signalement au procureur de la république personne vulnérable

La mise sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice d'une personne vulnérable répond à un certain formalisme afin que cette démarche soit justifiée et qu'elle évite toute demande abusive. La procédure de signalement au procureur de la République peut également être utilisée par la famille de la personne à protéger dans certains contextes difficiles (insolvabilité du majeur ou refus de rencontrer le médecin) ou en cas d’impossibilité de fournir un certificat médical circonstancié. Eléments historiques, sociaux, juridiques, avec une grande place accordée aux aspects psychologiques et thérapeutiques. Madame le Procureur de la République, Par la présente, je souhaite porter à votre connaissance l'existence de faits pouvant relever d’une situation/suspicion de maltraitance envers une personne vulnérable. Trouvé à l'intérieur – Page 147La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, par état, par profession... est punie, ... Rédiger le certificat médical, à transmettre au Procureur de la République en cas d'urgence. L’article 226-14 du Code pénal délie le médecin du secret professionnel et l’autorise à alerter le procureur de la République. Selon l’Union européenne : « Les personnes vulnérables sont celles qui sont menacées dans leur autonomie, leur dignité ou leur intégrité, physique ou psychique. Si la situation est fortement dégradée et/ou si le majeur vulnérable se met en danger, un signalement est fait au Procureur de la République. Le coût de certificat est tarifé par décret. Téléchargez la fiche de signalement au procureur de la République Le juge pourra alors opter pour une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert et désigner une personne ou un service pour apporter aide et conseil à la famille. Le signalement au Procureur relève de la responsabilité de chaque professionnel d’énoncer auprès du Procureur des faits constatés. Mesures d'urgences, numéros d'agence, modalités de signalement... Ce qu'il faut savoir. Signaler une personne vulnérable est une obligation légale à tout professionnel, puisque la cause de sa vulné-rabilité ne lui permet pas de se protéger elle-même. Quelle procédure pour signaler une personne âgée vulnérable ? Monsieur le Procureur de la République, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le signalement d'une personne vulnérable : Nom et Prénom. Les suites Après le dépôt de votre plainte ou de votre signalement, le procureur de la République l’examinera et décidera de la suite à lui donner. Le procureur peut, en cas d'altération de facultés (pas de maltraitance envers la personne vulnérable), en informer les services sociaux et dans les cas les plus graves, il peut directement présenter au juge des contentieux de la protection une requête afin d'ouvrir une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). Type : Modèle de … La loi en fait donc un acteur de la protection des victimes en lui imposant... 28 sept. 2012 #conseil général #information #maltraitance #personne vulnérable #procureur de la république #secret professionnel #signalement #violences … endstream endobj startxref Veuillez nous excuser pour ce désagrement. : 05 49 45 70 70. pour une demande de protection : le Procureur de la République au Tribunal Judiciaire de Poitiers - Cité judiciaire. Cette fiche vous permet de signaler au Procureur de la République soit du T.G.I. En fonction des éléments signalés, il pourra : • déclencher une procédure pénale ; 01 34 33 50 00, Tél : Un Guide Pratique Majeurs Vulnérables, leur permet, en association avec les partenaires locaux, de mettre en place un dispositif de repérage, signalement et traitement des situations des personnes vulnérables et / ou maltraitées au niveau. En cas de maltraitance d’un salarié sur un usager : -Accompagner le client dans les démarches pour porter plainte. Ce rapport identifie les améliorations nécessaires pour s’attaquer au problème de la vitesse, que ce soit au niveau des politiques ou de l’exploitation des infrastructures. Le Département, via le Bureau Protection des Personnes Vulnérables, centralise les signalements de situation de maltraitance envers les personnes âgées, handicapées ou vulnérables de plus de 18 ans. Les progrès économiques et sociaux du Costa Rica ont été remarquables. Tél. Modèles de lettres pour « signalement procureur gratuit » : 30 résultats. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Signalement d'une personne vulnérable : procédure, L'obligation de signalement d'une personne vulnérable, Le signalement d'une personne vulnérable et ses suites, Différentes mesures de protection judiciaire. La vulnérabilité peut résulter de l’âge, la maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse ». Il peut également s'adresser à des proches ou des tiers ayant connaissance de la situation (par exemple, le médecin-référent ou des intervenants sociaux ou médico-sociaux). 2879 0 obj <>stream Le procureur de la République (s'il décide de donner suite) va mandater un médecin qui rencontrera la personne concernée afin d'établir si elle a besoin d'une mesure de protection. Le procureur peut demander à l'auteur du signalement d'apporter les éventuelles preuves pour appuyer la signalement. Ainsi, par exemple, le curateur peut provoquer l'ouverture d'une tutelle si le régime de la curatelle paraît insuffisant. Cependant, le 22 décembre, l’éducatrice alerte le juge des enfants, qui informe le procureur de la République, lequel ordonne une enquête le 24 décembre, si bien que les parents de la jeune victime sont avertis de ses ennuis le 29 décembre 1992. �� w�.Z!���Ҕ��#%��֡�p#�HCd�e�+��f�.^�T��c���K�!�f��Y55��Q������E��|4�t>eZ�,���[u� ���*J7�J�,K��p)�x�Ǒ�[��/^x�K�������*59.�H���q[41����i�� Infractions dites « de droit commun » (relevant du Code pénal) nécessitant la saisine du procureur de la république. Le Code pénal prévoit ainsi une dérogation au secret médical. Ce signalement est adressé au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance qui pourra décider d'aviser le juge des enfants de la situation. Trouvé à l'intérieurLe traitement du signalement judiciaire sera effectué par le procureur de la République. ... Le certificat médical est la forme sous laquelle un médecin témoigne de l'état de santé d'une personne tel qu'il l'a constaté dans son exercice ... lorsque la vente a été conclue dans l'urgence (sauf si le consommateur avait le moyen de contacter une personne qualifiée avant la transaction). Les suites Après le dépôt de votre plainte ou de votre signalement, le procureur de la République l’examinera et décidera de la suite à lui donner. Title: guide des modalités de rédaction d’un signalement au Procureur pour les personnes majeures vulnérables, Author: Com DASES, Length: 20 pages, Published: 2019-04-05 Le signalement d'une personne vulnérable est une obligation. même au Procureur de la République, par téléphone ou par télécopie. article L.213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire, Cass., 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-10.262, Mise sous tutelle ou curatelle contre sa volonté. Selon l’évaluation du niveau d’urgence et de la gravité des informations transmises, le Département peut : signalements au Procureur de la République des faits ou des circonstances qu’ils n’ont pas pu constater personnellement ou qui dénoncent l’auteur présumé des faits. Le procureur peut demander à l'auteur du signalement d'apporter les éventuelles preuves pour appuyer la signalement. Ȯ,�&����mz�w���_�m��O���'g��ծ��.&m�^'�:��ג� ᧿)��N�8�ͱl�i26�|��w�G�;d�ҭ'�zU�KV�y��[�*����`�����! le chargé de mission majeurs vulnérables, à la Direction de l’Action Sociale, 39 rue de Beaulieu 83034 Poitiers Cedex. Le Département, via le Bureau Protection des Personnes Vulnérables, centralise les signalements de situation de maltraitance envers les personnes âgées, handicapées ou vulnérables de plus de 18 ans. Ce signalement est adressé au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance qui pourra décider d'aviser le juge des enfants de la situation. Requête :Acte de procédure écrit adressé à la juridiction pour faire valoir un droit. Cet ouvrage présente, pour la première fois, un aperçu comparatif des pratiques de A à Z et présente les pratiques destinées à promouvoir l’intégrité tout au long du cycle des marchés publics, de l’évaluation des besoins à ... Si le … Trouvé à l'intérieur – Page 267Controverse autour de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées Benoît Eyraud, ... J'ai alors pris la décision très difficile de faire un signalement au procureur de la République pour personne vulnérable. +���o�74:lȰ K=8��"����������������,d�ُ0 Les mesures de protection sont ordonnées par le juge des tutelles sous le contrôle du procureur de la République. L'ouverture d'une mesure de protection peut être demandée au juge en charge des tutelles par : la personne à protéger ou la personne avec qui elle … Pour un conseil vous pouvez prendre contact avec l'antenne sociale dont dépend la famille. C'est lui qui décide de la suite à donner en fonction des éléments apportés et des résultats de l'enquête qu'il peut avoir diligentée, notamment auprès des services sociaux. Transcription . Commentaires . En effet, selon les faits, le procureur de la République peut engager l’action publique sans plainte. 8 9 Qu ... donner lieu à signalement au Procureur près du Tribunal de Grande Instance compétent et à une information conjointe du Président du Conseil départemental. 01 34 33 51 00, Espace Europe 36 avenue Joliot Curie CS 6012995142 GARGES LES GONESSE CEDEX, Tél : Les études présentées ici relient la réflexion actuelle sur la justice de genre aux débats sur la citoyenneté, les droits, les lois et le développement. En Europe, de nombreuses personnes sont montrées du doigt en raison de leur orientation sexuelle, ou de leur identité de genre, et privées de la possibilité de jouir pleinement de leurs droits de l'homme universels. Signalement des actes d'un tuteur. À noter : ce signalement n'est en aucun cas une plainte pénale. Trouvé à l'intérieur – Page 45812.1 Procédure de signalement. Fig. ... Signaler les maltraitances Signalement La loi protège toute personne vulnérable contre les agissements de maltraitance et fait obligation à ... Le procureur de la République sera alerté par écrit. Signalement d'une situation de danger grave et imminent à l'employeur en PDF. !��E������B�+y��MJ�36�����;:츒�����x)�S��۹��7������Ɩ,[��^K/�^�u5og���7bҢ}'S7Ǽ���>�ē)�f�l�7����h�͢h���Ռ5ke���.�*���Z���Z�ն�n�m��g�]{�k����뿟~gm>�P�GOZ��ȣ�?y�,d5&. modèle de lettre :dénonciation de faits pouvant constituer une infraction pénale est le procureur de la république (article du code de procédure pénale).modèle de lettre. L'objectif de cet ouvrage est d'aider le praticien à choisir, selon la pathologie à traiter chez une femme enceinte, le médicament le plus approprié en fonction du terme de la grossesse et de lui donner une information synthétique sur ... Un signalement permet d’alerter le procureur de la République au sujet d’une situation préoccupante, il doit en conséquence contenir les éléments essentiels à la compréhension de la situation. Le procureur de la République (s'il décide de donner suite) va mandater un médecin qui rencontrera la personne concernée afin d'établir si elle a besoin d'une mesure de protection. 01 34 33 56 00, Tél : C'est lui qui décide de la suite à donner en fonction des éléments apportés et des résultats de l'enquête qu'il peut avoir diligentée, notamment auprès des services sociaux. Découvrez notre guide complet. ��P�>�,8�B��t������O�I I. SIGNALEMENT DE PERSONNE EN DANGER. Il s'agit là d'un simple signalement et non d'une dénonciation de l'auteur présumé des faits de maltraitance. 01 34 33 56 80, Tél : 430, al. Lettre au procureur de la république signalement personne vulnérable Le signalement d'une situation de vulnérabilité - Vos . modèles de lettres pour signalement procureur maltraitance avec […] Le professionnel de santé est un témoin privilégié des cas de maltraitance. Administration légale sous contrôle judiciaire. Maison du Département 10 rue L'Evêque CS 3004795100 ARGENTEUIL, Site internet : Modèle de lettre de signalement d’un fait de maltraitance au procureur de la République. "Le débat sur la prostitution ressurgit périodiquement. En 2002, le Conseil du statut de la femme a participé à la réflexion collective en publiant une recherche intitulée : La prostitution : Profession ou exploitation? Si une suite est donnée à votre plainte, constituez-vous partie civile avant la date du procès par courrier recommandé. 2 types de réponses peuvent être mis en œuvre par le procureur de la République : Il existe en outre une protection administrative, de la compétence du préfet, d'une personne hospitalisée sans consentement, lorsque son état de santé et la mise en œuvre de son traitement l'exigent. Si la situation laisse présager que l’enfant ou l’adulte vulnérable est en danger mais que les éléments contenus dans l’information préoccupante ne sont pas suffisants pour effectuer un En vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, un signalement au procureur de la République peut intervenir lorsqu'un danger présent, effectif, menace la sécurité ou l'existence d'une personne. PERSONNE VULNÉRABLE 92 Nord. Trouvé à l'intérieur – Page 345sont, exceptées les dispositions qui précèdent, les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par ... en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au Procureur de la République. Si la situation est fortement dégradée et si le majeur vulnérable se met en danger, un signalement est fait au Procureur de la République. Ce modèle présente la trame et la formulation classiques d’un courrier adressé au procureur de la République et inclut le type d’informations requises pour une alerte. La violence a multiples faces, toutes celles qu'on lui donne selon les soucis de l'heure et les jeunes font toujours partie de ces soucis. h�b```��,@ҚA�88�� ���r.U�b`���_����)��UK.y惜��o/r�udffc��`�-�h�6���be) ���ɡ����������C� Information du procureur de la République : ... Elle prend en général la forme d’un courrier adressé au procureur. Peuvent saisir le juge des contentieux de la protection : Bon à savoir : aucun formalisme n’est exigé pour la requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur, dès lors que figure l’énoncé des faits qui appellent cette protection, lesquels peuvent être exposés dans les documents annexés à la requête (Cass., 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-10.262). art. Enfin, ce livre montre l'importance de la culture dans les violences faites sur le corps de la femme en rapport avec les normes actuelles du droit de la santé, du droit aux soins et les apports de la médecine légale, tant au niveau des ... Tarif. Enfants, femmes, séniors, personnes en situation de handicap... La maltraitance des personnes vulnérables ne doit pas être une fatalité ! Cet ouvrage réunit les contributions d’un projet pluridisciplinaire international mené en 2019- 2020 et coordonné par le Centre de Recherche en Droit Antoine Favre de la Faculté de droit de l’Université Savoie Mont Blanc. Le cas échéant le juge des tutelles sera saisi par le procureur et la procédure de … Cet ouvrage est consacré à l’examen de questions touchant à la pénétration du droit international et européen des droits de l’homme dans l’ordre juridique belge et au statut « formel » que le juge national entend lui ... Cette édition totalement inédite des textes d'Al-Qaida a été publiée aux PUFen 2005 dans la collection "proche Orient", que dirige Gilles Kepel. Palais de Justiceplace de la Libération64034 PAU CEDEX [Ville], le [date] Objet : Signalement. Infractions dites « de droit commun » (relevant du Code pénal) nécessitant la saisine du procureur de la république. En fonction de la situation, l’information préoccupante peut être classée et/ou un suivi social par les services du Conseil départemental peut-être mis en place. « La mondialisation a dévasté nos classes populaires. Procédez à un signalement au Parquet compétent. institutions médicosociales auprès d’eux de signalement auprès du Procureur de la République pour « défaut de soins ». Il pourra classer l’affaire sans suite, mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation pénale, composition pénale, rappel à la loi, régularisation, etc. une personne entretenant des liens étroits et stables avec elle. Le signalement est le fait d’une autorité ou d’un agent (de l’État ou d’une collectivité territoriale). Ce livre présente les résultats d'un exercice d'inventaire de l'intégrité des entreprises et politiques anti-corruption pour 28 pays en Afrique. Publishing platform for digital magazines, interactive publications and online catalogs. Le juge des tutelles ne doit être contacté que lorsque l'état de santé de la personne le justifie. la protection pénale d'une personne vulnérable victime de mauvais traitement et dont l'auteur est susceptible de poursuites ; la protection juridique (tutelle/curatelle) d'une personne atteinte d'une altération de ses facultés, dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. Le contrôle peut s’exercer sur le comportement, les relations, les visites, les biens de la personne âgée ou en situation de … Notice : Plainte pour agression sexuelle sur une personne vulnérable (par son âge, handicap, maladie ou grossesse) Envoyez votre plainte par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où l'agression a été commise. B/ Le signalement de sévices sur personne majeure hors d’état de se protéger La personne majeure est hors d’état de se protéger en raison de son âge ou de son handicap. Ce livre raconte l'histoire des petits soldats du jihad français, ces adolescents qui ont appris l'islam jihadiste sur Internet, loin des mosquées et à l'insu de leurs parents. Le pré-requis est le certificat médical sans lequel la requête n'aurait aucune chance ou risque d'aboutir. http://www.valdoise.fr/926-accompagnement-social.htm, Tél : La personne qui s’est attaquée à une personne vulnérable encourt une sanction pénale marquée d'une circonstance aggravante. Le signalement d'une personne âgée vulnérable auprès du Procureur : mode d'emploi Pour le Tribunal de Grande Instance, le terme « signalement » est rattaché au déclenchement d'une procédure judiciaire visant la protection de personnes vulnérables en danger. PERSONNE VULNÉRABLE 92 Nord. %PDF-1.7 %���� Cela comprend la famille au sens assez large : les enfants (pour leurs parents vieillissants par exemple), les cousins, les neveux, les parents... La famille par alliance peut également saisir le juge (gendre, belle-fille...). Le contrôle peut s’exercer sur le comportement, les relations, les visites, les biens de la … Le signalement de maltraitance sur des personnes vulnérables. La procédure de signalement au procureur de la République peut également être utilisée par la famille de la personne à protéger dans certains contextes difficiles (insolvabilité du majeur ou refus de rencontrer le médecin) ou en cas d’impossibilité de fournir un certificat médical circonstancié. Tribunal de Grande Instance d’EVRY. de faits . Pourquoi procéder à un signalement d’une personne majeure vulnérable au procureur de la République ? À défaut de signalement, la personne encourt une sanction pénale (peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : article 434-3 du Code pénal). La personne qui use de son pouvoir de fils,sur 3 personnes vulnérables, sous prétexte qu'il s'en occupe, alors qu'il est au RSA, on se pose des question,cela est criant de vérités, les associations sollicitées, sont pourtant responsables quant aux articles de loi, de ne pas signaler au procureur de la république de tels faits, je suis outrée, d'un tel laxisme de leur part. de DAX soit du T.G.I. 01 34 33 81 00, Tél : Les personnes vulnérables sont les mineurs, mais également les majeurs affaiblis par l'âge, la maladie ou le handicap. Précis et didactique, il fournira à ces praticiens : des indications sur les actions à entreprendre face aux situations de violences sur les enfants et adolescents ; les démarches à suivre pour une prise en charge médico-judiciaire ... Madame le Procureur de la République, Par la présente, je souhaite porter à votre connaissance l'existence de faits pouvant relever d’une situation/suspicion de maltraitance envers une personne vulnérable. Objet : Signalement d'une personne vulnérable . Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (maltraitance ou violences sexuelles par exemple), il est possible de s'adresser directement, par courrier, au procureur de la République: titleContent. Les personnes polyhandicapées présentent un dysfonctionnement cérébral responsable d'une déficience intellectuelle sévère à profonde et de troubles moteurs, souvent associés à des perturbations psycho-comportementales ou ... de faits . Une pratique psychologique qui ne s’appuie pas sur le droit est une pratique qui se prive d’un outil essentiel. Trouvé à l'intérieur – Page 147La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, par état, par profession... est punie, ... Rédiger le certificat médical, à transmettre au Procureur de la République en cas d'urgence. En cas de suspicion de maltraitance ou de danger pour la personne vulnérable ou en cas de maltraitance avérée, un signalement sera adressé au procureur de la République. La liste des personnes aptes à le faire est limitative (article 430 du Code civil). L'abus de faiblesse est un délit. Retrouvez nos 49 modèles de lettre de motivation associés au terme secretaire. h�bbd``b����@D�`� �� ��@�*�$$�H,����Ƚ�b``$@����'@� �X Des professionnels médicaux sociaux rencontrent le majeur vulnérable qui est associé aux conclusions et aux propositions d’actions. protection de personnes vulnérables en danger. éléments, un signalement sans délai au Procureur de la République du fait de son extrême gravité. l'identité, la situation familiale et pécuniaire de la personne ; le recueil d'un maximum d'informations auprès des autres partenaires (médecin traitant, mairie, sécurité sociale...) qui interviennent dans cette situation, afin d'être le plus exhaustif possible. PERSONNES VIVANT SOUS LE MÊME TOIT Nom et prénom Date de naissance Lien de parenté ou qualité PERSONNES DE L’ENTOURAGE (AUTRES QUE CELLES DÉSIGNÉES CI-DESSUS) (*) ENFANTS, AUTRES PARENTS, AMIS, VOISINS, AUTRES Nom et prénom Lien de … N'oubliez pas qu'il est capital de conserver une copie de votre plainte et l'avis de réception. Ce coût peut néanmoins être avancé par le Ministère de la Justice lorsqu'il est demandé par le procureur de la République, notamment à la suite de signalement des services médicaux ou sociaux. Définition « Saisine du procureur de la république. Son éducation est primordiale. mentale des personnes vulnérables qui peut gé-nérer de la maltraitance de la part des proches, • Isolement et contrôle de la personne vulnérable par un tiers (aidant.e, famille, etc.). Selon l’évaluation du niveau d’urgence et de la gravité des informations transmises, le Département peut : 2870 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<3DBB793BCBBAEF4C9F1ACE1287A9ECCC><89C53FDAA38E334EBB7FE5583690FAB8>]/Index[2860 20]/Info 2859 0 R/Length 66/Prev 433480/Root 2861 0 R/Size 2880/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream A) Classement sans suite Le parquet peut également considérer au vu des éléments obtenus, qu’une mesure de protection n’est pas nécessaire ou que des dispositifs suffisants sont déjà en place pour protéger la personne Le document écrit, qui peut être un courrier, doit comporter les éléments suivants : À noter : il existe un numéro vert (gratuit) national pour l'enfance en danger : 119 (24h/24 et 7j/7). Pour autant, il n’appartient pas aux professionnels de qualifier les faits. Le Procureur de la République transmettra au Président du conseil départemental les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance et il vous informera des suites réservées à votre signalement (article L 226-4 du Code de l’action sociale et des familles). Adresse . 01 34 33 54 54, Tél : Qu’entend-on par personne âgée vulnérable ? [+] Résumé. Le signalement d'une personne vulnérable et ses suites. Le procureur peut demander à l'auteur du signalement d'apporter les éventuelles preuves pour appuyer la signalement. C'est lui qui décide de la suite à donner en fonction des éléments apportés et des résultats de l'enquête qu'il peut avoir diligentée, notamment auprès des services sociaux. Un signalement prend la forme d'un rapport circonstancié, dans lequel sont décrits objectivement : Le signalement est à adresser au Tribunal judiciaire (ex-TGI) du domicile de la personne à protéger. Convert documents to beautiful publications and share them worldwide. Il est important de préciser que, hors les cas de maltraitance, les proches peuvent saisir directement le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) afin d'ouvrir une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). Trouvé à l'intérieur – Page 25Lorsque le Procureur de la République décide le renvoi des personnes à saisir le juge, ce renvoi est accompagné du rappel des ... Lorsqu'un signalement présente des éléments sur la situation d'une personne vulnérable qui apparaissent ... Trouvé à l'intérieur – Page 1391procureur de la République ou son substitut ) , médicales ( directeur d'hôLES MAISONS D'ACCUEIL pital ) ou ... concertation personnes , l'accord de la victime n'est signalement aux autorités judiciaires , entre plusieurs intervenants . Trouvé à l'intérieur – Page 352Le Dr Isabelle Duvivier pour complicité de maltraitance sur personne âgée vulnérable et faux en écriture. ... la constitution d'une Commission d'Enquête interne, et effectuer, selon son avis, un signalement au Procureur de la République ...

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