article 429 du code de procédure pénale

Article premier - Il est institué un Code de Procédure Pénale composé de 564 articles dont le texte fait suite à la présente loi. )�V�}����)KKB3�8�� ��]PĒ0��A0=ǝ(f^Ɋ�USQ/(�}4>O�[i�^�2�O��n�V�����!Kfq�'di�Q�p|%��r���g�%u�_���Č'�,�"�I�2,����� r�r$Ś�����c!�n�������W�,�Y�Z���V,�� �o���b+I5m�^����ݷ�z�Q5�ԋ���ί�?Js���>����W,O��H<>8�Z����FuZ���F-I�,*I1�Ivp���Y��g4"��MdkB� ��%i�xv*� %��AMR��,Mg�98�X��7fn`ν��p�0���yo�������#�f�Z���2@[�{V��P�K��P�`�� ¹A+?ο_�X�h�`I���""~*D�������B�����q�U��(}*P���s�}�b�x�yB�n�M����͒|�a��U�1���� �. Selon l'article 77-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou, sur son autorisation, l'officier de police judiciaire peut, dans le but de garantir la fiabilité de la recherche et de l'administration de la preuve, confier des constatations ou des examens techniques et scientifiques à des personnes qualifiées. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués. Article 429. Article 428 du Code pénal 9. Article 429 - du Code de Procédure Pénale. /ModDate (D:20211112213526+01'00') Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2017 2.4 L'avocat de la pétitionnaire conclut premièrement que les Pays-Bas ont violé l'article 5 e) i) Naviguer dans le sommaire du code Article 436 Version en vigueur depuis le 02 septembre 1993. . Afin de profiter d'une expérience maximale sur ce site, nous vous conseillons d'utiliser un navigateur récent. « Article 436 - Code de procédure pénale . 6. Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve (Articles 427 à 457) Article 427. Code de procédure pénale : Article 436. « Article D49-26 - Code de procédure pénale » . Copier le texte. Article 391 octies du Code pénal 7. Article 674-1 du Code de procédure pénale. Article 66 du Code pénal 2. Article 16 La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou totalement à l'étranger, dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale. Découvrez l'ensemble de nos ressources numériques « L article l 429 du code de procédure pénale » mises à disposition de la fonction publique. /F2 9 0 R IL VOUS RESTE 80% DE CET ARTICLE À LIRE endobj << /Type /Outlines /Count 0 >> Article 391 sexies du Code pénal 5. Article 431 du Code pénal Trouvé à l'intérieur – Page 100SECTION IX DE LA PROCÉDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE APPLICABLE À CERTAINS DÉLITS (Décr. n o 2017-429 du 28 mars 2017) ... d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature sous forme numérique conformément à l'article 801-1. Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n'est pas autrement fixée par les parties, la procédure . Article 66 du Code pénal 2. […] Une jurisprudence constante32 de la Cour de cassation énonce que l'article 429, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'est pas posé à peine de nullité33. Articles 429 et 529-2 du Code de Procédure Pénale et des Arrêtés A37 et suivant de ce même Code de Procédure Pénal. Trouvé à l'intérieurPas une question n'est notée, on ne sait pas si les gendarmes luiont arrachéles motsunàun ou s'ila toutseul vidé son sac dans cetorrentde phrases décousues. Ce serait aujourd'hui illégal. L'article 429 du Code de procédure pénale ... Quels sont les 3 secrets inviolables au cours de la procédure pénale ? 93 Journal Officiel du 5 . Trouvé à l'intérieurAux termes de l'article 429, alinéa 2 du Code de procédure pénale issu de la loi du 15 juin 2000, tout procèsverbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Cette exigence est opportune car ... /ProcSet 4 0 R /Count 10 A short summary of this paper. Download. Le Tribunal de Police a annulé cette contravention en application de l'Article 429 du Code de Procédure Pénale. 429). Il peut, dans les mêmes conditions, le représenter devant les tribunaux criminels du ressort de la cour d'appel. (art. 15018 messages le 26/04/2013 à 14:00 . Le chef du parquet général est charge de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel. /Font << Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Il en est de même s'il estime que l'infraction ne constitue qu'une contravention . Loi n° 2012-15 portant code de procédure pénale en République du Bénin. Article 429 du Code de procédure pénale. Art. Trouvé à l'intérieur – Page 105Le Code de procédure pénale définit l'indemnisation pour arrestation ou condamnation indues. ... subsidiairement accordera une indemnité. b) Arrestation et condamnation injustifiées Les articles 429 ss du Code de procédure pénale suisse ... Trouvé à l'intérieur – Page 117L'article 79 du Code français de procédure pénale exige une instruction préparatoire préalable à la saisine du Tribunal ... par un officier de l'état civil incompétent ou sans publicité (article 429 du Code congolais de la famille), ... Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Code de procédure pénale suisse, n. 51 ad art. Ou encore l'article 73, alinéa 1er du code de procédure pénale : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ». >> Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. Article 429 du Code de procédure civilefrançais: Lorsqu'il y a eu communication, le minist?re public est avis? /MediaBox [0.000 0.000 595.280 841.890] 93 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 4 0 obj Article 429 L'article 429 du Code de procédure pénale les consacre Ils sont écrits uniquement par le juge d'instruction C'est la base de toute procédure pénale Ils ont une valeur probante. Article 428 du Code pénal 9. Article 391 bis du Code pénal 4. 81 (V) Décision n°2016-555 QPC du 22 juillet 2016 - art., v. init. Trouvé à l'intérieur – Page 336c ) Les infractions aux dispositions des articles 119 bis 2 et 1672-2 du code général des impôts en matière de retenue à la source afférente ... des impôts dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale ( 1 ) . Trouvé à l'intérieurEn effet, l'article 429 du Code de procédure pénale dispose que pour être probant, le rapport ou le procès-verbal doit avoir été établi par son auteur selon ce qu'il a vu, entendu on constaté personnellement (Cass. crim. Code de procédure pénale : Article 450. 5. Article 429 du Code pénal 10. Trouvé à l'intérieur – Page 226En imposant ce rôle , en quelque sorle négatif , au tribunal , l'article 429 ne fait qu'appliquer les principes qui régissent l'action publique et ... ( 1 ) L'accusateur par intervention dispose de toutes les 226 CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018. L'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation devant le tribunal criminel ne peut, dans les matières prévues au présent chapitre, faire l'objet que du pourvoi en cassation de l'article 451 (dernier alinéa) du code de procédure pénale [44], à l'exclusion du pourvoi spécial visé à l'article 452 du même code [45]. 2 0 obj endobj Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concerne la procédure de convocation par procès-verbal devant le tribunal correctionnel. du code de la route par miko230 Perdue dans les articles du code de la procédure pénale par Francette endobj Article 464 du Code de procédure pénale - Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine. A ce sujet, l'article 429 du Code de procédure pénale dispose : « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Article 428 du Code pénal 9. << /Type /Catalog Code de procédure pénale : Article 183. Publié par Lag0 Administrateur. Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ ou dès que possible et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal. Constitution. A noter que les tribunaux font une stricte interprétation des dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale lorsque le procès-verbal d'infraction (c'est le troisième volet . Posted on 11 septembre 2015, By bzctoons. L'article 56-1 du Code de procédure pénale encadre les modalités de perquisitions dans des locaux occupés par un avocat, afin de garantir les droits de la défense et le secret professionnel. La demande de confrontation peut également émaner du témoin assisté, sur le fondement de l'article 113-3 alinéa 3 du Code de procédure pénale. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site Paragraphe 3 : De l'administration de ... Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712, Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715, Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802, Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900, Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve, Du bon usage des exceptions (et du mot incident), La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc, Battons le pavé en Louboutin et en Weston. 12 . le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. Le chef du parquet général est charge de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel. [/PDF /Text ] << /Filter /FlateDecode Tout procès-verbal d . >> Trouvé à l'intérieurVous pourrez vous appuyer, pour contester la régularité du procèsverbal, sur la base de l'article 429 du Code de procédure pénale. Suite à un refus de priorité, j'ai été verbalisé par un gendarme qui n'était pas en service et circulait ... Cette réponse a été utile. Article 16 La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou totalement à l'étranger, dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Article 428. Si le Code de procédure pénale suisse indique clairement les postes du dommage à indemniser selon les cas, il reste en revanche assez évasif concernant l'autorité compétente pour se prononcer sur cette question. 10 0 R Il a tenu compte de cette erreur de plume. Trouvé à l'intérieur – Page 3869n o 168 ; AJ pénal 2006. ... n o 59 ; Procédures 1997, n 5 juill. ... 429 et 537 C. pr. pén. et c'est à bon droit que les juges du fond ont relaxé le prévenu du chef d'inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation ... Article 391 sexies du Code pénal 5. CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963) . En effet, l'article 121-7 du code pénal exige des comportements actifs et ne permet pas d'assimiler l'omission à la commission. Trouvé à l'intérieur – Page 225Une société soutenait qu'un procès - verbal de concurrence en date du 18 septembre 2002 était dénué de force probante et irrégulière au regard de l'article 429 du code de procédure pénale , dans sa rédaction modifiée par la loi du 15 ... Entrée en vigueur le 1 janvier 2001. (art. (1) TITRE PREMIER DES PEINES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES (2) Chapitre I Peines principales Art. Article 424 du Code pénal 8. Entrée en vigueur le 1 janvier 1968. En matière de contravention, et plus particulièrement concernant la constatation des infractions routières, la loi prescrit une valeur incontestable aux procès-verbaux servant de preuve. /Kids [6 0 R Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. Le Camp, 18200- Bouzais Prévenue A M. le Procureur général près la Cour de Cassation OBJET : Recours sur le fondement de l'article 665 du Code de procédure pénale pour la bonne administration de la justice Ref.… 6. (Modifié) - Les peines principales en matière criminelle sont : Elle considère que l'agent verbalisateur qui relève une infraction routière au moyen d'un dispositif de télésurveillance le constate personnellement, comme le prévoit l'art 429 du Code Procédure Pénale. >> dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'Officier de Police Judiciaire le plus proche. >> Trouvé à l'intérieur – Page 226De même, la chambre criminelle a cru pouvoir, en contradiction pourtant avec l'article 429 du Code de procédure pénale, qui exige pour attribuer valeur probante à un procès-verbal, que son auteur ait rapporté « ce qu'il a vu, ... Article 428 Article 429 Article 430 Article 431 Article 432 Article 433 . �. 3 0 obj Trouvé à l'intérieur – Page 119... REJETS DES NAVIRES ET D'ATTEINTE AUX BIENS CULTURELS MARITIMES (Décr. no2017-429 du 28 mars 2017). (Décr. no 2008-522 du 2juin 2008) Art. D. 47-13-1 En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale, ... Sanction disciplinaire, les agents publics peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour avoir manqué à l'obligation de dénonciation de l'article 40 du code de procédure pénale. endobj 2 Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel qu'il a été modifié et complété par les textes suivants : 1- Dahir n° 1-13-53 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) portant Table des matières RS: 312.0 - Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) 27). Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Trouvé à l'intérieur – Page 67S ler ,Du défaut Article 434 , -Sauf les cas prévus par les articles 347 , 348 , 351 , 353 et 361 , toute personne ... 9 Article 429 : -Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu , l'opposition doit être ... Article 17 L'infraction est réputée commise : - A l'endroit où est accompli le fait qui la constitue ; Article 429 .- La remise de l'avertissement est constatée par une déclaration de l'agent qui l'a effectuée, indiquant la personne à qui elle a été faite, les jours, heures . Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ? Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 52Article 21-2 Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à ... L'article 429 du code de procédure pénale précise que « tout (. Code Procedure Penale. Trouvé à l'intérieur – Page 5L'injonction indépendante de l'internement ( procédure subséquente relative à l'internement de sûreté ) n'est plus prévue par le Code de procédure pénale allemand depuis que l'article 429e du Code de procédure pénale a été supprimé ... Inscription en moins d’une minute. Code rural ancien - art. Trouvé à l'intérieur – Page 197Il faut signaler que la loi nouvelle a ajouté un article 63-5 au code de procédure pénale relatif au respect de la dignité ... Complétant ce dispositif , l'article 41 de la loi a ajouté à l'article 429 du code de procédure pénale un 2o ... Article 429 du Code de procédure pénale - Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. « Page précédente Page suivante » Rubriques Trouvé à l'intérieur – Page 8La détention litigieuse se fonda désormais sur l'article 429 § 4 du code de procédure pénale ( paragraphe 44 ci - dessous ) . Le 30 août 1978 , la cour d'appel rejeta le recours de l'intéressé contre le nouvel acte d'accusation . 14. En savoir plus. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En effet, l'article 429 du code de procédure pénale dispose que « tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ». Trouvé à l'intérieur – Page 929pénale », dans Quelques aspects de l'autonomie du droit pénal, Dalloz 1956, p. 117 s. DOUVRELEUR (O.). ... La cassation sans renvoi de l'article 429 », RSC 1937. 39. ... L'évocation et le Code de procédure pénale », RSC 1964.545. 8 . Les dispositions des articles 742 du Code de procédure pénale et 132-47 du code pénal, en ce qu'elles permettent, dans l'hypothèse où le juge pénal a statué sur les intérêts civils, la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assorti de l'obligation particulière de réparation du dommage au motif du non-respect de cette . Quels sont les 3 secrets inviolables au cours de la procédure pénale ? 3o L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. Pour assurer pleinement ces garanties, la chambre criminelle exige, au visa de ce texte et de . /F3 18 0 R 2 - Les dispositions du Code de Procédure Pénale seront applicables à toute procédure de poursuite judiciaire, à toute procédure d'exécution, à l'exercice de toute voie de Article 391 bis du Code pénal 4. Entrée en vigueur le 1 janvier 1968. Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ? CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963) Article 202-2 .- (Créé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 ) La commission d'indemnisation est, à peine d'irrecevabilité, saisie dans les six mois suivant lesquels la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est . 41 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans 71 infractions,9585 euros d'amende,100 points de permis annulé dans le cortège d'un mariage,à Laigneville. 1. 27 0 R Article 47. Constitution. 706-107 - art. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale et de l'article 429 du même Code : […]. Article 429 - du Code de Procédure Pénale (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Qu'est ce qu'une plateforme d'intelligence juridique ? Article 66 du Code pénal 2. Trouvé à l'intérieur – Page 29En matière d'opposition, la date de l'audience est fixée conformément aux dispositions des articles 426(2), 429(2) et 433(1) du Code de procédure pénale. Les articles 350(1)(b) et 351 font, quant à eux, mention de la fixation de la ... . […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-30 du code de la route, 429, 537 et 538 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, 6. Trouvé à l'intérieur1997 : Bull. crim. no 59 ; Procédures 1997. ... 1994 : Bull. crim. no 264 ; Dr. pénal 1994. ... 429 et 537 C. pr. pén. et c'est à bon droit que les juges du fond ont relaxé le prévenu du chef d'inobservation de l'arrêt absolu imposé par ... Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a . /Contents 7 0 R article 43 du code de procédure pénale) : • le juge d'instruction saisi peut procéder à t out acte urgent d'information ; • le juge d'instruction saisi doit se dessaisir dans le plus bref délai au profit du juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants. 7 0 obj endobj Toutefois, si l'article 537 du code de procédure pénale précise que les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut être . Trouvé à l'intérieur – Page 49pénale. : le. contenu. du. procès-verbal. de. constatation. I. Les éléments constitutifs de l'infraction II. ... entendus ou dont il s'est rendu compte personnellement (en vertu de l'article 429 du Code de procédure pénale, ... Bouzais le 21 novembre 2006 Gisèle NERON (Ligue Européenne de Défense des Victimes de Notaires en liquidation judiciaire). Article 424 du Code pénal 8. En effet, l'article 427 du Code de procédure pénale dispose : « Hors les cas où la loi dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide selon son intime conviction ». Trouvé à l'intérieur – Page 30Les rapports de mise à disposition suite à une infraction pénale Vu les articles 21, 21-2, 53, 73 et 429 du Code de procédure pénale On ajoutera l'article 803 du Code de procédure pénale si des menottes ont été utilisées. Code de procédure pénale : Article 429. Article 429 du Code pénal 10. 25 0 R Trouvé à l'intérieur1997 : Bull. crim. no 59 ; Procédures 1997, no 130, obs. ... 1994 : Bull. crim. no 264 ; Dr. pénal 1994. ... 429 et 537 C. pr. pén. et c'est à bon droit que les juges du fond ont relaxé le prévenu du chef d'inobservation de l'arrêt ... D'abord, il convient de rappeler que le droit pénal est gouverné par un principe de liberté de la preuve. /F1 8 0 R Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur.. A ce sujet, l'article 429 du Code de procédure pénale dispose : « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. << Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Trouvé à l'intérieur – Page 530ticle 92 du Code de procédure civile oblige , dans tous les cas , les tribunaux , à renvoyer l'inculpé , en état de ... par les articles 222 et suivants du Code pénal ; 2 ° au point de vue de la procédure , par les articles 181 et 505 ... En effet, en appliquant le régime classique des nullités, qui imposerait alors l'existence d'un grief causé à l'accusé, la Cour offre aux justiciables une protection défaillante34. Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve. 1. Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires, auditions et confrontations chaque . Article 429 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Article 391 sexies du Code pénal 5. Code de procédure pénale : Article 73. 14 0 R Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Article 66 du Code de procédure pénale. Trouvé à l'intérieurLe Code de procédure pénale définit l'indemnisation pour arrestation ou condamnation indues. ... subsidiairement accordera une indemnité. b) Arrestation et condamnation injustifiées Les articles 429 ss du Code de procédure pénale suisse ... La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Article 431 du Code pénal Article 391 octies du Code pénal 7. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.

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