article 217 du code civil explication

Trouvé à l'intérieur – Page 315[ ARTICLES 216 ET 217. ] 216. La séparation de 216 . Separation from corps admise en justice ne ... 4 Pandectes Frs . , Cet art . n'a pas besoin d'explication . p . 142 sur art . 304. ) Il ne signifie autre chose , sinon que les droits ... Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1217 ont un caractère interprétatif. Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Toute la jurisprudence. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. I. Le mari était aussi le seul à exercer une activité professionnelle et avait réalisé la vente de ses biens propres avant d'envisager celle du domicile conjugal. L’article 2276 du Code civil dispose en son premier alinéa que : “En fait de meubles, la possession vaut titre“. Cela signifie que la possession d’un meuble équivaut à un titre de propriété. En principe, celui qui possède un meuble en devient instantanément le propriétaire. Mais pour bien comprendre la signification et la portée de cet article, ... Lors du divorce, le juge aux affaires familiales prendra des mesures  provisoires et attribuera la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux dans son ordonnance de non-conciliation, à titre gratuit ou onéreux. Année. 4°-Une attribution préférentielle peut être octroyée à l'autre moyennant soulte... Demeurant à votre disposition pour toutes précisions. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Trouvé à l'intérieur – Page 189Par cette réunion dit l'article 217 , le mari reprend tous les droits qu'il avait sur la personne et les biens de sa femme ; la comuunauté est rétablie de plein droit , et considérée pour l'avenir comme n'ayant jamais été dissoute . Extraits du code de la consommation et du code Civil Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Zoom. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de Code civil. DISPOSITION PRÉLIMINAIRE. 2°- La recherche de l'intérêt de la famille. Trouvé à l'intérieur – Page 546L'article , en effet , ne dit pas que , sous telle condition , l'acceptation peut être faite par un mandataire ; il dit qu'elle doit être faite ou par le donataire même ou par son mandataire ( sous telles conditions ) : or , dire que ... L’article 1217 du Code civil énumère les 5 options possibles données au créancier en cas de défaillance de son cocontractant : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :- Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.". Cet article règle la question de la contribution à la dette, plus précisément de la contribution aux charges du mariage. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille. Les destinataires des données sont le responsable de B) En cas de désaccord, la vente du domicile conjugal, peut être réalisée sur le fondement de l'article 217 du Code Civil, encore faut-il que la vente soit conforme à l'intérêt de la famille. Article 1402 du Code civil 9. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En effet, les époux sont cotitulaires du bail (article 1751 du code civil). Entrée en vigueur 2021-01-01. Pour la cour, tant que le mariage n'a pas été dissous, la vente de l'appartement sans le consentement de madame était nulle. Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. Trouvé à l'intérieur – Page 304Elle n'entre pas dans sa définition . 4 . Article 10 ( 902 du Code ) . ... ou sans y être autorisée par la justice , conformément à « ce qui est prescrit par les articles 217 et 219 du Code Civil , au Titre Du Mariage . 18/01/2021 à 6h25. Bonjour, vous oubliez ceux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens ! 3°- Le juge aux affaires familiales, peut, au moment du prononcé du divorce, maintenir un bien dans l'indivision (article 267 du code civil) en présence d'enfants, pour retarder le moment de la vente de la famille, et leur permettre de se maintenir dans leur environnement. Le domaine de la vie privée est vaste et continue de s’agrandir. bonjour . (latin articulus, diminutif de artus, articulation) 1. Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux. CODE CIVIL 18 12 décembre 1991 01 1 er 01 janvier 1994. Article 217 du Code civil - Toute l'information juridique en droit belge. Pas de carte de crédit requise. PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc... Je traite personnellement toutes vos questions. Ainsi, l'époux qui souhaitera annuler la  vente disposera d'un an pour agir, à compter du jour où il a connaissance de l'acte. Actualité récente. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Article 217 Du Code Civil Page 48 sur 50 - Environ 500 essais Droit civil 1ère année licence 28716 mots | 115 pages Droit Civil Il faudra faire une distinction entre l’incapacité d’exercice et l’incapacité de jouissance. Cet ajout est ainsi purement symbolique puisque le mariage signifie l'acceptation de son conjoint et donc le respect de l'ensemble de ses convictions. Les dispositions des Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2021) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. Ce document a été mis à jour le 05/06/2013 Trouvé à l'intérieur – Page 453Lorsque la femme n'est pas mariée sous le régime Les biens paraphernaux , d'après ce qu'on vient de dotal , on trouve dans l'article 217 le principe régula- voir par l'article 217 du code civil , ne peuvent ètre teur de la matière . En effet, l'une des deux parties peut vendre le bien commun sans l'accord de l'autre si les deux conditions précisées par l'article 217 du Code civil sont remplies. Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'une partie se soit prévalue avant la clôture des débats de la méconnaissance des règles relatives à la publicité des débats, cette partie est irrecevable, à invoquer la nullité, pour inobservation de ces règles, de l'arrêt qui, sur le fondement de l'article 217 du Code civil, a autorisé un époux à signer seul les actes en vue de la cession d'un immeuble de la communauté. ayant vécu en concubinage pendant 6 ans je suis séparé de ma compagne depuis 4 ans pendant notre vie en commun j'ai vendu une maison qui m'appartenait pour pouvoir en construire une avec elle c'est moi donc qui est fait l'apport pour la nouvelle maison elle etait coemprentrice pour le pret nous n'avions pas de compte commun et c'etait avec mon compte que je remboursé l'emprunt tous les mois nous avons 2 enfants en commun et au bout de 4 ans de separation (elle vient de se remarier) elle me réclame la somme de 50000 euros sur la maison est elle dans son droit? La référence à la situation d’un époux hors d’état de manifester sa volonté doit être comprise comme dans le cadre de l’article 217 du Code civil, c’est-à-dire largement. Trouvé à l'intérieur – Page 470Dans MONTANIER , L'autorisation de justice en droit matrimonial ( propositions pour une interprétation nouvelle de l'article 217 du Code civil ) , RTDC 1984 , p . 1 et s . , spéc . n ° 59 qui raisonne en termes de pouvoirs et pour qui ... Article 217 Du Code Civil Page 2 sur 50 - Environ 500 essais Commentaire d'arret 2036 mots | 9 pages ... Commentaire de l’article 221 al.2 du code civil Il dispense la banque de toute vérification concernant le régime matrimonial et son pouvoir de disposition. cass 1ère Civ,3 mars 2010, pourvoi  N° 08-18.947. Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. Commentaire Conjoint Des Articles 217 218 219 Du Code Civil Page 1 sur 50 - Environ 500 essais Td regimes matrimoniaux ... Ils peuvent s’abstraire des modèles du Code civil pour faire un régime qui ne vaudra que pour eux même si le législateur ne le veut pas trop. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un Toute l'actualité . Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Code civil du Québec. 6-2) LIVRE PREMIER - DES PERSONNES (Art. Entrée en vigueur 2016-07-01. Outre cela, la garantie de conformité de l’article L. 217-5 du Code de la consommation ne couvrait pas seulement le cas d’impropriété à sa destination d’un bien vendu : elle sanctionnait également le vice dont l’animal est atteint et qui ne lui permettra plus, à terme plus ou moins long, de réaliser les performances attendues de lui. Aperçu du corrigé : Article L. 122-6 du code de la consommation: commentaire. Commentaire d'arrêt de 5 pages en droit civil publié le 5 juin 2013: Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 15 décembre 2010, La nullité du contrat de vente pour vileté du prix. Trouvé à l'intérieur – Page 205travail contenant seulement, mais sur chaque article sans exception, l'explication des termes techniques, ... sans autorisation de la justice , conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219 , au titre du Mariage . 3371. Commentaire d'arrêt : Cass. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Code civil : Article 213. La civ. L'inaptitude du conjoint à manifester sa volonté ( articles 217 et 219 ) L'article 217 du code civil et l'article 219 du code civil présentent une hypothèse commune d'intervention du juge dans les affaires du ménage : l'inaptitude du conjoint à manifester sa volonté. 2), « ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. ? Code civil : Article 220. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. La nullité sera encourue sur le fondement des articles 215 al 3 et 1422 du code civil ( en cas de communauté). Trouvé à l'intérieur – Page lxviL'article 219 du Code civil illustre bien le phénomène. L'origine des dispositions qu'il ... En cela, la représentation judiciaire prévue à l'article 219 diffère de l'autorisation judiciaire régie par l'article 217 (infra, no 135). Trouvé à l'intérieur – Page 304Elle n'entre pas dans sa définition . 4 . Article 10 ( 902 du Code ) . ... ou sans y être autorisée par la justice , conformément à « ce qui est prescrit par les articles 217 et 219 du Code Civil , au Titre Du Mariage . Article 217 Du Code De Procédure Civile Du Togo. 215 al. Article 1406 du Code civil 12. Qu'est ce qu'une plateforme d'intelligence juridique ? hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de Cet article est vendu par un vendeur professionnel. Hors le cas prévu à l'article 196, les arrêts sont, dans les trois jours, par lettre recommandée, portés à la connaissance des avocats des parties. Cet article est vendu par un particulier. Trouvé à l'intérieur – Page 256On a trouvé une objection contre notre interprétation littérale de l'article 1449 dans le texte de l'article 217, qui déclare la femme, même séparée de biens, incapable d'aliéner, et on a prétendu concilier les deux articles par ... Trouvé à l'intérieur – Page 189Arg . de la loi Julia et de la loi 15 au code de Rei uxoriæ actione . Il résulte des articles 217 , 1449 , 1554 , 1557 et 1558 , C. c . , que les deux facultés n'ont point été confondues comme identiques . La cour retient « l'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le Juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre époux en application de l'article 217 du Code civil. Code civil du Québec. vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos Trouvé à l'intérieur – Page 217de l'ancien et du nouveau droit français : avec une explication du code et un recueil de jugemens qui en est le commentaire et le ... DU 12 FRUCTIDOR AN 13. - 2. section , 11. Espèce . I COUR D'APPEL DE TURIN : ID DU CODE CIVIL . 217. Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Cette protection du logement familial est acquise d’office lorsque le logement familial est commun. Article 217 du code civil : Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. (articles 1641 à 1649 du Code civil) Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Non respect de l'article 217 du code civil . La L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages. Trouvé à l'intérieur – Page 74Le code , dans son article 213 , a eu en vue , comme le porte l'arrèt attaqué , non - seulement le respect dû au mari par ... résulte que l'article 217 du code civil a sa source et sa raison d'être aussi bien dans la première partie que ... d���A��*;�-��#�n4c�6��&��A�}�]Ļ�B�uͣ��]���� i&��΀�쏢�^�ynGv�6{Ϻ�׵�|�pG�R� �m�u_�_sWK߱��&0F��.�)�DR�W��TD*>�ز�*Qs���rm5�Y>��su�;e�^�S�s�1��5Y-0�+"�b;�� 5$�&\�0L��);�dؒ�Ng�Ϲt-�l�������#����$��8� ?E�+�}� Table alphabétique. Article L. 227-1 du Code de commerce. Explication de l’article 1103 du code civil. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Il s’agit de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation datant du 4 mai 2017. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des Trouvé à l'intérieur – Page 239TRIBUNAL TERRITORIAL l'article 482 du code civil s'y applique DE MATADI . parfaitement ; Qu'il importe peu que la ... la preuve du dépôt n'est Attendu que l'article 217 du code pas rapporlée et que le dépositaire , civil rejette toute ... 215 al.3 du Code civil...) ou le concours des deux conjoints (ex. Trouvé à l'intérieur – Page 30411 : Code Civil ; 11 ... Elle n'entre pas dans sa définition . 4 . ... ou le consentement spécial de son mari , « ou sans y être autorisée par la justice , conformément à « ce qui est prescrit par les articles 217 et 219 du Code « Civil ... Il s’agit des règles du régime primaire, qui s’appliquent à tous les couples mariés, quel que soit le régime choisi, et que nous avons examinées dans une précédente étude. Trouvé à l'intérieur – Page 91903. — * Id . , art . 502 . Conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 249 , au titre du Mariage . • Code civil , art . 905 . seurs , au - delà de certaines limites fixées par DU YOL . 94. L’article 2276 du Code civil dispose en son premier alinéa que : “En fait de meubles, la possession vaut titre“. : actes d’administration ou de disposition des biens communs, droit à la co-titularité du bail de l’art. Recherche parmi 260 000+ dissertations. La Cour de cassation fournit, dans un attendu de principe, l’explication de sa solution. Article 217 du code civil : Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. En cas de bail, la location du  logement familial ne pourra pas être résiliée par un seul des époux, sans le consentement de son conjoint 2ème Civ, 10 mars 2004. Recherche par : Document - Numéro d'article. Article 217 du Code civil. Articulation des règles du divorce avec celle de l’indivision, Vente du logement familial durant l’instance de divorce : aspects civils, Tribunal de commerce de Toulouse, 18 novembre 2014, n° 2013J01169, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D 'EQUIPEMENTS, Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1993, 90-17.906, Publié au bulletin, Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats, Représentation de l'un des époux par son conjoint, Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-24.000, Inédit, Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux. HMK Article 217 L'article 217 de notre Code de Procédure Civile est le suivant : Preuve et Preuve - Document Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C.civ. Ajouter un commentaire* ... soit le domicile conjugal au sens de l’article 215 du code civil. Article 1119 « On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même. La notion correspond comme dans l’hypothèse de l’autorisation à un éloignement physique ou à l’altération des facultés mentales de l’un des époux qui l’empêche de manifester sa volonté. Code civil d'Haïti by Haiti (Republic) Laws, statutes, etc. jd. Cela signifie que la possession d’un meuble équivaut à un titre de propriété. Répondre. Trouvé à l'intérieur – Page 453Lorsque la femme n'est pas mariée sous le régime Les biens paraphernaux , d'après ce qu'on vient de dotal , on trouve dans l'article 217 le principe régula- voir par l'article 217 du code civil , ne peuvent être teur de la matière . Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 428 . je suis en instance de divorce depuis de 2 ans , nous avons un bien en commun et ma femme fait tout pour ne pas le vendre ( je ne vie plus avec elle ) . Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille. traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration personne légalement autorisée. Trouvé à l'intérieur – Page 534Cet article lève les doutes que l'article 217 semblait 414 laisser sur la faculté qu'a la femme séparée d'aliéner son mobilier . 1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble que la femme ... Ce document a été mis à jour le 19/12/2008 �:Z�U�S�3{N�d'��^r�w��In,uB�Z�t^�J�d�����o�����KԄ"����� *��l�bi����t�[ �w� J{���Hd[g��$�@���h�+�����JT�����E��eɲ���ln�*���.~io��ge�m� Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Trouvé à l'intérieur – Page 115Notre article déclare en conséquence qu'on ne peut pas être exécuteur testamentaire quand on ne peut pas s'obliger ... autorisée par la justice , conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219 , au titre Du Mariage . base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle 3). Article 428 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. ][��h۞�v3ʺ�y7���;�w�ѓ�%ܼ���)��VEӧi��atm��m�`�*��3��8���T��|��.T*ma�APAhI�Mϩ�ʵ� Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. Un époux qui se porterait seul caution engagerait ses biens propres (le cas échéant le logement familial s'il lui appartient en propre) et ses revenus. Ainsi, vous disposez d’un délai de 2 jours pleins pour demander un retour conformément à l’article 5 de nos Conditions Générales. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". Au cours de l'instance de divorce, les époux sont toujours mariés et l'époux vendeur pourra toujours demander une habilitation judiciaire sur le fondement de l'article 217 du Code civil. quelles sont les différences entre l'autorisation judiciaire reconnue à l'article 217 et la repré... Pourquoi le code du commerce ne donne aucune définition de l’acte de commerce ? «. Article 216 : La femme ne peut bénéficier de ses propriétés (droit naturel et imprescriptible de l’Homme selon l’article 2 de la Décl… Article 217 du Code civil : Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. En principe, celui qui possède un meuble en devient instantanément le propriétaire. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 757. A) La vente du logement de la famille suppose l'accord des deux époux: article 215 alinéa 3 du code civil, (...)Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Cette présomption de pouvoir est irréfragable et rend au banquier inopposable le RM des époux. Selon l’article L. 211-4 du code de la consommation « le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ». Versions. 2 e, 3 mars 2016, n° 15-12.217 permettant de faire le point sur l’influence de la faute de la victime sur la responsabilité de l’auteur du dommage et sur le montant de son droit à réparation. 1ère Civ,26 janvier 2011, pourvoi N° 09-13.138. a statué dans le cas de la vente parle mari du domicile conjugal dont  la jouissance lui avait été attribuée en vertu d'une ordonnance de non-conciliation. ). Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. [from old catalog] Publication date 1864 Publisher [Paris], T. Bouchereau Collection universityofottawa; library_of_congress; americana; toronto Digitizing sponsor University of Ottawa Contributor The Library of Congress Language French. 2175. Comment faire un commentaire sur l'article 9 du code civil ? 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966. Code civil : Article 217. Code civil du Québec annoté - Article 2175. AVOCATE A LA COUR DE PARIS DEPUIS 25 ANS + DE 3.000 ARTICLES. serveur Pour l’examen, plusieurs exercices sont possibles. TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à L'article 217 du code civil permet au conjoint d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de se faire autoriser par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire. Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. Ce document a été mis à jour le 02/09/2008 Commentaire d'arrêt: 4 mai 2017. 12ème Concours international « Génies en Herbe OHADA » : Un événement porteur d'espoir dans un contexte de transition politique. A) Le consentement des deux époux, ou l'autorisation judiciaire en cas de désaccord vaudront   même si le domicile a été attribué à l'autre époux à titre provisoire par le Juge conciliateur. Il ne faut pas oublier les règles des articles 215, 217, 219 et 220-1 du Code civil. Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. 7 - Art. 06/02/2021 à 9h08. Article 1400 du Code civil 7. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la

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