droit de rétention et clause de réserve de propriété

Le principe légal est celui d… Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Trouvé à l'intérieurC'est le cas par exemple de la clause de réserve de propriété qui confère à son titulaire une garantie et non le ... D'ailleurs, les incertitudes sur la nature juridique du droit de rétention ne font que renforcer les doutes sur la ... Le droit de rétention permet ainsi au créancier qui détient un bien que lui a remis son débiteur de retenir ce bien jusqu’à complet paiement de sa créance. IV, n° 290 ; D. 1991. Partagez à vos contacts : Facebook. Ceux qui croyaient que le droit de propriété avait une valeur centrale en droit français seront des plus surpris par l'arrêt du 11 septembre 2012 de la Cour de cassation. Comment déclarer la cessation des paiements d'une entreprise ? Dony, Cédric Promoteur(s) : Georges, Frédéric Définition de clause de réserve de propriété. En effet, le code de commerce dans son livre VI relatif au droit des entreprises en difficulté lui consacre un article situé au cœur d’un régime de revendications des biens meubles propres à la cessation de paiement. Cession de fonds de commerce : le séquestre et le droit d'opposition des créanciers. En principe, la perte ou la détérioration du bien, non imputable à la faute du vendeur ou de l'acheteur, sont à la charge de celui qui est propriétaire au moment où ils surviennent. Jusqu’ici, la réserve de propriété était uniquement régie par l’art. L’écrit n’est cependant pas une condition de validité de la clause en droit civil. 2017, n o 16-24029. Créer une entreprise de services à la personne en 5 étapes. Cette prérogative n’est pas acceptée lorsque les … le façonnier (joaillier, par exemple) peut retenir non seulement les produits déjà façonnés, mais également toutes les matières qu'il n'a pas encore façonnées dès lors qu'il les détient en vertu du même contrat (article 2286 du Code civil). Il doit demander en justice que le bien soit vendu aux enchères, ou que la propriété lui en soit attribuée. Comment relancer une facture impayée ? Droits du rétenteur. Comment vérifier la solvabilité d'un client professionnel ? Quelles formalités en cas de cession d'un fonds de commerce ? This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Mais il n'en va pas ainsi pour le créancier qui dispose d'un droit de rétention : s'il ne déclare pas sa créance à la procédure, il aura toujours la possibilité de se faire payer et cela sans subir le concours des autres créanciers. revendiquer la couronne. Les Conditions à Respecter Pour La Validité d’une Clause de Réserve de Propriété droit de rétention. Déjà avant la réforme du 23 mars 2006 (Ord. n. une prérogative accordée à certains créanciers (tels que les garagistes ou les hôteliers) pour conserver un bien mobilier utilisé pour remplir leur office [Leg.] a) Oui b) Non 36. Adhérant à une vision élargie de la notion de sûreté, le législateur considère, désormais explicitement, comme étant des sûretés réelles mobilières, d’une part, la réserve de propriété et, d’autre part, le droit de rétention (chapitres 2 et 3 du titre XVII nouvellement réaménagé et intitulé du livre III du Code civil). 84. Visite médicale d'embauche : obligatoire ou pas ? Dans un précédent article, nous avions évoqué la rupture brutale de relations commerciales en droit français. Revue Lamy droit des affaires, n°41, août-septembre 2009, Actualités, n°2468, p. 34-35, note à propos de Com. Le Président du Tribunal commettra un commissaire-priseur ou un officier ministériel afin de faire procéder à cette vente – qui aura lieu aux enchères publiques – et suivant le cas, soit à la salle de la vente, soit dans les locaux du dépositaire. Il est toutefois conseillé au créancier de déclarer malgré tout sa créance à la procédure et de mentionner par mesure de sécurité qu'il bénéficie d'un droit de rétention. Le créancier peut demander l'attribution judiciaire du gage en pleine propriété. 3 Panorama des garanties financières A. Garanties réelles : 1. Le droit de rétention - Toute l'information juridique en droit belge. Une société a vendu à une entreprise de vente aux particuliers, avec réserve de propriété, des meubles dont le prix ne lui a pas été payé.L’acheteur ayant été mis en liquidation judiciaire, le vendeur a revendiqué ses marchandises. de … La réserve de propriété est ainsi une sécurité pour le vendeur craignant de ne pas être payé à échéance. Trouvé à l'intérieur – Page 413Sur le droit de rétention du commissionnaire, V. aussi • Civ. ... Droit de rétention : réserve de propriété. ... ne sont pas grevées d'une clause de réserve de propriété ni à informer le vendeur de ces marchandises de l'existence de ... les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les notaires et les avocats peuvent conserver les dossiers de leurs clients jusqu'à leur paiement complet (article R. 444-15 du Code de commerce). Trouvé à l'intérieur – Page 2569Sur l'autonomie du droit de rétention, le faisant échapper au régime des sûretés dans les procédures collectives : • Com. ... Dès lors qu'il n'a pas eu connaissance de la clause de réserve de propriété grevant les marchandises, ... Amende Google record : l’Autorité de la concurrence inflige un demi milliard d’euros, Impacts de la réforme du droit des marques, Lanceurs d’alerte : une protection européenne harmonisée et renforcée, Pour la CJUE, les activités prosélytes des membres d’une communauté religieuse constituent bien un traitement de données personnelles. Si un client, bien que non propriétaire des marchandises livrées, consent frauduleusement un gage avec dépossession sur ces mêmes biens et fait ensuite faillite, le créancier gagiste va se prévaloir d’un droit de rétention sur les marchandises, en conflit avec le fournisseur détenteur d’une clause de réserve de propriété. Par un arrêt en date du 21 juin 2017, la Cour de cassation décide que le refus de l’agent commercial de renouveler le contrat d’agence commercial n’est pas de nature à lui attribuer l’initiative de la cessation du contrat. Enfin, l’article 2332 c.civ. Pour bénéficier de l’exonération « Dutreil » lors de la donation de la nue-propriété des parts, l’article 787 B du CGI précise que « les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices » (CGI art. » Ainsi, les principales évolutions portent sur la nature de la clause de réserve, son champ d’application et sur son opposabilité. Cela permet en effet, de rendre la disposition opposable aux tiers. Trouvé à l'intérieurGarantie Droit de rétention Réserve de propriété Caractéristiques = droit pour un créancier de refuser la ... d'une clause de réserve de propriété, qui est une stipulation par laquelle le vendeur conserve la propriété de la chose vendue ... La clause de réserve de propriété joue un rôle de garantie pour le vendeur. Twitter. Quelles sont les obligations comptables d'une entreprise ? Validité de la clause de réserve de propriété En droit français, la clause de réserve de propriété peut être convenue au plus tard au moment de la livraison (article L. 624-16 du Code de commerce), donc le cas échéant dans le bon de livraison accompagnant la marchandise. Le créancier va ensuite se retrouver propriétaire du bien gagé. Quelle est la date limite de paiement d'une facture ? Mais le juge n'est pas obligé de respecter l'estimation de l'expert. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Mais ce type de procédure ne sera engagé par l'hôtelier qu'à la condition que les affaires laissées aient une valeur suffisante, car cette procédure entraîne des frais. Preuve par Blockchain et force probante légale, Typosquatting (noms de domaine sur Internet), Unesco : 3 jours pour discuter Confiance en Internet, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, Séminaire Plateformes Internet, RGPD et propriété intellectuelle – CEIPI, Télécharger nouvelle attestation de déplacement Coronavirus (Covid-19). Imprimer l'article. Trouvé à l'intérieur... La propriété-sûreté La propriété retenue à titre de garantie La clause de réserve de propriété Le crédit-bail La ... de la fiducie-sûreté D. Extinction de la fiducie-sûreté Le droit de rétention La nature du droit de rétention ... En l’espèce, un contrat de vente contenant une clause de réserve de propriété et portant sur la vente de matériel thermique est conclu entre deux parties. La clause de réserve de propriété peut prévoir de transférer les risques à l'acheteur dès la livraison du bien. En second lieu, par la clause de réserve de propriété, le vendeur conserve la propriété de la chose jusqu’au complet paiement du prix, alors même que la chose aurait déjà été délivrée. Il peut ainsi l'empêcher de sortir ses affaires tant que celui-ci n'a pas payé le prix de la chambre : bagages, bijoux, objets de valeur, voiture, bicyclette, moto…. Adhérant à une vision élargie de la notion de sûreté, le législateur considère, désormais explicitement, comme étant des sûretés réelles mobilières, d’une part, la réserve de propriété et, d’autre part, le droit de rétention (chapitres 2 et 3 du titre XVII nouvellement réaménagé et intitulé du livre III du Code civil). Le droit de rétention au dessus du super privilège ??? Location-gérance : les avantages et les inconvénients. Statut des baux commerciaux : conditions d'application. Une clause de réserve de propriété, stipulée au profit d'un entrepreneur de travaux concernant les ouvrages qu'il a réalisés sur un immeuble, est de ce fait même inefficace. Quelle fiscalité pour une dissolution de SARL ? Trouvé à l'intérieur – Page 1558Cf. M. Grégoire, « Le droit belge des sûretés », RDBF à paraître ; M. Julienne, « La réforme des sûretés réelles ... privilèges, droit de rétention, clause de réserve de propriété est largement apparent, les principaux éléments de ... L’agent commercial qui refuse le renouvellement du contrat a-t-il droit à une indemnité ? Quelles sanctions pour les dirigeants d'une entreprise en procédure collective ? Autrement dit, le client devient propriétaire de ce qui lui est livré, même s’il n’a pas encore payé son fournisseur. LEGALNEWS - Clause de réserve de propriété : action en revendication du vendeur et droit de rétention du transporteur : Il appartenait au liquidateur de lever le doute sur le titre en vertu duquel les marchandises étaient retenues, au besoin en mettant en cause le voiturier qui les détenait pour le compte de la société débitrice. En effet, dans cette hypothèque, le revendiquant vendeur de meuble avec clause de réserve de propriété peut se heurter au droit de rétention du créancier gagiste. Le créancier peut demander en justice la vente forcée du bien sur autorisation judiciaire. L'estimation peut être faite par le juge lui-même ou par un expert. Droit de reprise du bien non payé. Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l'autre partie sont communiqués dans le cadre d'un prêt à usage gratuit dont la finalité est l'évaluation et la discussion de l'offre commerciale du Fournisseur. Le droit de rétention permet d'éviter le principe d'interdiction de paiement des créances antérieures à l'ouverture de la procédure. v. réclamer le droit de régner. Dans ce cas, en effet, le vendeur, qui n’a pas reçu paiement de l’intégralité du prix, peut exercer une action en revendication du bien vendu. Le créancier pourra percevoir le prix de la vente par préférence aux créanciers chirographaires. La clause de réserve de propriété issue du Code civil, doit être convenue par écrit. Il suffit de conserver une partie ou la totalité d'un bien. La clause de réserve de propriété est une convention par laquelle l'effet translatif d'un contrat est suspendu jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. en droit français et suisse. Patrice Vachon est avocat, associé du cabinet Heenan Blaikie, où il pratique le droit des affaires. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. 17-2-2021 n° 19-11.132). Si le bien est d'une valeur supérieure à la créance du vendeur/ prestataire, la soulte (la différence) sera reversée au client. Le livre détaille la nécessaire réforme du gage que réalisera la loi du 11 juillet 2013 du Code civil lorsqu?elle entrera, enfin, en vigueur. Muchos ejemplos de oraciones traducidas contienen “clause de réserve de propriété” – Diccionario español-francés y buscador de traducciones en español. I. Une clause de réserve de propriété est une clause contractuelle par laquelle le vendeur d’un bien stipule que la propriété du bien n’est transférée à l’acheteur qu’au moment où il a rempli ses obligations contractuelles ou, en d’autres mots, dès qu’il a payé le prix d’achat intégral. Droit de rétention en cas d'impayé : conditions et procédure. Comment trouver des informations sur une entreprise ? La clause de réserve de propriété permet au créancier de revendiquer la chose vendue en cas de non-paiement du prix à l'échéance (article 2371 du Code civil).Le créancier doit alors prouver que la clause de réserve de propriété a été présentée et acceptée par l’acheteur et que le prix du bien n’a pas été payé dans les délais. La vente avec réserve de propriété est une pratique très développée en droit français des contrats, tant dans le monde des affaires que dans les ventes aux particuliers. La clause de réserve de propriété présente un intérêt particulier lorsque l’acheteur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, ou fait l’objet d’une procédure de sauvegarde. Mais s'il existe des créanciers d'un rang supérieur (frais de justice, salaires, cotisations sociales, impôts), ils pourront faire valoir leur droit de préférence et récupérer le prix de la vente. n. une prérogative accordée à certains créanciers (tels que les garagistes ou les hôteliers) pour conserver un bien mobilier utilisé pour remplir leur office [Leg.] Lorsque le liquidateur prend l'initiative de vendre le bien faisant l'objet de la rétention, le droit de rétention se reporte sur le prix dégagé par la vente. Le droit de rétention est opposable au propriétaire du bien qui n’est pas le débiteur. Trouvé à l'intérieur – Page 71Il en va de même pour être fixé sur l'opposabilité aux tiers de la clause de réserve de propriété en cas de faillite123 , ainsi que pour déterminer la mesure dans laquelle le droit de rétention et la revendication continuent de ... Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Dans ce cas, le créancier se verra régler sa dette avant tout autre créancier. Modèles de relances. Cette réserve de propriété joue donc le rôle d'une garantie de paiement, elle est quasiment devenue une clause de style dans les contrats de fourniture de biens. Trouvé à l'intérieur – Page 329... une conception large de la notion de sûreté réelle (v. ss 37), conception large que le droit positif fait sienne ... n'est plus un droit de rétention ; une clause de réserve de propriété sur une marchandise qui n'existe pas encore ... 6) Interdiction ou cantonnement de l’attribution judiciaire ou conventionnelle des biens grevés de … Droit de rétention Clause de réserve de propriété Transfert de propriété à titre de garantie Garanties personnelles: un tiers garantit le paiement Caution Solidarité passive Compensation Garantie à première demande Garantie documentaire . clause de réserve de propriété. A priori la possession de bonne foi du gagiste est opposable au créancier titulaire d'une clause de réserve de propriété Cass com 26 mai 2010 n°09-65812. L'hôtelier dispose d'un droit de rétention sur toutes les affaires laissées par son client (article 2332 du code civil). Plusieurs effets sont attachés à une telle clause de réserve de propriété : Le vendeur conserve la propriété de la chose vendue jusqu’au complet paiement du prix de cette dernière ; A contrario, le transfert de la propriété de la chose vendue n’intervient qu’après paiement par l’acheteur ; We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Analyses : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Obstacle - Droit de rétention du créancier gagiste bénéficiant d'une substitution conventionnelle de garantie. 16 juin 2009. revendiquer la couronne. Le Fournisseur se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses travaux de recherche et de développement. La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mai 2010, a eu l’occasion d’appliquer cette règle à propos de biens ayant fait l’objet d’un gage tournant. En principe, la perte ou la détérioration du bien, non imputable à la faute du vendeur ou de l'acheteur, sont à la charge de celui qui est propriétaire au moment où ils surviennent. En cas de rétention injustifiée, le propriétaire du bien retenu peut au choix : Dans certains cas, une plainte pour abus de confiance peut aussi être envisagée. Lorsque vous avez vendu un bien sous clause de réserve de propriété à une société contre laquelle est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, vous devez revendiquer le bien vendu et demander sa restitution au mandataire de justice compétent. reconnaît au vendeur un privilège spécial mobilier. Françoise Berton, avocat en droit allemand, Tous droits de propriété intellectuelle réservés, Laisser un commentaire Annuler la réponse. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. Pour que cette clause soit valide et licite, elle doit respecter un certain nombre de règles relevant du droit commun, telle que le consentement mutuel. En effet cela lui permet de pouvoir exiger du client en redressement ou liquidation judiciaire la restitution de la marchandise restée impayée. En cas de procédure collective, ce qui a été livré sera vendu, et son prix affecté à tous les créanciers, sans considération particulière pour le fournisseur qui est un créancier chirographairecomme les autres. le garagiste peut retenir le véhicule qui lui a été confié en réparation ou gardiennage (articles 1948 et 2286 du Code civil). 4) Aménagement du régime de la clause de réserve de propriété et des revendications p. 6 . Ainsi, le créancier vendeur ne rejoint pas la cohorte des créanciers devant se contenter de déclarer leur créance avec un risque important de ne jamais être payés. Clause de réserve de propriété : action en revendication du vendeur et droit de rétention … 10 JAN. clause de réserve de propriété. Trouvé à l'intérieur – Page xxxLes marchandises peuvent être grevées d'une clause de réserve de propriété. ... Ce privilège confère au commissionnaire un droit de rétention sur les marchandises, mais ce droit de rétention ne peut s'exercer qu'à la condition qu'il ait ... Le créancier perd alors son gage : il ne lui reste plus qu'une créance chirographaire. du sujet (clause de réserve de propriété), soit par les controverses qui s'y attachent (droit de rétention). Comment remplir une déclaration de créances ? Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Le liquidateur de la société s’est opposé à cette revendication et a reconventionnellement sollicité l’annulation de la clause de réserve de propriété, demande qui a été rejetée par les juges d’appel avant que le Cour de cassation ne soit saisie. Elle casse l’arrêt d’appel au visa de l’article Droit des affaires5 du code civil. Le droit de rétention disparaît si le garagiste remet le véhicule à son propriétaire sans avoir été payé et il ne pourra pas le retenir à l'occasion d'une nouvelle visite pour le paiement des anciennes factures (sauf lorsque toutes les réparations découlent d'un même contrat). L'exercice du droit de rétention n'est soumis à aucune formalité. Le crédit et ses garanties présente au lecteur, dans une approche inédite en la matière, sous la forme de 67 fiches pratiques, l'ensemble des questions auxquelles il peut se trouver confronté, soit au moment où il contracte un crédit ... Il appartenait au liquidateur de lever le doute sur le titre en vertu duquel les marchandises étaient retenues, au besoin en mettant en cause le voiturier qui les détenait pour le compte de la société débitrice. Le rétenteur ne peut se voir attribuer la propriété du cheval, il n’a pas de pouvoir sur celui-ci, et … Quel recours contre une facture impayée ? 1 re civ., 20 déc. Filiol de Raimond (M.), Clause de réserve de propriété, revente et revendication. Et l’article 2374, 1° c.civ. L'entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective a l'interdiction de régler une dette dont le fait générateur est antérieur à la date du jugement d'ouverture. Le vendeur d'une marchandise ou d'un bien bénéficie du droit de rétention quand le client ne paie pas le prix de la vente (article L624-14 du Code de commerce). Recupidee.com est la première place de marché d’économie circulaire d’actifs immatériels. Le droit de rétention constitue l'un des moyens de pression les plus efficaces pour être payé. Le transporteur dispose d'un droit de rétention sur l'ensemble des marchandises qui lui ont été confiées (article L133-7 du Code de commerce). La clause de réserve de propriété doit être convenue par les parties par écrit, établi au plus tard au moment de la livraison. Vérification de la solvabilité d'un client, Mise en place d'un système de relance organisé. de l'inefficacité des sûretés réelles traditionnelles liées, notamment, à l'évolution du droit des procédures collectives, se sont développées les propriétés-garanties telles que le crédit-bail, la clause de réserve de propriété, qui permettent d'éviter ces inconvénients. Elle y répond par cet attendu de principe : « (…) en application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions ». La preuve du droit de propriété du vendeur opposable au débiteur. A défaut, elle serait sans effet et le vendeur perdrait alors sa garantie. Un dirigeant cotise-t-il à l'assurance chômage ? Telle qu’elle était régie par l’AUS de 1997, la réserve de propriété était soumise à ce qui était la réglementation de la réserve de propriété en droit français avant qu’elle ne soit améliorée par les réformes du droit des procédures collectives intervenues à compter de la loi du 10 juin 1994 et par la réforme du droit des sûretés issue de l’ordonnance du 23 mars 2006. Clause de mobilité : conditions de validité. Parmi ces garanties, les sûretés mobilières, et en particulier le gage, ont récemment fait l’objet d’importantes modifications. L’objectif initial de cette formation de la CUP était d’en proposer une analyse systématique. Trouvé à l'intérieur – Page 11Le droit de rétention est opposable ... Il n'a pas de Garantie Droit de rétention Réserve de propriété Caractéristiques = droit pour un créancier de refuser ... découle d'une clause de réserve de propriété, qui est une stipulation par ... Le droit de revendication de son bien. Le liquidateur, pour s’opposer à cette demande, a fait valoir que les meubles, en cours de livraison à des clients de l’entreprise, étaient retenus par le transporteur de celui-ci, en raison de l’absence de règlement par l’entreprise de certaines factures de transport et frais annexes. Le contrat conclu contient une clause de réserve de propriété qui prévoit que le vendeur a le droit de conserver le titre de propriété du véhicule et que l’acheteur n’est pas autorisé à disposer des véhicules ou à donner le droit à des tiers d’en faire usage tant que la réserve de propriété s’applique. Comment sont classés les établissements recevant du public (ERP) ? Nous vous informons que Droit.fr - Le Portail du Droit utilise des cookies à des fins statistiques. L'adoption d'un plan de sauvegarde, de redressement ou de cession n'a aucune incidence sur le droit de rétention d'un créancier. Enfin, l’article 2332 c.civ. en droit français et suisse. Voir le mot gage. Si cette clause peut figurer au sein d’un contrat de vente liant le vendeur à l’acheteur, elle peut également être insérée dans tout document utilisé dans le cadre des relations d’affaires entre les parties. Si la jurisprudence a jugé que le titulaire d'une clause de réserve de propriété n'était pas obligé de déclarer sa créance pour exercer son droit de revendication, il n'en est pas pour autant exonéré s'il souhaite obtenir la réparation de son préjudice éventuel résultant de la dépréciation de la marchandise (Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 juillet 1986, n° 85-15.105). Trouvé à l'intérieur – Page 923Le premier cas est celui du vendeur qui n'a pas stipulé de clause de réserve de propriété. S'il n'a pas encore livré la marchandise au débiteur, il dispose d'un droit de rétention qui est parfaitement opposable à tous. Dans cette hypothèse, le liquidateur doit se faire autoriser par le juge-commissaire pour pouvoir acquitter la facture afférente au bien retenu. La vente aura lieu aux enchères, les frais étant généralement à la charge du client. La propriété est l'accessoire de la créance. 5) Aménagement du régime de la purge et de la radiation des sûretés immobilières p. 7 . Une clause de réserve de propriété est une clause contractuelle par laquelle le vendeur d’un bien stipule que la propriété du bien n’est transférée à l’acheteur qu’au moment où il a rempli ses obligations contractuelles ou, en d’autres mots, dès qu’il a payé le prix d’achat intégral. La mise en œuvre de ce droit de rétention doit néanmoins respecter des conditions strictes : Le droit de rétention est opposable à tous : si le propriétaire du véhicule le vend alors qu'il est chez un réparateur, ce dernier sera en mesure de refuser de le remettre au nouvel acquéreur tant que lui ou l'ancien propriétaire n'aura pas réglé la facture. Un avenant est-il obligatoire pour modifier un contrat de travail ? Trouvé à l'intérieur – Page 98Il existe ainsi un parallélisme entre le droit de rétention et la clause de réserve de propriété. Dans la vente sans terme, lorsqu'il exerce son droit de rétention, le vendeur suspend la livraison des choses vendues, jusqu'à ce que le ... La demande peut être formée à n'importe quel moment, tant qu'une éventuelle ordonnance autorisant la vente du bien n'a pas acquis force de chose jugée (lorsque la décision n'est plus susceptible de recours). Décision sur le statut du lien Hypertext: un mal nécessaire? Remarque : En vertu de l'article L. 624-10 du Code de Commerce, lorsque la clause de réserve de propriété a fait l'objet d'une publicité auprès du greffe du tribunal de commerce, le vendeur est alors dispensé de faire reconnaître son droit de propriété et peut réclamer directement la restitution du bien. Trouvé à l'intérieurArt. XX.194 C.D.E. Voy. sur ce point, I. DURANT, « Le droit de rétention et la réserve de propriété», op. cit., pp. 65 à 83; J. WINDEY, « Les conditions d'exercice de la clause de réserve de propriété en cas de faillite en application ...

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