possession d'état de français et cnf

Refus de certificat de nationalité français. Pour mon arrière grand père c'était pas un acte mais une mention de décès. ). La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l’intéressé, français d’origine par filiation, n’en a point la possession d’état et n’a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n’ont eux-mêmes ni possession d’état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle. Certificat de nationalité française (CNF) 4. Ce document officiel est délivré par le greffe des tribunaux. Vous pouvez demander un certificat de nationalité française (CNF). En raison de la spécificité de la matière, il est vivement recommandé de choisir un avocat ayant l'habitude de traiter ce type de dossiers. Question orale de Mme Geneviève BERAUD-SUBERVILLE , membre élu de la circonscription électorale de Mexico. Le cas particulier de la "possession d’état" de la nationalité française . Il arrive que la nationalité française d’une personne pourtant titulaire d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport français soit remise en question. Il permet de prouver la nationalité française. C'est la situation qui va gommer l'(les) erreur(s) commise(s) par l'administration. Bon à savoir : la nationalité acquise par possession d’état produit ses effets à l’égard des enfants mineurs. 1re, 12 juillet 1960, Cour de cassation, civ 1re, 12 juillet 1960, L’état d’urgence et ses dégâts collatéraux, Journées d’étude et formations liées à l’actualité. ), mais aussi par le fait de s’être comporté comme un Français (respect des obligations de service national, participation à la vie électorale, etc. Trouvé à l'intérieur – Page 212... 297 20 377 163 778 Art . 3.1 du C.N.F. ( acquisition par mariage ) 464 14 227 96 004 Art . 52 du C.N.F. ( enfants mineurs , nés en France de parents étrangers ) 6099 4 369 46 678 Art . 57.1 du C.N.F. ( possession d'état de Français ) ... LIEU DU DÉPÔT ** Vous êtes né à l’étranger Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France 30 rue du Château des Rentiers 75647 Paris Cedex 13 01 44 32 92 62 01 44 32 92 81. Lorsqu'il y a un doute sur la nationalité (notamment après un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française), il faut alors prouver son lien de filiation avec un ancêtre français. nationalité française de démonter qu’il a joui de façon constante de la possession d’état de français. La période de 50 ans de résidence à l’étranger et l’absence de possession d’état sur deux générations sont deux conditions cumulatives, qui sont étudiées séparément. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Cette preuve est apportée par les actes d'état civil établissant la filiation avec l'ascendant français. Je suis français de naissance né en 1966 à l'étranger par filiation maternelle suite à un mariage mixte célèbre à l'étranger en 1965, j'ai demandé mon CNF en 2013 et j'ai reçu mon cnf en 2015,jai transcrit mes actes d'état civil (naissance, mariage et naissance de mes enfants) en février 2016. VII. @Marsu, Je suis tellement heureux d'avoir pu pour une fois vous être utile, vous avez répondu à tant de mes questions que je désespérait de pouvoir... Le tribunal auquel adresser votre demande dépend de votre lieu de naissance et de votre domicile. Bienvenue sur le nouveau site officiel de la commune de Camplong-d'Aude, dans le département de l'Aude en région Occitanie. Vous pouvez demander un certificat de nationalité française (CNF). la possession d’état doit être continue, loyale et sans équivoque ; Lorsque les actes de l'état civil visés au deuxième alinéa ne suffisent pas à établir la qualité de Français du demandeur, celle-ci peut être établie par la production de l'une des pièces justificatives de la nationalité française mentionnées aux articles 34 et 52 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou d'un certificat de nationalité française. Cette demande peut se faire directement auprès du greffier du service compétent ou par voie postale. Merci de me répondre maître, dernière réponse le 17 févr. q1 : est ce que son passeport français justifie la possession d’État de française si oui mon père aura t il le droit demander le cnf par filiation sachant que sur la copie intégrale de l'acte-de-naissance de sa mère et sur son passeport est mentionné qu'elle est de nationalité française. Vous êtes marié à un(e) français(e) et vous souhaitez obtenir la nationalité française … Ce document officiel est délivré par le greffe des tribunaux. En revanche, pour prouver sa nationalité par filiation, il convient de vérifier avant tout si la prescription cinquantenaire risque d'être opposée. La possession d'état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans. Le demandeur doit donc être réactif pour rechercher ces documents : actes d’état civil, preuves de la possession d’état de français, etc…. Refus de CNF. La démarche est gratuite. Je suis français de naissance par filiation maternelle, j'ai demandé mon cnf en 2013 que j'ai reçu en 2015 afin de transcrire mon acte de mariage et les actes de naissance mes enfants. Le tribunal auquel adresser votre demande dépend de votre lieu de naissance et de votre domicile. En effet, de nombreux documents visant à établir la nationalité française doivent être produits. Exemple en matière de filiation : si la possession d’état est caractérisée, l’enfant X passe publiquement pour être le fils de M. X. Cela permet d’établir le lien de filiation. En clair, celui qui acquiert la nationalité française par possession d’état peut la transmettre à ses enfants mineurs. Certificat de nationalité française (CNF). Attention, il sera demandé de fournir un bon nombre de justificatifs comme :. Commentaire posté le 16/04/2017 par François. Ce certificat est à demander au Tribunal d'instance situé dans le ressort de votre domicile. Légavox. Dans Le Réseau du Canada, l'auteur porte un regard neuf, à partir des documents d'archives français, sur une période dont on pouvait penser avoir tout dit. Il arrive que la nationalité française d'une personne pourtant titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français soit remise en question. Seul le certificat de nationalité française permet de mettre fin à toute contestation. Il permet de prouver la nationalité française. Il faut toutefois s'armer de patience : une procédure devant le TGI de Paris dure en moyenne 18 mois. http://immigration.blogs.liberation.fr/files/circulaire-9-f%C3%A9vrier-1.pdf Depuis le mois de décembre, Brice Hortefeux, le ministre de l'Intérieu... Détournements de l’état d’urgence, I. Rapports sur le naufrage du Left-to-die Boat, III. Vous pouvez donc à tout moment saisir le Tribunal pour qu’il statue sur votre nationalité Française. Presse, articles et communiqués associatifs, Les campements d’exilés en région parisienne, Les centres d’accueil et d’orientation (CAO), Les Prahdas (programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs (...), Violences policières à l’encontre des exilés, L’absence de conditions matérielles d’accueil CMA, L’état d’urgence et ses dégâts collatéraux, II. Bienvenue sur le site officiel de la commune d'Evrecy, dans le département du Calvados, Village fleuri *** Vous avez besoin de prouver votre nationalité française ? Le consulat de Saint Domingue vient d’ exiger un CNF pour transcrire l’acte de naissance d’ une personne majeure (57 ans) née à Saint Domingue même si elle est en possession d’état de français de son ascendant né en Guadeloupe, de parents nés également dans un DOM. Le demandeur doit donc être réactif pour rechercher ces docuements : actes d’état civil, preuves de la possession d’état de français, etc… Enfin, il n’y a pas de délais pour former un recours contre une décision de refus de délivrance d’un CNF. Les délits de solidarité hors de France, X. V) La possession d'état . + de documents-types Bonjour, je voudrais savoir si un acte de naissance avec filiation et transcris a nantes et recu sur papier securisé peut etre une preuve de possession d état de francais pour une personne vivant à l etranger-dans l attente sinceres remerciements. Ce document officiel est délivré par le greffe des tribunaux. Ma grand mère n’a pas de CNF, juste la possession d’état à savoir une carte consulaire et est enregistrée au registre des français du Cameroun. La carte nationale d’identité et le passeport sont des éléments de possession d’état mais ils ne sont pas suffisants car ils ne disent ni pourquoi, ni comment vous êtes français(e). La carte nationale d’identité, le passeport, sont des éléments de possession d’état … Je suis française de souche j'habite en france je voulais faire la demande de cnf de mon fils de 17ans et celui de 16ans 8mois qui vivent avec moi .s'il vous plaît est ce que je peux faire la demande de leur cnf a leur... Participer : Demande de la nationalité française. Il arrive que la nationalité française d'une personne pourtant titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français soit remise en question. Certificat de nationalité française (CNF). Alors je vais modifier le sens de ma réponse, légèrement. Selon la circulaire citée plus haut (à lire, c'est très intéressant et très court), il s'... Ce document officiel est délivré par le greffe des tribunaux. Est ce que peux prétendre à la délivrance d'un CNF. 2021 à 14:57, dernière réponse le 17 févr. Posée par MIRMIR, il y a 6 jours dans Filiation. Vous pouvez demander un certificat de nationalité française (CNF). Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent en effet que des éléments de possession d’état de Français. Attention: les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. La démarche est gratuite. échéant de votre ascendant détenant un décret ou une déclaration de nationalité française) - Tous documents concernant vos ascendants et vous même justifiant de la possession d'état de français (tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, QUESTION En vertu de l’article 23-6, relatif à la perte de la nationalité française, le délai de 50 ans s’applique- t-il à la possession d’état de Français de l’ascendant ? Vous pouvez demander à bénéficier de la possession d'état de Français. Vous pouvez demander un certificat de nationalité française (CNF). Ainsi, la possession d’état de français sera définie par un ensemble de faits, dont l’appré-ciation est objective, tirée à la fois du comportement de l’intéressé qui s’est conduit comme un français, et de la réaction du milieu extérieur et au premier chef de l’État qui l’a toujours tenu pour français. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats vous êtes en possession de pièces d’identité françaises depuis au moins 10 ans, vous pouvez faire une déclaration par laquelle vous indiquez qu’ayant joui de la possession d’état de Français pendant 10 ans, vous voulez réclamer la nationalité française. Voilà j'ai déposé mon dossier de demande de cnf en mars 2015,au pôle de la nationalité ,service des français nés et établis hors de france. Certificat de nationalité française (CNF) 4. Vous avez besoin de prouver votre nationalité française ? Vous avez été adopté, recueilli (par exemple par Kafala) ou pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Certificat de nationalité française (CNF) ... Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité,notamment des documents prouvant la possession d’état. Il semble en effet qu’une demande de CNF soit opposée à toute première démarche (de passeport par exemple) de Français de plus de 18 ans. 14460 Colombelles. 02.61.53.08.01. 30-3 cc). Le droit international et le devoir de solidarité, I. Les missions du Gisti dans les hotspots grecs, III. Trouvé à l'intérieur – Page 50... Hortefeux au mois de mai 2010 , les greffiers se contentent de refuser le CNF . Charge à la personne d'engager ensuite de nouvelles démarches pour savoir si elle peut bénéficier de la nationalité française par possession d'état . Les procédures dans les autres pays, Les réformes des droits des étrangers adaptées à l’outre-mer, Guyane, Guadeloupe et Mayotte : le contentieux dérogatoire de l’éloignement (...), Cartes, données et rapports institutionnels, Publications de Mom et de ses membres ou partenaires, Pensions des anciens combattants et fonctionnaires étrangers, 2018 Application du régime d’asile européen, Jurisprudences relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats (...), Femmes étrangères victimes de violences, Journées d’étude et formations liées à l’actualité. 30-2 du code civil, la nationalité d’ un Français né à l’ étranger est tenue pour établie s’ il est en mesure de justifier de sa filiation et de la double possession constante d´état de Français (la sienne et celle de son ascendant). Seul le certificat de nationalité française permet de mettre fin à toute contestation. j'ai deposé une demande de nationalité au niveau du consulat d'oran... Bonjour OUMOURI, q1 : est ce que son passeport français justifie la possession d’État de française si oui mon père aura t il le droit demander le cnf par filiation sachant que sur la copie intégrale de l'acte-de-naissance de sa mère et sur son passeport est mentionné qu'elle est de nationalité française. Rapports institutionnels et associatifs, IV. Cette preuve est apportée par les actes d'état civil établissant la filiation avec l'ascendant français. Le certificat de nationalité française constitue le seul mode légal de preuve de votre nationalité française (article 31-2 du code civil). C’est un document administratif délivré par le greffier d’un tribunal d’instance en France. Il doit indiquer comment et pourquoi vous êtes français/e en se fondant sur les pièces que vous avez produites. Oui, les personnes qui justifient de la possession d'état de Français pendant les 10 dernières années peuvent acquérir la nationalité française par déclaration (article 21-123 du code civil). Il est essentiel que le demandeur et son avocat travaillent en étroite collaboration durant toute la procédure. La notion de « contrats publics » recouvre l'ensemble des contrats liés à l'accomplissement de la mission de service public (voirie, eau, nettoiement') due par l'administration, les collectivités territoriales et les établissements ... Ce document officiel est délivré par le greffe des tribunaux. Cette possession d’état se traduit par la possession de documents officiels français (carte d’identité, passeport, carte électorale, etc. Site officiel de la mairie de Pertuis dans le Luberon Vous avez besoin de prouver votre nationalité française ? Ce document officiel est délivré par le greffe des tribunaux. Décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence, III. tous deux... - Posée par Nassim Vous avez besoin de prouver votre nationalité française ? Vous pouvez donc à tout moment saisir le Tribunal pour qu’il statue sur votre nationalité Française. Comme quoi, il ne faut jamais désespérer quand il s'agit d'aider les autres: on finit toujours par trouver un moyen d'y arriver ;):D La possession d'état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans. D’UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANÇAISE Les 3 feuillets ci-joints doivent être complétés par vos soins et adressés directement avec les pièces justificatives demandées, à l’adresse suivante : TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS POLE DE LA NATIONALITE PARVIS DU TRIBUNAL 75017 PARIS -----SELON VOTRE SITUATION, VOUS ETES INVITE/E A PRODUIRE EN ORIGINAL LES PIECES SUIVANTES : Dans tous les Trouvé à l'intérieur – Page 156Les associations des mutilés et anciens combattants français et victimes de la guerre en GrandeBretagne ( . ... vertu du décret Crémieux , mais en vertu des règles normales du droit civil de la filiation et de la possession de l'état . En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. J'ai trouvé l'acte de naissance de ma grand dans ANOM et un acte de décès de mon arrière grand père dans BNF CALLIGA. + de contrats. Documents prouvant la possession d'état Si vous ne pouvez produire aucun de ces documents, vous pouvez demander à bénéficier de la possession d'état de Français. 14460 Colombelles. Seul le greffier en chef du Tribunal d’instance compétent a qualité pour délivrer un C.N.F. En 2010, en France, un nom «à consonance israélite» éveille les soupçons de l'administration. nationalité française de démonter qu’il a joui de façon constante de la possession d’état de français. Ses enfants, même mineurs, ne peuvent prétendre à la nationalité française en raison de l’article 30-3 : leur mère n’a pas d’éléments prouvant la possession d’état. La possession d'état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans. 23-6 cc) ou par le greffier à l’occasion d’une demande de certificat de nationalité française (art. Critères : liste indicative de faits qui permet d’établir la possession d’état sous réserve qu’elle soit "continue, paisible, publique et non équivoque" -, Actions en vue de faire constater cette possession d’état - c. Vous pouvez demander un certificat de nationalité française (CNF). Ce document officiel est délivré par le greffe des tribunaux.   QUESTION En vertu de l’ art. Certificat de nationalité française (CNF). Ainsi, la possession d’état de français sera définie par un ensemble de faits, dont l’appré-ciation est objective, tirée à la fois du comportement de l’intéressé qui s’est conduit comme un français, et de la réaction du milieu extérieur et au premier chef de l’État qui l’a toujours tenu pour français. 1 justificatif … Bienvenue sur le site officiel de la commune d'Evrecy, dans le département du Calvados, Village fleuri *** Vous avez besoin de prouver votre nationalité française ? L’un de vos proches est arrêté/enfermé ? Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1 ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour postuler à un emploi dans la fonction publique. Le délit de solidarité des origines à nos jours, IX. Article précédentPoser une question sur le forumArticle suivant, Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *. Vous pouvez demander à bénéficier de la possession d'état de Français. lorsque l’ascendant est décédé antérieurement à la demande de CNF, le délai court à compter de la date du décès. né en algerie en 1963 de parents nés avant l'indépendance père en 1937, mère en 1947 en algérie. Bonjour maître. Le tribunal auquel adresser votre demande dépend de votre lieu de naissance et de votre domicile. ), mais aussi par le fait de s’être comporté comme un Français (respect des obligations de service national, participation à la vie électorale, etc. Le tribunal auquel adresser votre demande dépend de votre lieu de naissance et de votre domicile. Le demandeur doit donc être réactif pour rechercher ces docuements : actes d’état civil, preuves de la possession d’état de français, etc… Enfin, il n’y a pas de délais pour former un recours contre une décision de refus de délivrance d’un CNF. Si vous êtes né à l'étranger, la demande est faîte auprès du Service de la nationalité des français nés et établis hors de France (Service "rue des rentiers"). La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, 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boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Article juridique - Droit des étrangers et de la nationalité.

Tableau Comparatif Organisme De Formation, Tarif Abonnement Compteur Eau, Agent De Fabrication Emploi, Honda Civic 2021 Prix France, Fait Divers/nîmes Aujourd'hui, Ou Imprimer Quand On A Pas D'imprimante, Les Types De Panneaux Solaires Pdf, Report Entretien Préalable Modèle, Courge Spaghetti Au Four œuf,