refus de se rendre à une convocation de l'employeur

à nous contacter. Il peut revenir à tout moment sur son consentement en envoyant un message à cette même adresse. Si le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien préalable, par exemple s'il est malade, il peut demander le report de l'entretien à une date ultérieure. Il est important de préciser que le salarié ne peut pas exiger la signature de la convention, quel que soit le motif de son départ.Si les deux parties n'arrivent pas à trouver un accord commun, le salarié devra se tourner vers d'autres solutions. Il est techniquement impossible de fournir le Site exempt de tout défaut et ces défauts peuvent conduire à l’indisponibilité temporaire du Site. Trouvé à l'intérieurLe licenciement d'un salarié qui n'a pu se rendre à l'entretien préalable n'est pas irrégulier, l'employeur n'étant pas ... En cas de convocation régulière, il ne dépend pas du destinataire de refuser de la recevoir ou d'empêcher le ... Chaque navigateur étant différent, nous vous invitons à consulter l’aide de votre navigateur pour en savoir plus sur la façon de paramétrer l’acceptation des cookies. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Son absence ne peut lui être reprochée par l'em- Lorsque l'employé « malade n'est pas en mesure de se rendre personnellement à la convocation, l'employeur doit fixer l'entretien pour que l'intéressé puisse se faire représenter. Vous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction: titleContent. Généralement, l'employé n'a pas le droit de contester lorsque son supérieur l'invite (ou l'oblige) à suivre une formation. A noter enfin, que le salarié en arrêt maladie ne peut pas être sanctionné pour avoir refusé de se rendre à une convocation de l'employeur pour fournir des informations nécessaires à la marche de l'entreprise. L'arrêt N°07-42551 de la Cour de Cassation du 24 septembre 2008 a précisé que la convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable au licenciement en dehors du temps du travail ne constitue pas une irrégularité de procédure.. Cette disposition s'applique de la même manière lors des congés payés du salarié. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Avant d'être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l'infraction reprochée. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Trouvé à l'intérieur – Page 2594Le licenciement d'un salarié qui n'a pu se rendre à l'entretien préalable n'est pas irrégulier, l'employeur n'étant pas ... En cas de convocation régulière, il ne dépend pas du destinataire de refuser de la recevoir ou d'empêcher le ... Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. L'adhésion, la seule ressource Le site de la fédération Sgen-CFDT : les informations nationales. Bonjour, Voila j'ai un entretien préalable pour licenciement et je dois faire une lettre pour dire que je ne souhaite pas me rendre a cette entretien, je me suis rendu a l'inspection du travail hier et le conseiller ma dit que cela n'avait aucun intérêt pour moi de m'y rendre car cela est une perte de temps pour moi et sachant très bien le résultat de cette entretien qui de plus dur a . Le service d'information et de suivi de carrière du Sgen-CFDT, Des outils clés en main pour les pratiques professionnelles de notre champ de syndicalisation. Mais si l'audition se passe mal et que l'officier de police suspecte une infraction grave et que la personne convoquée s'obstine à ne pas répondre, une garde à vue peut être décidée . Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Si l'employeur ne peut pas refuser votre démission, il n'est en revanche pas tenu d'y répondre. Votre abonnement a bien été pris en compte. Si cela s'avère impossible, il doit vous expliquer les raisons. Tout licenciement verbal avant l'envoi de cette convocation est proscrit puisqu'il rendrait la procédure irrégulière, y compris lorsque l'employeur tenterait ensuite de réparer son erreur en envoyant une convocation à l'entretien (Cour de Cassation, arrêt n°15-13007 du 10 janvier 2017). Il a demandé ensuite à être assisté par un DP ce qui lui a été refusé. La lettre de convocation à l'entretien préalable doit contenir l'indication non équivoque qu'un licenciement est envisagé et l'absence d'une telle mention doit entraîner la condamnation, fut elle de principe de l'employeur (Cass.soc. Trouvé à l'intérieur – Page 560par lettre recommandée , se rendre aux lieu , jour et heure fixés par la caisse pour subir l'examen spécial . Il y a refus d'examen , entraînant la suppression du droit aux prestations de l'assurance de longue maladie , si l'assuré ne ... Le site de la CFDT Fonctions Publiques : pour tous les agents des trois Fonctions Publiques (État, territoriale et hospitalière). Voir le niveau de satisfaction pour tout le Il n'y a pas d'autres justificatifs à remettre à l'employeur que la convocation. L'employeur peut également demander au salarié de se rendre à une visite médicale, le refus du salarié de s'y présenter . Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites que le Sgen-CFDT n’exploite pas. » est mise à jour. Ce type de plan détaille les adaptations à apporter au poste de travail (nature du travail, volume, horaire, etc. Trouvé à l'intérieurL'employeur peut refuser l'accès à toute personne ne remplissant pas ces critères ; ◾ l'employeur ou son représentant ... de l'employeur (ou de son représentant) à condition qu'il se soit réservé ce droit dans la lettre de convocation. Attention : cette réponse, de vulgarisation juridique, n’est pas un « mode d’emploi ». Dans ce cas il doit en justifier par écrit et le salarié doit transmettre le refus au Tribunal pour solliciter un renvoi. 24 janvier 1995, n° 93-41373 D). soc., 26 mai 2004, no 02-40.681). L'employeur a aussi le droit de reporter la date de l'entretien à raison de 5 jours ouvrés entre la convocation et le nouvel entretien. Le refus du salarié de suivre une formation organisée par l'employeur l'expose à licenciement pour faute. Le refus du salarié de se rendre à l'entretien préalable auquel il a été dûment convoqué ne constitue pas une faute. Explications. Une erreur technique s'est produite. Paramétrage relatif aux cookies de votre navigateur. 38100 GRENOBLE, Tél : 04 82 53 02 10 Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par . Dans le secteur privé, l'avancement ou.. L'assistance de l'employeur : des règles fixées par la jurisprudence. Le blog militant pour retrouver tous les outils indispensables à l'action syndicale au SGEN-CFDT. Parfait ! Il peut se contenter d'en prendre acte. Le téléchargement de tous matériels lors de l’utilisation du service est à aux risques et périls de l’utilisateur. À savoir : si l'audition concerne un mineur, ses représentants légaux: titleContent (parents, tuteur) doivent être avertis. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l’information légale et administrative, Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister, Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours, Être entendu en tant que suspect pour une, Être entendu en tant que suspect suite à une, On vous remet des documents judiciaires (convocation devant un. d’inactivité. Il ne s'agit pas d'un entretient préalable . Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ? Rien ne les y oblige, cependant, l'article L 8114-1 du Code du travail prévoit : « Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37.500 euros. Trouvé à l'intérieur – Page 260Les parties sont tenues de se rendre , au jour et à l'heure fixés devant le conseil d'arbitrage . Elles peuvent toutefois se faire représenter par un mandataire dûment autorisé , ART . 113 . Si , au jour fixé par la convocation ... Trouvé à l'intérieur – Page 203... soit de se présenter à la réunion , ou bien déclare expressément refuser de se rendre à la convocation , il est dressé procès - verbal de ... La délégation doit comprendre au moins un coarbitre employeur et un coarbitre employé . Le remontage de bretelles n’est pas protégé. dès que l'information de la page «  Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il accepte tous les cookies envoyés par les sites que vous consultez, pour qu’il rejette systématiquement tous ces cookies ou pour qu’il vous demande à chaque occasion si vous souhaitez ou non les accepter. Si la visite a entraîné une perte de salaire, le salarié peut . Site de la Fédération Formation et Enseignement Privés CFDT, Site de Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT, Sgen-CFDT, s’engager pour chacun, agir pour tous. PHPNET FRANCE Les obligations de l'employeur en cas de démission du salarié : faire courir le préavis de départ. L'employeur a une obligation de formation qui est encadrée par la loi : Ainsi, l'article L6321-1 du code du travail précise: L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mars 2016, n° 15-10503. L'entretien revêt un caractère strictement individuel. Doit-on répondre à une convocation d’un supérieur hiérarchique ? La seule chose vraiment sûre, c’est la possibilité d’accompagner un personnel pour prendre connaissance de son dossier. Si l'employeur est tenu de convoquer le salarié à cet entretien, le salarié n'est pas obligé de déférer à la convocation qui lui est ainsi faite. Ainsi, si ledit entretien constitue une . A-t-on le droit de ne pas répondre à une convocation ? Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Le site de FGA-CFDT : les informations nationales. Ainsi, il a été jugé que le refus de se rendre aux convocations du médecin du travail justifie un licenciement pour faute grave (Cass. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Le travail est réorganisé, certains salariés bénéficient du télétravail, de l'activité partielle, etc…. Trouvé à l'intérieur – Page 203... que ne commet pas de faute un salarié , conseiller municipal de sa commune , qui , malgré le refus de l'employeur , a quitté l'usine pour se rendre ( sur convocation du maire ) à une réunion à la mairie ( 117 ) . ( 112 ) Cass . Doit-on faire constater ce refus ? Le site de la CFDT : l'actualité syndicale et sociale. Il résulte de ce qui précède que Mme A.a refusé d'exécuter une tâche conformément aux instructions de son supérieur hiérarchique et a refusé de se rendre à une convocation de ce dernier. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. En demandant au salarié de se rendre à la visite médicale du travail, l'employeur ne fait que répondre à ses obligations légales. soc., 20 mai 2014, n o 12-28 . Cependant, elle ne lui est pas non plus préjudiciable. 3 rue des Pins Le préavis commence à courir au premier jour de la notification de sa volonté de démissionner par le salarié. Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie. Trouvé à l'intérieur – Page 695S'il ne se présente pas , l'employeur est en droit de poursuivre la procédure et de lui notifier son licenciement ( nos 47620 s . ) ... De même son refus de prendre connaissance de la convocation à l'entretien et de la lettre notifiant le ... Il ne serait pas très pratique et idéal de devoir revenir vers l'employeur une deuxième fois à ce sujet… Nos conseils pour votre justificatif d'entretien d'embauche Refus de faire tout son travail (tâches à effectuer/contrat de travail); Refus de changer ses horaires ( salarié en forfait d'heures annuel); Refus de pointer (comme les autres salariés par une femme de ménage); Refus d'utiliser le logiciel de l'entreprise (par un nouveau responsable des achats); Refus d'accomplir tout son service (par une conductrice de taxi) L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Si vous ne remplissez pas cette obligation, le contrat de travail du salarié reste suspendu. j'ai une question, quel texte de loi confirme vos reponses: que l'employeur n'a pas d'obligation légale d'accepter une absence de ce motif? En revanche et en attendant une sanction disciplinaire, couplé au refus persistant d'un salarié de se soumettre à la visite médicale obligatoire de reprise, l'employeur peut interdire au salarié de reprendre son travail (Cour de Cassation, chambre sociale, 26 Mai 1983, N°81-40764). Trouvé à l'intérieur(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à l'employeur un certificat ... à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l'entretien ... Ainsi, l'absence du salarié à l'entretien ne lui est pas profitable. La convocation permet d'interroger une personne. Cette attestation est délivrée à la demande de l'intéressé pour servir et valoir ce que de droit. L'arrêt N°384290 du Conseil d'État du 30 décembre 2015 a indiqué que si un salarié du secteur privé refuse de recevoir en main propre la lettre qu'un représentant de la société lui présente comme étant la lettre de convocation à l'entretien préalable et se voit signifier cette convocation de manière orale par ce représentant, cette convocation orale par l'employeur ne . Très souvent, l'employeur doit compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) de manière à garantir au salarié un maintien total ou partiel de son salaire. Découvrez l'ensemble des services Trouvé à l'intérieur – Page cclxviLe salarié reste libre de refuser ces offres. ... Il se décompose en plusieurs étapes, qui sont celles du droit commun. Après une convocation à l'entretien préalable, l'entretien permet à l'employeur de proposer au salarié d'adhérer à ... Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment. ATTENTION :si le salarié ne retire pas sa convocation à l'entretien préalable et que l'employeur décide de renvoyer une convocation à un nouvel entretien, le délai qui lui est imparti pour notifier le licenciement pour motif disciplinaire s'apprécie à la date de l'entretien initialement fixé (Cass. Il reste une semaine à prendre. A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite préalable de le Sgen-CFDT, est interdite, sous peine de constituer un délit de contrefaçon des droits d’auteur et/ou de dessins et/ou de marque, puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (CPI, art. C'est refuser d'obéir à un ordre : ce qui ne se peut, juridiquement, que si l'ordre est manifestement illégal et de nature à troubler l'ordre public (ce qui est pénalement interdit). 1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux . Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considèrerons que vous acceptez l’utilisation des cookies. Ainsi " n'est pas irrégulier le licenciement d'un salarié qui n'a pu se rendre à l'entretien préalable (du fait d'un arrêt maladie), l'employeur n'étant pas tenu de faire droit à sa demande d'une nouvelle convocation " (Cass. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord. Bonjour, Déjà, un grand merci pour ce site très clair qui aide beaucoup beaucoup beaucoup ! du syndicat ! Et en cas de suspension, vous ne pouvez pas sanctionner le salarié qui se trouve, selon vous, dans une situation d'absence injustifiée. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Au contraire, il est appelé à l'accepter surtout quand elle se déroule pendant le temps de travail et quand elle est jugée indispensable à l'évolution de la société. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? Mais la Cour d’appel puis la Cour de cassation ont toutes deux considéré le refus du salarié dans ces conditions (en dehors des heures de travail et sans rémunération) n’était pas fautif et ne caractérisait pas non plus d’insubordination de la part de ce dernier. J'ai une petite question, une amie a reçu une convocation à l'oral par son patron, une fois sur place, ils lui ont annoncé qu'il souhaite faire une rupture conventionnelle, jusque la tout va bien, ceci dit, à la fin de l'entretien, ils lui ont fait signer . Il veille au maintien de leur capacité à […] Le principe hiérarchique n’est pas détaillé dans les textes de la Fonction Publique, mais on peut quand même répondre aux questions les plus courantes. Le Sgen-CFDT peut à tout moment, modifier ou interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du Site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur le Site. Vous avez noté 5 sur 5 : Un cookie est un petit fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur d’un site web à votre navigateur et stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Le Sgen-CFDT effectuera les modifications nécessaires, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance ; plus généralement, elle peut modifier, à tout moment, sans préavis, tout ou partie du Site ainsi que ses conditions d’utilisation, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Quelles sont les conditions pour avoir droit à une pension de réversion ? A-t-on le droit de ne pas y répondre si le supérieur refuse la présence d’un tiers ? Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif ainsi que de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction. Si votre employeur est dans l'incapacité de vous rendre disponible pour votre convocation, je vous invite à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afin d'en informer le médecin conseil. http://www.phpnet.org. Il peut se contenter d'en prendre acte. A noter : Le refus réitéré du salarié de se rendre à une visite médicale obligatoire, malgré vos mises en demeure, constitue une faute grave justifiant une rupture de période d'essai ou un licenciement disciplinaire (Cass. Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? La procédure suivra son cours que vous soyez présent ou pas. LA LIMITE : LE HARCÈLEMENT CONSTITUÉ PAR DES CONVOCATIONS INCESSANTES, LE REMONTAGE DE BRETELLES N’EST PAS PROTÉGÉ. La limite : le harcèlement constitué par des convocations incessantes. Trouvé à l'intérieur – Page 188juge se montre particulièrement vigilant et refuse de se limiter aux déclarations de l'employeur. ... la liste composée de l'ivresse pendant le travail, de voie de fait, de vol, du refus caractérisé d'obéissance, de demande de dash. Le salarié à la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise (autre salarié ou représentant du personnel). site. Trouvé à l'intérieur – Page 611L'employeur doit informer chaque salarié de son projet de modification du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit mentionner que le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus. Si un salarié refuse de se conformer à une clause de mobilité, pourtant acceptée en amont, si l'employeur la met en oeuvre sans être dans l'excès. Audition des témoins au cours d’une enquête pénale, Maison de justice et du droit Dans cet arrêt d’espèce, le salarié avait été convoqué par sa hiérarchie à deux reprises pour discuter de l’exécution de sa prestation de travail en dehors de ses heures de travail et sans rémunération. Dans le cas présent, l'employeur peut lui refuser le jour de congé, pour des motifs liés aux besoins de l'entreprise. Dans d'autres, vous pourrez être représenté. Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants : Vous pouvez être convoqué par courrier ou par téléphone. support@phpnet.org Dans cette même logique, l'employeur n'a pas à rembourser les frais engagés par le salarié pour se rendre à la convocation. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Créé par des agents de l'IRD pour tout le personnel de l'IRD. Cass. Si l'employeur ne peut pas refuser votre démission, il n'est en revanche pas tenu d'y répondre. La CPAM notifie à l'assuré la date de reprise imposée et envoie une copie pour . Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Trouvé à l'intérieurL'employeur dispose donc d'un nouveau délai de deux mois après le refus du salarié pour le convoquer afin de ... Sur la mutation disciplinaire Si la mutation disciplinaire du salarié se situe dans le même secteur géographique il ne ... La matérialité des faits est établie et en estimant qu'ils constituaient une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, l . Actes d'insubordination entraînants un licenciement pour faute grave. la durée de l'audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue. Il faut les deux conditions pour ne pas avoir à obéir. Trouvé à l'intérieur – Page 83... éventuellement , par le dernier employeur ; > le délai de carence propre aux salariés dont la rupture de contrat a ... refus , sans motif légitime , de suivre une action de formation ou d'insertion , de se rendre à une convocation ... Licenciement en période de Covid-19. L'entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procédure de licenciement, que le motif soit personnel (tenant à la personne du salarié, disciplinaire ou non) ou d'ordre économique (sauf s'il s'agit d'un licenciement économique visant plus de 10 personnes). Trouvé à l'intérieur – Page 6999Le licenciement d'un salarié qui n'a pu se rendre à l'entretien préalable n'est pas irrégulier, l'employeur n'étant pas tenu de faire ... En cas de convocation régulière, il ne dépend pas du destinataire de refuser de la recevoir ou ... 26 mai 2004, n°02-40681). La demande d'avancement doit se faire lors d'une demande d'entretien à la direction La bonne marche d'une entreprise doit tenir compte de la bonne relation entre salarié et employeur. Sur la base de la proposition du médecin du travail, l'employeur doit ensuite prendre une décision concernant le plan de réintégration. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Trouvé à l'intérieurPour éviter tout malentendu par la suite, il est conseillé à l'employeur de conserver une trace écrite du refus express ... L'entretien professionnel doit faire l'objet d'une convocation en amont permettant au collaborateur de se rendre ... L'employeur lui adresse donc un avertissement, le jour-même de l'entretien. DEMANDE D'AVANCEMENT Une demande d'avancement doit résulter d'un motif valable L'avancement est très souvent le résultat d'une demande du salarié.

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