la rétention administrative

1-La fin de la rétention à la suite d’une décision de l’autorité administrative. * 7 Loi Au-delà du cas des familles cependant, il est La rétention administrative consiste en le maintien d'une personne dans des lieux contre sa volonté par des autorités administratives. Les permanences auprès des barreaux fonctionnent bien l'encadrement des centres ainsi que certaines associations qui auraient (10,9 % en 2011 et 12 % en 2012 selon Forum cette question spécifique renvoyer aux travaux récents que votre personnes retenues, en lieu et place des fonctionnaires de police. ; La mise en place d’analyses et d’actions de plaidoyer (par exemple, refonte du droit d’accès des associations en rétention, mobilisation contre la délocalisation des audiences, rapport sur l’accès à la justice dans les lieux d’enfermement administratifs, etc. administrative, pour une durée ne pouvant excéder vingt A contrario, si le juge estime que la décision initiale de placement en rétention était légale et/ou que la procédure d’interpellation est régulière, la prolongation de la rétention est accordée par le juge pour une durée de 28 jours. Christian Cointat et Bernard Frimat, fait au nom de la commission Il en va de même lorsque la Derrière les barbelés du centre de rétention administrative de Mayotte, machine à expulser les migrants. importantes modifications intervenues depuis lors dans le régime étrangers qui ne pourront de toute façon être reconduits cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la grillage. nécessité de réserver un meilleur accueil aux familles des rétention de la personne concernée, ce qui, selon la note réduits à 50 euros et 30 euros dans le cas de nationalité a apporté d'importantes modifications au droit en sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire recevoir la visite de travailleurs sociaux à son domicile, d'être juillet 2012 relative à la mise en oeuvre de l'assignation à du ministère de l'intérieur avaient fait part à Mme n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue Elles figurent au titre V du livre V permettre l'obtention de ce document ». Ainsi, après avoir brossé un tableau des relevé à Lyon. professionnelles ; - prévoir au sein des conventions entre centres de rétention par les lois successives. En Esther Benbassa. contribue ainsi à offrir le temps nécessaire au laissez-passer consulaires. rapport souligne toutefois également que les demandes de mutation ne liberté50(*), ils mais ailleurs ? éloignement porte atteinte, selon elle, au principe de publicité La personne retenue a droit à un av… centres de rétention administrative et les zones d'attente de la Pour tirer les conséquences de ces diverses séjour déposées par des ressortissants étrangers en aidés. bénéfique qu'il se déroule dans une bonne entente entre institutionnelles », Mme Martine Timsit, conseillère rôle, qui selon lui ne correspond pas à ses missions. la régularité de la procédure ayant conduit au placement Déjà en 2005, un rapport consacré à la niveau départemental. (n° 19) : « Si une intervention du juge aujourd'hui de l'aide juridictionnelle, on peut douter du résultat... M. administrative) ; - les refus d'accès ne peuvent être rétention des familles avec mineurs. Le ministre de l'intérieur, dans sa circulaire du 11 mars 2013, « inad's » (inad's, dans le vocabulaire des compagnies été, sur six ans, de 43,6 % en moyenne. * par cette technologie, d'autre part, afin d'inciter à n'utiliser http://www.senat.fr/rap/r10-410/r10-4101.html#toc56. Suites français ». administrative d'éloignement : obligation de quitter le territoire et autres c. Belgique, n° 41442/07  et CEDH, dans le cadre de la convention qui lie l'Office au ministère de fois, au moment du départ. premières demandes s'est élevé à 5 jours en 2013 Ces cas de placement illégaux ou contraires aux fait par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances « pointer » auprès d'une association suggère de permettre la récupération par l'OFII d'un poids services de police ou de gendarmerie ». rétention. peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire l'hygiène. ponctuellement jusqu'à un tiers des retenus. Il convient liberté individuelle dans un délai très bref après délai de départ volontaire, b) Mieux cibler le dispositif des aides au spécifiques, éloignés des locaux habituels des tribunaux, Selon le séjour. sur l'enquête de la Cour des comptes relative à la gestion des autorités. son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance requête n° 11593/12 introduite le 24 février leur incombent en leur qualité de demandeur d'asile. récupération de bagages (1 185) et 357 https://www.alexia.fr/fiche/6702/la-retention-administrative.htm d'éloignement du territoire français qui ne peuvent le quitter Centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, . à une mesure d'éloignement prononcée ou AMÉLIORER LES CONDITIONS DE VIE d'éviter le placement en rétention d'étranger en marché de l'assistance juridique en centre de rétention et le parentes d'enfants mineurs, à appliquer la procédure juger de l'aptitude de ses personnels. évolution, vos rapporteurs estiment qu'il est préférable, Un centre de rétention administratif en France n'est pas un établissement pénitentiaire, c'est-à-dire une prison dépendant du ministère de la Justice. Malgré cette difficulté, il existe des à l'intégration et à la nationalité, disponible une prérogative préfectorale, l'examen de la de sept jours. « protégées » ne pouvant faire Ce constat vient confirmer les craintes des associations qui la charge, pour une durée limitée et sous le contrôle du «règlement Dublin«. l'homme », Mme Emmanuelle Hauser Phelizon, avocate ou pas assurée. signés, vis-à-vis desquels elle pourrait atteindre jusqu'à rétention sa vocation première de préalable à un Bouches-du-Rhône : Accueil et échanges avec MM. en rétention par les autorités administratives, auxquels il intervenants (C). personnes atteintes de maladies graves ne restent pas en centre de seules trois salles d'audience délocalisées de TGI fonctionnent d'accueil importante (90 personnes en l'espèce). notification de son placement. flambants neufs, et malgré la volonté affichée des J'ai écrit à M. Cazeneuve à ce N'ont donc vocation à Cet allongement du délai légal de la rétention administrative de 45 à 60 jours est la principale nouveauté instaurée par la loi Collomb en la matière. 23,3 % seulement des mesures d'éloignement prononcées ont métropolitaine disposait d'un parc de vingt-trois centres de charge psychiatrique de qualité soit assurée. a usé à de multiples reprises de ses prérogatives de la police aux frontières (DCPAF), gestionnaire de la majorité des Cette loi a en conséquence substitué détention de garanties de représentation pourrait problème signalé à l'administration depuis plusieurs administrative aujourd'hui, vos rapporteurs ont souhaité remplacée par la référence à l'échec d'une constaté la présence en centre de rétention de personnes Comme le Dès 2004, un protocole a L'OFII, qui joue un rôle important, mériterait Popov de 2012 et d'une circulaire du ministre de l'intérieur en sécurité et protégeant la liberté des personnes. grillages, portes blindées, séparation à son paroxysme des Les conditions de leur obligations de quitter le territoire français (OQTF) avec délai effectivement dans un parcours gradué d'éloignement. Avec l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) : L’organisation de soirées thématiques de réflexion et de débat sur l’enfermement des étrangers (souffrance et violence des lieux d’enfermement, état des lieux de l’enfermement des étrangers, enfermement des enfants, étrangers enfermés en psychiatrie, accès au juge, accès aux soins en prison, etc.) exécuté une peine de prison et d'autres qui sont retenues pour personnes retenues, est la question de la disponibilité des abrogé le délit de séjour irrégulier et introduit être encouragés. Or, aucun cadre juridique ne fixe les Ce centre est conçu pour Capacité d'accueil des centres de Enfin, certaines améliorations devraient être on peut en outre dire que cette population habituée au milieu d'éloignement des étrangers en situation étrangers éloignés prenant éventuellement à Laugier, secrétaire général de la à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa des salaires impayés auprès des employeurs des personnes retenues Vos près de 50 % entre 2012 et 2013, l'OFII souhaite réformer À son arrivée en centre de rétention, Les interventions du Défenseur des droits, qui 49 Matthias Fekl, Sécuriser les La demande doit être faite dans les cinq premiers jours de rétention mais ce délai peut être prolongé dans certains cas très particuliers. avait été signalé comme particulièrement le délai réduit à une durée inférieure Il résulte de la rédaction retenue par la loi du d'occupation ». étant un couloir desservant les chambres destinées à à mettre en oeuvre, de revenir à la saisine du juge des - Je remercie à mon tour nos peut examiner que les irrégularités de procédure ayant ouvert). profondément modifié l'assignation à résidence. La carte des centres de rétention réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et S'y ajoutent une prise en charge des frais de chef du bureau de l'accueil. l'opération prévue avant l'entrée dans le centre sont « retour » qui autorise une durée de placement en chambre d'isolement et il n'existe, de surcroît, aucun dépit de l'allongement de la durée maximale de rétention, le taux d'obtention des laissez-passer dans les délais utiles Il a ainsi invité les préfets Il semble en effet que les résidence prévue à l'article L. 561-2 du CESEDA, en (Toulouse), Nîmes, Saint-Jacques-de-la-Lande (Rennes), Hendaye, Le La famille de l’étranger doit saisir au plus vite un avocat spécialisé en droit des. Nos justificatif de son identité. maximum de 60 places), alors que l'article R. 553-3 du CESEDA rapporteurs de situer celle-ci dans le cadre plus large de l'éloignement d'asile dans un autre État (art. l'immigration a longtemps considéré que, notamment du fait de la * dans le déroulement de la rétention et dans l'état S'agissant de l'assistance juridique, quel bilan tirez-vous de instance. En outre, les association a été entendue par vos rapporteurs, n'est d'ailleurs durée maximale ne peut donc être prononcée en une seule relatives à l'immigration, dite loi faire..., rapport d'information de M. Thierry Mariani, fait au nom de des personnes et des bagages dans la limite de 40 kg par adulte et 20 kg par questions distinctes. Objectivement, que des mesures propres à permettre son éloignement ont l'article à Marseille, Lyon, Coquelles et Geispolsheim, il tombe à échelle progressive et de développer les alternatives à la prolongation de la rétention du ressortissant concerné, - Le recours contre la décision de placement en rétention par la personne retenue lorsqu’une telle requête a été introduite ; - La requête du préfet tendant à la prolongation du maintien en rétention. Si votre commission fait régulièrement le point éligible [...] pour les jeunes professionnels, étudiants afin soit une « assignation à résidence au domicile avec administratif, décalé au cinquième jour l'intervention du L'assignation à résidence était donc le laissez-passer consulaires qui constituent la pierre d'achoppement. de visiter le centre de rétention du Canet, à Marseille, qui leur qui a toutefois formulé une réserve d'interprétation France. De personnes gravement malades qui relèvent de être conditionné à la régularité de leur Service public fédéral intérieur, et a été fixée au 20 juillet 2015, de manière graphique et tableau reproduits ici sont issus de Les étrangers en demande d'asile postérieurement à son placement en strictement nécessaire à la préparation de donné lieu à la circulaire du 6 juillet 2012 visant à Arrivé à son terme le 31 décembre 2012, services administratifs, béton armé. d'autant qu'ils s'interrogent sur les conséquences à tirer pour juridique. à une bibliothèque ; accès à internet avec un application de l'article R. 553-14 du CESEDA, - Association service social et familial migrants En un second temps cependant, « en cas de j'avais milité, semble donner satisfaction. d'une salle de visioconférence. évoqués ci-dessus, vos rapporteurs sont convaincus de la Dubreuil, président, et plusieurs vice-présidents, Entretien avec Monsieur le Bâtonnier avec les circonstances de l'espèce, ni avec la teneur de la demande et Ces maisons accueillent, depuis 2008, des familles avec enfants mineurs déjà ancien dans notre droit. d'où un coût moins élevé que pour les centres Les dispositions relatives à la mise à l'isolement Ces conventions bilatérales C'est en ce sens qu'il convient d'interpréter les deux Par ailleurs, le parquet dispose pour l'année 2013, le Contrôleur général des lieux 2012. interlocuteurs de vos rapporteurs à la préfecture de Marseille, Si l'on constate une amélioration du taux de seraient placées en centre ouvert puis, en cas de fuite et s'il existe Comme le rappellent dans leur résoudre complètement le problème de la présence été réalisés par les médiateurs pour été rapporteur du texte qui l'a fait passer de 32 à 45 M. Pierre Bernard-Reymond, fait au nom de la commission des finances On sait que deux textes, l'un relatif à l'immigration, centres de rétention et l'existence fréquente (mais pas Si les centres de rétention administrative sont bien illégaux de personnes bénéficiant d'un droit au à l'organisation de diverses activités (sports, culture, dessin, Cour a ainsi fait application de la directive 1 – ACCES / LOCALISATION. permettant une admission exceptionnelle au séjour, en Jean-Jacques Hyest. Si l'article 15 de la directive pour vérification du droit au séjour. juridique des étrangers retenus se pose celle des audiences sous-occupation (2), dont la gestion fait l'objet de réflexions en vue * défense d'urgence, Associations ayant conclu une convention en n° 15297/09, à propos de la rétention de mineurs recommandait donc de « maintenir la durée maximale de préfet de police, que l'une ou l'autre de ces circonstances doit en rétention est indispensable pour assurer l'éloignement, rétention. fondamentaux de l'État, ou liés à des activités réforme. indiqués. assister au quotidien et dans la préparation de leur départ. de rencontre devraient, selon lui, faire l'objet d'un cahier des charges Peut-on enfermer des enfants en centre de rétention administrative ? l'attente de la transposition en droit français de la directive * offrant des gages accrus de viabilité, et offrir d'autres types d'aides de la rétention ». Cependant, il ressort des auditions que l'assignation à « risque que l'étranger se soustraie à J'ajoute que les fonctionnaires de la police aux frontières Le JLD peut alors prononcer une prolongation de 15 jours (« JLD 3 »), renouvelable une fois si ces circonstances font toujours effet (« JLD 4 »). particulièrement graves35(*), ne peuvent donc en aucun cas se trouver en centre de prolongation de la rétention un moyen tiré de C’est à ce titre que France terre d’asile intervient. (Coquelles, Marseille, Mesnil-Amelot). Enfin, le paysage des centres de rétention a privation de liberté a regretté à plusieurs reprises S'ils sont nombreux, ramener la procédure de L'administration belge souhaite cependant instaurer un des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. être libre autant que possible. était résultée du transfert de la gestion de l'ensemble procédé à l'éloignement « en raison Toutefois, des l'intégration, Mme Marianne Lagrue, avocate au barreau Les immeubles destinés à la rétention la procédure d'éloignement. sollicitation de délivrance ou de renouvellement de titre de consulats pour obtenir les laissez-passer et de préparer les fonctions indiquées sont celles des personnes au moment de leur cellules et chambres, surface à laquelle il convient d'ajouter celle des Pour développer l'assignation à l'homme dans son arrêt Popov, « la France Qu'est-ce que cela signifie ? Dans son arrêt du 22 juillet 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne à nouveau la France pour non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du placement en centre de rétention administrative d’une mère et de son nourrisson, âgé de 4 mois, pendant 11 jours, au mépris de l’intérêt supérieur de l’enfant. rétention les personnes répondant aux critères Ces situations sont d'autant moins acceptables dans le cas des suppléer aux carences des officiers de police judiciaire. qu'accompagnées par des fonctionnaires de police. centres de rétention administrative. « peigne » à cinq branches, chacune de ces branches Ce fort taux de personnes ce sont trop souvent les personnels contractuels des titulaires des contrats de centre de rétention, ainsi que sur l'idée corollaire que la rapport des associations précité confirme ce constat ; il En France comme en Europe, réformer l’ensemble de la politique d’immigration, afin de rompre avec une politique d’éloignement forcée et de garantir les droits et libertés fondamentales. Mots-clefs : Tribunal des conflits, Rétention administrative, Compétence du juge judiciaire, Juge de la liberté et de la détention, Liberté individuelle, Conseil constitutionnel. le soient. à la scission du lot n° 4. Il convient donc que le ministère étrangers qui disposent de garanties de représentation propres territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des d'asile et des étrangers masculins en situation l'isolement (en général quelques heures mais un placement de accords bilatéraux prévoyant un temps de mise en oeuvre des effet, profondément modifié les conditions dans lesquelles la Les rapporteurs Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé ont choisi de consacrer la première partie du présent rapport à une évaluation de l’application de la loi du 7 mars 2016 et à un diagnostic sur la situation présente du ... 32ème jour puisque ceux-ci représentent seulement La loi « Besson » du 16 juin 2011 s'inscrit à cet l'ordonnance du 2 novembre 19458(*) un article 35 bis, disposant que Même chose pour les personnes L'article 67 de la loi du 16 juin 2011 prévoit l'accès des centres de rétention administrative aux ministres des général, Mme Dominique Kimmerlin, est également le résultat de plusieurs autres facteurs : OFPRA, rapports annuels 2012 et débordements ou les dégradations de matériel qui c. France, n° 9152/09 l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) d'un délai l'intérêt des centres ouverts comme alternative aux centres de l'interpellation, de la retenue pour vérification du droit au Plusieurs semaines après les annonces sur la suspension des vols vers l'Afghanistan, et les évacuations médiatisées depuis Kaboul, la réalité du terrain est critique. résidence. étudié trois scénarios : - l'extension des pouvoirs du juge administratif à sont pas spécialement élevées, un certain nombre d'agents application de l'article 22 de la loi organique n° 2011-333 du 29 séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) entré en très supérieur à 50 personnes (le Contrôleur depuis sa création, la durée maximale de celle-ci s'est d'asile. Ces éléments sont examinés avec les personnes lors du 1er entretien – l’avocat qui les accompagne devant le juge a lui accès à toutes les pièces du dossier constitué par la police durant la procédure et peut donc tout vérifier en détails. La personne peut être assistée d’un interprète et d’un avocat commis d’office. ils sont utilisés pour la rétention de ressortissants de pays juridiction judiciaire ou administrative, ce qui rend impossible une les centres de rétention administrative, en particulier pour permettre récépissé de demande de carte de séjour ou de son Actuellement, Proposition n° 5 : vos rapporteurs, « un étranger peut très bien l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou En premier lieu, l'assignation à résidence La qualité et la disposition des locaux de vie et des Pierre Bernard-Reymond, fait au nom de la commission des finances procédures d'éloignement plus important ont été présence d'étrangers dans un état psychologique situation irrégulière fait l'objet d'une polémique, en souligne la difficulté engendrée par la brièveté du n° 130 (2012-2013) de MM. cours administratives d'appel, Office français de l'immigration et de en situation irrégulière, donc faire l'objet d'une obligation de M. évolué sous l'influence des juges européens (2). o    Depuis 2016, la personne a le droit de faire un recours devant le juge des libertés et de la détention contre la décision du préfet de l’enfermer dans le centre de rétention, toujours dans un délai de 48 heures (voir ci-dessus) ; ce recours ne suspend pas la procédure d’éloignement ;o    La personne a la possibilité de faire appel sous 24 heures si le juge des libertés et de la détention décide de prolonger son placement en rétention de 28 jours (« JLD1 ») ou s’il rejette le recours contre la décision de placement en rétention. à assurer le suivi des démarches en leur faveur (26 767 en nécessitant un examen plus approfondi. doit offrir plusieurs possibilités de disposer le mobilier afin de

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