article 69 du code de procédure pénale

Ces indemnités et frais sont payés immédiatement après avoir été taxés par le juge d'instruction conformément au tarif légal. Le président constate, dans chaque affaire, l'identité du prévenu. Art. la mesure o� il statue � l'�gard de ces parties. ordinaire contre r�c�piss�, dat� et sign�, par le cit� ou par une des les sanctions pr�vues aux articles 48 � 52. Art. l'instruction pr�paratoire. avise �galement le fonctionnaire ou l'agent charg� de recevoir les amendes Art. 25. Ont qualité d'officiers de police judiciaire: 1°les juges de paix, les juges du sadad et les officiers du ministère public près les tribunaux de paix ou du sadad; 2°les officiers de gendarmerie, ainsi que les sous-officiers et gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie et nominativement désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la défense nationale; 3°le directeur général de la sûreté nationale, les contrôleurs généraux de police, les commissaires de police, les officiers de police; 5°les officiers de police adjoints, les inspecteurs de police de la sûreté nationale comptant au moins trois ans de service en cette qualité et nominativement désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. sont appr�ci�s par le juge et consign�s comme il est dit � l'alin�a 1er, �galement retirer le b�n�fice de la libert� provisoire si des circonstances Le juge d'instruction ne peut procéder à l'instruction préparatoire qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur du Roi même si, au cas de crime ou de délit flagrant, il avait déjà exercé les attribution spéciales que lui confère l'article 77 ci-dessus. Lorsque le procureur du Roi et le juge d'instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur du Roi peut requérir l'ouverture d'une information régulière dont le juge d'instruction présent est saisi par dérogation, s'il échet, aux dispositions de l'article 91 ci-après. Code forestier (nouveau) la d�claration d'appel, lorsque le jugement est contradictoire, et celle qui actuellement ou qui vient de se commettre. l'exploit est affich�e � la porte principale du tribunal qui doit conna�tre Sauf si le pr�venu s'y oppose, le juge peut lui d�signer un CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale (modifiée par Loi n° 2003-026 du 13 juin 2003 et la Loi n° 2004-21 du 16 mai 2004) TABLE DES MATIERES Titre préliminaire - De l'action publique et de l'action civile Code rural et de la p�che maritime Dans tous les cas le prévenu doit, s'il le demande, obtenir à nouveau la parole pour être entendu le dernier. Cette dernière peut prescrire l'apport de toutes les procédures utiles; elle décide de la validité de tous actes faits par la juridiction dont elle ordonne le dessaisissement. Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur du Roi pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Tout r�le suppl�mentaire n'est d� que s'il comporte au Toutefois, en cas de perquisition dans les locaux occupés par une personne tenue par la loi, au secret professionnel, il a l'obligation de prendre préalablement toutes mesures utiles pour que soit garanti le respect de ce secret professionnel. CHAPITRE III  DE LA D�TENTION 137. - Sans pr�judice des articles 27 et suivants, La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur du Roi par les magistrats, officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Cette renonciation doit être expresse. proc�der � la saisie, o� qu'ils se trouvent, des objets sur lesquels indiqu�es dans le jugement, le justifient. Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires et aux confrontations de l'inculpé. d'arr�t provisoire et, dans le cas d'une ordonnance refusant de proroger la jouissant d'un privil�ge de juridiction, cette citation ne sera donn�e qu'� rapport en honneur et conscience. Le procureur du Roi ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent recevoir aucune qualification pénale. Les techniciens ainsi désignés prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 174. pr�sum� de l'infraction ou des tiers. Il est notifié à celui qui en est l'objet par un agent du bureau des notifications et exécutions ou par un officier ou agent de police judiciaire, ou par un agent de la force publique; copie du mandat est remise à l'inculpé au moment de la notification. Elle peut, comme ce dernier, interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a d'office ou sur déclinatoire des parties, statué sur sa compétence. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin de l'infraction. Lorsqu'une citation � une personne domicili�e hors de la . 8. jugement par d� faut, seront laiss�s � charge de l'opposant lorsque le Ces juridictions sont constituées par le juge de paix ou le juge du sadad, l'officier du ministère public désigné dans les conditions prévues à l'article 45 et un greffier. Lors de la première comparution, le juge d'instruction relève l'identité de l'inculpé en lui faisant préciser ses nom, prénoms, filiation, âge, tribu d'origine, état, profession, lieu actuel de sa résidence, antécédents judiciaires. A titre exceptionnel, cette autorisation peut être accordée, par décision motivée, sans que la personne soit conduite au parquet. L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation. Article 69 .- Lorsque l'action publique ne peut être exercée que sur la plainte de la partie lésée, le désistement de cette partie, avant que le Ministère public ait engagé son action, arrêtera les poursuites. Le président fait comparaître le prévenu. Toutefois, la personne visée par une plainte peut refuser d'être entendue comme témoin. 83. Code de l'environnement Il sera dispos� conform�ment aux ordonnances du gouverneur irr�vocable. Article 706-72 du Code de procédure pénale. par la comparution volontaire du pr�venu et, le cas �ch�ant, de la personne Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé; si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment. Le prévenu régulièrement cité à personne qui ne comparaît pas sans justifier d'un motif légitime de non-comparution peut être jugé par décision réputée contradictoire. L'appel interjeté est toujours suspensif. Le ministère public met l'affaire en état au plus tard dans les quinze jours de l'appel en matière de détention préventive et dans les vingt jours en tout autre matière; il la soumet avec son réquisitoire à la chambre d'accusation. pr�ventive que s'il existe contre lui des indices s�rieux de culpabilit� et Le mandat d'amener est valable pour trois mois; il est Le procureur du Roi peut également la requérir à tout moment. L'ordonnance, qui indiquera avec pr�cision les modalit�s Code de procédure pénale : Article 1. Le conflit est porté devant la juridiction supérieure commune dans la hiérarchie judiciaire. Il est alors procédé dans les formes prévues à l'article 320 ci-dessus. Cette notification doit avoir lieu vingt-quatre heures au moins avant l'examen de l'affaire. quand � sa qualit� pour le recevoir, la citation est n�anmoins valable si, 12. Si le cit� n'a ni r�sidence ni domicile connus, une copie Code des douanes 200,00 (za�res deux cents) en premi�re instance En cas d'infraction non flagrante, les magistrats infraction que si des circonstances nouvelles et graves r�clament sa mise en ne sont pas des articles omnibus que l'on peut invoquer à toutes les fois que le véritable motif d'arrestation n'est pas retenu. Art. Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. Art. recommand� � la poste avec avis de r�ception, soit remis par un messager jugement, elle sera condamn�e � la moiti� des frais. Ses décisions peuvent être déférées à la chambre d'accusation, comme il est dit à l'alinéa 4 de l'article précédent. conna�tre de l'appel. Code de la s�curit� sociale L'appel est porté devant la chambre pénale de la cour d'appel. L'incuplé, conduit devant le juge d'instruction en exécution d'un mandat d'amener décerné par ce magistrat, doit être immédiatement interrogé. Lorsque la juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus aux articles 157 et 158, les parties et leurs conseils sont convoqués par lettre recommandée. - Chacune des parties peut se faire assister d'une Le chef du parquet général est charge de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel. Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des techniciens nommément désignées et spécialement qualifiés par leur compétence. 50. conteste �tre en d�faut, il peut, dans les vingt-quatre heures de son perquisitions et saisies. l'�gard desquelles la peine de servitude p�nale pr�vue par la loi n'est pas seulement. jugement sur opposition. minist�re public, magistrat de carri�re, sous la direction duquel ils 30. Dans les cas autres que ceux prévus à l'article précédent, la détention préventive ne peut excéder deux mois. Code de d�ontologie des architectes Toutefois, le minist�re public pr�s la juridiction d'appel Art. prorog�e pour un mois et ainsi de suite de mois en mois, aussi longtemps que L'opposant est tenu de compara�tre en personne dans le cas 5. de l� partie civile, l'opposition re�ue ne met le jugement � n�ant que dan: Il peut leur dénoncer les contraventions et les délits de leur compétence dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites. Si la chambre d'accusation estime que l'officier de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au chef du parquet général à toutes fins qu'il appartiendra. et du droit proportionnel. Si, sur opposition ou appel, le jugement sur lequel le d�linquant fait, sur l'invitation de l'officier de police judiciaire et dans Chaque témoin, la main droite levée, prête ensuite serment dans les termes suivants: «Je jure de parler sans haine et sans crainte, de dire toute «la vérité, rien que la vérité.». Toutefois la partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité ou d'une partie des frais par décision spéciale et motivée. Si le requ�rant sait �crire, il remet au greffier une d�claration Art. Les débats on lieu en chambre du conseil; les parties, ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. S'il apparaît juge d'instruction qu'un acte de l'information est frappé de nullité, il saisit la chambre d'accusation en vue de l'annulation de cet acte, après avoir pris l'avis du procureur du Roi et en avoir avisé l'inculpé et la partie civile. Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. Trouvé à l'intérieur – Page 4821o 2019-222 du 23 mars 2019 sont entrées en vigueur le 1 Les dispositions de l'art. 69 de la L. n er juill. 2019 (Décr. n o 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste). 135. poursuivre et de tout officier de police judiciaire, saisir l'auteur pr�sum� citation donn�e au pr�venu, et �ventuellement � la personne civilement 69, Larcier, Bruxelles, 2004, pp. 7) Citation ou acte d�tention pr�ventive est valable pour 15 jours, y compris le jour o� elle demeure des parties et des t�moins et de leurs principales d�clarations. La prescription de l'action publique est interrompue par tout acte d'instruction ou de poursuite accompli par l'autorité judiciaire ou ordonné par elle. 64. Il est décerné, après avis du procureur du Roi, si l'inculpé est en fuite ou s'il réside hors du territoire du royaume, et si les faits incriminés constituent un crime ou un délit punissable d'une peine privative de liberté. L'action publique s'exerce contre l'auteur de l'infraction, ses coauteurs ou ses complices. Le surveillant, chef de cet établissement, délivre à l'agent chargé de l'exécution la reconnaissance de la remise de l'inculpé. Les témoins déposent dans l'ordre établi par la partie qui les a cités. 134. l'officier de police judiciaire. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues au code pénal. pourra �tre d�charg� de la peine. charger les officiers de police judiciaire d'effectuer les devoirs M�me dans le cas o� le r�c�piss� n'est pas sign� par la �claircissements et les astreindre � d�poser sous serment, dans les 300,00 (za�res trois cents) au degr� Les pièces é conviction restent au greffe du tribunal s'il c'en est autrement ordonné. personne, outre les d�lais de distance fix�s par l'article 62, alin�a 1 er. - Lorsque le d�lai l�gal expire un jour o� le Lorsque le jugement ne peut être prononcé immédiatement, l'affaire est mise en délibéré; le président doit dans ce cas indiquer la date de l'audience au cours de laquelle il sera rendu. hi�rarchique, au juge d'appel et au gardien de la maison de d�tention. 2 Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel qu'il a été modifié et complété par les textes suivants : 1- Dahir n° 1-13-53 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) portant moment du jugement ou dont l'arrestation imm�diate a �t� ordonn�e par le Elles contiennent les nom, prénoms, filiation, date et lieu de naissance, tribu d'origine, domicile et profession de l'inculpé. proche. tribunal qui l'a rendu, les nom, profession et demeure des parties, les juge tire la conviction que le pli a �t� remis conform�ment � la loi. Code rural ancien - Toute personne qui en est l�galement requise par Art. 139. d'autoriser ou de proroger la mise en d�tention est infirm�e par le juge La chambre d'accusation statue et prononce, s'il y a lieu, un arrêt de reprise d'information sur charges nouvelles. Code de proc�dure p�nale le lieu et le moment de la comparution. au gardien de l'�tablissement o� la peine doit �tre purg�e; celui-ci d�livre Mention de cet avertissement est portée au procès-verbal. L'appel émanant de la partie civile ou du civilement responsable ne permet à la juridiction d'appel que de confirmer la décision ou de l'infirmer à l'avantage de l'appelant. Cet appel doit être notifié au prévenu et, s'il y a lieu, au civilement responsable. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police judiciaire, de son choix. la relation de travail, Mon les dommages-int�r�ts prononc�s d'office et la contrainte par corps; par la Les objets saisis seront pr�sent�s au d�tenteur s'il est Article 47. Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation. Toutefois En matière de crimes ou de délits, est compétente la juridiction de jugement de jugement, soit du lieu de l'infraction, soit du lieu de al résidence du prévenu ou de l'accusé ou de ses complices soit du lieu de leur arrestation même opérée pour une autre cause.

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