article 47 du code civil jurisprudence

Résumé L'article 976 du Code civil du Québec (C.c.Q.) 1 re , 18 déc. On sait gré à la haute juridiction d’avoir ainsi pris soin de préciser la qualification de cette demande atypique. Ce fichier comprend les articles du Code civil de l'article 1 à l'article 2534. civ. Le juge de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 4 du Code civil, en rappelant qu'en pareille circonstance, le juge n'en est pas moins tenu de statuer sur toutes les demandes. Cette demande est ordinairement fondée sur l’article 47 du code de procédure civile qui dispose que, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le législateur peut ainsi donner un effet rétroactif à une loi donnée. Trouvé à l'intérieur – Page 381Prenant acte de cette condamnation, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par deux arrêts du 3 ... Conformément à l'article 47 du Code civil, les actes n'apparaissaient ni irréguliers ni falsifiés et les faits qui ... » (arrêt Prieur, Cass. 12 déc. Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas . Les situations auxquelles l'article 555 du code civil ne s'applique pas. — Article 3 du code civil À première vue cette rédaction laisse peu d'ambiguïté. L. 111-6), que ce texte « n’épuise pas nécessairement l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction » (Civ. France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2021, 19-24728. l'article 2224 du code civil, et a déduit des faits de la cause que l'action était recevable à son.RESPONSABILITE CIVILE .LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. a married woman, twenty-one years of age or over, is qualified for all acts of civil life, except in cases specified by law. Trouvé à l'intérieurCette application se justifie au regard de l'article 47 du Code de droit international privé, dans la mesure où le mécanisme de contrôle mis en place par l'article 167 du Code civil s'apparente à une question de forme – l'article 47 ... Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Code civil Dernière modification: 2021-11-01 Edition : 2021-11-02 Production de droit.org. préc.). Exécution des ordonnances de taxation du bâtonnier : aménagement technique ou réforme de fond ? CHAPTER ONE. Chaque fois que la première ne trouve pas à s’appliquer, faute pour la partie qui s’en prévaut de réunir les conditions de son application, elle peut recourir à la seconde. Trouvé à l'intérieurPartant, la Cour relève que, « dès lors que cet acte satisfait aux exigences de l'article 47 du Code civil, ... Il ne s'agit cependant pas, en l'espèce, d'une tentative pour contrer la jurisprudence de la Cour de cassation et notamment ... En ce qui concerne la hiérarchie des normes, les deux lois sont au même niveau. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. Lire la suite… . 3. Entrée en vigueur 2021-08-04. En l’occurrence, c’est sur cette deuxième condition que le renvoi était exclu. Elle énonce ensuite que l’arrêt, qui a statué sur une demande de renvoi devant une autre juridiction fondée sur l’inapplicabilité des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l’instance. Toutefois, le juge des tutelles peut autoriser le partage, même partiel, et désigner un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent, ou de son . Le majeur doit, dans la mesure du possible et sans délai, en être informé. Issue Paper «Law of Contracts and Obligations under Code Civil Mauricien» [March 2013] ----- 1 Pour une révision de la théorie générale des contrats & obligations dans le Code civil mauricien (A) La révision du Code civil mauricien : Pertinence de l'avant-projet Catala en France 1. Trouvé à l'intérieur – Page 214Contracté en contravention à l'art . ... 47 déclare que l'acte de l'état civil interét ; et l'art . ... 47 du Code civil , la loi du 26 germinal d'après les lois françaises , incapables de se an 11 , et la loi du 20 septembre 1792 ... - Appendice COVID-19. Trouvé à l'intérieur – Page 354... instituée pour maintenir l'unité de la loi française par l'uniformité de la jurisprudence , n'ayant pas la mission de redresser la ... a Que vainement le pour voi reproche à l'arrêt la violation de l'article 47 du Code civil puisque ... C’est ce qui apparaît en l’occurrence puisque le cas de figure mis en avant par le plaideur ne pouvait entrer dans le champ de l’article 47 du code de procédure civile. That is one of the consequences of the fact that the Union is a community based on the rule of law as stated by the Court in Case 294/83, 'Les Verts' v European Parliament (judgment of 23 April 1986, [1986] ECR 1339 . Trouvé à l'intérieur – Page 50Il y a exception ou restriction par l'article 3 à l'article 47 du Code civil . Champeaux - Grammont . C. Cardon . -- 11 février 1808. – Paris . — ( S .. 8.2.83 . ) 10. – Id . – 23 mai 1813. - Rouen .- ( S..13.2.233 . ) 11. Trouvé à l'intérieur – Page 4531 " de payer . l'ordonnance de 1731 , renouvelé par l'art . 931 du Peu de temps après , le sieur Borelli meurt Code civil . insolvable , et sa veuve est assignée par le sieur « Les actes passés en pays ... 47 et 999 du Code civil . 744, obs. Le thème de l’accès à la justice n’est pas neuf : il imprègne profondément les racines de la tradition juridique de common law (« For every right, there is a remedy ; where there is no remedy, there is no right »). L’employeur a conclu à l’incompétence territoriale de ce conseil au profit du conseil de prud’hommes voisin – celui de Thionville, par application des dispositions de l’article R. 1412-1 du code du travail, lequel pose les critères de la compétence territoriale de cette juridiction. On a souvent justifié cette option par le souci de neutraliser certaines conceptions et pratiques jugées rétrogrades tirées des coutumes locales, en s'inspirant des idées et valeurs portées par la culture et le droit importés de l'Occident4. Une jurisprudence constante prévoit pourtant que . Au visa de cet article 6, la haute juridiction a déjà admis, à propos des cas de récusation prévus par l’article 341 du code de procédure civile (v. aujourd’hui COJ, art. La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 est venue unifier la jurisprudence en modifiant l'article 47 du Code civil : désormais, pour les enfants nés de GPA, la transcription d'un acte d'état civil étranger est limitée au seul parent biologique. R. Perrot  ; JCP 1998. Trouvé à l'intérieur – Page 214contracté en contravention à l'art . ... 47 déclare que l'acte de l'état civil intérêt ; et l'art . ... 47 du Code civil , la loi du 26 germinal d'après les lois françaises , incapables de se an 11 , et la loi du 20 septembre 1792 ... La solution adoptée permet de dire que l’article 47 ne contient pas tous les cas de dépaysement qu’il est possible de mettre en avant devant une juridiction normalement compétente pour obtenir le renvoi de l’affaire. France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2021, 19-20076. contrat formé, ajoutant, qu'en vertu de l'article 1116 du code civil en sa rédaction issue de l. ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Transaction - Conditions - Autorisation préalable du juge-commissaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 . Inscription en moins d’une minute. Upon the dissolution of corporations, institutions and other entities for public interest or purpose mentioned in No. Depuis 1986, la question porte sur son application aux intérêts compensatoires. 173, n° 16, obs. Trouvé à l'intérieur – Page 51La cour de Ganda rendu un arrêt dans ce même sens : — « Considérant que si le Code civil, par son art. ... Il ne s'agit ici que des actes de l'état civil des Français, tandis que dans l'article 47 on dit tout acte de ... En principe, les contrats sont consensuels (article 1172 du Code civil). I. En droit civil, le principe de non-rétroactivité de la loi est posé par l'article 2 du Code civil, qui a valeur de loi. Code civil - Du mariage : conditions, formalités et oppositions Articles 144-148, 161-171 et 172-179 Code civil > Section 3 : La preuve par présomption judiciaire (Article 1382) . Article 703 du Code civil. sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen. 1132 (voir également ancien art. C’était simplement un employé de la même entreprise. Elle ajoute que l’exigence d’impartialité s’impose aux juridictions à l’encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment des cas visés par l’article 47 précité. 226 ; ibid. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. The sources of the Spanish legal system are statutes, customs and general legal principles. [47] Cette prohibition est déduite de l'article 1780 du Code civil par la jurisprudence classique, par exemple : Cour de Cassation, Chambre Commercial, 29 janvier 2008, Pourvoi n° 06-19.607 et 06-19.706. Cette irrecevabilité s’explique techniquement par le type de décision rendue dans une telle hypothèse. (CODE CIVIL DU 21 MARS 1804 MODIFIE PAR. Cliquez ici pour découvrir un article clair et complet sur la responsabilité du fait d'autrui, avec notamment une analyse de l'arrêt Blieck qui a consacré l'abandon du caractère limitatif des régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui prévus à l'ancien article 1384 du Code civil (aujourd'hui article 1242). Mais la jurisprudence a persisté dans ses errements, et a validé le mauvais fondement au fil du temps. 2007. En l’occurrence, recourant à une sorte de parallélisme des formes, la Cour de cassation applique cette règle à une demande de renvoi fondée, non sur l’applicabilité de l’article 47 mais sur sa non-applicabilité. Partant, une demande de dépaysement fondée sur l’article 47 ne pouvait prospérer. 2003, n° 01-60.870, Dalloz jurisprudence). Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. Trouvé à l'intérieur – Page 15047 du décret de l'an 13 ; difiée par le code de procedure civile ; que l'art . ... ce qui engage nécessairement les contestations de du tribunal civil de la Seine , a réglé les prétentions respectives des ce genre devant les tribunaux ... Article 47 Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 04 août 2021. Code civil : Article 47. Informations éditoriales. C’est là qu’intervient le second temps de la décision rendue. Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. The Civil Code of Québec, in harmony with the Charter of human rights and freedoms (chapter C-12) and the general principles of law, governs persons, relations between persons, and property. L’arrêt rapporté permet de souligner l’existence de deux séries de causes de dépaysement fondées sur deux textes distincts mais quid de leurs régimes juridiques ? Autrement dit, l’article 47 du code de procédure civile n’est applicable que lorsque le magistrat ou l’auxiliaire de justice est partie au litige soit en son nom personnel, soit en sa qualité de représentant légal d’une partie. Pour le dépaysement fondé sur l’article 6, § 1, les choses sont moins claires dans la mesure où le texte ne dit évidemment rien de cette situation. Our full-featured web hosting packages include everything you need to get started with your website, email, blog and online store. Il n'est donc pas nécessaire de satisfaire à la . Vices du consentement, Erreur, Nullité du contrat. 28 janv. Ce texte fonde le droit à un procès équitable, lequel a pour composante le droit à être jugé par un tribunal impartial et indépendant. C’est la raison pour laquelle le salarié a opté pour l’article 6, § 1, de la Convention européenne. Cet article pose le principe essentiel de l'effet relatif du contrat, qui limite la portée de sa force obligatoire. Article 47 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. […] Dans le dernier état de ses conclusions signifiées le 31 juillet 2014, il demande à la Cour, au visa des articles 20-1, 30 et 47 du code civil, 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 de : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans. La position de la France sur ces sujets …, INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser …, ___ Pages Réunion du mardi 10 septembre 2019 à 16 heures () Avant l'article 1er Article 1er Élargissement de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules Réunion du mardi 10 septembre 2019 à 21 heures () Article 1er (suite) Élargissement de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules Réunion du mercredi 11 septembre 2019 à 9 heures 30 () Article 1er (suite) Élargissement de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules Réunion du mercredi 11 septembre 2019 à 14 heures 30 () Article 1er (suite) Élargissement de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules Réunion du mercredi …. Issue Paper «Law of Contracts and Obligations under Code Civil Mauricien» [March 2013] ----- 1 Pour une révision de la théorie générale des contrats & obligations dans le Code civil mauricien (A) La révision du Code civil mauricien : Pertinence de l'avant-projet Catala en France 1. The Civil Code comprises a body of rules which, in all matters within the letter, spirit or object of its provisions, lays down the jus commune . 23 mai 2006) Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Trouvé à l'intérieur – Page 262LA CONDAMNATION DE LA 'ÉVOLUTION ULTÉRIEURE FRANCE PAR LA CEDH ET L DE LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE La jurisprudence ... ce qui renvoie aux conditions de la transcription figurant à l'article 47 du Code civil (Ass. plén., 3 juill. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 . Trouvé à l'intérieur – Page 170Dans l'article 47 on demande si les retenues auront lieu sur les dispositions dont l'effet ne s'est ouvert que depuis le 5 brumaire , mais qui n'ont point été circonscrites dans les termes du droit nouveau . Il résulte des articles 607 et 608 que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, « sans mettre fin à l’instance », ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Trouvé à l'intérieur – Page 313Ces actes ont force probante 1068 en France conformément à l'article 47 du Code civil 1069 ; cette force probante est en principe celle qui leur est reconnue par la loi locale étrangère.Cependant la jurisprudence a considéré que la ... Tel est le cas de l'article 47 du Code civil, modifié très récemment, par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021. Cadiet ; Civ. Le texte à commenter est l'article 1123 du code civil, modifié par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. À « l’amas de situations particulières » (R. Perrot, art. LES LOIS IVOIRIENNES A PARTIR DE 1964) TITRE PRELIMINAIRE : DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GENERAL. • Article 204 du code civil : L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement. « Article 47 - Code civil » . Le général comble les lacunes du spécial. L'article 2 précité du code civil a valeur légale et non constitutionnelle : le législateur peut donc y déroger et décider de la rétroactivité d'une loi, en le précisant expressément dans celle-ci, conformément au principe de Hiérarchie des normes en droit français. Entrée en vigueur le 4 août 2021. Afin de profiter d'une expérience maximale sur ce site, nous vous conseillons d'utiliser un navigateur récent. 51 (V) . Trouvé à l'intérieur – Page 457Il en était ainsi des cas où les articles 47 , 170 , 999 du Code civil prescrivent d'appliquer la loi étrangère : Cf. Cass ... A la suite de reproches vigoureux adressés à notre Cour suprême ( 1 ) , celle - ci a modifié sa jurisprudence ... Trouvé à l'intérieur – Page 51La cour de Gand a rendu un arrêt dans ce même sens : JURISPRUDENCE . - Il ne suffit pas qu'un acte passé - Considérant que si le Code civil , par son art . ... une Anglaise devant un chapelain anglais , 47. Tout acte de l'état civil des ... 2012, n° 10-27.998, D. 2012. Si le pourvoi est impossible, c’est parce qu’il est formé à l’encontre d’une décision statuant sur une exception de procédure sans mettre fin à l’instance (v. Soc. Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 août 2017, 147P. Ainsi, le juge est tenu d'apprécier les preuves qui lui sont soumises. « Article 48 - Code civil » . C'est grâce à ce numéro que vous allez pouvoir localiser la jurisprudence dans votre Code civil version papier; En effet, les paragraphes sont identiques. J'en profite ! Il précise qu’à peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi et souligne qu’en cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82 du code de procédure civile. Au fil des années, la jurisprudence est venue alimenter et préciser la notion de "grosses réparations" évoquées dans l'article 606 du code civil. Protect your company name, brands and ideas as domains at one of the largest domain providers in Scandinavia. 1200 fiches d'orientation en texte intégral. Trouvé à l'intérieur – Page 387Le chapitre V du titre des actes de l'état civil , où se trouve formulée cette exception , a été ajouté au Code civil ... toute compétence pour recevoir les actes de l'état civil qui intéressent nos soldals ; l'article 47 du Code civil ... C’est sans excéder ses pouvoirs qu’une cour d’appel, après avoir écarté les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, a décidé, sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’il convenait de renvoyer l’affaire devant une juridiction limitrophe de celle territorialement compétente. 825, point de vue B. Beignier ). 1991, c. 64, a. Trouvé à l'intérieur – Page 238There are several special provisions contained in the Ordinance , and in articles 306 , 307 , 308 , Code de Com . merce , which are not consistent with our law or existing usage . Article 46 requires no remark . Art . 47 . Article 47 is ... 2e, 6 janv. De ce point de vue, elle peut être rapprochée d’une tendance globale qui consiste à envisager l’article 6, § 1, de la Convention européenne comme un palliatif des lacunes des textes de droit interne en ce qui concerne l’exigence d’impartialité. Trouvé à l'intérieurÀ cet égard, les évolutions récentes de la jurisprudence interne s'inscrivent dans le souci de cet équilibre. ... Statuant au visa de l'article 47 du Code civil et de l'article 7 du décret no 62-921 du 3 août 1962, la Cour de cassation ... 2. L'article 7 de la loi relative à la bioéthique du mois d'août 2021 ajoute une phrase à l'article 47 du Code civil selon laquelle la reconnaissance de la filiation à l'étranger est appréciée « au regard de la loi française », en sorte que la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né d'une GPA à l'étranger est limitée au seul parent biologique. L'article 5 du code civil français est un texte juridique français promulgué en 1804, lors de la promulgation du code civil français. 2e, 27 mai 2004, n° 02-15.726, Bull. la jurisprudence et peut être considérée comme incluant l'état de santé, la vie sentimentale, l'image, la pratique religieuse, les relations familiales et l'intimité. Naviguer dans le sommaire du code Article 437 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009. L’invocation de cet article s’explique, d’après les termes employés dans la décision rapportée, par l’inapplicabilité de l’article 47 précité. A. la prohibition des arrets et réglements. Cependant ces . Trouvé à l'intérieur – Page xli... nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil, tel qu'affirmé par la jurisprudence de la ... dès lors que ces actes d'état civil étrangers étaient conformes aux dispositions de l'article 47 du code civil. Les avocats protestent et l’audience passe ! Dans ce cas, le code permet de déroger aux règles de compétence territoriale pour garantir une pleine sérénité au processus juridictionnel. C'est sans excéder ses pouvoirs qu'une cour d'appel, après avoir écarté les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, a décidé, sur le fondement de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'il convenait de renvoyer l'affaire devant une juridiction limitrophe de celle territorialement compétente. Trouvé à l'intérieur – Page 93En résulte - t - il que les fonctionnaires du pays soient incompétents et que les actes reçus par eux suivant les formes usitées dans la localité ne puissent valoir , en un mot que l'article 47 ne soit plus applicable ? La jurisprudence ... Pour parvenir à ce résultat, la Cour de cassation applique une solution qu’elle adopte classiquement dans les hypothèses où les juges du fond se sont prononcés sur l’application de l’article 47 du code de procédure civile. Toute décision relative à l'ouverture d'un régime de protection ou qui concerne le majeur protégé doit être prise dans son intérêt, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie. 2016, n° 15-10.145, Gaz. Search available domains at loopia.com », With LoopiaDNS, you will be able to manage your domains in one single place in Loopia Customer zone. C-27, r. 4. Trouvé à l'intérieur – Page 181Aucune . peine de nullité à l'inobservation de toutes » » Il y a plus : quand nous supposerions , les formes qu'il prescrit . avec les demandeurs , que l'art . 47 du Code » Troisièmement , à quelque époque que civil eût dû , par un ... I, n° 155 ; D. 1998. For while Article 38 refers to restrictions on capacity to act, Article 39 includes not only the restrictions or limitations but also those . Trouvé à l'intérieur – Page 220Le Journal des Audiences , t . 5 , cela résulte de sa combinaison avec les art . 47 et liv . 7 , chap . ... D'Aguesseau , dans ment nul d'après le code civil , si ce code , publié son 7e Plaidoyer , t . 2 , p . 30 avr. Cet article explique le principe de « pacte de préférence » qui peut se définir comme « le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». L'article 1242 al. Il est à noter que la réforme du droit des contrats (Ordonnance du 10 février 2016) a introduit dans le Code civil dix articles sur l'offre et son acceptation (C. civ. Se prévalant de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et de son droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, le salarié a revendiqué la compétence du conseil de prud’hommes initialement saisi au motif que la responsable des ressources humaines de la société, signataire de la lettre de licenciement, était conseiller prud’homme au conseil de Thionville. Pal. Articles 1113 à 1122). 1re, 22 février 1978, n o 76-11551 et Civ. Le premier temps concerne la demande de dépaysement. 1re, 13 décembre 1983, n o 82-12237 Les concepts de loi de police et de sûreté , d' immeuble , de territoire … sont des critères classiques du droit romano-germanique et donc du droit français. professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. This Code was modified and embodied in Chapter 179 of the Revised Laws of Mauritius 1945, edited by Sir Charlton Lane, former Chief Justice of Mauritius. (L. du 27 juin 2018) (L. 4 juillet 2014) . Du jeudi 1er août 2019 Journal offi ciel de la République du Congo 781 Vu la loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portant code de la nationalité congolaise ; Vu la loi n° 073-84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille ; Vu la loi n° 2-93 du 30 septembre 1993 modifi ant l'article 30 de la loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portan Jacques .

Barillet Porte De Garage Sectionnelle, Bureau Petit Espace Blanc, Xiaomi Mi 9t Pro Empreinte Digitale, Liste Entreprise Informatique, Produit Laitier Régime, Serrure Cassée Porte Fermée, Ou Acheter De L'argile Poterie, Configurateur Dressing Lapeyre, Grève Aéroport Juillet 2021, Porto Rotondo Carrelage,