militaire radié des cadres

Nombre de messages du . L'intéressé peut ainsi, en particulier, bénéficier de la conservation, à titre personnel, de son traitement antérieur, en application du dernier alinéa de l'article R.4139-5 de ce code. Merci de vos réponses Merci de vos réponses. » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-4 du même code : « Les dispositions de l'article L. 4121-2,(…) et du b du 3° de l'article L. 4137-2 sont applicables à l'officier général de la deuxième section lorsqu'il n'est pas replacé en première section par le ministre de la défense » ; qu'aux termes du 3° de l . Montant Il est égal à 30 % de votre solde. Caporal-Chef du forum. Versions Versions. Il résulte de l’ensemble des dispositions interprétées à la lumière des travaux préparatoires de la loi du 28 juillet 2015, que lorsqu’un militaire est intégré dans la fonction publique civile et qu’il est radié des cadres de l’armée à la date de sa nomination dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil, quelle que soit la cause de cette radiation, il bénéficie des mêmes conditions de reclassement dans celui-ci que les militaires qui sont détachés dans ce corps ou ce cadre d’emplois. - INTÉGRATION DU MILITAIRE Ancien Militaire - STAGE DE 12 MOIS - INTÉGRATION INTÉGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OU HOSPITALIÈRE L.4139-2 depuis le 1er janvier 2020 6 commissions annuelles Ancien Militaire (Radié des cadres ou des contrôles depuis moins de 3 ans) TRANSMISSION DU DOSSIER AU BRCV Contrôle/validation Parmi les signataires, le général Christian Piquemal, ancien patron de la Légion étrangère, a déjà été radié en 2016 des cadres de l'armée pour avoir . Le 3 avril 2017, il a été rayé des contrôles. Le général de corps d'armée Christian Piquemal, qui avait participé à une manifestation non . En clair, ça ne servira à rien de faire appel à un avocat si à la date de votre nouvelle demande vous avez été radié des cadres depuis au moins cinq ans. En l’espèce, M. D... a été militaire de carrière du 2 juin 2009 au 2 avril 2017. Les frais de changement de résidence peuvent être pris en compte dans deux situations : Militaire de carrière radié des cadres pour limite d'âge. Article R4139-49. Pour être prise en charge, l'invalidité doit survenir alors que le fonctionnaire est titulaire et non plus stagiaire. Par ailleurs, si dans son mémoire en défense, le ministre de la justice ne conteste pas que la radiation des cadres de M. D... est intervenue le 3 avril 2017, il soutient qu’à cette date, il n’avait plus la qualité de militaire et ne pouvait donc pas revendiquer les dispositions de l’article 10 du décret du 14 avril 2006 relatives à la reprise d’ancienneté. Le général Piquemal radié des cadres de l'armée "Être mis au ban de cette manière après 40 années au service de la France." Publié le : jeudi 6 octobre 2016 Un militaire non . Mais je croyais ne pas pouuvoir etre radié tant que j'étais en cldm. Par une décision du 11 septembre 2019, notifiée le 26 septembre 2019, le ministre de la Justice a informé le requérant qu’il ne faisait pas droit à sa demande de reprise de son ancienneté militaire pour le calcul de son ancienneté dans le corps des surveillants pénitentiaires. Il est affecté au centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier. », Aux termes de l’article L.4139-3 du code de la défense, dans sa rédaction en vigueur : « Le militaire, à l'exception du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ainsi, les militaires radiés des cadres, rayés des contrôles ou décédés, avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 1962 précitée, et leurs ayants cause ont conservé une PMI aux taux du soldat cumulée avec une pension de retraite. Cordialement. Un militaire précédemment radié des cadres de l'armée ne peut prétendre à une reprise de ses services antérieurs lors de sa titularisation dans la fonction publique civile Paru dans le N°112 - Avril-Mai 2019 Recrutement et formation Une ancienne engagée volontaire de la gendarmerie a été recrutée auprès d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en . Il ressort des pièces du dossier que par décision du 7 avril 2017, le ministre de la défense a rayé des contrôles M. D... à compter de sa nomination dans le corps des personnels d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire « en raison de sa réussite à un concours de l’une des fonctions publiques ». La décision prononçant le licenciement d'un agent public pour inaptitude physique doit-elle être précédée de la communication de l'ensemble du dossier individuel et non du seul dossier médical ? Le général Piquemal radié des cadres de l'armée ! Un général déjà radié. Cette affaire . Le 3 avril 2017, il a été rayé des contrôles. Mais je croyais ne pas pouuvoir etre radié tant que j'étais en cldm. Les services départementaux de l'ONAC-VG transmettent le dossier pour instruction administrative et médicale à la Sous-direction des pensions B.P. La procédure de demande de pension pour le militaire radié des cadres. Il convient d’enjoindre au ministre de la justice dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement de procéder au réexamen de la situation de M. D... notamment quant au calcul de la reprise de son ancienneté et au montant de sa rémunération. CE 18 décembre 2020, n°433781, Ministre des armées, Tribunal administratif de Grenoble, n° 1907598 - M.X. Le capitaine Mamadou Dièye du 25e Bataillon de reconnaissance et de d'appui, traduit devant un conseil d'enquête le 23 avril 2018 pour « fautes contre la discipline », est « radié » des cadres d'active des Armées à compter de ce 23 mai, annonce la direction de l'information et des relations publiques des Armées (DIRPA). 23 juillet 2015 15:16. dede56230. 509 - 17016 La Rochelle cedex 1. Veufs et veuves (article L.48 du code des pensions civiles et militaires de retraite). « Je vais lui envoyer une lettre pour lui dire qu'il est . Le militaire en reconversion est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif, soit à l'issue d'un congé d'une durée cumulée de 120 jours, soit à l'expiration du congé complémentaire, soit, s'il n'a pas bénéficié de la totalité du congé de reconversion, au plus tard 2 ans après l'utilisation du 40ème . Signaler. Les officiers sous contrat sont exclus de ces dispositions. Les services validés étaient pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans. Vous allez percevoir des indemnités de chômage. Non imposable . Concernant l'ancien militaire radié des cadres militaires ou des contrôles avant sa nominationdans le cadre d'emplois d'accueil, il est nommé stagiaire selon les dispositionsdu statut particulier du cadre d'emplois d'accueil (article L. 4139-1 du code de la défense). EN BREF : si le militaire est radié des cadres de l’armée à la date de sa nomination dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil et non pas antérieurement ! IMPORTANT : Un militaire ou . A compter du 1er janvier 2018, la nouvelle mesure issue de la loi de finances pour 2018 met fin à cette inégalité de traitement et permet . Par conséquent, en indiquant dans sa décision du 11 décembre 2019, que le requérant avait été radié des cadres du ministère de la défense le 2 avril 2017, alors qu’il ressort des pièces du dossier que M. D... a été rayé des contrôles le 3 avril 2017 et nommé le même jour en qualité d’élève dans le corps des personnels d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, le ministre de la justice a commis une erreur de fait. ces dispositions ne s'appliquaient pas à un agent radié des cadres en raison de la perte de sa qualité de fonctionnaire après condamnation, cette sanction n'ayant pas le caractère d'une sanction disciplinaire ( CAA Paris, 3 octobre 1996 . Il peut aussi, en application du premier alinéa de cet article, bénéficier des règles de reclassement prévues par le statut de son corps ou cadre d'emplois d'accueil si elles lui sont plus favorables. Aux termes de l’article R.4139-5 du même code : « Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article et aux articles R. 4139-6 à R. 4139-9. - 6 avril 2021. Par un arrêté du 18 décembre 2018, il a été titularisé au premier échelon du grade de surveillant pénitentiaire à compter du 3 décembre 2018, avec une ancienneté conservée d’un an et vingt-huit jours, correspondant à sa période de stage. Cette . La loi portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a supprimé la solde de réforme au . - Tous droits réservés - Conception Absolute Communication & Création Answeb - Gestion cookies, Cet article est gratuit ! En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie A ou B. 23 juillet 2015 15:16. dede56230. n° 375795) : « 3. », Aux termes de l’article L.4139-3 du code de la défense, dans sa rédaction en vigueur : « Le militaire, à l'exception du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures . aux anciens fonctionnaires radiés des cadres avant l'apparition de maladies professionnelles liées à l'amiante. Un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 06 avril 2021, n° 1907798, appliquant le jurisprudence CE 18 décembre 2020, n°433781, Ministre des armées, rappelle que lorsqu'un militaire est intégré dans la fonction . Compte tenu des dispositions de l’article L.4139-3 du code de la défense, M. D... est fondé à demander à ce que la durée de ses services effectifs de militaire soit reprise en totalité, la durée de ses services militaires étant inférieure à dix années. ». Arrêté du 3 septembre 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense) Article Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 3 septembre 2021, M. André DALGALARRONDO, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, […] La radiation des cadres d'office ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'un fonctionnaire ayant acquis un droit à pension. Si ce n'est pas possible, il peut être « radié des cadres » par anticipation sur l'âge normal de sa retraite. Le général à la retraite Christian Piquemal ne pourra plus porter son uniforme. Le port de son uniforme lui est désormais interdit. Le général Piquemal radié des cadres de l'armée Le ministère de la Défense prive cet ancien patron de la Légion étrangère de son uniforme après sa participation à une manifestation . 15 années de services civils et militaires si la radiation des cadres est antérieure au 1er janvier 2011 ; 2 années de services civils et militaires, hors services validés, si la radiation des cadres est intervenue à compter du 1er janvier 2011 ; ou s'il est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions. X X X X Carte du combattant X X (1) X (1) X (1) Rapport circonstancié contemporain des faits visé par le commandement (obliga- Cliquez ici pour répondre. radiés des cadLes personnels concernés par le présent document sont les . Pouvez vous m'éclairer sur ce sujet. Un militaire officier peut bénéficier de sa pension de retraite à jouissance immédiate si celui-ci est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, 20 ans (officiers sous contrats) ou 27 ans (officiers de carrière) de service effectifs. Cordialement Benoit. Un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 06 avril 2021, n° 1907798, appliquant la jurisprudence dégagée par CE 18 décembre 2020, n°433781, Ministre des armées, rappelle que lorsqu'un militaire est intégré . Par conséquent, en indiquant dans sa décision du 11 décembre 2019, que le requérant avait été radié des cadres du ministère de la défense le 2 avril 2017, alors qu’il ressort des pièces du dossier que M. D... a été rayé des contrôles le 3 avril 2017 et nommé le même jour en qualité d’élève dans le corps des personnels d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, le ministre de la justice a commis une erreur de fait. Aux termes de l’article 10 du décret du 14 avril 2006, dans sa version alors en vigueur, « V. - Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité de militaire sont classés en application des dispositions des articles L.4139-1 et L.4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application. Sur les conclusions aux fins d’annulation 2. Plus précisément, le projet de loi prévoit qu'à l'issue du congé, le militaire est radié des cadres, sauf s'il demande à être réintégré dans un emploi de son grade. Members. Caporal-Chef du forum. 1er calcul L'action de l'administration peut être extrêmement rapide. Le militaire n'est pas radié des cadres. Si le fonctionnaire radié des cadres à compter du 1er janvier 2011 a accompli au moins 2 ans de services valables, il percevra sa pension dès l'ouverture de ses droits (date de liquidation de la pension). En l’espèce, M. D... a été militaire de carrière du 2 juin 2009 au 2 avril 2017. A compter du 1er janvier 2018, la nouvelle mesure issue de la loi de finances pour 2018 met fin à cette inégalité de traitement et permet . Répondez à la question. / (…) Lorsque le militaire est classé à un échelon conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il percevait précédemment, il conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur jusqu'au jour où il bénéficie d'un traitement au moins égal dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, dans la limite du traitement correspondant à l'échelon le plus élevé de ce corps ou cadre d'emplois ». Par conséquent, en soutenant que les dispositions de l’article L.4139-3 du code de la défense n’étaient pas applicables à M. D..., le ministre de la justice a commis une erreur de droit. Liens relatifs Liens relatifs . Le général Piquemal radié des cadres de l'armée. Par ailleurs, si dans son mémoire en défense, le ministre de la justice ne conteste pas que la radiation des cadres de M. D... est intervenue le 3 avril 2017, il soutient qu’à cette date, il n’avait plus la qualité de militaire et ne pouvait donc pas revendiquer les dispositions de l’article 10 du décret du 14 avril 2006 relatives à la reprise d’ancienneté. Il adresse sa demande directement au service départemental de l'ONAC-VG dont il dépend compte tenu de son domicile. Publié le 05/10/2016 à 17:53, Mis à jour le 05/10/2016 à 19:22. La présente instruction précise les conditions dans lesquelles le personnel militaire de la marine est radié des cadres (militaire de carrière) ou rayé des contrôles (militaire servant en vertu d'un contrat) ainsi que les formalités à accomplir à cette occasion. - 6 avril 2021, La procédure disciplinaire en cas de fraude au brevet de technicien supérieur applicable au 1er janvier 2021. Calais: le général Piquemal radié des cadres de l'armée L'ancien parachutiste de 75 ans avait participé en février à une manifestation anti-migrants interdite à Calais. Les pensions militaires d'invalidit . « Bonjour, je suis dans le même cas (je travaille à la Sécurité sociale) ... », « bonjour il faut vous faire aider par une association comme la CIMADE ou ... », « bonjour. Imposable II. Les militaires radiés des contrôles de l´armée sans droit à pension continuent à bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé auprès de la CNMSS. Cordialement Benoit. Un officier de gendarmerie radié des cadres pour manquement au devoir de réserve. En février, le général (placé en deuxième section, 2S) Christian Piquemal était interpellé lors d'une manifestation organisée à l'appel du mouvement des « Européens patriotes contre l'islamisation de l'Occident » (Pegida) et interdites par les autorités. Situation des ayants droit 1. Par exemple, pour un classement dans le grade de Gardien-brigadier de police municipale (échelle de . Toutefois, il résulte de ce qui a été dit que le requérant est fondé à demander son reclassement dans son nouveau corps d’affectation selon les règles résultant de l'article L.4139-3 du code de la défense. L'ancien parachutiste, à qui la justice avait reproché d'avoir organisé le 6 février dernier une . », La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de 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intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, CE 18 décembre 2020, n°433781, Ministre des armées, Tribunal administratif de Grenoble, n° 1907598 - M.X.

Le Bayside La Faute-sur-mer, Matelas 90x140 Auchan, Appel D'offre Debroussaillage, Velouté Champignons Fromage Blanc, Bachelor Crédit Agricole Prime, Prix Du Kilo De Vanille En France, Association Saint-zacharie,