ; — Juger que I J K et M. L-M X ont commis une faute ou un fait involontaire entraînant leur responsabilité en reproduisant et divulgant l’oeuvre dans un contexte politique ayant porté atteinte à I réputation de M. B Z N Y en vertu des articles 1240 et 1241 du code civil ; — Condamner solidairement M. L-M X et I J K, association déclarée, […], à verser à M. P Z N Y I somme de trois cent mille euros (300.000€) à titre de réparation en vertu des articles 1240 et 1241 du code civil; — Ordonner I publication du jugement à intervenir, par extraits ou dans son intégralité : — dans 5 journaux ou revues du choix des défendeurs et aux frais exclusifs et solidaires de ces derniers. Le tribunal judiciaire (TJ) est une juridiction civile de premier Dans le prolongement des Assises relations avocats, magistrats, greffiers et personnels de justice qui se sont tenues le 14 novembre dernier, et comme annoncé, vous trouverez la version dématérialisée de l'annuaire mis à jour des services du . This book traces the history of one of the central actors in the transformation of the Western educational system between the 9th and 13th centuries: the cathedral schoolmaster, who issued the ‘licentia docendi’ to masters under his ... Dans leurs dernières conclusions signifiées par I voie électronique le 06 novembre 2020, I J K et M. X, demandent au tribunal, au visa des articles L.1-1, L.112-1, L.] 12-2, L.113-1, L.121-1, L.122-7, L.331-1-3 du code de I propriété intellectuelle, 9, 30, 31, 32, 32-1, 700, 761, 840 du code de procédure civile, 1231-2, 1240, 1242, 1598 du code civil et 322-1 du code pénal, de : — Constater qu’il n’est pas démontré que M. X s’est tenu personnellement responsable des actes de contrefaçon reprochés ; — Déclarer irrecevable l’ensemble des demandes, fins et prétentions de M. Z visant M. X en raison du défaut d’intérêt à défendre de ce dernier ; — Constater l’absence d’originalité de l’œuvre revendiquée par M. Z ; — Constater l’absence d’acte de contrefaçon en l’absence d’œuvre originale ; — Débouter M. Z de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; — Constater qu’aucune atteinte au droit de paternité et à l’intégrité de l’œuvre de M. Z n’est caractérisée ; — Débouter M. Z de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions au titre du droit moral; — Constater l’absence de reprises des traits caractéristiques de l’œuvre revendiquée par M. Z ; — Débouter M. Z de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions au titre des droits patrimoniaux ; — Constater que M. Z ne rapporte pas I preuve de l’étendue exacte de I contrefaçon alléguée ; — Constater que les demandes de dommages et intérêts sollicités par M. Z ne sont pas justifiées ; — Réduire le montant des dommages et intérêts sollicité par M. Z en réparation de son préjudice résultant de I contrefaçon de ses droits patrimoniaux et le porter à I somme d’un euro symbolique, ou à tout le moins, réduire ledit montant ; — Réduire le montant des dommages et intérêts sollicité par M. Z en réparation de son préjudice moral résultant de l’atteinte à sa réputation et le porter à I somme d’un euro symbolique, ou à tout le moins, réduire ledit montant ; — Déclarer irrecevable I nouvelle demande subsidiaire de M. Z sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil et en tout état de cause mal fondée ; — Rejeter I demande subsidiaire de M. Z sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil ; — Condamner M. Z en raison de I présente procédure abusive initiée à l’encontre de M. X à verser à M. X et I J K I somme de 5.000 euros de dommages et intérêts ; — Condamner M. Z à verser à I J K I somme de. Plan de la décision. Mode juridictionnel privé de règlement des litiges, l’arbitrage offre une alternative à la saisine du juge. Qu’il soit interne ou international, l’arbitrage repose généralement sur le consentement des parties. CALENDRIER DES PRINCIPAUX PROCÈS DÉJÀ AUDIENCÉS, Association de la Presse judiciaire. 2021 - Justice.fr, le site officiel d'accès à la Justice. Les défendeurs en déduisent que M. Z ne peut pas se prévaloir de I présomption de titularité de l’article L. 113-1 du code de I propriété intellectuelle. sous forme de réserve, la nécessaire conformité des clauses et conditions du bail aux dispositions de la loi Pinel qui profitent au locataire commercial : que cette obligation légale ne peut donc lui être reprochée : qu’elle a, par ailleurs. distinctes des conclusions au fond. pour une durée égale à celle qui s’est écoulée entre le 1« juillet 2007, date du bail expiré. Déclare recevables les demandes dirigées contre M. L-M X ; Rejette l’ensemble des demandes présentées par M. B Z dit Y fondées sur une atteinte à ses droits tant moraux que patrimoniaux d’auteur ; Déclare irrecevable I demande subsidiaire de M. B Z dit Y fondée sur l’article 1240 du code civil ; Condamne M. B Z dit Y aux dépens et autorise Maître G H à recouvrer directement ceux dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Condamne M. B Z dit Y à payer à M. L-M X et à I J K I somme de 5.000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l’exécution provisoire de I présente décision. qui seules lient le tribunal, la fin de non-recevoir et la demande de mise hors de cause respectivement soulevée et formulée par la société F. seront déclarées sans objet. . Emploi Tribunal Judiciaire De - Paris (75) Trier par : pertinence - date. L'article 1719 du code civil n'a pas pour effet d'obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif dans lequel s'exerce son activité. Le 20 septembre 2021, l'antenne FFMC PPC, avec l'aide de Maître de Caumont ont déposé des requêtes en annulation auprès du Tribunal Administratif de Paris, contre le stationnement payant . le cas échéant, avec celle qu’elle déclare être habituellement la sienne en période estivale. Le procès des attentats du 13 novembre 2015 se déroulera à la cour d'appel de Paris du 8 septembre 2021 jusqu'au 25 mai 2022. Dans ces conditions, si elle continue à se développer, est-elle en mesure de répondre aux multiples attentes qu'elle a pu créer ? Il est encore beaucoup trop tôt pour faire le procès de la justice pénale internationale. J par Me avocat au barreau de PARIS, vestiaire : au barreau de RIS. Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2021, n° 19122000903. Le jeudi 21 octobre 2021 à 13h30 Devant le président du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, tenant l'audience des référés, au palais de justice de PARIS, Parvis du Tribunal de Paris, 75859 PARIS CEDEX 17. ». Téléphone : 01.87.27.95.00. » Si vous voulez nous signaler une erreur, merci de nous la signaler en utilisant ce lien. Par ordonnance du 6 novembre 2020, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire à l’audience du tribunal de céans statuant en juge rapporteur du 12 novembre 2020. Dans son ordonnance de référé du 25 Février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris s'est prononcé en faveur de la compatibilité du dépôt d'une plainte au pénal pour diffamation et en parallèle d'une demande de communication de données d'identification . bouleversant ainsi, de nouveau. Note. Le tribunal observe au surplus que les vidéos réalisent un montage de prises de vues réalisées au cours d’une manifestation de I J K place de I République, montrant en alternance des vues de I manifestation et des représentations de I République sous I forme de visages féminins, et en l’occurrence, de I statue de I place de I République, de celle de I place de I Bastille, des visages de jeunes. douteuses. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juin 2020, M. Z a mis en demeure M. L-M X et I J K de cesser l’exploitation de son oeuvre, de retirer les vidéos litigicuses des sites internet et de lui verser une somme de 100.000 euros en réparation de son préjudice. après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Initialement fixée au 1er septembre 2020, l'application des dispositions de l'article 751 du Code de Procédure Civile a finalement été différée au 1er juillet 2021. I liberté guidant le peuple. d’une somme de 15 000 euros. Le loyer du bail renouvelé, à compter du 29 novembre 2019, entre Mme G. et Mme B. sera, en conséquence, fixé à cette même date à la somme annuelle de 8174,36 euros, hors taxes et hors charges. de l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge des loyers commerciaux. Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2021, Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 27 mai 2021 et du 1er juin 2021, Sont nommés : COUR D'APPEL DE PARIS. juillet 2007 et la notification de son repentir en date du 29 novembre 2019 s’élève à 12 ans 1 trimestre et 2 mois de sorte que le loyer plafond du bail renouvelé à cette date se calcule comme suit : loyer initial à compter du 1° juillet 2007 : 6868,85 euros. Droits TV . Ils indiquent en effet que sur certaines prises de vue I fresque est signée d’un certain « styx » et qu’à tout le moins, l’oeuvre a été divulguée anonymement, ainsi que cela résulte de sa publication sur le compte Instagram de gaclek69. hors taxes et hors charges, payable à terme échu. soit la jouissance utile de la chose louée. Une navette courrier quotidienne assure la liaison entre le vestiaire du tribunal judiciaire et celui du palais de justice qui . Tribunal judiciaire de Paris. CALENDRIER DES PRINCIPAUX PROCÈS DÉJÀ AUDIENCÉS, Association de la Presse judiciaire. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a pas lieu à aucun dédommagement". Il résulte en l’occurrence des pièces produites et en particulier du procès- verbal de constat réalisé le 28 avril 2020 par Maître RACHE, huissier de justice à Paris, qu’ont été diffusées sur I plateforme de partage de vidéos Youtube par M. L-M X, sur le site internet à l’adresse , ainsi que sur les pages Facebook de L- M X et de I J K, diverses vidéos ( « Défilé pour I 6 ème République », « Présidentielle 2017, le clip de campagne » et « Votez pour les listes citoyennes et insoumises les 14 et 22 mars ») d’une durée totale comprise entre 3 minutes 40 secondes et 2 minutes et 4 secondes, sur lesquelles on peut voir un unique passage d’une durée comprise entre 2 à 5 secondes, selon les vidéos, montrant le haut du corps puis le visage de « I A asiatique », signée « styx ». A l’appui de sa demande. Dans ce cadre toutefois, il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue. Sclon l’article L.122-3 du même code, "I reproduction consiste dans I fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de I communiquer au public d’une manière indirecte. Mme B. fait valoir. Mme B. fait valoir que le loyer annuel en principal s’élevant actuellement à la somme de 7730,40 euros et le loyer journalier à la somme. 75017 PARIS. La société _ exploite en France, sous l’enseigne .. de magnum à dominance non alimentaire d’une surface d’ un…… 1000 m: Suivant un acte notarié en date du 13 novembre 2017, la société a pris à bail un local commercial un local situé appartenant à la, Sur le fondement du ba|I notarié précité. Rôle et compétences. VALIDE la saisie attribution contestée à hauteur de 9383 € en principal. Le 27/10 - Audience en référé sur la vente d'un dessin de Vinci classé trésor national - Tribunal judiciaire - Paris. Trouvé à l'intérieur – Page 116... “Chronique judiciaire: tribunal de commerce de Gand,” Le Progrès théâtral, organe officiel du Syndicat des artistes dramatiques 53 (August 20, 1906): 5–6. 3. Jules Moynet, L'Envers du théâtre: machines et décorations (Paris: ... Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Février 2021. Le 3 janvier 2020, une entreprise a signé un accord relatif au télétravail prévoyant 2 modalités de télétravail : Sur les demandes des parties au titre de l'indemnité d'occupation Sur la d... Ill. Sur la demande de dommages et intérêts de Mme G. IV. Les locaux sont destinés à l’exercice de « l’activité de ACHAT. Ill. Sur la demande de dommages et intérêts de Mme G. A l’appui de sa demande. Publié le 08/11/2021 19:54 - Mis à jour à 19:57; Un cameraman filme un match de Ligue 1 entre . les équipements et l’état des locaux à elle remis par Mme B. en exécution du bail les liant lui permettent d’exercer l’activité. En l’espèce. et dans des termes laissant subsister un doute sur la volonté de Mme B. de renouveler le bail ; en dernier lieu, par le caractère excessif de l’indemnité d’occupation de 18 270 euros. de 21.18 euros, les loyers dus sur la période du 15 mars au 11 mai 2020 s’élèvent à la somme de 1207,26 euros (57 jours x 21.18 euros) et non à la somme de 4290,39 euros (sic) sollicitée par Mme G.. Mme B. sollicite le rejet de la demande de Mme G. en restitution de cette somme motifs pris de ce qu’elle excipe à tort de l’inexécution du contrat de bail les liant, pour se soutraire au paiement des loyers. Déboute Mme S. D. de sa demande de compensation. et faire fixer judiciairement ce loyer, Mme G. ne peut valablement reprocher à Mme B. d’avoir usé de manoeuvres déloyales en émettant une réserve dans l’acte lui ayant notifié son repentir ou en ayant proposé un prix excédant le montant du loyer plafond. autorisant ainsi le preneur à soulever l’exception d’inexécution. les moyens soutenus par Mme B., tirés de l’irrégularité de cette demande et de l’irrégularité de fond des conclusions, dont elle ne tire d’ailleurs aucune conséquence procédurale, sont inopérants et seront, de fait. Ils rappellent en effet que M. X ne se confond pas avec le parti auquel il appartient et dont il n’est au demeurant pas le représentant légal. partant. pour la période de 3 ans et 5 mois ayant couru du 1" juillet 2016 au 29 novembre 2019, dont la compensation pourra être ordonnée avec la somme de 26 412,20 euros effectivement payée par Mme G. sur la même période. s’agissant d’un renouvellement de bail postérieur à la date d’expiration du bail échu. d’autre part, qu’elle est « irrégulière » pour avoir été formée, en lieu et place du mémoire exigé par l’article R.145-23 du code de commerce, par voie de conclusions, dès lors. Le 27/10 - Audience en référé sur la vente d'un dessin de Vinci classé trésor national - Tribunal judiciaire - Paris. Mme B. sollicite, à titre principal. Par acte extrajudiciaire du 29 novembre 2019. Les dispositions de l’article L.145-28 du code de commerce s’appliquent à l’indemnité d’occupation due par le preneur initialement évincé, en contrepartie de son maintien dans les lieux entre l’expiration du bail par l’effet du congé et la notification à lui faite de l’exercice du droit de repentir.

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