334 code de procédure civile

La société SMAC a établi un devis n°7906-191 pour 15 123,78 euros HT du 2 octobre 2006. 5.000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile. En raison du. Code de l'environnement Le coût de reprise de ces désordres s’élève selon l’expert à la somme de 281 683,77 euros HT (soit. Code des Impôts sur les revenus (CIR 92) Code pénal social New ! gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Modification de de prévoir le poste étanchéité des balcons dès la conception du projet. Code de l'action sociale et des familles Trouvé à l'intérieur – Page 334Code de procédure civile. T. 9-10 Jean Guillaume Locré de Roissy. autrement , les parties intéressées ne doi- d'ajouter : de tribunal de première invent pas être privées de la faculté d'en stance . 2o Dernier paragraphe . COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 25 avril 1990 PROCEDURE EXCEPTION IRRECEVABILITE PO UR VOl - VIOLATION ART. Trouvé à l'intérieur – Page 334Les créances privilégiées sur les immeubles sont ciaprès énumérées et prennent rang dans l'ordre qui suit : –10 les frais de justice et ceux faits dans l'intérêt commun ; 334 CODE CIVIL . -Des privilèges sur les immeubles. salaire net après impôt, Mon Code Civil. Par déclaration reçue le 27 novembre 2014, enregistrée le 28 novembre suivant, la société Tene a interjeté appel de ce jugement à l’encontre de : — Syndicat des copropriétaires des […] […]. scp peignot et garreau m bouthors dalloz etudiant. Le nouveau Code de procédure civile, qui entre en vigueur à l'automne 2015, est disponible dans eLOIS en version annotée.. Chaque article du nouveau C.P.C. Qu'est ce qu'une plateforme d'intelligence juridique ? En raison du. Confirme pour le surplus le jugement déféré. MOYEN - VIOLATION ART.544 CCCLIII - MANDATAIRE DEPOURVU POUVOIR AGIR EN JUSTICE - DECES MANDANT - FIN MANDAT - INVESTIGATIONS REALITE ET DATE MORT - MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - IRRECEVABLE Est mélangé de fait et de droit, et est partant irrecevable, le moyen pris de la violation de l'article 544 du code -civil congolais, livre 3, en ce que le mandataire ne pouvait plus agir en justice au nom du mandant décédé, le mandat prenant fin par la mort du mandant, car il invite la Cour suprême de justice... COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 2 mai 1990 PROCEDURE PENALE APPEL DECLARE RECEVABLE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE - LETTRE MISSIVE SOUS COUVERT DIRECTEUR PRISON SANS MENTION DATE RECEPTION GREFFE - RECEPTION DIX JOURS APRES PRONONCE - HORS DELAI - VIOLATION ART. l’avance directement contre les parties condamnées. La livraison des parties communes a été effectuée le 31 juillet 2007 avec réserves. Aucun défaut de conseil ne peut être retenu dans ces. Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. nez de balcon, sur les linteaux, ou sur la tête de voile du béton armé. L’évaluation du coût des travaux de reprise fixé par l’expert judiciaire sera donc, Il convient toutefois de constater que l’expert a intégré à la somme de 281 683,77 euros HT la, somme de 8 000 euros HT couvrant le nettoyage des descentes d’eau pluviales et le nettoyage des, siphons de sol alors qu’il avait relevé qu’il s’agissait d’un défaut d’entretien. Ce fondement n’est pas pertinent puisque l’expert n’a pas mis en évidence, d’atteinte à la solidité ou d’impropriété à la destination de l’ouvrage. Le 4 juillet 2007, la réception des ouvrages est intervenue avec réserves. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — condamner M. X ou tout succombant aux dépens de première instance. Code des postes et des communications électroniques Le nouveau Code de procédure civile est en ligne dans eLOIS 30/06/2014. Le contrat de maîtrise d''uvre a effectivement été modifié. Franco-Suisse n’avait pas donné suite à cette proposition. Nota: Citée par : Article 334. Doctrine / Décisions de justice / 2017. responsabilité fixée à 20% par le tribunal apparaît excessive et sera réduite à 10%. — Sur la responsabilité de la société Y en charge du lot gros-'uvre, à présent... 2) Sur les désordres tenant à l'absence d'étanchéité des balcons supérieurs, a) Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires, c) Sur la responsabilité de la société SMAC, Sur les demandes d'indemnité de procédure et les dépens, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 9 février 2017, n° 13/24847, Cour d'appel de Paris, 21 mars 2016, n° 16/01064, Cour d'appel de Riom, 31 mai 2016, n° 14/02793, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 21 juin 2017, n° 15/09932, Cour d'appel de Colmar, 25 septembre 2008, n° 06/03657, Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 23 février 2017, n° 13/07369, Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2016, n° 15/05087, Cour d'appel de Besançon, Chambre des étrangers, 26 mars 2020, n° 20/00008, Cour d'appel de Montpellier, 24 mars 2016, n° 13/08525, Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2016, 14/20841, Cour d'appel de Riom, 21 juillet 2016, n° 15/00899, Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 octobre 2017, n° 16/02587, Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 14/22932, Cour d'appel de Lyon, Jurid. Code monétaire et financier Trouvé à l'intérieur – Page 453LE CHANGEMENT DE NOM DE L'ENFANT NATUREL PAR DÉCLARATION CONJOINTE Art . 1152 ( D. n . 81-500 , 12 mai 1981 , art . 5 ) . Les déclarations conjointes prévues aux articles 334-2 et 334-5 du Code civil ... Code des pensions civiles et militaires de retraite We apologize for the inconvenience. Promesses publiques. Livre Ier : Des personnes. Code minier solliciter la diminution de la part de responsabilité fixée à 40% par le tribunal. email, Posez vos questions : Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été, préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de. maîtrise d’oeuvre pour 8,5% du montant HT des travaux le coût de réparation des désordres , — la condamnation in solidum de la SCI Résidences Franco-suisse, de M. Z X, de la, Condamne la société Résidences Franco-Suisse à verser au syndicat des copropriétaires du, Cabinet FRABAT la somme de 51 906 euros HT au titre des frais de reprise des désordres affectant, reprises les travées et des appuis de baies en façades, avec indexation sur l’indice BT01 du 16, décembre 2011 au jour du jugement, outre la TVA applicable et honoraires de maîtrise d''uvre pour, Dit que M. X et les sociétés CGPG, Y et TENE sont tenues de garantir la société, Résidences Franco-Suisse de la condamnation au titre des frais de la reprise des désordres affectant. 9 COCJ - EXCEPTION INCOMPETENCE TRIBUNAL - AVIS MINISTERE PUBLIC SUR BANC : SAGESSE TRIBUNAL - DEFA UT AVIS MINISTERE PUBLIC -FONDE Est fondé, partant entraîne cassation totale de la décision entreprise avec renvoi, le moyen tiré de la violation de l'article 9,6° du code de l'organisation et de la compétence judiciaires, en ce que dans cette cause où les parties avaient soulevé l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance, le Ministère public, en... COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 28 février 1990 PROCEDURE EXCEPTION - VIOLATION PRINCIPE GENERAL DROIT PAS D'INTERET, PAS D'ACTION ET ART. LILLE METROPOLE, Représentant : Maître Sophie GOURMELON, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 47, Représentant : Maître Cécile GONTHIER, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : B 0170. Code de procédure pénale DISPOSITION PRÉLIMINAIRE. articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil. […] à Antony de toutes ses demandes, fins et prétentions. 64 de — statuer ce que de droit sur l’appel de la société Résidences Franco-suisse, — en tout état de cause déclarer mal fondée la société Résidences Franco-suisse en son appel en. — n° 41.2 cloquage de peinture sous bandeau. Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision. de parfait achèvement et de la responsabilité décennale. Code des juridictions financières — des fissures des appuis en béton préfabriqué de 5 cm d’épaisseur à reprendre. des données personnelles, envoyer un 229-3, Code civil Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. Sa responsabilité ne sera pas retenue. Les faits énoncés, à ce titre sont certes extérieurs mais ne sont ni imprévisibles, ni irrésistibles. — débouté M. Z X de son appel en garantie, — condamné la SCI Franco-Suisse à payer au syndicat des copropriétaires du […], Briand à Antony la somme de 229 777,77 euros HT avec indexation sur l’indice BT01 du 16, décembre 2011 à ce jour, outre la TVA applicable ce jour et outre honoraires de maîtrise d’oeuvre. Code Pénal. Code du cinéma et de l'image animée Trouvé à l'intérieur – Page 519CODE CIVIL , ARTS , 90 . 91 304 . 323 . 568 . 669 755 ... 891 . 913 .. 1005 . 1073 . Pages . ARTS . 97 | 1074 . 29 1188 . 170 et 403 1230 . 334 1370 . 381 1391 478 1571 . 472 1624 . 104 1994 .. 100 | 1995 . 1996 . 316 PAGES . | ARTS . fondement de l’article 1147 (devenu 1231- 1) du code civil, venant aux droits de la SAS Y et la société Cgpg, à garantir et relever indemne la SCI, Résidences Franco-suisse des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre. Congo démocratique, Cour suprême de justice, Section judiciaire, 04 septembre 1990, RP.1469. — confirmer le jugement du 23 octobre 2014 en ce qu’il a fixé la contribution à la dette : — déclarer la SCI Résidences Franco-suisse tant recevable que bien fondée en son appel incident et y, — confirmer le jugement du 23 octobre 2014 en ce qu’il a condamné monsieur X, Y, Tene et, Cgpg in solidum à payer au syndicat des copropriétaires du […] la, somme de 51 906 euros HT avec indexation sur l’indice BT01 du 16 décembre 2011 à ce jour, outre, la TVA applicable ce jour et outre honoraires de maîtrise d''uvre pour 8,5 % du montant HT des, — infirmer le jugement du 23 octobre 2014 en ce qu’il a condamné la SCI Résidences Franco-suisse in, solidum à payer au syndicat des copropriétaires du […] la somme, de 51 906 euros HT avec indexation sur l’indice BT01 du 16 décembre 2011 à ce jour, outre la TVA. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2022 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Codes & Articles de loi » Code de procédure civile » Article 334. — rejeter les prétentions non reprises au dispositif des conclusions. M. X et la société B contestent la condamnation in solidum avec le vendeur prononcée à leur, — Le vendeur en l’état futur d’achèvement doit garantir aux acquéreurs la livraison d’un ouvrage, parfaitement achevé dans le délai convenu conformément aux documents contractuels et aux règles, de l’art. Code de la défense 210Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Etat le 1er juillet 2020) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations.. La société Y conteste les malfaçons et non conformités relevés par l’expert et estime que les, désordres qui lui sont imputés et notamment les joints fuyards, sont dus à l’absence d’étanchéité des. — la société CGPG en charge du lot peinture. désordres tenant au défaut d’étanchéité des balcons et non ce premier poste de désordres. La société Y soutient que ces désordres sont la consquence directe des infiltrations dues au, défaut d’étanchéité. défaut d’étanchéité qui est à l’origine de désordres en dessous des balcons. Trouvé à l'intérieur – Page 672268 du Code de procédure ( 1 ) . 1057. La prohibition prononcée par l'art . 268 doit - elle étre appliquée en matière de divorce et de séparation de corps ? Il est certain , d'après le texte formel de l'art . 251 du Code civil ... réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I). DE: Vielen Dank, dass Sie sie die Website des Bundesrechts aufgerufen haben; sie ist nur mit einem Javascript-fähigen Browser verfügbar. Code Civil article 493-2. Condamne conjointement les parties à supporter les dépens, qui comprennent les frais d’expertise, Accorde aux avocats qui en ont fait la demande le droit de recouvrer les dépens dont ils ont fait. Trouvé à l'intérieur – Page 3342185 , 5o . du Code Civil , qui oblige le surenchérisseur d'un dixième de donner caution des charges comme du prix ? Deux motifs semblent devoir écarter l'obligation d'offrir les ... 247 , 7 ; 334 COMM . SUR LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE . Le compte rendu n°65 du 15 novembre 2006 mentionne en marque de la rubrique Etanchéité, « Pour, décision définitive du MO reprendre votre devis 7906-191 quant au nombre de balcons concernés. La cour, statuant par arrêt par défaut, dans les limites de l’appel. des désordres qui lui sont imputés dans le montant total des travaux de reprise. Code minier (nouveau) Il n’est pas démontré que ces micro-fissures existaient déjà au, moment de la réception et qu’elles auraient dû donner lieu à réserves par le maître d’oeuvre dès le, L’expert n’a constaté que peu de joints défectueux : les joints sous les balcons à refaire en raison de, l’humidité et le joint repris mais qui avait de nouveau cloqué (photos 10-56-57) concernent les. 51 906 euros et 229 777 euros), à majorer de la TVA et des frais de maitrise d''uvre. Code de Droit International Privé. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 30 octobre 2017. Trouvé à l'intérieur – Page 334prononcer comme amiables compositeurs . [ Code Au greffe du tribunal . Civil . S'il s'agit d'arbide Hollande , article 636. ] ... pareil acle trois jours , par S devait être l'envre de leur volonté libre ; que 334 CODE DE PROCEDURE CIVILE . — ordonné l’exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions, — condamné in solidum la SCI Résidences Franco-suisse, M. Z X, Y, […]. Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT, La société civile immobilière Résidences Franco-suisse a fait procéder en qualité de constructeur non, réalisateur et vendeur en l’état futur d’achèvement, à la construction du programme immobilier Villa. Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la tutelle, ne sont opposables aux tiers que deux mois après que mention en aura été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée, selon les modalités prévues par le code de procédure civile. 2 S'il retire sa . Code de la sécurité sociale Features Germain s French Law Guide LLRX. ce qu’il a condamné le vendeur in solidum avec le maître d''uvre et les sociétés de construction. l’organisation d’une mesure d’expertise aux fins d’examiner la réalité et l’étendue des inachèvements, non conformités et désordres dénoncés dans le cadre des réserves et de la garantie parfait. Vous avez une question sur votre mandat ? livraison du bien n’ont pas à être supportés par le vendeur. Congo démocratique, Cour suprême de justice, Section judiciaire, 25 avril 1990, RC.1553. Title: Code Commande Publique, Author: CNFPT (Compte officiel), Length: 364 pages, Published: 2018-12-27 Code des douanes de Mayotte Code de procédure civile Adriana à Antony (92) constitué de 169 logements. Toutefois, il apparaît à la lecture des documents présentés par M. X qu’en octobre 2006, il a, sollicité de la société SMAC un devis pour l’étanchéité des derniers niveaux soit 22 balcons des. L’expert M. de la Rebia, qui s’est rendu à 7 reprises sur les lieux, a examiné les 44 griefs formulés, Il conclut dans son rapport déposé le 16 décembre 2011, à l’existence de non-conformités, malfaçons, et non-façons détaillées en pages 13 à 19 du rapport auxquelles il est renvoyé pour la complète, description précise des désordres affectant les quatre bâtiments de la résidence. Infirme le jugement déféré en ses dispositions relatives à : — la condamnation in solidum de la SCI Résidences Franco-suisse, de M. Z X, des sociétés, Y et TENE à payer au syndicat des copropriétaires du […], la somme de 51 906 euros HT avec indexation outre la TVA applicable ce jour et les honoraires de. Code des assurances construction, valeur décembre 2011, au titre des absences d’étanchéité des balcons ; — condamner in solidum la SCI Résidences Franco-suisse, M. Z X, les entreprises B, C construction et Tene à verser au syndicat des copropriétaires l’immeuble […], […] (92) une indemnité complémentaire d’un. — des joints de fractionnement défaillants. Le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une tutelle que si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. indication qui ne se trouve pas dans le rapport. 229 3 1 du code civil. Par ordonnance de référé du 6 octobre 2008, M. de La Rubia a été désigné pour réaliser les, Durant l’année 2009, divers désordres affectant les balcons et les façades apparaissent (fissures de la, pierre du linteau au-dessus des baies sur balcons, infiltrations sous les balcons, fissures ou cloquage, des peintures en haut et en bas des poteaux) et le syndicat des copropriétaires a obtenu par. Cette, estimation a été soumise à l’examen de l’expert et a été écartée dans sa réponse au dire n°2. Code de l'aviation civile L’expert a constaté 57 désordres relevant de son marché et listés en page 23 du rapport. Auteur du texte. Dès lors que l’attention du vendeur avait été attirée par le maître d''uvre sur la nécessité de travaux, complémentaires d’étanchéité des balcons, il convient de retenir la responsabilité exclusive du, vendeur. Trouvé à l'intérieur – Page 684353 et ment des dispositions du code civil ? Non certes , sur- 334 ) , et non pas seulement , comme le dit DEMIAU , tout à l'occasion de ce titre , car l'oraleur du conseil p . 587 , à ce que le conseil soit convoqué pour délibél'a dit ... Code de l'urbanisme La filiation peut être contestée qu'elle concerne un couple marié ou non marié. part de responsabilité de chacune des entreprises. la relation de travail, Mon — la société MEGAL en charge des lots carrelage et faïences. Trouvé à l'intérieur – Page 334procédure civile , qui ont statue spécialement sur le mode de partage mais par la quolité des lots . ... Ils peuvent aussi demander que merce . tage ; qu'elle ne fait comme lui qnc déterminer les 334 CODÉ CIVIL ANNOTE . LIVRE III . Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. conclusions d’appelant aux sociétés Y et CGPC. votre entreprise, Modèles de Versions. Trouvé à l'intérieur – Page 39323. C'est le plus ordinairement après ce jugement qu'il y a lieu de prononcer la suspension provisoire de l'acte authentique argué de faux , 1 , 334 , q . 924 ; 349 , note 1.- L'art . 1319 du Code civil n'est applicable qu'aux plaintes ... Subsidiairement, vu les articles 334 code de procédure civile et 1382 code civil (devenu 1240, nouveau du code civil), condamner Y, Cgpg, Tene et la Smac à le garantir intégralement de. 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de . Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone. Le vendeur sollicite que soit reconnue la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut, d’entretien des siphons et évacuations des eaux de pluie, de M. X et de la société SMAC pour. Il sera tenu compte des faits énoncés dans les appels en garantie pour déterminer la. 8 5. Code de l'éducation Par jugement réputé contradictoire du 23 octobre 2014, le tribunal de grande instance de. Sur les 11 désordres relevant du marché de la société TENE, seuls 10 désordres donnent lieu à, La société TENE se base sur l’évaluation du coût de reprise des « appuis de baies en façade » dont le, total s’élève à la somme de 3 773 euros selon le décompte de l’expert en page 24 du rapport pour. n’avait qu’une obligation de moyen et qu’aucune faute n’était démontrée. Trouvé à l'intérieur – Page 261351 du Code civil , qui porte que la et de se porter héritier bénéficiaire , s'il n'a chose jugée n'a lieu qu'entre les mêmes parties ; pas fait d'ailleurs acte d'héritier ... 334 , embrasse une opinion Les opinions se partagèrent . Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Code rural et de la pêche maritime Code des transports SANCTION DE LIRRGULARIT DE LA POSITION DE LA. Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes. Trouvé à l'intérieur – Page 415... constituante à la législation civile et criminelle de la France , 11 , 31914Organisation judiciaire , 391.44Code civil , i836 - Code de procédure civile , 334. - Code de commerce , 335. - Code d'instruction criminelle , 843 . Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976. Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire Nom du code 94 CPP Viole l'article 94 du code de procédure pénale, le juge d'appel qui a déclaré recevable l'appel du prévenu formé par lettre missive sous couvert du directeur de la prison, non porteuse de la mention de la date de sa réception au greffe du tribunal de grande instance, contre un jugement contradictoire... COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 25 avril 1990 PROCEDURE EXCEPTION IRRECEVABILITE PO UR VOl - VIOLATION ART. — la société Y, en charge du lot gros-oeuvre. Trouvé à l'intérieur – Page 22TITRE TROISIÈME LA DISTRIBUTION DU PRIX CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES L. 331-1 - L. 331-2 CHAPITRE II LA DISTRIBUTION AMIABLE CHAPITRE III LA DISTRIBUTION JUDICIAIRE CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES L. 334-1 - L. 334-1 V. art ... Titre Ier : Des droits civils. Les désordres ne relèvent donc, pas de la responsabilité décennale de l’article 1792 du code civil. Par ses dernières conclusions signifiées le 30 août 2017, M. Z X, intimé, demande à. code civil 2020 annot dition limite codes dalloz. 64 de compenser les frais de représentation devant la cour d’appel. Les titulaires de l'action (articles 333-334 Code civil) En présence d'une possession Code de Droit Economique. Le 16 décembre 2011, il déposa son rapport aux termes duquel 199 réserves et désordres ont été, Suivant actes des 27 juillet 2009 et suivants, le syndicat des copropriétaires Villa Adriana a assigné, au fond les locateurs d’ouvrages aux fins de réparation des divers désordres et non-conformités, notamment sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, de la garantie légale. frais de procédure, et 1 500 euros à la société SMAC, — condamné le syndicat des copropriétaires du […] représenté par, son syndic Foncia-Gestion immobilière Idf à payer à la société Otis la somme de 2 000 euros au titre. société TENE le 11 février 2015 à personne habilitée. Trouvé à l'intérieur – Page 3341831 , notre Code civil annoté , sous l'art . ... 105 , p . 358 . persecure so position undeloseste ja maite on ne n ° 526 . duquel , ni elle ni cenx 334 CODE DE PROC . CIVILE.Liv.IV , Tit.fer . - Tierce opposition . Art.474 . Trouvé à l'intérieur – Page 5332TITRE TROISIÈME LA DISTRIBUTION DU PRIX CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES L. 331-1 - L. 331-2 CHAPITRE II LA DISTRIBUTION AMIABLE CHAPITRE III LA DISTRIBUTION JUDICIAIRE CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES L. 334-1 - L. 334-1 V. art ... — déclarer la société Tene mal fondée en son appel et l’en débouter, — confirmer le jugement du 23 octobre 2014 en ce qu’il a condamné M. X, Y, Tene et CGPG, in solidum à payer au syndicat des copropriétaires du […], représenté par son syndic Foncia gestion immobilière IDF la somme de 51 906 euros HT avec, indexation sur l’indice BT01 du 16 décembre 2011 à ce jour, outre la TVA applicable ce jour et outre. Certaines réserves n’ont pas été levées et divers désordres se sont manifestés. 334-7 (Ab) Code de l'action sociale et des familles - art.

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