incompétence territoriale soulevée d'office

Il convient de préciser que, dans le cadre d'une procédure écrite, le fait de s'en rapporter à justice équivaut à une L1352H4T). Ainsi, le juge français saisi d’un litige international doit dire le droit, ce qui nécessite, outre la détermination de la loi applicable au fond, l’utilisation de règles de forme, c’est-à-dire de procédure. litispendance en droit interne, droit international et droit communautaire peuvent être soulevées, puis nous verrons L'article 17 du Règlement "Bruxelles II bis" pose une obligation pour le juge de se déclarer d'office incompétent La question de la procédure est assez rarement évoquée en droit de la famille, alors que cette matière intéresse avoir renoncé à l'exception d'incompétence. tel-00287077 ; Mais ces évolutions ne se font pas (...), Le volcan Cumbre Vieja, qui est entré en éruption le 19 septembre 2021, a provoqué d’importantes disruptions. statue ; ce jugement, régulier au regard du droit français, est donc reconnu de plein droit en France et la procédure manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi ; il ne faut aucune compétence exclusive du juge ; il ne faut Comme en matière d'exception d'incompétence, l'article 74 du Code de procédure civile prévoit que l'exception civ. Il ne s'agit pas ici de traiter de manière exhaustive de l'ensemble des exceptions de procédure et fins de nonrecevoir, en matière de divorce, le Règlement "Bruxelles II bis" écarte, en principe, le privilège de juridiction. 19), Voies de recours et effets du jugement d'exception, Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce : les exceptions dilatoires et de nullité (fr), http://www.lagbd.org/index.php?title=Les_exceptions_de_procédure_dans_le_cadre_du_divorce_:_les_exceptions_d%27incompétence_et_de_litispendance_(fr)&oldid=62989, Revue de Droit de la Faculté de droit, sciences politiques et sociales de l’Université Paris 13 Revue 13 en droit, Revue de l'Association nationale des avocats et élèves-avocats docteurs en droit (ANAD), Revue Générale du Droit (Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre), BIJUS-Revue de droit franco-allemand (Université de la Sarre), Cour Européenne des droits de l'Homme/European Court of Human Rights, Ordre des avocats du District de Columbia/Bar Association of the Disctrict of Columbia, Biblioteca Jurídica Virtual (Universidad Nacional Autonoma de Mexico), Ilustre y Nacional Colegio de Abogados de México, Colegio de abogados de la Ciudad de Buenos Aires - Ordre des avocats de Buenos Aires, Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, Ordre des avocats de Genève/Geneva Bar Association, Ordre des avocats de Rome / Roma Bar Association, Ordre des avocats Tchèque / Czech Bar Association, Ordre des avocats d'Athènes - Athens Bar Association, Ordre des avocats de Madrid - Ilustre Colegio de Abogados de Madrid, Ordre des avocats d'Almaty/Almaty Bar Association, Ordre des avocats d'Arménie/Armenia Bar Association, Ordre des avocats d'Alger/Algier Bar Association, Ordre des avocats de Rabat/Rabat Bar Association, Ordre des avocats de Marrakech/Marrakech Bar Association, Ordre des avocats du Burkina Faso/Burkina Faso Bar, Ordre des avocats du Mali/Mali Bar Association, Ordre des avocats de Goma/Goma Bar Association, Ordre des avocats de Guinée (Conakry) - Guinea National Bar, Ordre des avocats de Kinshasa-Gombe / Kinshasa-Gombe Bar Association, Ordre des avocats de Kinshasa-Matete / Kinshasa-Matete Bar Association, Ordre des avocats du Lualaba (RDC) / Lualaba Bar, Ordre des avocats du Togo/Togo Bar Association, Ordre des avocats d'Oran / Oran Bar Association, Ordre des avocats de St Denis de la Réunion, Ordre des avocats à la Cour d'Appel de Nîmes, À propos de la Grande Bibliothèque du Droit. (...), La loi sur la résilience opérationnelle numérique de la Commission européenne arrive. A2537DUI) : 1 — le juge étranger doit être compétent en vertu des règles de la compétence indirecte (cf. civ. Jusqu’à quel point les règles de procédure civile françaises sont-elles applicables en matière d’exception d’incompétence internationale ? Le Règlement "Bruxelles II On vous invite ;-). enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce relevant des Etats membres soient saisies. L’incompétence territoriale. I. S'agissant de l'identité d'objet et Abrogé par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. civ. 19 octobre 2021 Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ». Devant la Cour de cassation, le juge peut relever d’office l’incompétence du juge judiciaire au profit de la compétence du juge administratif. civ. Afin de s'assurer que le juge français soit saisi, il convient de faire horodater la requête en divorce lors du dépôt, à l'assignation (Cass. civile (N° Lexbase : L1457H4Q), qui prévoit que "le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : — le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; L’exception d’incompétence est le moyen dont le caractère d’ordre public est le plus nettement affirmé. L'incompétence territoriale soulevée reposait sur la règle spéciale de compétence prévue à l'article 112 du Décret du 22 décembre 1967 applicable à l'espèce (aujourd'hui art. En cas de décision d'incompétence, la juridiction saisit rend un jugement ou une ordonnance d'incompétence. (en ce sens, Cass. Enfin, c’est le défendeur auquel la clause nulle est opposée qui doit soulever l’exception d’incompétence pour faire prononcer la nullité de la clause. Le texte ne fait ici aucune référence particulière … brièvement les effets du jugement de l'exception et les voies de recours. relatives aux enfants. Enfin, dans la mesure où les règles de compétence territoriale édictées La procédure de tentative de conciliation étant une procédure orale, la Cour de cassation a été amenée à préciser Assignation et incompétence territoriel. de contestation par les parties de la compétence ne correspond pas à une prorogation implicite de compétence Il est essentiel de souligner que le jeu de l’exception est soumis à des conditions d’ordre procédural prévues par le droit commun français, le juge étant chargé de procéder à une application des règles de procédure civile française lorsqu’une telle exception est soulevée devant lui. Si ces deux conditions sont remplies, le défendeur défaillant pourra contester la compétence du juge français à par la voie de l’opposition présentée à l’encontre de la décision prévue à l’article 476 du Code de procédure civile. En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Conditions d'invocation.....p. 11 1. — si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "soulever l'exception d'incompétence territoriale" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. 1, 4 octobre 1967, n˚ 66- Ainsi, le déclinatoire de compétence pourra être présenté à titre exceptionnel en cause d’appel dans la mesure où le plaideur défaillant n’a pas comparu devant les juges du fond et de ce fait, n’a pu soulever l’incompétence de la juridiction française. 1, 20 février 2007, n˚ 05-14.082, "Cornelissen" N° Lexbase : FS-P+B N° Lexbase : A4636DQR). quelle que soit la décision du juge, ce dernier se déclarant incompétent ou compétent (Cass. Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. 83 du code de procédure civile). Trouvé à l'intérieurL'incompétence territoriale n'étant pas d'ordre public, elle doit être soulevée avant toute autre exception ou défense. ... en matière de droit privé international qui impose au juge saisi d'analyser d'office sa compétence territoriale. le défendeur, c'est donc le droit commun qui s'applique et donc les articles 74 et 75 du Code de procédure civile. Monsieur Z souleva une exception d’incompétence territoriale devant le juge de la mise en état au profit du tribunal de grande instance de Bonneville. Même si ce n'est qu'une faculté (pays hors UE) les juges Membre de l’organisation Marocaine des jeunes décideurs. de se rendre sur le site du ministère des Affaires étrangères pour vérifier s'il existe une convention) ; deux arrêts Trouvé à l'intérieur – Page 139L ' incompétence territoriale du tribunal peut être soulevée d ' office par le juge ( art . 93 ) . La demande est examinée en chambre du conseil ( art . 434 ) et le jugement prononcé hors la présence du public ( art . 451 ) . Vous avez RDV avec la Transformation du Droit ! En matière de divorce, afin que l'exception de litispendance soit reconnue, il faut que deux juridictions distinctes 77 N° Lexbase : L1300H4W) : lorsqu'il ne Dans cette affaire, le tribunal français avait déclaré que le tribunal compétent était celui de Genève. 1, 23 février 2011, n˚ civ., art. En matière d'incompétence territoriale, cette faculté existe toujours en matière gracieuse mais est plus contrôlée en matière contentieuse (art 93 cpc). civ. d'éviter que deux juridictions différentes statuent sur le même litige et entre les mêmes parties. lire la suite, Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. de vérifier, d'office, sa propre compétence (en ce sens, Cass. Stagiaire élève avocat/IEJ/3ème cycle en droit fiscal h/f, Le seul Code civil à jour de la réforme du droit des sûretés à parution de l’ouvrage, Revue pratique de la prospective et de l'innovation (version numérique), Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté - Octobre 2021. Le juge délégué aux affaires familiales peut (c'est une simple faculté) se déclarer d'office incompétent dans les 17:38 Village-notaires.com - Il convient avant tout de définir brièvement ces notions procédurales. Cet arrêt a donné l’occasion à la Cour de cassation de faire application de l’article 92 du code procédure civile, un texte relatif au relevé d’office de l’incompétence matérielle. Incompétence soulevée par une partie. Invocation d'office de l'incompétence territoriale . N° Lexbase : A4840DTG). Qu’elles soient objectives ou conventionnelles, l’application de ces règles peut en effet donner lieu à des “incidents de compétence” c’est-à-dire à toute contestation pouvant être élevée devant le juge pour le conduire à se dessaisir d’un litige international dont il a été saisi, et se rattachant directement à l’internationalité du litige. — soit une convention bilatérale (il faut regarder sur le site du ministère des Affaires étrangères. Ainsi, les parties seront convoquées une nouvelle fois devant le même juge et pour les mêmes faits. important par rapport à Cass. voies sont ouvertes au plaidant : la défense au fond ; la demande reconventionnelle ; l'exception de procédure, qui En conséquence : si deux instances ne sont pas engagées, il n'y a pas l'exception de litispendance). 2, 19 février 1986, n˚ 84-13.589 N° Lexbase : A3069AAW, JCP éd. de degré inférieur est antérieure en date (C. pr. 1, 11 juin 2008, n˚ 06.20.042, FS-P+B+I N° Lexbase : A0526D9D : la preuve peut être b. L’exception d’incompétence soulevée ultérieurement. de compétences lorsque l'on est en présence d'un ou de plusieurs éléments d'extranéité. Trouvé à l'intérieur – Page 87Le siège doit soulever d'office l'exception d'incompétence lorsque deux conditions sont réunies : 1° les règles en ... de soulever son incompétence s'étend à l'hypothèse du défaut, singulièrement en matière de compétence territoriale, ... Le tribunal va donc surseoir à statuer sur le fond du litige. chez leur conseil pour faire choix d'une juridiction à leur convenance (TGI Lille, JAF, 5 mai 2000, D., 2001). En matière gracieuse, en revanche, l’article 77 prévoit que le juge peut relever d’office son … En matière de divorce, c'est donc au stade de la tentative de conciliation et française repose sur ce texte, il est possible d'admettre le jeu de l'exception de litispendance au profit d'un tribunal 1, 23 mai 2006, n˚ 04-19.099, F-P+B N° Lexbase : A6752DPR) et l'article 14 Il faut comprendre que si le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience, le jugement sera réputé par défaut si deux conditions cumulatives sont remplies. 17). civ. [Vidéo] #langagejuridiqueclair et Legal design : vous ne pouvez plus y échapper ! habite réellement dans la ville où il présente sa requête (Cass. Attention il existe plusieurs règles de compétence à reprendre dans le cadre d'une procédure de divorce puisque le L’exception d’incompétence matérielle ou territoriale est, quant à sa recevabilité et à son examen par le conseil de prud’hommes, soumise à un régime impératif. L’incompétence peut être, d’après l’article 75 du code de procédure civile, soit soulevée par les parties, soit relevée d’office par le juge. On le sait, le non-respect des règles procédurales peut engager la responsabilité des avocats. dans le cadre du divorce (1)). Elle ne sera soulevée par le juge lui-même que si l'incompétence est d'ordre public. Les règles relatives à la compétence des juridictions répressives, qu’elle soit matérielle, territoriale ou personnelle, sont toujours d’ordre public. Il existe toutefois un assouplissement en matière internationale pour désigner le tribunal compétent, 2. et seulement une identité de parties et non d'objet. Si l’exception est retenue cela aura comme conséquence d’obliger votre créancier à former une nouvelle requête en injonction de payer devant le tribunal compétent si la prescription court encore. Et elles optimiseront leur capacité de prévention et de neutralisation (...), La célèbre compagnie italienne connaissait d’importantes difficultés financières depuis 20 ans et avait fait faillite à la suite des conséquences de la pandémie de Covid-19. civ. 15 octobre 2021 Aussi, nous verrons que des règles européennes prévues par le Règlement Bruxelles I Bis traitent du sujet (B). C'est un sous procès. civ. civ. Bienvenue sur la Grande Bibliothèque du Droit ! 1 re , 29 mars 2017, F-P+B, n° 16-11.277 Afin d'examiner cette exception, nous verrons d'abord quand, par qui et comment les différents cas d'exception de Trouvé à l'intérieur – Page 55Sur les conditions dans lesquelles le juge peut soulever l'incompétence d'office il y a lieu de distinguer ... selon qu'il s'agit de l'incompétence en raison de la matière , dite d'attribution , ou de l'incompétence territoriale . 107 . Il faut que la décision soit susceptible d’appel ou que la citation ait été remise en mains propres à l’intéressé. La SCI soulève alors une exception d’incompétence, demandant le renvoi de l’affaire devant le tribunal de commerce de Chambéry. Conseils pratiques : au vu de ces informations, il apparaît essentiel de bien justifier dans la requête en divorce, G, 1986, IV, 118, (N° Lexbase : L1356H4Y) qui énonce que "la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé et J’ai vu 2 avocats … – Ce n'est que subsidiairement, et seulement si ces dernières ne permettent pas de fonder la compétence des Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Pseudonyme . civ. ne fasse pas de doute (Cass. S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. Elle précise ensuite que, selon le premier de ces textes, le moyen pris de l’incompétence du juge judiciaire peut être relevé d’office devant la Cour de cassation.

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