droit de rétention fictif

Il peut se définir comme le droit donné à un créancier de refuser la restitution d'un bien appartenant à un débiteur jusqu'au complet paiement de sa créance. 0000035058 00000 n Droit de rétention « Droit du créancier qui a en sa détention ou possession un bien appartenant au débiteur de refuser de s’en dessaisir tant qu’il n’est pas payé. 0000122749 00000 n 0000009161 00000 n Fp���/_h��%Ϧ�J���b\Ϛ+d�W��L.u�ޡ�*+��B�҇�G_X% Professeur à l’université de Nice-Sophia Antipolis. En droit des biens, le droit de rétention est codifié à l'article 2286 du Code civildepuis la loi du 23 mars 2006. Le droit de rétention fictif au cœur de tous les débats. Trouvé à l'intérieurL'objet gagé était une automobile, objet pour lequel, nous dit-on, la loi avait organisé un droit de rétention fictif, mais de rétention tout de même. La Cour d'Appel avait affirmé que le droit de rétention permettait au créancier ... 0000084832 00000 n Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un bien mobilier qu’ils détiennent en vue de l’exécution d’une prestation, jusqu’au complet paiement de ce qui lui est dû.. 0000105921 00000 n 0000056143 00000 n 0000108444 00000 n Le cr�ancier retient la chose mais la cr�ance demeure. d’envisager en droit français un droit de rétention fictif sans détention—, le droit de rétention constitue un mécanisme original de garantie ayant une nature plurielle qui peut revêtir plusieurs applications pratiques (1) et avoir des effets notables quant à son opposabilité à l’égard des tiers (2). Ce droit de rétention va porter au départ exclusivement sur un bien corporel : idée de main mise. 0000108972 00000 n 0000013330 00000 n Droit de rétention en droit français En droit des biens français, le droit de rétention est codifié à l'article 2286 du Code civil depuis la loi du 23 mars 2006. Il peut se définir comme le droit donné à un créancier de refuser la restitution d'un bien appartenant à un débiteur jusqu'au complet paiement de sa créance. La question reste posée. Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. Com juin 1969). 0000007031 00000 n 0000125584 00000 n Droit de rétention et sûretés réelles nourrissent des rapports d'influences. 22 Ph. Selon l' article 2352 du Code civil « par la délivrance de ce reçu, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé la marchandise en sa possession », et par conséquent, bénéficiera d'un droit de rétention fictif. 10 61 0000016091 00000 n 0000123090 00000 n Si le refus de restitution n’est pas abusif, il n’y pas lieu de prononcer une astreinte comminatoire. Le droit de rétention ne peut s’exercer sur le véhicule réparé par un garagiste si le débiteur des fis de réparation n’en est pas le propriétaire et si, au surplus il est soumis à une procédure de règlement préventif. 103. Ce qui signifie qu'elle doit �tre actuelle donc arriv�e � son terme et incontestable par le d�biteur. En droit français. Par un arrêt en date du 20 janvier dernier, la cour d’appel de Versailles décide que l’article 79 de la loi du 4 août 2008 instituant un droit de rétention fictif n’est pas applicable aux contrats constitutifs de sûretés mobilières conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi et ne peut donc être invoqué par les banques titulaires de nantissements sur les marques consentis auparavant. 0000011579 00000 n I- L’assiette du droit de rétention. Ainsi, une cr�ance est exigible lorsque tous les d�lais accord�s au d�biteur sont d�pass�s. ". 0000035938 00000 n En tout �tat de cause, la chose retenue doit �tre dans le commerce juridique. Sa qualification de sûreté était ainsi écartée par un courant de la doctrine et la Cour de cassation. Un droit de rétention fictif inapproprié en droit français ..... 162! Les répartitions peuvent s'entendre d'un dispositif d'apurement du passif intervenant après encaissements, recouvrements d'actifs et réalisations des éléments du gage commun des créanciers, et opérant leur paiement collectif ordonné ... de rétention en l’absence de dépossession devient donc fictif et a donc un régime adapté en conséquence (B). créanciers titulaires d'un droit de rétention fictif. 10 0 obj <> endobj xref Traditionnellement, le droit de rétention suppose la détention matérielle par le créancier du bien sur lequel il s’exerce. Article 122: Le travailleur détenteur de l'objet par lui oeuvré peut exercer le droit de rétention dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Cependant, il est d�sormais admis que l'on peut exercer un pouvoir de fait sur certaines choses incorporelles. Quelles sont les obligations du garagiste ? Pagination : 1825. D'abord, ceux qui détiennent ce droit en vertu des dispositions spéciales. Cependant le droit de rétention fictif cédera devant le droit de rétention effectif exercé par un autre créancier (exemple garagiste). Trouvé à l'intérieur – Page 102REDRESSEMENT JUDICIAIRE - 203 In cas de vente poursuivie par le liquidateur , le droit de rétention , matériel ou fictif , reporté sur le prix permet au créancier gagiste de se faire attribuer ce prix , jusqu'à concurrence de sa créance ... Ce droit de r�tention est entr� dans le Code civil avec la r�forme des suret�s. En droit des biens français, le droit de rétention est codifié à l'article 2286 du Code civil depuis la loi du 23 mars 2006. 0000005819 00000 n Retention de fond carpa : je me retourne vers vous car aprés ... Colis perdu, le transporteur refuse de rembourser. A. La naissance du droit de détention fictif Si impérieuse que soit la nécessité de la détention, elle a été parfois éludée par le législateur. Lire la suite…. Le droit de rétention fictif de l’article 2286-4 du Code civil ne s’appliquant qu’aux meubles corporels est exclu pour le nantissement de fonds de commerce. Com., 11 juin 1969 (conflit avec rétenteur fictif) Doc. Lorsque les parties optent pou… Le droit de rétention est un droit du créancier qui lui permet, en vertu de la loi et de certaines circonstances, de retenir une chose mobilière dont il a la possession de par le consentement du débiteur, et au besoin de faire réaliser cette chose.. C'est donc un droit de gage légal portant sur une chose mobilière. Trouvé à l'intérieurQu'en est-il de la situation du créancier gagiste sans dépossession désormais titulaire d'un droit de rétention fictif ? La réponse est fournie par l'article L. 622-7-I al. 2 du Code de commerce qui dispose que « de même, ... Ainsi, la loi pr�voit trois liens de connexit�. Numéro : 2012. est professeur agrégé et enseigne à l’université de Nice Sophia-Antipolis. 0000036036 00000 n 0000001830 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 331Certainement le gage classique avec dépossession matérielle du débiteur , ainsi que le gage sur véhicules automobiles doté par le décret - loi de 1953 d'un droit de rétention fictif . Faut - il aller plus loin et accorder priorité aux ... L'article 2286 du Code civil reprenant la jurisprudence confirme que le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. Date de publication : 2013-05. Many translated example sentences containing "droit de rétention fictif" – English-French dictionary and search engine for English translations. Le droit de rétention constitue une garantie extrêmement efficace, en particulier lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective. Trouvé à l'intérieurLa règle ne peut pas jouer au profit du créancier bénéficiant d'un gage sans dépossession assorti d'un droit de rétention fictif en vertu de l'article 2286-4odu Code civil : ce droit est inopposable durant la période d'observation et ... Ensuite, ceux dont le droit de rétention résulte des dispositions de l'article 2286, 4° du Code civil. En mati�re de droit de r�tention, tout manquement de l'une des parties entra�ne la possibilit� du cr�ancier de s'en pr�valoir. 1 En droit français; 2 En droit québécois Le droit de rétention est ainsi opposable en cas de plan de cession, ou de liquidation judiciaire. Initiée en grande pompe par la loi Pacte, la réforme du droit des sûretés est plus attendue que jamais. Trouvé à l'intérieurSa situation variera cependant en fonction de la gêne qu'il occasionne 1533. Par ailleurs, l'article L. 622-7, II connaît des limites. La première limite concerne le droit de rétention fictif octroyé au gagiste sans dépossession par ... Profitez de millions d'applications Android récentes, de jeux, de titres musicaux, de films, de séries, de livres, de magazines, et plus encore. Fiche pratique rédigée par Maître Samuel ZUBAROGLU. Auteur(s) : Dupont-Legrand, Bénédicte [Auteur] Titre de la revue : Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif. Le droit de rétention ne peut s’exercer que sur une « chose » au sens de l’article 2286 du Code civil, c’est-à-dire sur les biens corporels susceptibles d’une possession matérielle, peu importe la nature de ces biens : des partitions musicales, des pièces administratives relatives à un véhicule, des cartons de tapisserie. 0000177714 00000 n Un droit de rétention fictif inapproprié en droit français ..... 162! trailer <]/Prev 183850>> startxref 0 %%EOF 70 0 obj <>stream On pense à la fiducie-sûreté, au gage immobilier, au droit de rétention fictif accordé à tout gagiste sans dépossession ou encore au mécanisme de l’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué. 0000107492 00000 n 6 phrase nous semble fondamentale de par les enjeux qu’elle implique et les interrogations qu’elle suscite. 1ère, 24 sept. 2009 (opposabilité à un tiers non tenu de la dette) Doc. Le droit de rétention va s’appliquer malgré l’absence de lien contractuel. Trouvé à l'intérieur – Page 85Une objection pourrait venir néanmoins de ce qu'un droit de rétention fictif est parfois reconnu au créancier gagiste ( 136 ) . Ce précédent n'autoriserait - il pas , mutatis mutandis , à recevoir la validité d'un don manuel de créance ... Le droit de rétention peut s'exercer sur des choses corporelles immeubles. Alexia.fr est un annuaire d'avocats au service des particuliers et des entreprises. Trouvé à l'intérieur(37) Droit de rétention effectif à l'exclusion du droit de rétention fictif durant la période d'observation et pendant l'exécution du plan. Le droit de rétention est défini comme la faculté accordée à un créancier qui détient une chose ... Le processus a évolué avec le temps, et désormais, à côté du droit de rétention « réél » existe ce qu'on appelle un droit de rétention « fictif » également dénommé « sans dépossession »: le débiteur conserve le bien donné en gage et le créancier ne détient pas physiquement le bien, mais est, par contrat, titulaire d'un droit de rétention convenu . De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "droit de rétention fictif" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.

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