outrage personne dépositaire de l'autorité publique

L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, dans cette rédaction, prévoit : « Sera punie de la même peine, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : — M me Sylvie X…,. L'État révèle que les outrages et les violences commis contre les personnes dépositaires de l'autorité publique ont atteint depuis un an, un niveau historiquement élevé. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deux premiers alinéas de l'article 433-5 du code pénal. Le jeune homme qui a publié la vidéo sur les réseaux sociaux comparaîtra pour « outrage et menace de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique ». « La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après ». "Un ouvrage particulièrement clair et agréable à lire...". Cette question a été posée pour M. Alain P. par Me Raphaëlle Daunat, avocate au barreau de Clermont-Ferrand. L'article 157 les définit en ces termes : « Toute atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps dépositaire de l'autorité ou de la force publique commise par paroles injurieuses, diffamatoires ou menaçantes, écrits, dessins ou gestes, constitue un outrage ». Trouvé à l'intérieur – Page 46S'il pense être confronté à un tel ordre, il fait part de ses objections à l'autorité qui le lui a donné, ou, à défaut, ... Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni d'un an ... Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique sur Facebook : délit constitué ou non ? L'outrage commis à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Trouvé à l'intérieur – Page 37272 ; Nancy , 21 mars 1876 , cité suprà , fonctions de la personne outragée » . L'art . ... 20 mars 1875 , aff . les dépositaires ou agents de l'autorité publique , et l'art . 6 Gilon , D. P. 75. 1. 385 ) . de la loi du 25 mars 1822 ... Article 1er. Une décision importante en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, Annulation par le Tribunal de l’Union européenne de décisions de la BCE en matière de calcul du ratio de levier. Vers une véritable remise en cause du secret bancaire suisse ? L'outrage réprimé par la loi peut se définir comme toute expression dont la signification menaçante, diffamatoire ou injurieuse, est propre à diminuer l'autorité morale de la personne investie d'une des fonctions de caractère public définies par la loi (Cass., ch. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende en cas d'outrage en réunion. - Sur le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'expression : 15. Par exemple, la Cour d’Appel de Paris le 19 mai 2000 a considéré que : Droit de la régulation bancaire : la Banque de France a-t-elle des pouvoirs autonomes de supervision bancaire ? Trouvé à l'intérieur... et celui de sa diffusion ont été poursuivis, l'un pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'autre pour complicité de ce délit ; a caractérisé, en tous ses éléments, le délit prévu et réprimé par l'art. 4335, al. CA Aix-en-Provence, 4 septembre 2018, n° 18/00859. Les organes centraux des groupes bancaires coopératifs et mutualistes sont soumis au principe d’impartialité, Cryptomonnaies : la position de la Banque de France. L'outrage n'existe qu'à condition que les paroles, gestes, écrits ou images qui en constituent les éléments matériels n'aient pas été rendus publics. Il était remis en liberté après notification d'une convocation devant le tribunal correctionnel pour outrages sur personnes dépositaires de l'autorité publique et sur personnes chargées d'une mission de service public. Évolutions du droit de la régulation bancaire découlant de la DSP 2, La recommandation de l'ACPR sur le libre choix de l'assurance emprunteur en matière de crédit immobilier, Droit pénal bancaire : Escroquerie – Distributeurs automatiques de billet – Mise en place d’un dispositif – Blocage des billets, Droit pénal bancaire : Escroquerie en bande organisée – Usage de fausses cartes bancaires – Organisation regroupant de nombreuses personnes, Droit pénal bancaire : Abus de confiance aggravé – Procuration – Détournement de chèques – Démonstration, Droit pénal bancaire : Abus de biens sociaux – Dirigeants de banque – Concours bancaires – Novation de la dette originaire – Préjudice réparable, Les sanctions civiles de la violation du monopole bancaire : état des lieux et propositions, Droit pénal bancaire : Escroquerie – Employé de banque – Banque partie civile – Indemnisation du préjudice – Absence de faute de la banque – Réparation intégrale, Condamnation de la Banque Postale par l'ACPR, Clarification par le Tribunal de l’Union européenne de la répartition des compétences au sein du Mécanisme de surveillance unique, Droit pénal bancaire : Détournement de fonds privés – Directeur d’une agence de la Banque Postale – Personne chargée d’une mission de service public – Absence de prescription, Droit pénal bancaire : Exercice illégal de la profession de banquier – Avances consenties à titre gratuit – Opérations bancaires – Relaxe, Droit pénal bancaire : Escroquerie – Constitution de partie civile – Établissement de crédit – Préjudice de notoriété – Coûts induits des mesures internes, Droit pénal bancaire : Falsification de chèques – Notion de falsification – Chèque sans mention d’ordre – Apposition frauduleuse du nom, Avis du CCSF en matière d'assurance-emprunteur. Commentaire, Dossier documentaire, Décision de renvoi Cass., Références doctrinales, Version PDF de la décision, Vidéo de la séance. Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un . Trouvé à l'intérieurLes sanctions de l'outrage (7 500 euros) sont aggravées notamment en fonction de la qualité de la personne outragée. ... et 15 000 euros d'amende lorsque l'outrage est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique. Délit de rébellion. Thierry Deglin ex salarié de la Caisse d' Epargne et notamment ex-administrateur à Habitat 08 devait être jugé ce mardi devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières pour avoir le 14 Juin dernier menacé , suite à des appels anonymes, le maire de Rethel Joseph Afribo. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». « 1 ° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; L'outrage, un délit … à la mode. Les sanctions au TEG erroné : revue de la jurisprudence récente. Par personnes dépositaires de l'autorité publique, la jurisprudence entend " toute personne qui dispose d'un pouvoir de décision et de contrainte sur les personnes et sur les choses, pouvoir qu'elle manifeste dans l'exercice des fonctions, permanentes ou temporaires, dont elle est investie par délégation de la puissance publique . L'outrage à agent public est un outrage à l'égard d'une personne chargée d'une fonction publique ou dépositaire de l'autorité publique. « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ». La peine peut être portée à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende si l'outrage est commis en réunion. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Trouvé à l'intérieur – Page 717Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique , l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende . Pr . pén . 398-1 . ( L. n ° 96-647 du 22 juill . 1996 ) « Lorsqu'il est commis en ... Trouvé à l'intérieur – Page 96Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les ... Compte de dépôt : Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 – Compte de dépôt – Sanctions pénales – Modifications. Trois personnes ont été interpellées pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, violences, ou rébellion, ce jeudi 21 mai, à Paris. Cette enseignante du lycée professionnel Paul-Langevin à Beaucaire a été condamnée à une amende de 300 € dont 150 € avec sursis, pour outrage à une personne dépositaire de l . LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 148 du 12 janvier 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cher Monsieur, L'outrage est défini et réprimé par l'article 433-5 du Code pénal : Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de . Une affaire récente montre que même les élus politiques sont passibles de cette infraction. Quel est l’état du droit régissant l’entraide fiscale entre la France et la Suisse ? Trouvé à l'intérieurLa fonction de « dépositaire de l'autorité publique » concerne les représentants de l'État, tels que le président de la ... troisième forme d'outrage à l'alinéa 3 de l'article 4335 : il s'agit cette fois de protéger une personne chargée ... Trouvé à l'intérieur – Page 308Cette infraction prévue et réprimée aux articles 433-5 à 433-5-1 du code pénal est une infraction intentionnelle, supposant la conscience de porter atteinte à la dignité d'une personne, dépositaire de l'autorité publique. L'outrage peut ... Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision au regard de l’article 224 du Code pénal, dès lors que le comportement du prévenu impliquait la conscience chez son auteur qu’il portait atteinte à l’autorité des agents de la force publique. Trouvé à l'intérieur – Page 5251... réprimer l'outrage qu'à la condition que les écrits ou images dont il est question n'aient pas été rendus publics, ... secrétaire d'un syndicat, du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, en raison des propos ... Droit pénal bancaire : Vol – Formule de chèque remise par inadvertance – Encaissement du chèque – Soustraction – Erreur de la victime. Trouvé à l'intérieur – Page 290L'autorité publique a été blessée dans convenable de ne rien changer , à cet égard , au régime la personne du ... 518 , d'outrage envers un dépositaire de l'autorité publique nous reproduisons purement et simplement la dispo- doit être ... En revanche, lorsque l'outrage vise une personne investie de l'autorité de justice, l'article 434-24 du Code Pénal dispose qu'il est puni d'un an d'emprisonnement et . Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende. Il en résulte que l'outrage et l'injure publique punissent des agissements de nature différente. Ce faisant, l'outrage porte à la . Droit pénal bancaire : Employée de banque condamnée – Abus de confiance – Falsification de chèques – Prévenu époux de l’employée – Recel – Connaissance de l’origine des sommes (non) – Non-lieu justifié. L'outrage commis en réunion à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. L'infraction connaît encore deux causes d'aggravation : la réunion (qui fait passer la peine prévue pour l'outrage à personne chargée d'une mission de service public à six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; et celle prévue pour l'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) et le fait qu'il . Trouvé à l'intérieur – Page 87Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois ... Droit de la régulation bancaire : vers l’achèvement de l’Union bancaire ? Trouvé à l'intérieursont pas publics, et ces documents n'ayant pas été diffusés en public, et encore moins rendus publics. ... secrétaire d'un syndicat, du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, en raison des propos contenus dans un ... Article 2. « En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner : Trouvé à l'intérieur – Page 186Article 433-5 du Code pénal Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images ... Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni d'un an ... A Dammarie-lès-Lys, l'incrimination pour « outrage à personne dépositaire de l'autorité publique » fait partie de l'expérience ordinaire. À l . Trouvé à l'intérieurArticleL 3341 du code dela santé publique : «Une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, ... Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois ... Ce comportement outrageant peut être matérialisé par des paroles, des gestes, des menaces, des écrits, des images ou encore par l'envoi d'objets. Il en profitait pour dégrader . Sont dépositaires de l'autorité publique selon une jurisprudence ancienne les professeurs et instituteurs . Trouvé à l'intérieur – Page 7Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les ... Trouvé à l'intérieur... personne dépositaire de l'autorité publique ou d'un magistrat, d'un juré ou de toute personne siégant dans une juridiction, articles 433-5 et 434-24 du Code pénal). — Voir : diffamation, honneur, infraction, insulte 4087. OUTRAGE AU ... 25/08/2006 à 00h00. Trouvé à l'intérieur2013 : Un an de prison ferme pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, violence avec usage ou menace d'une arme, violence aggravée suivie d'incapacité et violence n'entraînant aucune incapacité de travail. Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un . Dans une circulaire du 7 septembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice a invité les procureurs généraux et procureurs de la République à « retenir la qualification d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public plutôt que celle d'injures » en cas d'insultes dirigées à l'encontre d'un maire, mais . En punissant cet abus, selon le cas, d'une peine maximale de six mois à deux ans d . Les maires étant considérés comme des personnes dépositaires de l'autorité publique, il apparaît que les courriers insultants envoyés à un maire constituent l'infraction d'outrage telle que définie à l'article 433-5 du code pénal et ce, quand bien même ces courriers ne font pas l'objet d'une diffusion publique. Cher Monsieur, L'outrage est défini et réprimé par l'article 433-5 du Code pénal : Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de . Dès sa sortie du commissariat, il retournait à l'hôpital pour y récupérer son vélo. Trouvé à l'intérieur – Page 37272 ; Nancy , 21 mars 1876 , cité supra , fonctions de la personne outragée » . L'art . ... 20 mars 1875 , aff . les dépositaires ou agents de l'autorité publique , et l'art . 6 Gilon , D. P. 75. 1. 385 ) . de la loi du 25 mars 1822 ... Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. 7. « Qui se laisse outrager mérite qu’on l’outrage 5. Trouvé à l'intérieurEnfin, le Code pénal peut également être mobilisé contre certains discours critiques envers le pouvoir, puisque son article 433-5 punit par exemple l'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique de 7 500 euros d'amende et ... Le ministre de l'Intérieur s'est rendu à Ussel puis à Tulle. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-896 QPC. Fondée sur la seule parole des policiers, elle témoigne d'une forme d'exercice du pouvoir comparable à . Le banquier dispensateur de crédit face au principe de proportionnalité, La répression de la fraude à la carte bancaire : état des lieux. Le chef de l'Etat a été pris à partie par un homme accoudé à une barrière. L'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, dans cette rédaction, prévoit : « La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros ». - Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi pénale : 10. 1°- 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, ou chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d . Droit pénal bancaire : Application de la loi dans l’espace – Infractions réputées commises à l’étranger – Indivisibilité avec celles commises en France – Faits reprochés à une banque étrangère. Les violences légères sur personne dépositaire de l'autorité publique sont punies de trois ans d . D'après l'article 433-5 du code pénal, un outrage à agent est un délit qui vise un fonctionnaire dépositaire de l'ordre public ou d'une personne chargée de la fonction publique. Droit pénal bancaire : Abus de confiance – Président d’une association – Émission de chèques pour l’association – Encaissement sur un compte personnel – Encaissement indu d’une somme destinée à des tiers. « Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap. L'infraction connaît encore deux causes d'aggravation : la réunion (qui fait passer la peine prévue pour l'outrage à personne chargée d'une mission de service public à six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; et celle prévue pour l'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) et le fait qu'il . Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 433-5 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi du 28 février 2017 mentionnée ci-dessus, de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 mentionnée ci-dessus dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 6 mai 1944 mentionnée ci-dessus, de l'article 30 de la même loi dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 septembre 2000 mentionnée ci-dessus, de l'article 31 de cette même loi dans sa rédaction résultant de la loi du 5 août 2013 mentionnée ci-dessus et de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 2017 mentionnée ci-dessus. Envoyer à un ami. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Cette injure est punie d'une amende de 12 000 euros. Dans un contexte de plus en plus tendu entre certaines personnes et les services de Police ou Gendarmerie, il est légitime de s'interroger si l'on peut tout dire sur les réseaux sociaux. Droit pénal bancaire : Abus de confiance – Crédit-bail – Non-restitution du bien, Droit pénal bancaire : Blanchiment – Encadrement pénal – Évolution, Droit pénal bancaire : Opérations de paiement – Carte – Commissions d’interchange – Sanctions administratives, Droit pénal bancaire : Exercice illégal de la profession de banquier – Prêt d’argent – Jeux clandestin – Intérêt – Habitude, Précisions utiles à propos de règles de procédure intéressant l'ACPR, Les incidences sur l'ACPR du renforcement de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, Droit pénal bancaire : Dépôt sur un compte en banque – Blanchiment d’argent – Recel – Non bis in idem, Droit pénal bancaire : Vol de programmes informatiques – Vol au préjudice d’une banque – Relaxe – Constitution de partie civile – Demande de réparation – Recherche d’une faute civile incombant au juge – Limite des faits objets de la poursuite, Droit pénal bancaire : Escroquerie – Employé de banque – Abus de qualité vraie – Placements à rendements mirifiques, Droit pénal bancaire : Détention de bien ou instrument destiné à la contrefaçon de carte de paiement ou de retrait – Élément intentionnel – Incapacité de fournir des explications quant aux faits constatés et aux objets relevés, Droit pénal bancaire : Action civile – Absence des délits reprochés – Connaissance par la banque des mécanismes comptables dénoncés, Mesures conservatoires prises par l’ACPR à l’encontre de la succursale de Paris de la National Bank of Pakistan, Le juge administratif s’invite dans le conflit opposant la Confédération Nationale du Crédit Mutuel à Arkéa, Droit pénal bancaire : Blanchiment – Interdiction de divulgation – Élargissement, Droit pénal bancaire : Banqueroute – Présentation de comptes infidèles – Banque créancière – Constitution de partie civile – Préjudice personnel et direct, Droit pénal bancaire : Pratiques commerciales trompeuses – Établissement de crédit – Commercialisation d’un FCP – Brochure commerciale, Droit pénal bancaire : Escroquerie – Faux documents – Emprunts, Droit pénal bancaire : Blanchiment – Abus de confiance commis par un employé de banque – Relaxe – Action civile – Limite, Droit pénal bancaire : Escroquerie – Achat de références bancaires – Commandes de biens – Compétence des juridictions françaises, Nouvelle décision de sanction rendue contre un organisme d'assurance pouvant intéresser les établissements de crédit, L'Union européenne et Monaco signent un accord, Reconnaissance du contrôle de légalité d’une recommandation et d’une position de l’ACPR, Droit pénal bancaire : Contrefaçon ou falsification de chèque, Droit pénal bancaire : Droit penal financier, Droit pénal bancaire : Exercice illégal de la profession de banquier, Droit pénal bancaire : Transfert de capitaux sans déclaration, Manquements aux obligations en matière de « droit au compte », Droit pénal bancaire : Exercice illégal de la profession de banquier – Exceptions – Ordonnance – Personnes physiques souscrivant des minibons, Droit pénal bancaire : Escroquerie – Relaxe – Action civile, Droit pénal bancaire : Escroquerie – Élément matériel – Élément moral – Caractérisation, Droit pénal bancaire : Abus de confiance – Encaissement de chèques – Libellé des chèques, Nouvelle décision de sanction rendue contre un établissement de crédit, Précisions sur le régime préventif de lutte contre le blanchiment des capitaux, Droit pénal bancaire : Pratiques commerciales trompeuses – Souscription à un compte – Rémunération à un taux – Évolution du taux – Absence d’information du client, Droit pénal bancaire : Abus de faiblesse – Relaxe – Faute civile – Préjudice direct et personnel – Réparation, Droit pénal bancaire : Escroquerie – Fabrication d’un faux contrat de travail et de faux bulletins de paie – Obtention d’un crédit – Préjudice pas nécessairement pécuniaire – Faux en écritures privées – Préjudice éventuel, Droit pénal bancaire : Détournement de fonds par une personne chargée d’une mission de service public – Directeur d’agence de la Banque postale – Prévenu embauché sous le statut de fonctionnaire – Condamnation – Absence de prescription – Dissimulations, Droit pénal bancaire : Action civile – Abus de confiance – Directeur d’agences – Préjudice personnel et direct de la banque – Réparation intégrale, L’Union européenne se dote d’un plan d’action contre le financement du terrorisme, Précisions utiles du Conseil d’État sur la procédure devant l’ACPR, Abus de confiance – Action publique – Absence de prescription – Dissimulation des détournements, Escroquerie – Faux et usage – Prêt consenti – Action civile devant les juges répressifs, Blanchiment d’argent – Faits commis en Espagne – Droit français – Application dans l’espace – Constatations exigées, Escroquerie – Employée de banque – Abus de qualité vraie – Remise de fonds, Escroquerie – Conseillère financière d’une banque – Manoeuvres frauduleuses – Usage de faux documents – Obtention de crédits à la consommation.

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