demande en intervention forcée

68. et BOI-CTX-JUD-10-20-10). Le procès administratif commence toujours, on l’a vu, par un acte originel fondamental, à savoir la saisine du juge par une requête introductive d’instance. Si la Cour de cassation aurait pu se contenter de retenir que le SDC ne pouvait se prévaloir à son profit de l’assignation en intervention forcée délivrée par la société La Vallée haute et la société Gan, il est intéressant de noter qu’elle prend le soin de rappeler, de manière nette que la garantie décennale est soumis à un délai de forclusion, ne pouvant être suspendu par une demande d’une mesure d’instruction. L’article 71 du CPC définit la défense au fond comme « tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire. Trouvé à l'intérieur – Page 484Le défendeur peut citer en intervention forcée ceux qui , ayant le même droit que le demandeur originaire ... La demande en déclaration de jugement commun est recevable chaque fois qu'elle est dirigée contre un tiers qui aurait pu ... La Cour de cassation a déjà pu préciser que la responsabilité décennale est soumise à un délai de forclusion qui ne peut qu’être interrompu et non suspendu (C.Cass., Civ. Trouvé à l'intérieur – Page 481La demande en intervention forcée s'appelle mise ou appel en cause , lorsqu'on prend des conclusions contre le défendeur en vue de le faire condamner personnellement ; assignation en déclaration de jugement commun , quand on ne le cite ... SUR LES FAITS L'Association fait sien l'exposé des faits établis dans la requête introductive d'instance. translation demande en intervention forcée from French into Russian by PROMT, grammar, pronunciation, transcription, translation examples, online translator and PROMT.One dictionary for English, Russian, German, French based on AI technologies and neural networks Il y a toutefois des exceptio… 25 février 2003, Dr pén. Ainsi, la demande reconventionnelle, même si elle est formée en réponse à celle du demandeur, tend à l’obtention d’un avantage particulier qui ne se résout pas dans le seul rejet de la prétention du demandeur. Mentions obligatoires de la demande incidente : article 67 du code de procédure civile. préc. La section spéciale de l’AGIRA, Trans-PV, reproduit ces procès-verbaux en autant d’exemplaires que de sociétés d’assurance mentionnées dans les procès-verbaux et renvoie l’original au parquet1364. 10 août 1981, Bull. Intervention chirurgicale, traitement d'un malade par la chirurgie, en salle d'opération et sous anesthésie. § 1 Les règles applicables à l’intervention forcée. Trouvé à l'intérieur – Page 165III , Intervention forcée . 2051. - L'intervention volontaire est recevable en appel : il n'en est pas de même de la demande en intervention forcée . - 26 Février 1890 , II , 377 . 2055. – L'intervention forcée ne peut pas avoir lieu en ... (Articles 325 à 338) Chapitre II : L'intervention forcée. Si l’on se réfère à l’assurance automobile obligatoire, mise en place pour garantir l’indemnisation des victimes d’accidents de circulation, force est de constater que le nombre des condamnations pour défaut d’assurance reste très élevé et ne cesse même d’augmenter, traduisant une faible responsabilisation des auteurs1380. 1359 J. Appietto : Intervention de l’assureur au procès pénal, Gaz. Intervention plastique Expressions avec intervention. Soit l’assureur comparaît et demande in limine litis un renvoi pour préparer sa défense : la juridiction doit alors lui accorder un délai. L’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. demande reconventionnelle, puisque le deuxième alinéa de l’article 172 C.p.c. On peut en déduire qu’il s’agit de toutes celles qui ne sont pas des nullités pour irrégularité de fond. : [X] Intervention à la demande du défendeur. Trouvé à l'intérieur – Page 147Intervenant forcé formant une demande contre celui qui l'a appelé en intervention ( défendeur initial ) et une demande contre le demandeur initial . Cour d'appel de Paris , première chambre , section D. – 22 février 1995. 512 : Intervention des assureurs devant la juridiction pénale, février 2000 (mise à jour février 2002), n° 49. 1369 Dans une espèce où l’acte de mise en cause était irrégulier en raison non seulement d’un numéro de police erroné, mais également de la tardiveté de l’envoi du courrier recommandé avec avis de réception, la cour de cassation s’est bornée à relever la tardiveté pour constater l’irrégularité de l’acte : Crim. La loi de 1983 a prévu des règles spéciales à cette intervention dans l’article 388-2 du Code de procédure pénale (§ 1). A supposer qu’il ait un intérêt à le faire, il ne pourrait à notre avis pas mettre en cause un assureur pour la simple et bonne raison qu’il n’est pas partie à l’action civile. Elle permet également de rendre la décision opposable à cet assureur, même si ceci présente un intérêt limité au regard de la jurisprudence estimant que la décision reconnaissant la responsabilité de l’assuré s’impose à l’assureur comme preuve du sinistre1386. 1373 J. Pradel : art. Trouvé à l'intérieurLa Cour a également précisé qu'une telle demande en intervention agressive peut être formée par voie de conclusions ... étrangement non publié à la Pasicrisie, la Cour de cassation a ensuite admis que «la demande en intervention forcée, ... Il a toutefois été relevé que l’assureur est mis en cause « par toute partie qui y a intérêt » et que le ministère public n’est jamais textuellement « une partie » dans le Code de procédure pénale1373. 1364 D. Gensbittel : Délivrance des PV de gendarmerie : le privilège des assureurs agace les avocats, L’Argus 2 mars 1984 p. 528. L’assuré est alors contraint de le citer en intervention forcée, alors même qu’il conteste sa … L’intervention volontaire est le fait d’une personne qui, de son propre chef, se présente à une instance à laquelle à l’origine elle n’était pas partie, pour y faire valoir ses droits ou soutenir ceux d’une partie. Plus concrètement il y a lieu d'assigner en intervention forcée le mandataire judiciaire en redressement ou ... dispose en son alinéa 2 "Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure".). L’article 73 du CPC définit l’exception de procédure comme « tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. SOUS TOUTES RESERVES ET CE AFIN QU’ILS N’EN IGNORENT. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. Sur cette phase de votre manière durable, machine a sous borderland 3 juste pour vous. Intérêt et qualité de la partie. L'intervention est qualifiée de volontaire lorsqu'elle émane d'un tiers qui manifeste ainsi spontanément sa volonté de se joindre au litige. 3ème, 10 Novembre 2016, n°15-24289). Toutefois, les formes des articles 550 et suivants ne concernent a priori pas la mise en cause par lettre recommandée avec avis de réception. Afin d’éviter que la demande reconventionnelle n’élargisse trop le périmètre du litige soumis initialement au juge, il est donc nécessaire qu’il existe un lien suffisant entre cette dernière et la demande initiale. Le code de procédure civile distingue trois sortes d’intervention forcée : D) Exécution provisoire, frais irrépétibles et les dépens. Trouvé à l'intérieur – Page 563quasi - délit est recevable à assigner ses coauteurs en intervention forcée dans le procès en dommages - intérêts que ... au défendeur qui juge l'intervention de tiers nécessaire au procès , de la provoquer lui - même ; mais sa demande ... 470-1 CPP), il ne peut se retourner devant quiconque devant la juridiction pénale. Trouvé à l'intérieur – Page 219INDIVISIBILITÉ . cédants , de le garantir de la totalité des suites de cette éviction ; La demande en intervention forcée constitue une « Mais qu'en cause d'appel il est soutenu , d'une action principale , laquelle doit être mise en ... L’assureur sera donc censé avoir eu connaissance du procès- verbal de police ou de gendarmerie avant même d’être mis en cause devant le juge répressif1365. Le cas type en est la compensation judiciaire (Cass. юр. Aux termes de l’assignation, il faut présenter tous les actes Trouvé à l'intérieur – Page 204Une pareille action n'est autre chose qu'une demande afin d'intervention forcée . 116 . - Ainsi , la partie qui appelle un tiers dont la mise en cause a été ordonnée par un jugement n'est pas tenue de tenter contre lui le préliminaire ... Home; Glossary; Legal recourse : Forced intervention (calling in warranty) Definition : Legal recourse - Forced intervention (calling in warranty) Proceeding by which a natural or legal person being the object of a judicial application requests that a third party be substituted to the latter regarding a condemnation that could eventually be rendered against such natural or legal person. vouloir intervenir de son propre chef. Compte tenu de la recevabilité de la demande en intervention forcée et garantie de la SA ETHIAS et du caractère inopposable de l’expertise FASSEAUX à l’égard des héritiers R.P., il y a lieu d’ordonner une réouverture des débats pour permettre aux parties de s’expliquer sur les conséquences de ce qui précède en ce qui concerne le fondement de cette demande en garantie . n° 23, RGDA 1997 p. 914 note J. Beauchard, RCA 1997 comm n° 333. Selon la circulaire d’application, le délai de dix jours, qui est relativement court, et le manque d’informations dans la mise en cause devaient permettre à l’assureur de demander un renvoi pour instruction du dossier1363. B. L'intervention forcée. Il est demandé au Tribunal de […] de [ville] : 2. 2-2-Admission à la demande de l’autorité judiciaire De plus, comment des personnes qui n’ont pas accès au procès pénal, et spécialement à l’action civile, pourraient- elle mettre en cause l’assureur ? 934. A cet égard, l’article 1348 du Code civil prévoit que « la compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. Le juge peut également inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige (Art. Un mauvais traitement a des incidences sur l’image de … Les frais engagés pour obtenir certaines pièces ; Les honoraires versés à certains consultants techniques amiables (brevet, informatique, etc.) 1385 P. Vaux-Fournerie : fasc. Cette démarche consiste en fait à interner ou à hospitaliser une personne sans même qu’elle ait donné son aval. Il en a été déduit qu’il devait également s’écouler dix jours entre le jour où l’assureur est cité et le jour de l’audience. En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir les points suivants : Par un arrêt en date du 16 Janvier 2018, la Cour d’appel de CHAMBERY a notamment condamné la société Axa au paiement de différentes sommes au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires, en retenant notamment que « si leur action contre la société Axa devait être exercée avant le 17 juillet 2013, elle n’était pas prescrite à la date de l’assignation au fond de la société d’assurance, le délai de prescription ayant été suspendu entre la date de l’ordonnance de référé étendant l’expertise judiciaire à la société d’assurance et la fin du délai de six mois suivant le dépôt du rapport d’expertise« . traduction les demandes d'intervention dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'demande',demandeuse',demander',demanderesse', conjugaison, expressions idiomatiques Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] 63 CPC). 105 note A. Maron. L’article 388-2 du Code de procédure pénale est spécialement venu régir les modalités de l’intervention forcée de l’assureur. S'agissant d'une simple intervention conforme à l'objet et aux statuts de l'association, le tribunal pourra l'admettre, dès lors qu'elle vient au soutien de la demande formée régulièrement par les associations requérantes dans cette affaire. 63 et 66) et non pas dans celles des défenses au fond (art. En principe, il s’agit de dépenses effectuées à l’occasion de l’instance par une partie non comprises dans les dépens. SUR LES FAITS L'Association fait sien l'exposé des faits établis dans la requête introductive d'instance. Trouvé à l'intérieur – Page 1115La demande en justice ne fait courir les intérêts que si la créance ( qui d'ailleurs n'est pas productive d'intérêts par elle - même ) ... Si une demande en intervention forcée peut être formée devant les juges du second degré , c'est ... Trouvé à l'intérieurL'avocat qui souhaite faire une demande reconventionnelle dans le cadre d'une procédure introduite par l'autre ... L'intervention volontaire ou forcée introduite pour la première fois en degré d'appel ne peut déboucher sur une ... Trouvé à l'intérieur[Procédure civile] Demande incidente dirigée par l'une des parties contre un tiers, un garant par exemple (intervention forcée), ou demande formée spontanément par un tiers contre l'un des plaideurs (intervention volontaire). La demande de communication forcée doit être une véritable demande… : il ne suffit pas de signaler que la partie adverse a omis de communiquer une pièce dont elle fait état, encore faut-il réclamer au juge qu’il force cette partie à la communiquer. Δdocument.getElementById( "ak_js" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Inscrivez-vous gratuitement à la Newsletter et accédez à des milliers des mémoires de fin d’études ! Prévue par l’article R.632-1 du code de justice administrative, l’intervention est toujours volontaire et donc jamais forcée comme en procédure civile. L'intervention volontaire est principale ou accessoire. Les demandes reconventionnelles pures ou simples ne se confondent pas avec une défense au fond, tout simplement parce qu’elles ont un objet propre et n’exercent aucune influence sur le sort de la demande principale. – le lieu, la date et l’heure de l’audience. Les intervenants sont les plus communs dans les procédures d'appel, mais ils peuvent également apparaître à d'autres types de procédures judiciaires, comme dans un essai. 3ème, 20 Octobre 2021, pourvoi n° 20-18533), L’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet, L’assignation délivrée contre un assureur en une qualité donnée ne vaut pas contre ce même assureur sous une autre qualité : assigner un assureur en qualité d’assureur DO ne vaut pas assignation (et donc interruption) en sa qualité d’assureur RCD (en ce sens : (, le délai de prescription peut être suspendu par la demande en référé, ne recommençant à courir qu’après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire (avec un minimum de 6 mois), le délai de forclusion ne peut (sauf exception) être suspendu : il ne peut qu’être interrompu de sorte qu’un nouveau délai recommence à courir au prononcé de l’Ordonnance (, La société La Vallée haute, assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan) au titre de l’assurance dommages-ouvrage et d’une assurance constructeur non-réalisateur, a fait construire un groupe d’immeubles dénommé Village des Praz, sous la maîtrise d’œuvre d’exécution de la société Règles d’art, assurée auprès de la société L’Auxiliaire, Les travaux de gros œuvre ont été confiés à la société Patregnani Sylvain et fils (la société Patregnani), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), La réception de l’ouvrage est intervenue sans réserve le 19 juillet 2001, Les 5 et 6 août 2010, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Praz village (le syndicat des copropriétaires), et plusieurs copropriétaires ont assigné en référé expertise la société La Vallée haute et la société Gan, Les 21 et 30 septembre 2010, la société La Vallée haute et la société Gan ont appelé en intervention forcée les sociétés Patregnani, Axa et Règles d’art, Le 11 septembre 2014, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont assigné les sociétés La Vallée haute, Patregnani et Règles d’art et leurs assureurs (GAN, AXA et L’AUXILIAIRE) en indemnisation de leurs préjudices. ». S’agissant de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée, aucune obligation ne pèse sur le juge. Many translated example sentences containing "assignés en intervention forcée" – English-French dictionary and search engine for English translations. L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. cit., p. 109. Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures (art. C’est du reste pourquoi elle est qualifiée de demande. DEMANDE FONDÉE SUR LES PIÈCES SUIVANTES : [1] S. Guinchard, F. Ferrand, et C. Chaisnais, Procédure civile, Dalloz, 2010, 30 ème édition, n° 317, [2] S. Guinchard, F. Ferrand, et C. Chaisnais, op. Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires (Art. Trouvé à l'intérieur[Procédure civile] Demande incidente dirigée par l'une des parties contre un tiers, un garant par exemple (intervention forcée), ou demande formée spontanément par un tiers contre l'un des plaideurs (intervention volontaire). Intervention volontaire (lorsque le tiers agit spontanément), intervention forcée (lorsque l'un des plaideurs exige qu'un tiers vienne à ses côtés) (d'apr. 2001, n° 67; B. Bouloc : Procédure pénale, 21ème éd. En continuant, vous acceptez la politique de confidentialité. 29 Mai. Trouvé à l'intérieurOn parle alors d'une demande en intervention. La demande est dite en intervention volontaire lorsque le tiers demande à intervenir spontanément à l'instance ; elle est dite en intervention forcée lorsque le tiers est mis en cause par ... ur modèle les conséquences des irrégularités affectant les citations ou significations. Il est d’usage que le dispositif soit rédigé en ces termes : Vu les articles […] ), les conditions de validité de l’acte (B.) La partie qui doit supporter l’intégralité des dépens ne peut demander d’indemnité pour frais irrépétibles. Les frais irrépétibles comprennent notamment : Les frais de déplacement, de démarches, de voyage et de séjour. 1363 Circ. laquelle le défendeur originaire prétendobtenir un avantage Sur les dépens et les frais irrépétibles. Trouvé à l'intérieur – Page 319une demande en déclaration de jugement commun , dont le but est de rendre commune à un tiers ayant un même intérêt la ... La demande en intervention forcée , étant destinée à prévenir la tierce opposition , ne saurait avoir lieu que vis ... Enfin, il convient d’observer que, après avoir exposé un ou plusieurs moyens de défense, le défendeur dispose également de la faculté de formuler des demandes reconventionnelles, en sus de celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Trouvé à l'intérieur – Page 451J.G. Intervent . , stance , la demande en intervention forcée 146 . ou en déclaration de jugement commun con6. Mais , suivant un arrèt , « pour qu'on Le jugement de l'affaire qui sera en stitue un incident ; mais c'est une demande soit ... La demande reconventionnelle hybride ne cesse pas d’être, de part sa nature, une demande reconventionnelle. (JUR) Intervention forcée d’un tiers en appel : condition de recevabilité . 924. 1371 J. Pradel : Un nouveau stade dans la protection des victimes d’infraction (commentaire de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983), D. 1983 chron. Many translated example sentences containing "assignée en intervention forcée" – English-French dictionary and search engine for English translations. 921. Trouvé à l'intérieur – Page 2048 ° La demande en déclaration de jugemen commun , - Une pareille action n'est autre chose qu'une demande afin d'intervention forcée . 116. — Ainsi , la partie qui appelle un tiers dont la mise en cause a été ordonnée par un jugement ... Trouvé à l'intérieur – Page 285L'intervention est la demande formée par un tiers dans une instance déjà engagée entre deux ou plusieurs personnes devant une ... Toutefois , on peut forcer , dans certains cas , un tiers à intervenir : c'est l'intervention forcée . 3. n° 77; Crim. 2003 comm. : Intervention des assureurs devant la juridiction pénale, n° 49. L’aspect pédagogique serait alors que sachant leur responsabilité systématiquement recherchée, les justiciables tendraient à s’assurer pour pouvoir assumer l’indemnisation des victimes sans que leur patrimoine en souffre. 10 mai 1988, Bull. 25 février 2003, Dr pén. En effet, si le co-prévenu est déclaré coupable et responsable civilement, ou tenu à réparation par application des règles du droit civil en cas de relaxe (art. 14 février 1991, Bull. Lamy dr. aff. Néanmoins, la Cour de cassation a jugé qu’un prévenu non assuré avait intérêt à faire intervenir l’assureur de son co-prévenu devant le juge pénal, sans pour autant pouvoir demander la garantie de cet assureur faute de qualité pour le faire1384. Considérant que Comment rédiger des conclusions en réponse: méthodologie? En retour, le délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1 du Code des assurances est soumis à la prescription de sorte qu’il sera suspendu par la demande d’expertise jusqu’au dépôt du rapport d’expertise (avec un délai minimal de 6 mois) comme a pu le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 Mai 2016 (C.Cass., Civ. Afin d’éviter cette situation fâcheuse sinon préjudiciables pour les justiciables, le juge devra systématiquement apprécier l’existence de ce lien suffisant entre la demande initiale et la demande reconventionnelle. Certes, si l’on prend en compte le rôle croissant de l’indemnisation de la victime comme gage de reclassement du prévenu, on peut concevoir que le parquet protège bien l’intérêt général en se préoccupant de cette indemnisation. EurLex-2. 66 CPC ). 1361 Crim. Demande en intervention volontaire, celle qui est spontanément formée par un tiers. La décision sur les intérêts civils est inopposable à l’assureur qui n’est pas intervenu, mais il se peut qu’après avoir obtenu la nullité de sa mise en cause l’assureur, alors informé de l’existence de l’instance, y intervienne volontairement1361. – le montant de la demande en réparation ou, à défaut, la nature et l’étendue du dommage. cida 1973). Les demandes d'intervention technique et l'entretien avec le locataire. L’article 101 prévoit, en effet, qu’un tel lien existe lorsque l’intérêt d’une bonne justice serait de faire instruire et juger ensemble deux affaires portées devant deux juridictions distinctes. 183. 923. Il y a intervention forcée ou mise en cause lorsque l’une des deux parties engagées dans un procès y appelle un tiers. Sa demande est irrecevable, et sur renvoi, les juges d'appel iront sans aucune doute dans le sens de l'arrêt e cassation. Alessandra : L’intervention de l’assureur au procès pénal, Economica 1989, p. 111. Attention : l’assureur faisant l’objet d’une demande d’intervention forcée, mais qui ne comparaît pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception de non-garantie ; le Tribunal peut cependant le mettre hors de cause s’il considère que le dommage n’est pas garanti. Mais il peut arriver qu’une partie ait intérêt à mettre en cause l’assureur de la victime (le plus souvent, il s’agira de la victime elle-même). Les frais irrépétibles se définissent négativement comme ceux, non tarifés, engagés par une partie à l’occasion d’une instance non compris dans les dépens prévus par, Or, ce texte a justement pour objet de lui permettre d’obtenir, à titre de compensation, une indemnisation forfaitaire de ses frais non compris dans les dépens (honoraires d’avocat, frais de transport et de séjour pour les besoins du procès, frais d’expertise amiable, etc.). Trouvé à l'intérieur – Page 259Définitions et types de demandes De manière générique, la demande en intervention est une demande incidente. ... Elle est forcée lorsque le tiers est cité au cours d'une procédure par une ou plusieurs parties ». En combinant ces textes, ... Selon l’article 388-2, la mise en cause de l’assureur est faite « par toute partie qui y a intérêt ». Demande en justice, acte par lequel une personne soumet au juge une prétention. Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ( Art. – le cas échéant l’identité de la personne civilement responsable. Les dépens sont régis aux articles 695 et suivants et Code de procédure civile. (Cass. la cour d'appel de [ville], siégeant Vous souhaitez être assisté et représenté par un avocat devant le tribunal de grande instance (TGI) ? L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie … Dans son arrêt du 19 Septembre 2019, la Cour de cassation délivre un rappel intéressant sur ces deux sujets (C.Cass., Civ. Réciproquement, ce désistement ne fait pas obstacle à une demande du défendeur en paiement des frais irrépétibles. 65 CPC). Il est donc important de bien qualifier chaque délai. Ce délai commence à courir le lendemain de la date de la signification ou de la signature de l’avis de réception et doit expirer la veille de l’audience. Les délais d’action ne doivent pas être négligés sous peine de voir une action, peut-être bien fondée au fond, être déclarée irrecevable. On distingue l’intervention volontaire de l’intervention forcée. Article L.625-4 du code de commerce Article L.625-4 du code de commerce (ancien article L.621-127) Article L.625-1 du code de commerce Article L.625-3 du code de commerce En redressement judiciaire - … », L’article 1349 précise que « le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible. Si elle est dirigée contre un tiers, soit par le demandeur, soit par le défendeur, on parlera alors d'intervention forcée. Vu les pièces versées au débat.

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