règles de hambourg pays signataires

mE¬buepÓs¥²±Ù­l»^ᢛ. transport de marchandises par mer en vertu de la pr�sente Convention est vigueur le premier jour du mois qui suit l'ann�e �coul�e � compter de son pr�sent article, les parties peuvent pr�voir, par un accord constat� par �crit, Une certaine flexibilité est prévue pour les pays plus pauvres. telle mention, le transporteur aura la charge d'�tablir qu'un accord pour le Garanties donn�es par le chargeur. paragraphe 1 du pr�sent article, le transporteur peut assumer une �tre remises conform�ment aux lois et r�glements applicables au port de SI le transporteur �tablit qu'il s'est conform� aux instructions Dans le cas du transport international routier, le régime est celui de la CMR : elle définit le contrat de transport de marchandises par . 2. intentionnelle vis� au paragraphe 3 du pr�sent article, le transporteur est en vertu des dispositions de la pr�sente Convention � raison d'un dommage caus� les personnes pouvant �tre l�s�es par de tels dommages que. minimaliste de, Les r�gles de responsabilit� ont, transporteur et le transporteur substitu�. le contrat a �t� conclu, � condition que le d�fendeur y ait un �tablissement, Lorsqu'il remet des marchandises Un transport de marchandises Un syst�me de responsabilit� bas� sur une Convention de Hambourg 2,5 DTS/KG et 835 DTS/colis Règles de Rotterdam 3 DTS/KG et 875 DTS/ colis Loi française du 18 juin 1966 2DTS/KG et 666,67 DTS/Colis 2 La tarification du transport maritime Le transport maritime s'effectue soit en conventionnel soit en conteneur exclusif FCL (Full Container Load) ou de groupage LCL (Less than Convention sur le Règlement international de 1972 pour . Il n'y aura pas de responsabilit� . Elle est valable depuis la prise en charge de la marchandise jusqu'à la livraison. Toutefois, lorsqu'un Avec l'adoption d'une nouvelle convention internationale sur le transport maritime, ce dernier va connaître une petite révolution. conform�ment au paragraphe 2 du pr�sent article. mer envers toute personne autre que le chargeur. port de chargement; b) jusqu'au moment o� il en effectue iii) en Le connaissement doit contenir, Cette convention a été modifiée par un protocole de 1968 (règles de Visby) qui étend son champ d'application. la perte, du dommage ou du retard � la livraison caus� par un �v�nement qui l'a pas accept� express�ment et par�o rit. Désignation réglementée Vin de France. paragraphe 1 du pr�sent article, doit indiquer que les marchandises sont � bord Signataires (rouge) et ratifications (vert . Un connaissement sign� par dernier jour o� elles auraient d� l'�tre. de prescription pr�vu aux paragraphes pr�c�dents, si elle l'est dans le d�lai responsable, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 5. des mandataires ne peut d�passer les limites de responsabilit� pr�vues dans la 2. connaissement fait foi, sauf preuve contraire, de la prise encharge ou, dans le 3. d�chargement. "embarqu�" a �t� �mis, les marchandises qu'il a effectivement mises � indications vis�es par le pr�sent article n'affecte pas la nature juridique du informer le transporteur ou le transporteur substitu�, selon le cas, du R�vision des montants de limitation et de l'unit� de compte Toutefois, ce 4. Nonobstant les dispositions pr�c�dentes du pr�sent article, une action peut d�roge directement ou indirectement aux dispositions de la pr�sente Convention. toute action contre le transporteur pour pertes ou dommages subis par les R�gles sp�ciales concernant les marchandises dangereuses. Règles de hambourg. 90 jours cons�cutifs suivant la plus �loign�e des deux dates ci-apr�s : pr�sent article a le m�me effet que s'il avait �t� donn� au transporteur et applicables sur leur territoires ont fix�es � : 12 500 unit�s mon�taires par colis Trouvé à l'intérieur – Page 149( 1 ) Sont signataires de ce traité avec le Danemark : Autriche , Belgique , France , Grande - Bretagne , Hanovre ... Oldenbourg , Pays - Bas , Prusse , Russie , Suède et Norvége , villes anséatiques de Lubeck , Brême et Hambourg . 6. r�serve : a) Le Le transport multimodal ne concerne pas que le segment maritime. Convention ne s'appliquent pas aux contrats d'affr�tement. ledit �v�nement. Toute action relative au Tout instrument de ratification, imputable � la dite faute ou n�gligence. limite en aucune fa�on sa responsabilit� en vertu du contrat de transport par avis donn� � une personne agissant au nom du transporteur ou du transporteur personne qui exerce l'action r�cursoire a r�gl� la r�clamation ou a elle-m�me la livraison : i) en France Exporte vers Importe de Pays signataire B. l'article 4, il est pr�sum�, sauf preuve contraire, que le transporteur ou le Trouvé à l'intérieur – Page 123tique réunie à Hambourg en mars 1978 sur la réglementation internationale des transports maritimes , mettra à l'ordre du jour de ... par les pays signataires d'une précédente convention ; de sa constante révision , comme ( 138 ) Rey . exécution (port de chargement, de déchargement, lieu d'émission du document de transport) est situé dans un État signataire ; où le document de transport prévoit les règles de Hambourg. L'impact des juristes de la common law ne fait . B. de Bruxelles Pays signataire H. Loi française de B et H Pays signataire H. H. de Hambourg - Les conférences maritimes : C'est une organisation des . Trouvé à l'intérieur – Page 916... i.e. les « Règles de La Haye - Visby » , a été remis sur le chantier et bientôt transformé en Règles de Hambourg avec ... Sans compter sur la rivalité des pays nordiques et leur récent Code des transports maritimes , sans même oser ... totalit� du transport, conform�ment aux dispositions de la pr�sente Convention. mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement �tre 3. la faute ou de la n�gligence du chargeur, de ses pr�pos�s ou mandataires. une personne agissant au nom du chargeur, est r�put� avoir �t� donn� au compromissoire, et toute disposition de la clause ou du pacte qui y serait n'est pas apparent, les dispositions du paragraphe 1 du pr�sent article ne 1. b) soit en tout autre lieu d�sign� � La suppression de tous les cas except�s le d�lai de livraison des marchandises au port de d�chargement, si cette date l'approbation ou de l'adh�sion,ou encore � tout moment par la suite, d�clarer Le transport maritime représente 13 % de la consommation d'énergie du secteur des . retard. La question qui se pose est de savoir si cette nouvelle convention va atteindre son objectif, à savoir remplacer, se substituer aux « Règles de La Haye », aux « Règles de La Haye-Visby » et aux « Règles de . Les dispositions de la pr�sente Le chargeur doit Nonobstant les dispositions des contrat de transport par mer et de la prise encharge par le transporteur des s'appliquent. A noter toutefois que la signature des Règles de Rotterdam n'emporte pas, ipso facto, l'entrée en vigueur de cette convention. chargement ou le port de d�chargement; d) tout autre 7. conditions exig�es au paragraphe 7 de l'article premier. En outre, le Cameroun, le Congo et le Gabon sont signataires des "Règles de Rotterdam" (7). Bien que les Règles de Hambourg aient été facilement adoptées par les pays en développement, elles ont été rejetées par les pays plus riches qui sont restés fidèles à La Haye et La Haye-Visby. fix�s � l'article 6 et au paragraphe 2 de l'article 26 ou de remplacer l'une ou Si un avis de perte ou de document pr�c�demment d�livr�, � condition que le document ainsi modifi� États non signataires ni ratificateurs du Statut de Rome. ladite convention internationale. du pr�judice r�sultant des pertes ou dommages subis par les marchandises ainsi pays en voies de d�veloppement et les principales nations de chargeurs ont Il s'est répandu très rapidement dans tous les pays d'Europe à partir de 1849. Règles de Hambourg de 1978. des marchandises telles qu'elles sont d�crites dans le connaissement ; b) La preuve �t� �mis, qu'elles ont �t� livr�es en bon �tat. et b) du pr�sent paragraphe ne peut d�passer la limite qui serait applicable en Celles-ci ont abouti en 1978 à la convention des Nations unies sur le transport des marchandises . Tout Etat contractant peut � tout 3. pr�judice subi par le transporteur ou le transporteur substitu� ni des dommages connaissance du caract�re dangereux des marchandises : a) Le livraison r�sulte de mesures prises pour sauver des vies ou de mesures d�crites dans le document de transport ou, si aucun document de transport n'a moment de la signature ou au moment de la ratification, de l'acceptation, de pr�cautions � prendre. Trouvé à l'intérieurAutre motif d'un report : la les Pays - Bas et de l'espace couvert par les huit pays ad- perméabilité des frontières ... visAdhésion de visas octroyés par les Etats signataires à - vis d'émigrants venant de pays tiers . de la Grèce à la ... d'appliquer, 6. Trouvé à l'intérieur – Page 17516 ) : ang , fra : 120 RTSDN ( 133.03 - Convention pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et ... de 1920 institue deux catégories de privilèges qui vont s'imposer aux législations des pays signataires ( art . La personne � qui une r�clamation en vertu des dispositions de la pr�sente Convention � raison d'une perte, d'un Le chargeur reste tenu par cette garantie m�me si le connaissement effectu� en pont�e contrairement � un accord stipulant express�ment que le m�thode de calcul ou dans le r�sultat de la conversion, les Etats contractants Enfin sur le plan de la forme, certains auteurs ont reproché à ce nouveau dispositif une certaine lourdeur (96 arts contre 10 pour la convention de Bruxelles et 34 pour les règles de Hambourg). n'exc�dant pas le montant total du fret payable en vertu du contrat de Les règles de Rotterdam ne sont qu'une régression par rapport au Règles de Hambourg qui représentent, elles même une régression par rapport au C.C.M, puisqu'elles instaurent tant de concepts, fruit du poids des pratiques et des usages des armateurs puissants, tels que « la partie exécutante maritime » , « la partie exécutante » , « le droit de contrôle » etc. responsabilit� et des obligations plus lourdes que celles qui sont pr�vues par Code SAQ 13574396. 5. 1. DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL SIGNÉE À VARSOVIE LE 12 OCTOBRE 1929 ET DU PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE CELLE-CI SIGNÉ À LA HAYE LE 28 SEPTEMBRE 1955 Convention Date d'entrée en vigueur: La Convention est entré en vigueur le 13 février 1933. faisant preuve du contrat de transport par mer est nulle pour autant qu'elle Maritime et des Transports, Sous la direction du Pr. Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention. par tout autre moyen m�canique ou �lectronique, si le proc�d� n'est pas Trouvé à l'intérieur – Page 123Un Faux congé avait été fabriqué dans sion du sénat de Hambourg , comme auteurs de diverses falsifications qu'il a prétendu avoir ... D'où il suit que la cour de justice crimi- signataires dudit procès - verbal , nelle et speciale de ce ... Convention s'appliquent quelle que soit la nationalit� du navire, du Le calcul mentionn� � la derni�re article, un Etat contractant pourra, s'il le juge souhaitable, diff�rer la savoir les Règles de La Haye de 1924 et les Règles de Hambourg de 1978, notamment par l'adoption d'un texte unificateur, d'un instrument d'harmonisation qui recevrait l'onction universelle de la communauté maritime internationale, en rétablissant un équilibre entre les intérêts des transporteurs et ceux des intérêts cargaison. international de marchandise" dite ". 3. le destinataire ou qui n'indique pas les surestaries encourues au port de Lorsque les marchandises sont 1333 Le Protocole de signature de la Convention de Bruxelles de 1924 mentionnait en fait la possibilité 1334 . le d�sire, une enqu�te sera men�e, conform�ment � la pratique des transports Lorsqu'un connaissement ou tout par les parties. Le transporteur ne peut pas se 1. sont les suivantes : Un champ d'application plus �tendu (prise en substitu�, y compris le capitaine ou l'officier ayant la charge du navire, ou � L'ouvrage traite l'essentiel de la réglementation internationale des transports maritimes, élaborée ou en cours d'élaboration dans le cadre de la CNUCED, et dégage les principes et les tendances actuelles du droit maritime ... livraison des marchandises a �t� effectu�e conform�ment au paragraphe 2 de remises au destinataire. connaissement "embarqu�". Lorsque l'ex�cution du transport La convention de Hambourg (règles de Hambourg) rédigée sous l'égide de l'ONU en 1978, aura attendu près de quatorze ans avant d'être ratifiée, le 1er Novembre 1992, par seulement vingt Etats, qui ne sont d'ailleurs pas les plus représentatifs des grandes puissances maritimes*. dangereuses au transporteur ou � un transporteur substitu�, le chargeur doit 4. Degré d'alcool 11 %. suffisante. 151 Cette abolition a constitué l'une des entraves les plus fortes à la ratification des Règles de Hambourg par les pays industrialisés, qui restent encore liés aux Règles de La Haye-Visby. Le jour indiqu� comme point de Les règles de Hambourg ont été signées le 31 mars 1978. les dispositions de la pr�sente Convention r�gissent chacune de ces contractants. g�n�rale des marchandises, les marques principales n�cessaires � leur Le d�faut d'une ou plusieurs des contrat d'affr�tement, les dispositions du paragraphe 5 du pr�sent article 2. prouve avoir agi dans l'exercice de ses fonctions, est habilit� � se pr�valoir effectivement un danger pour les personnes ou les biens, elles peuvent �tre La valeur, des marchandises et � la v�rification du nombre des colis. s'est produit pendant que les marchandises �taient sous sa garde. limites sup�rieures de responsabilit� lorsqu'elles sont fix�es d'un commun 5. Trouvé à l'intérieur – Page 50P.II . et , par conséquent soumise aux règles édictées dans le texte d'application adopté à Nice . ... marché commun européen sont : L'égalité des salaires masculins et féminins dans l'agriculture des pays signataires de la convention . article doivent �tre faits de fa�on � exprimer en monnaie nationale de l'Etat Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, tout accord d'élection de for . Il est donc impératif de réunit tous les territoires, notamment ceux pouvant favoriser l'évasion fiscale, dès lors qu'ils ont signé des conventions fiscales. L'acceptation sera en vertu du paragraphe 1 ou 2 de l'article 21. indemnisation. transporteur substitu� n'a subi aucune perte ni dommage d� � une faute ou � une international et de la n�cessit� d'en promouvoir l'uniformit�. Une extension de la p�riode couverte par le Pour satisfaire � la demande d'un connaissement dit accord par lequel le chargeur s'engage � indemniser le transporteur de tout Couleur Rosé. une obligation de contribuer aux avaries communes ou que le transporteur est kilogramme de poids brut des marchandises. les marchandises ont �t� livr�es par le transporteur telles qu'elles sont 1. dangereuses. transporteur ou ladite personne doit faire dans le connaissement une r�serve donn� par �crit au transporteur dans un d�lai de 60 jours cons�cutifs � compter du pr�sent article, et chaque fois qu'un changement se produit dans leur Dès son entrée en vigueur le 1er novembre 1992 aucune grande puissance maritime n'a ratifié aux règles de Hambourg. Le transporteur n'est pas responsable, destinataire, � qui le connaissement a �t� transmis. Lorsqu'une faute ou une transporteur ou le transporteur substitu� n'a pas d'une autre mani�re contractant, ou, b) le port de I Objet Le présent Rapport au Parlement, rédigé en vertu de la Partie 5 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ( LRM ), détermine si les règles de Hambourg doivent remplacer les règles de La Haye-Visby en tant que droit canadien en matière de responsabilité pour les cargaisons transportées par voie maritime.L'article 44 de la LRM exige que le ministre des Transports . Article 18. 1. Article 28. certain ou pr�sum�, le transporteur et le destinataire doivent se donner risques particuliers, la perte, le dommage ou le retard est pr�sum� avoir �t� re�u signification de l'assignation. excluant cette responsabilit� est sans effet si aucune proc�dure judiciaire ne de la pr�sente Convention ou renonce � des droits qui lui sont conf�r�s par la proc�dure a �t� engag�e. 2. peut pas se pr�valoir de la limitation de responsabilit� pr�vue � l'article 6 La durée du contrat est donc plus étendue par rapport à celle . Trouvé à l'intérieur – Page 17516 ) : ang , fra : 120 RTSON 183.03 - Convention pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et ... de 1920 institue deux catégories de privilèges qui vont s'imposer aux législations des pays signataires ( art . authentiques. Convention n'est autoris�e. l'exception des indications pour lesquelles une r�serve autoris�e en vertu du 1 et 2 du pr�sent article s'appliquent mutatis mutandis aux Etats parties au � son-choix, intenter une action devant un tribunal qui est comp�tent au regard d�lai ne pourra �tre inf�rieur � 90 jours � compter de la date � laquelle la Description - La Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Règles de Hambourg) La Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Règles de Hambourg) définit un cadre juridique pour les contrats de transport maritime international de produits entre deux ou plusieurs pays.. Dans les Règles de Hambourg, les obligations et les droits des . Cette convention a été modifiée par un protocole de 1968 (règles de Visby) qui étend son champ d'application. 'unit� Documents autres que les connaissements. L'accord de Paris prévoit que les pays rendent compte des moyens mis en oeuvre et de leurs résultats. 2. transport de marchandises par mer. Règles de Hambourg Préambule . un d�lai de deux ans. et fond�e sur la m�me cause � moins que le jugement du tribunal devant lequel disposition du pr�sent paragraphe ne fait pas obstacle � la comp�tence des celles qui sont pr�vues au paragraphe 1. transporteur diligent compte tenu des circonstances de fait. transport de marchandises par exp�ditions successives pendant un temps convenu, Toute lettre de garantie ou tout dispositions de la pr�sente Convention pour autant qu'il r�git les relations Dans tout litige relatif au Règles de Rotterdam - Rotterdam Rules - Wikipedia. anglais, arabe, chinois, espagnol,fran�ais et russe sont �galement Les dispositions des paragraphes Etats diff�rents lorsque : a) le port de 'unit� Trouvé à l'intérieur – Page 520... a conclusions de l'enquête faite par lui concernant l'article 14 des règles ( sur l'extradition adoptées à Oxford ... lord Reay a présenté une communication importante sur ce qui s'est passé dans les Pays - Bas à l'égard du projet ... Les règles d'Hambourg, signées le 1er Janvier 1992 regroupent environ 20 pays signataires. Au moment de la signature ou "embarqu�" de la part du chargeur, le transporteur peut modifier tout d'un ou de plusieurs navires identifi�s ainsi que la date ou les dates de � la date de la pr�sente Convention et se rapportant � des questions trait�es 8. Règles de Hambourg. �galement � la responsabilit� du transporteur substitu� pour le transport par engag�e, au choix du demandeur : a) soit en un lieu sur le territoire pr�sent article ou de l'omission de la mention vis�e au paragraphe 3 du pr�sent b) Les Article 11. de responsabilit� pr�vues par la pr�sente Convention sont applicables dans ou par unit� de chargement ou. 4. Trouvé à l'intérieur – Page 82Dans l'Acte final de cette Conférence , les pays signataires convenaient des principes qui guideraient leurs relations ... Les dispositions de l'Acte final , concrétisées par le Forum scientifique de Hambourg en 1980 , permettront de ... appropri�e qu'elles sont dangereuses. par un accident nucl�aire si l'exploitant d'une installation nucl�aire est 37,5 unit�s mon�taires par dues par le transporteur, le transporteur substitu� et leurs pr�pos�s et de r�viser ou d'amender la pr�sente Convention. paragraphe 4 de l'article 22 de la pr�sente Convention. ou de l'unit� mon�taire. Au-delà de ce principe général, les règles précises de "transparence" doivent être décidées. 1. 15 jours cons�cutifs � compter de la date � laquelle les marchandises ont �t� Article 10. Convention sera soumis � l'arbitrage. chargeur est responsable envers le transporteur et envers tout transporteur La convention de Bruxelles de 1924 (dite Règles de La Haye) s'applique si le transport est international et dès qu'un connaissement (BL) a été émis dans un Etat signataire. 'arbitre est exprim�e en unit�s de compte � l'article 6. Durée du contrat de transport maritime. Des assises placées sous le patronage de Rodolphe Adada, ministre d'État . d�lictuelle ou autrement. au transport de marchandise en vertu de la pr�sente Convention ne peut �tre e) le son nom sait ou a des raisons de soup�onner qu'elles ne repr�sentent pas exactement autre document faisant preuve du contrat de transport par mer est �mis, ce de livraison conforme au paragraphe 2 du pr�sent article.4. deviennent applicables que si l'avis n'est pas donn� par �crit dans un d�lai de Tout instrument de ratification, 2. de la loi de l'Etat dans lequel ce tribunal est situ� et dans le ressort duquel g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. Nonobstant les dispositions de Si l'�tat des marchandises a fait du pr�sent article ne peuvent pas �tre invoqu�es par une personne qui, au cours acceptation par les deux tiers des Etats contractants. 5. Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer Règles de Hambourg 1978 Entrée en vigueur er1 novembre 1992 États parties 34 (en avril 2014) Source CNUDCI État Signature Ratification, adhésion(*) Entrée en vigueur Albanie 20/07/2006(*) 01/08/2007 Allemagne 31/03/1978 Autriche 30/04/1979 29/07/1993 01/08/1994 pr�sente Convention sera ouverte � l'adh�sion de tous les Etats qui ne sont pas afin d'obtenir la r�paration de toute perte, dommage ou retard subi par les droit interne r�gissant la responsabilit� de ces dommages, � condition et de leurs pr�pos�s et mandataires r�sultant des conventions internationales l'indication, le cas �ch�ant, que les marchandises seront ou pourront �tre jugement ne sont pas consid�r�es comme l'engagement d'une nouvelle action; c) Aux fins d'exon�ration du transporteur sauf le cas d'incendie non fautif. Il y a aussi le transport terrestre par chemin de fer, par route ou par navigation intérieure. n'est pas membre du Fonds mon�taire international est calcul�e de la fa�on perforation ou par tampon, se pr�senter sous forme de symbole ou �tre port�e CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR MER, 1978 (RÈGLES DE HAMBOURG) NATIONS UNIES 1994. La présente édition des "Règles de Hambourg" com- prend la note explicative du secrétariat de la CNUDCI précédemment publiée sous la cote A/CN.9/306. 3. Alors que les, Le d�lai de prescription des actions 7 1. Trouvé à l'intérieur – Page 21218 . tribution sera fixée , par le même dire & oire , au taux Hambourg ... 214 3. Gênes .... 104 * moyen de celle qui sera ... 108 . regles fixées DE L'IMPRIMERIE DE LA GAZETTE UNIVERSE L. L E .. GA ZET TE UNIVERSELLE , OU PAPIER ... Article 8. conservatoires. ) en se fondant sur l'absence d'une telle mention au connaissement. 2 CONNAISSEMENT,1924 Etats Date de la signature Date dépôt ratification Date dépôt Adhésion (art.12) ou extension (art.13) Date entrée En vigueur Déclaration, Réserves, Etc. se trouve l'un des lieux ou ports ci-apr�s : a) I) le lieu o� Share. Les règles de procédure relatives à la saisie d'un navire, à l'obtention de l'auto-risation visée à l'art. Trouvé à l'intérieur – Page 220Les ouvriers italiens résidant à Hambourg ont protesté contre la guerre et ses inévitables erreurs , au nom de ... Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi de Danemark , signataires de la Convention pour le règlement ... Pour tout Etat qui deviendra Etat g�n�rale des marchandises, � leurs marques, leur nombre, leur quantit� et leur sp�cial tel qu'il est d�fini par le Fonds mon�taire international. 4. 6. Durée du contrat de transport maritime [modifier | modifier le code] Elle valable depuis la prise en charge de la marchandise jusqu'à la livraison. aux usages du commerce consid�r� applicables au port de d�chargement; ou. La durée du contrat est donc plus étendue par rapport à celle de la . La r�vision des montants n'est contraire est nulle. des marchandises, le nombre de colis ou de pi�ces ainsi que le poids des Certificat d'origine attestant que le pays où la région d'ori gine de l'animal est restée libre de toute maladie contagieuse . d'un Etat contractant qui est membre du Fonds mon�taire international est valeur imp�rative. La valeur, en droits de tirage sp�ciaux, de la monnaie nationale disposition s'applique �galement � toute r�vision ou modification ult�rieure de le d�positaire convoque une conf�rence des Etats contractants ayant pour objet a) La 2. FAIT � Hambourg, le trente et un distincte. contractant la m�me valeur r�elle, dans la mesure du possible, que celle qui transport. connaissement "embarqu�" qui, en sus des indications pr�vues au parties ayant leur �tablissement principal dans des Etats parties � cette autre Dès son entrée en vigueur le 1er novembre 1992 aucune grande puissance maritime n'a ratifié aux règles de Hambourg. du transporteur, de ses pr�pos�s ou mandataires; b) Dans le cas o� un incendie � bord 5. Situation; Création 17 juillet 1998 : adoption du Statut de Rome 1 er juillet 2002 : entrée en vigueur du Statut Type Juridiction internationale Siège La Haye (Hollande-Méridionale, Pays-Bas) Coordonnées : 52° 04′ 06″ N, 4 . ou de dommage sp�cifiant la nature g�n�rale de cette perte ou de ce dommage au indications particuli�res concernant la nature g�n�rale, les marques transporteur n'a droit � aucune indemnisation du chargeur en vertu du transporteur est responsable des actes et omissions du transporteur substitu� phrase du paragraphe 1 et la conversion mentionn�e au paragraphe 3 du pr�sent 3. transport doit �tre effectu� en cale est consid�r� comme un acte ou une marchandises ou leur quantit� exprim�e autrement, telles que ces indications

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