rôle du procureur dans une enquête

Multilateral meeting organized by the Council of Europe in co-operation with INTERCENTER, Messina (Sicily), 5-7 June 1996. Trouvé à l'intérieur – Page 142No5,357 . son administration , Esquiros n'a rien touché en Procureur général à Crémieux , Bordeaux . espèces ... que je puisse le faire décider à Procureur général à Crémieux , Bordeaux . partir et à échapper au triste rôle qu'à son . Le rôle et la place du procureur de la République et de son parquet dans le fonctionnement du tribunal, du ministère public et de la justice en général restent un enjeu de taille dans un État de droit. Le présent article vous présente cette mesure de prévention . Une présentation des fonctions du procureur de la République. « Copyright Electre » Poche vers une mise en accusation de Steve Bannon. xœµZ]«ô¶¾?pþƒ¯ÝjF–eC(œ]ïö:íýiS(}ÍMþ~G¶çÃÙ»[ZBȉV#Íç3rè~ûüøwèŸ4¥KìÆ»_ÿÖýå‡î_Ÿá’LCWÿ÷׿~¤/}—‡ñ]º`Hå/?|~p»Ü—Ÿú3Цoí~ÿ ÚÛ}û¥û1Àºoÿøü€@? Shannon Lee, la soeur de Brandon Lee, a exprimé son soutien aux victimes, à leur proches et à "toutes les personnes impliquées dans l'incident" sur Twitter, ajoutant que "personne ne devrait jamais être tué par une arme sur le tournage d'un film". Trouvé à l'intérieur – Page 291Les réclamations contre toute inexactitude du rôle sont portées devant un comité de répartition ( janta dos repartidores ) ... du contrôleur secrétaire , du délégué ou sous - délégué du procureur du roi ( 1 ) et de deux propriétaires de ... Une . Le 5 mars 2020, la Chambre d'appel a a décidé à Trouvé à l'intérieur – Page 47Si cette expression était prise absolu- , roulé tout entière sur le rôle qu'a joué cette ment à la lettre , elle ne ... en ce M. le Procureur de la République de Cosne a qu'elle n'a pas été fabriquée contre le parti dit que la pidee en ... JUSTICE - L'enquête autour du tir mortel d'Alec Baldwin lors du tournage d'un western se dirige désormais vers l'armurière du film, qui avait préparé l'arme, et l'assistant réalisateur, qui . Quatre possibilités s'offrent à lui. Quels sont les secrets de cette carrière ? Ses réseaux ? C’est l’objet de l’enquête menée dans ce livre par Michel Deléan, une plongée dans les coulisses d’une justice très politique. Le parquet (le procureur de la République et ses substituts) est. Sommaire. Un tribunal néerlandais ouvre une enquête sur le patron d'UBS. Cette chambre décide d'un non-lieu ou du renvoi devant la cour d'assises. Le rôle majeur du parquet dans une enquête criminelle. Soit, il saisit un juge d'instruction lorsque l'affaire nécessite une enquête approfondie ; . Le Rwanda a annoncé mardi l'ouverture d'une enquête sur le rôle de vingt responsables français dans le génocide dans ce pays en 1994, selon le procureur général rwandais. La mission de la police judiciaire est à distinguer de celle de la police administrative qui a une mission de prévention des infractions et de maintien de l’ordre. également de mener une enquête suite à un accident du travail, dans l'optique d'un partage utile des principes et des concepts qui y sont proposés. Le procureur de la République : un rôle de pivot dans la procédure pénale. La compétence du procureur de la république pour la mise en exécution des sentences pénales découle de sa compétence au titre de l'action publique. Il est dit que le procureur défend l'intérêt de la société. Le procureur requiert l'ouverture d'une information judiciaire, confiée à un juge d'instruction, pour les faits de nature criminelle, pour les mineurs, pour les affaires complexes. C'est à ce moment que le procureur intervient dans le processus en procédant à l'analyse rigoureuse de la preuve contenue dans le rapport d'enquête. Le recours au juge des libertés et de la détention est nécessaire pour autoriser certains actes d’enquête particulièrement graves (comme certaines sonorisations ou les perquisitions de nuit). Trouvé à l'intérieur – Page 388Après quoi le procureur du roi fait enrôler la cause , qui est affichée et évoquée à son tour et rang pour être plaidée . 919. ... s'il y a lieu , une enquête qui est purement facultative , et qui se fait en la forme ordinaire . Selon les services du shérif, l'incident aurait été causé par une arme à . Trouvé à l'intérieur – Page 26La mesure des pouvoirs d'enquête du procureur permet en effet de mettre en évidence que les pouvoirs du procureur des ... que ceux du procureur de la CPI, plus respectueux de la souveraineté étatique et du rôle de l'autorité judiciaire, ... Trouvé à l'intérieur – Page 612Ces considérations démontrent que le rôle du procureur dans la phase préparatoire du procès dépend beaucoup du type de corps enquêteur envisagé . Dans tous les cas , un certain contrôle de l'enquête par le procureur est nécessaire . Quand les faits ont été commis en «flagrance», si l'auteur ­ obligatoirement majeur ­ est identifié, et lorsque le délit est punissable de un à sept ans de prison, le procureur peut traduire le prévenu directement devant le tribunal correctionnel, à l'issue de la garde à vue. Un enfant de 13 ans a tué son père dans la nuit du 6 au 7 octobre 2021. Trouvé à l'intérieur – Page 117S'agissant de l'entraide judiciaire en matière pénale , le procureur , dans la plupart des pays , joue un rôle déterminant au stade de l'enquête , puisqu'il traite en toute indépendance les commissions rogatoires provenant d'un pays ... du Procureur de la République • Direction de l'enquête et poursuites éventuelles Police, gendarmerie • Intervention • Recueil de la plainte • Enregistrement de la main courante • Procès verbal de renseignement judiciaire Intervenants sociaux • Détection des situations de violence conjugale • Accueil et écoute • Accompagnement dans les démarches Professionnels de santé . Trouvé à l'intérieur – Page 167In area F, in cases investigated as an enquête préliminaire, suspects were always brought before the procureur in order ... Procureurs in other areas spoke of the importance of their pedagogical role vis-àvis the police and of grooming ... Si l'enquête est ouverte d'office par les OPJ, le Procureur est tenue informé au bout de 6 mois de son avancement. Le but pour le législateur a été, de . Ces magistrats sont notamment compétents pour autoriser, contrôler ou prescrire certaines mesures attentatoires aux libertés. Le procureur de la république dirige la police judiciaire, CPP Art. Lorsqu'un juge d'instruction a été saisi des faits, c'est à lui qu'appartiendra ce rôle. Il peut ordonner la comparution immédiate. Cet ouvrage rend compte du degré d'indépendance et d'impartialité du procureur de la Cour pénale internationale dans l'exercice de ses missions d'enquêtes et de poursuites, dans une perspective critique de révision ou de réforme du ... Il ordonne le classement sans suite: aucun tribunal n'est saisi de l'affaire. /Filter /FlateDecode Trouvé à l'intérieur – Page 1366[ 16 ] Une fois son enquête complétée , le Commissaire peut alors : rejeter la plainte ; citer le policier devant le ... étape du processus où le Comité exerce un rôle d ' « adjudication » , par opposition au rôle « inquisitoire » du ... Il décide de la mise en examen s'il estime que des indices «graves et concordants» sont réunis à l'encontre de la personne soupçonnée d'être l'auteur des faits. La Cour d'appel de La Haye, aux Pays-Bas, a ordonné au procureur d'ouvrir une enquête sur son rôle dans le non-respect des . Quel est le rôle de la police judiciaire dans la procédure pénale ? Après le jugement, quatre recours sont possibles: l'appel, le pourvoi en cassation, le pourvoi en révision et le recours devant la Cour européenne des droits de l'homme . Il est présent tout au long de l'enquête, mais aussi pendant la phase de l'instance puisqu'il officie en tant que magistrat du ministère public représentant la société. Ils exercent ces prérogatives dans un cadre juridique particulièrement précis et sous le contrôle de l'autorité judiciaire , gardienne de la liberté individuelle. Il a trois possibilités: 1. Elle constitue à ce titre l’un des principaux auxiliaires du juge. Lorsque son enquête lui semble achevée, le juge transmet le dossier au parquet, qui délivre le réquisitoire définitif: à ce stade, le parquet indique s'il souhaite un non-lieu, le renvoi devant un tribunal ou la poursuite de l'enquête. Dans une déclaration publiée vendredi, la Ligue majeure de soccer (MLS) a annoncé qu'elle ouvrait une enquête en lien avec des allégations d'inconduite sexuelle dans l'organisation des . 2. Qui ne connaît l'existence du procureur de la République dont les interventions sont évoquées lorsque l'activité criminelle fait les gros titres de journaux ? Une enquête criminelle a été ouverte à Charleville . Trouvé à l'intérieur – Page 316Relativement aux enquêtes de coma sier on du procureur , l'enquêté ne pour- modo & incommodo , il a été jugé , par arroit ... il fal . rôles , sans pouvoir prendre les deux tiers loit observer les formalités prescrites par de la taxe du ... Dans ces conditions, sauf à convoquer le Premier ministre australien, le président américain ou bien encore le chef du gouvernement britannique, former une commission d'enquête ne servirait pas à grand chose… C'est d'ailleurs ce que souligne M. Cambon. «D ès que les policiers sont avisés d'un fait criminel, immédiatement, même avant de se rendre sur place, ils appellent le . Trouvé à l'intérieur – Page 514M. Molins estime que le rôle du procureur , certes renforcé par la loi , n'est pas fondamentalement modifié ... des actes d'investigation au juge d'instruction disparaît en raison du développement de l'enquête , avec la tentation de ... (Idée maîtresse) Lorsqu'il diligente une enquête préliminaire et dans le but d'apporter les éléments d'appréciation nécessaires au magistrat du parquet, l'OPJ possède un éventail de pouvoirs que lui confère la loi. Le parquet n'a pas l'opportunité de la mise en exécution d'une sentence pénale comme l'indique l'article 707 du code de procédure pénale, « sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans . C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles le parquet est composé de deux éléments, le procureur général et le . Le procureur requiert l'ouverture d'une information judiciaire, confiée à un juge d'instruction, pour les faits de nature criminelle, pour les mineurs, pour les affaires complexes. Le procureur l'accuse également d'avoir conduit une des motos qui attendaient le prisonnier sous ses fenêtres pour le conduire à Marly, et d'avoir préalablement reconnu le trajet; il s . Dans un discours du 29 septembre 2016, J.-C. Marin, alors procureur général près la Cour de cassation, relevait que « pendant longtemps, la magistrature, tout entière, siège et parquet confondus, n'avait de l'indépendance qu'une vision toute relative », citant Victor Hugo : « […] vous premiers présidents et procureurs généraux, accourez en carrosse, à pied, à cheval en . Le parquet a pour rôle d'assurer le respect de la loi pénale : il est à l'origine des poursuites pénales et requiert la . Les magistrats du parquet constituent la « magistrature debout » car ils prennent la parole debout lors des audiences. stream 1. Quand une personne victime d'un crime porte plainte à la police, les policiers mènent une enquête pour identifier le suspect et recueillir un maximum de preuves. Une enquête à l'encontre du président de la Fifa Gianni Infantino a été ouverte dans le cadre de la tentaculaire affaire de corruption dite Fifagate, a annoncé jeudi la justice suisse dans . C'est son réquisitoire qui ouvre une information judiciaire. %PDF-1.4 Le 12 avril 2019, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale rendait une décision très controversée dans laquelle elle refusait au Procureur l'autorisation d'ouvrir une enquête dans la situation en République islamique d'Afghanistan . Le procureur général d'Athènes a ouvert une enquête sur l'Organisation nationale de la santé publique (EODY) à la suite de révélations dans la presse grecque faisant état de la mise en place d'un système parallèle d'enregistrement des cas de contamination par le nouveau coronavirus ; un mécanisme qui aurait faussé le nombre réel d'infections. Lorsque l'enquête est terminée, les policiers peuvent, ou non, soumettre leur rapport d'enquête au procureur. D'une part, à la suite du souhait formulé par le président de la République en 2009, un projet de loi a vu le jour en 2010 qui proposait de supprimer le juge d'instruction au profit d'un juge de l'enquête. Trouvé à l'intérieur – Page 463Si c'étoit d'un archevêque ou d'un confici debere de qualitatibus ar- évêque demeurant hors de la cour de chiepiscopi vel episcopi extra Ro- Rome dont on dût faire enquête pour le manam curiam degentis qui ab una transférer d'une église ... Ses investigations peuvent durer de six mois à plusieurs années. Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81 ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête et de l'informer . L'enquête sur le décès jeudi d'une directrice de la photographie aux Etats-Unis, tuée par un tir d'Alec Baldwin lors du tournage d'un western, se poursuivait samedi en se focalisant sur deux . Avec ces enquêtes requises, il est ainsi plus aisé de mesurer la justesse du qualificatif de directeur donné au procureur, la constatation ne fait que se renforcer en insistant sur l . Enfin, la décision prise par le juge aux affaires familiales lui est notifiée sans délai par le greffe . %äöÜß 75 CPP) dont il fixe la durée (art. Trouvé à l'intérieur – Page 80Avant l'enregistrement des titres d'un nouvel établissement , le procureur général devait procéder à une enquête de ... Les détails qui précèdent font pressentir l'importance du rôle du procureur général dans l'administration des ... Dans l’exercice de leur mission d’enquête, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à certains moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie. Il reçoit les plaintes ou les dénonciations que lui transmettent les services de police ou de gendarmerie, et celles qui lui sont adressées directement. Trouvé à l'intérieur – Page 28410.2 Rôle et attributions du procureur 10.2.1 Droit pénal Graphique 10.6 Rôle et attributions du procureur dans la procédure pénale (Q105) Diriger ou superviser l'enquête policière Mener des enquêtes Demander des mesures ... Trouvé à l'intérieur – Page 646faire , cy 7f . су Pour la grosse de son procés verbal à raison de quatre sols pour rôle су 4f . Et pour la grosse de l'enquête qui doit être separée , Idem 41 . Pour le Procureur qui a produir les témoins ' , pour chacune vacation à ... Il est maître de l'opportunité des poursuites. Le procureur de la République : un rôle de pivot dans la procédure pénale. Trouvé à l'intérieur – Page 57... de faire enquête de la part . Autre Requête dudit Curé à ce qu'avant ... Un rôle des Habitans & Bourgeois dudit licu de Notre - Dame de Bonncs - Nouvelles , qui sont en très - grand nombre . Arrêt du Confeil Privé du Roi du dix ... Trouvé à l'intérieur – Page 80Avant l'enregistrement des titres d'un nouvel établissement , le procureur général devait procéder à une enquête de ... Les détails qui précèdent font pressentir l'importance du rôle du procureur général dans l'administration des ... Le non-lieu quand les charges ne sont pas suffisantes. Trouvé à l'intérieur – Page 142No5,357 . son administration , Esquiros n'a rien touché en Procureur général à Crémicus , Bordeaux . espèces ... que je puisse le faire décider à Procureur général à Crémieur , Bordeaux . partir et à échapper au triste rôle qu'à son . III. Sommaire. Tous les policiers ne sont donc pas chargés d’une mission de police judiciaire, et la police judiciaire n’est pas uniquement composée de policiers. Prévenue par le chauffeur du bus, la Stib appelle les secours et envoie sur place un superviseur, soit la personne . C'est à ce moment que le procureur intervient dans le processus en procédant à l'analyse rigoureuse de la preuve contenue dans le rapport d'enquête. Hier, en milieu de matinée, le corps de Valentin Gomes a finalement été retrouvé par un agriculteur à plusieurs kilomètres du lieu de sa disparition, près de Signy-l'Abbaye. Trouvé à l'intérieur – Page 646sols pour rôle , 46 . ... 41 . faire , cy 2 s . $ . 71 . Pour la grosse de son procés verbal à raison de quatre су Et pour la grosse de l'enquête qui doit être separée , Idem су Pour le Procureur qui a produir les témoins , pour chacune ... Mais il faut voir encore plus loin cette notion de pivot en examinant ses diverses attributions. òãCýºŒ#/¦u!Ò ÛJ†6ëⶭ׳rˆõYc˜6Êþ"‹_ëÒtÚíøñ2¡c…}9èê%º¹³™ORë¶23™ÈÇDñ˜h-_2¯ÜIäÇ&0 A/ Le rôle de l'OPJ en enquête préliminaire : . Par ailleurs, la police judiciaire doit recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions et les transmettre le cas échéant au service territorialement compétent. Le plus souvent, il adopte le point de vue du policier. Vous allez devoir exercer le rôle du procureur du roi dans une affaire pénale. À opposer aux magistrats du siège . La Chambre préliminaire I est composée de Mme la juge Joyce Aluoch, juge . La personne, placée en détention provisoire, doit être jugée le jour même ou, pour les cas plus compliqués, dans les six semaines au plus tard. Il peut ordonner une enquête sociale, une expertise, médicale ou financière. La magistrature en France est le corps de magistrats chargés d'assurer l'application de la loi ; elle se compose de 2 types de magistrat : le juge d'une part, le parquet ou « ministère public » d'autre part.. Le rôle du procureur. Ses membres sont des fonctionnaires dotés de la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire. Dans la réalité, depuis une dizaine d'années, les pouvoirs d'enquête des procureurs et des juges d'intruction se sont considérablement rapprochés. Le rôle du procureur de la République en audience. 3/44 Sommaire . Le procureur requiert l'ouverture d'une information judiciaire, confiée à un juge d'instruction, pour les faits de nature criminelle, pour les mineurs, pour les affaires complexes. Trouvé à l'intérieur – Page 131S'il faut procéder à une enquête sur l'infraction , le procureur dirige , oriente et coordonne les activités de ... Au cours des débats , il continue son rôle de gardien de la légalité , mais en remplissant cette fonction il tient le ... Il a été mis en examen ce samedi pour « meurtre sur ascendant » et placé . La FIFA a annoncé vendredi l'ouverture d'une enquête après des allégations d'agressions sexuelles formulées par deux anciennes joueuses contre un entraîneur, qui secouent la ligue . « Au fur et à . Prenez connaissance des faits : « Le 7 avril 2012, peu avant 7 heures du matin, une Citroën C3 et un bus de la ligne 14 entrent en collision, place des Armateurs à Bruxelles, non loin du canal. En tant que représentant du ministère public, le principal rôle du procureur est de veiller à l'application des lois. Le Rwanda a annoncé mardi l'ouverture d'une enquête sur le rôle de vingt responsables français dans le génocide dans ce pays en 1994, selon le procureur général rwandais. Dans la seconde hypothèse (L. 9/09/2004), le procureur peut aussi demander aux enquêteurs de rechercher un fugitif là encore dans le cadre de la flagrance lorsque celui-ci fait l'objet d'un mandat d'arrêt. 3. Le procureur de la République n'est pas obligé d'engager des poursuites suite à un dépôt de plainte.. Il peut prendre une décision de classement sans suite.Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites.. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Ce sera une nouvelle infraction ajoutée dans son dossier. Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre), Présidentielle 2022 : règles de parrainage des candidats, Direction de l'information légale et administrative. Trouvé à l'intérieur – Page 92Plus précisément, le rôle de la Chambre consiste notamment, au stade de l'enquête dans une situation, à garantir que le Procureur soit en mesure d'exercer les pouvoirs et de remplir les devoirs énoncés à l'article 54 du Statut. [. Trouvé à l'intérieur – Page 105L'on s'aperçoit que le Conseil constitutionnel ne fait que conforter , légitimer le rôle de direction de la police par le procureur dans les enquêtes préliminaires . Il agit davantage comme autorité de police , que comme garantie ... Une enquête alarmante a été menée auprès des élèves de l'école d'ingénieurs, révélant une centaine d'agressions sexuelles et viols. Le procureur chargé de l'enquête avait conclu à la "négligence". Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, le procureur de la République doit, lorsque l'enquête lui paraît terminée et s'il envisage de poursuivre la personne par citation directe ou selon la procédure prévue à l'article 390-1, aviser celle-ci, ou son avocat, de la mise à la disposition de son avocat, ou d'elle-même si elle n'est pas assistée par un avocat . Trouvé à l'intérieur – Page 388Après quoi le procureur du roi fait enrôler la cause , qui est affichée et évoquée à son tour et rang pour être plaidée . 919. ... s'il y a lieu , une enquête qui est purement facultative , et qui se fait en la forme ordinaire . C'est le président du tribunal de grande instance qui désigne le magistrat instructeur. Agir . Dans le cadre d'une information, ce seront le procureur du Roi ou le procureur fédéral et leurs substituts, membres du ministère public, qui assureront la direction de l'enquête. Ce rapport est accompagné d'une demande d'intenter des procédures. Dans l'exercice de leur mission d'enquête, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à certains moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie. Trouvé à l'intérieur – Page 16M. Ricard se char- En voici le texte : geant d'assurer l'exécution du décret , dans ces circonstances , mon rôle ... Procureur général à procureur de la RéContinuant le récit de ces événements , j'arpublique , La Rochelle . rive au ler ... Il veille dans un premier temps à ce que tout se passe dans les conditions qu'il estime adaptées à la scène sur laquelle il se trouve. Mais il faut voir encore plus loin cette notion de pivot en examinant ses diverses attributions. Il est présent tout au long de l'enquête, mais aussi pendant la phase de l'instance puisqu'il officie en tant que magistrat du ministère public représentant la société. Les pouvoirs du Procureur de la . Il s'inscrit bien dans la volonté qui est la nôtre d'assurer par tous moyens la mise en œuvre effective des principes de prévention qui figurent dans la loi. 3kG7g>L/¤|"B- bCu ªK…ñ¼„ò¢9dÍp‚aÍ;¤Y9¿-Gâ«y[ÏѕÈƇ‡bå†Ð³™‰ši¹WpˆÆç¿øñ¿k%l‚~þ^`7w¿m?ýéôÿÝï ûÞÁôç?»?7x±Â0–]‹^b7íŒpà÷9톬¯7­˜ ‰£'µkfKËfÒʓ;¾:±å¼²”¦(6UQéò{7ôôŸåï#mALôkûr‡__§b¬Š8ô¤k¸ H÷zÜý\+Ô. Kigali a ouvert aujourd'hui une enquête sur le rôle de vingt responsables français dans le génocide rwandais en 1994, a annoncé le procureur général de ce pays, une décision qui pourrait . Certains gendarmes, mais encore les maires et leurs adjoints possèdent la qualité d’officier de police judiciaire. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de . >> Lors d'un procès, le procureur de la République intervient oralement pour présenter ses réquisitions. Ce rapport est accompagné d'une demande d'intenter des procédures. Le corps d'un étudiant lillois découvert par un agriculteur près d'une ferme dans les Ardennes. Trouvé à l'intérieur – Page 22Avant l'enregistrement des titres d'un nouvel établissement , le procureur général devait procéder à une enquête de ... Les détails qui précèdent font pressentir l'importance du rôle du procureur général dans l'administration des ... C'est le . Ÿx#ž)”YŸ.ét  ê?zjÿ‚¤ DÃû Õ2W6F=c7髋îäZ?yoÃEöœ2)‡ƒ~ï!°ñ7ˆ•ap+F˜à‹e¡Ã³#ώÜûn*¸Âwâ ºîÀ Non. Le renvoi devant le tribunal correctionnel si les charges lui semblent suffisantes pour constituer un délit. Le juge d'instruction doit instruire le dossier «à charge et à décharge». Il lui a tiré une balle dans la tête sous les yeux de sa mère et de sa petite soeur, âgée de 7 ans. La Chambre préliminaire I est composée de Mme la juge Joyce Aluoch, juge . Jérôme Gaillard avait avoué avoir tué son épouse. Quatre possibilités s'offrent à lui. L'enquête préliminaire est une enquête policière prévue aux articles 75 et suivants du Code de procédure pénale.. Enquête la plus courante et la moins coercitive (à côté de l'enquête de flagrant délit), elle constitue le premier stade du procès pénal.Elle a pour but d'éclairer le ministère public sur le bien fondé d'une poursuite. Dans l'exercice de leur mission d'enquête, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à certains moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie.

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