ordonnance de confiscation

L'expertise d'un avocat en droit pénal à Paris pour vous conseiller en cas de saisie pénale. Le procureur général peut demander à un tribunal de juridiction civile que soit confisqué en faveur de l’État tout bien qui, en tout ou en partie et même indirectement, provient d’activités illégales ou a été utilisé dans l’exercice d’activités illégales. Once filed, the certificate is deemed to be a judgment of that court for the purpose of enforcement. En novembre 2019, l'avocate de A informe le Ministère public que son client poursuivi pour infraction à la LPTh et pour blanchiment d'argent est décédé.L'autorité classe alors la procédure par ordonnance du 9 décembre 2020, mais prononce la confiscation des CHF 15'000.- précédemment saisis dans le véhicule de A. montant � la personne l�galement habilit�e � le recevoir. 2, 1300) concernant le partage du produit des biens visés à l’article 32.19 de la Loi sur le ministère de la Justice, modifié par le décret n° 1223-2000 (2000, G.O. Les biens visés par l'ordonnance constituent hors de tout doute raisonnable des produits de la criminalité;2. M. le juge Proulx, au nom de la Cour, a rappelé que l'ordonnance de confiscation des produits de la criminalité est obligatoire. qu'ils d�rivent directement ou indirectement du crime. Une ordonnance de confiscation a été rendue, la cargaison ayant été envoyée sans les autorisations requises.. A forfeiture order was applied to the cargo, which was shipped without the necessary permits. L'ordonnance de confiscation vaut titre de l'État sur les biens confisqués et en a tous les effets. Le tribunal fait droit à la demande de confiscation s’il est convaincu que les biens qui y sont visés sont des produits d’activités illégales ou des instruments de telles activités; dans le cas de ces derniers, il doit aussi être convaincu que leur propriétaire a participé aux activités illégales dans lesquelles ces instruments ont été utilisés, qu’il savait qu’ils étaient utilisés dans l’exercice de ces activités ou, encore, qu’il ne pouvait raisonnablement ignorer qu’ils étaient ainsi utilisés. 5 Loi sur la confiscation civile FORFEITURE ORDERS ORDONNANCES DE CONFISCATION Forfeiture order Ordonnance de confiscation 9 If a proceeding is commenced under subsection 5 (1), 9 Dans le cadre d ' une instance introduite en vertu du the court, subject to sections 10, 11, 15 and 16, shall make paragraphe 5 (1), la cour rend, sous . 14. ordered by the Court to be forfeited, without prejudice to the rights of bona fide third parties. of a bond by the court of first instance at Saint-Paul was a "trick" was totally unsupported. Art. 2, 6864), par le décret n° 462-2001 (2001, G.O. Toutefois, si, comme le prévoit le paragraphe 3 de l'article 462.37 C.Cr., la confiscation n'est pas possible ni réalisable, le tribunal «peut» imposer une amende compensatoire, soit une amende égale à . reasonable care to ensure that the property not be used to facilitate or carry out a terrorist activity and is not a member of a terrorist group. c) une ordonnance de confiscation ou de restitution des biens est rendue en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2.01), 462.38(2) ou 462.41(3) ou d'une autre disposition de la présente loi ou d'une autre loi fédérale. 1996, c. 19) ou de la Loi sur le cannabis (L.C. La décision de confiscation est notifiée à son avocate . a priorit� sur toute autre ordonnance de saisie-arr�t signifi�e au tiers saisi et sur toute autre cr�ance que le tiers saisi a � l'�gard du d�biteur judiciaire. — Loi sur les radiocommunications (L.R.C. Avant de demander la confiscation d'un bien, une mise à jour de la note d'information mentionnée à la section 3.1.3, notamment en ce qui a trait au bien à confisquer et à la situation des tiers ayant un droit sur celui-ci, devrait être préparée pour l'autorité approbatrice du blocage. L'ordonnance de saisie pénale peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction puis, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de restitution tout au long de la procédure. Ordonnance de confiscation (4) Without prejudice to the operation of subsection (3), a judge of a superior, county or district court of the province in which any article was seized under this Act may, on the application of an inspector and on such notice to such persons as the judge directs, order that the article and anything of a similar . La présente loi pourvoit aussi à l’administration de ces biens ou de biens saisis, bloqués ou confisqués en application de lois fédérales et permet leur affectation, ou celle du produit de leur disposition, à des fins socialement utiles, notamment l’aide aux victimes d’actes criminels et la prévention, la détection ou la répression de la criminalité. de localisation et de gel, puis lui donner suite. aux fins de confiscation du produit du crime natIOns unIEs new York, 2013. . Il peut dès lors être disposé de l'article et des objets conformément aux instructions du ministre. Elles sont applicables non seulement à des activités illégales exercées au Québec, mais également à des activités illégales exercées à l’extérieur du Québec lorsque ces activités constitueraient aussi des activités illégales au Québec si elles y étaient exercées. Celui-ci délivre le certificat si les conditions suivantes sont réunies: il lui est présenté une preuve qu’un avis conforme au modèle prévu à l’annexe 2 a été donné au titulaire des droits visés avant que l’ordonnance de confiscation soit rendue, de même qu’une preuve de la signification de l’ordonnance; l’ordonnance de confiscation a acquis force de chose jugée; le cas échéant, la décision rejetant la demande de délivrance d’une ordonnance prévue au premier alinéa a acquis force de chose jugée. 2 CPP). After considering any evidence submitted, a. if it is satisfied that these have been derived directly or indirectly from the crime. Vérifiez les traductions 'ordonnance de confiscation' en espagnol. This is not a good example for the translation above. confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien au profit de l'Etat sans aucune contrepartie. Elle est également signifiée à toute autre personne connue dont les droits sur les biens sont susceptibles d’être atteints par la demande. C-4. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "ordonnance de confiscation" - Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. 7. 2018, c. 16). 1985, c. C-46), de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. c) une ordonnance de confiscation ou de restitution des biens est rendue en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2.01), 462.38(2) ou 462.41(3) ou d'une autre disposition de la présente loi ou d'une autre loi fédérale. 377 CPP règle la procédure de confiscation indépendante. (3) Le propri�taire ainsi que l'auteur de ce qui a �t� saisi et qui est pr�sum� �tre de la propagande haineuse, (3) The owner and the author of the matter seized under subsection�(1) and alleged to be hate propaganda may, Fish Harvester Receives Hefty Fine and Forfeits Vessel for Violations, La France affirme en outre que l'accusation du. (2) La section III.2 de la Loi sur le ministère de la Justice (. Where an inspector has seized an article under this Act and the owner thereof or the person in whose possession the article was at the time of seizure consents to the destruction thereof, the article is thereupon forfeited to Her Majesty and may be destroyed or otherwise disposed of as the Minister  may direct. 1996, c. 19) ou de la Loi sur le cannabis (L.C. Le produit de l’aliénation des biens devenus la propriété de l’État par suite d’une confiscation civile correspond, pour une année financière, à la somme du produit de l’aliénation, faite au cours de cette année, de biens devenus la propriété de l’État par suite d’une telle confiscation et des frais de justice perçus au cours de la même année, déduction faite, en considérant cette même période: des dépenses liées à l’administration et à l’aliénation de biens visés par une demande de confiscation civile ou devenus la propriété de l’État par suite d’une telle confiscation, établies conformément aux usages comptables généralement reconnus; des dépenses effectuées par le procureur général pour le paiement de frais de justice; des dépenses ou avances effectuées ou versées pour couvrir les sommes auxquelles peuvent avoir été condamnées les personnes à qui le procureur général confie l’administration des biens; des dépenses ou avances effectuées ou versées pour financer les activités reliées aux confiscations civiles par le ministère de la Justice. Where a person has been convicted of an offence against this Act or the regulations, the court or judge may order that any article by means of or in relation to which the offence was committed or anything of a similar nature belonging to or in the possession of the accused or found with the article, be forfeited, and on the making of the order the articles and things are forfeited to Her Majesty and may be disposed of as the Minister may direct. Ordonnance de confiscation (4) Without prejudice to the operation of subsection (3), a judge of a superior, county or district court of the province in which any article was seized under this Act may, on the application of an inspector and on such notice to such persons as the judge directs, order that the article and anything of a similar . icc-cpi.int. Ordonnance de confiscation (4) Without prejudice to the operation of subsection (3), a judge of a superior, county or district court of the province in which any article was seized under this Act may, on the application of an inspector and on such notice to such persons as the judge directs, order that the article and anything of a similar . Nul ne peut opposer le moyen de la prescription extinctive à une demande introduite en application des dispositions de la présente section. La sentence de M. Fruck comprend également une période de probation et des mesures de restitution s'élevant à 5 795 dollars pour le transport des reptiles et les soins qu'il faudra leur prodiguer, une ordonnance lui interdisant d'importer ou d'exporter tout animal vivant, une ordonnance permettant à la Division de l'application de la loi sur la faune d'Environnement Canada de mener des . Qu'il s'agisse d'une ordonnance de saisie pénale ou encore d'une confiscation pénale, une représentation dans toutes les étapes de la procédure. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi. I n order to e nable States to give effec t to an order for forfeiture, the order sha ll specify. (2) Le propriétaire ou le dernier possesseur de l'article saisi peut consentir à sa destruction. Les dispositions de la présente loi visent des biens situés au Québec. Toutefois, si, comme le prévoit le paragraphe 3 de l'article 462.37 C.Cr., la confiscation n'est pas possible ni réalisable, le tribunal «peut» imposer une amende compensatoire, soit une amende égale à . Date de la confiscation du bien 14(2) icc-cpi.int. compliance with the provisions of French law. Les biens, papiers, documents d tenus par toute personne qui p n tre sur les territoires du Congo belge et du Ruanda-Urundi peuvent, l occasion de leur introduction dans ces territoires, tre Where a person is convicted of an offence under this Act and any substance or product seized pursuant to subsection 11(1) by means of or in relation to which the offence was committed is then being detained, the substance or product. It further points out that in the case before the. aux fins de confiscation du produit du crime natIOns unIEs new York, 2013. . 2007, c. 34, a. Il y fait également état de toute destruction de biens et de l’affectation de tout bien aliéné à titre gratuit dans le cours de l’administration du procureur général. Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents, Apr�s avoir examin� les �l�ments de preuve qui. that a person with interest in the property has exercised. and all sureties of that person, to pay money to the government; (��ordonnance de confiscation d'engagement��), le procureur doit envisager de pr�senter une demande en vue, munitions utilis�es dans le cadre de l'infraction, de violence conjugale�: voir l'article 491 du Code criminel; et. Approbation de l ordonnance-loi 05-622 du 11 d cembre 1959. seulement apr�s la fixation d'une caution par le tribunal d'instance de Saint-Paul s'apparentait � une � ruse �, est d�nu�e de tout fondement. Le produit de l’aliénation des biens devenus la propriété de l’État par suite d’une confiscation civile, de même que celui des biens confisqués en application des dispositions du Code criminel (L.R.C. 1 er. (Art. Je ne crois pas que l'article 292 de la Convention envisage une ingérence dans le. L'ordonnance de confiscation vaut titre de l'État sur les biens confisqués et en a tous les effets. order or an order imposing a fine has priority over any other garnishment order served on the garnishee and any debt owed by the judgment debtor to the garnishee. Article 131-21. Tout prêt au fonds consolidé du revenu est remboursé sur ce fonds. Cherchez des exemples de traductions ordonnance de confiscation dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. Pour l’application de la présente loi, sont des activités illégales les activités visées par le Code criminel (L.R.C. C-4. 1985, c. R-2); Avis aux titulaires de droits sur un bien faisant l’objet d’une demande de confiscation, Prenez avis que le procureur général du Québec, en application des articles (, indiquer ici les articles pertinents du Code criminel (L.R.C.

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