logement familial bien propre ou commun

p. 833. Si l’acquisition a lieu avant le mariage : le logement est un bien propre de l’époux acquéreur ou un bien indivis si l’acquisition est réalisée par les deux époux. Les biens propres de chaque époux. La protection du logement familial concerne tous les droits permettant de l’assurer qu’ils soient personnels ou réels alors que, dans le régime légal, seuls les biens communs, propriété du couple et donc objets d’un droit réel sont visés. ; C. Dans ce cas, ces biens sont soumis au régime classique de l'indivision : chaque conjoint est copropriétaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnelle en … Lorsqu’ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens, seuls les biens propres (acquis soit avant le mariage, soit par donation /succession pendant le mariage) ne font pas partie du patrimoine commun. Le logement familial bénéficie d’une protection particulière prévue par la loi. II, n° 100 ; AJ fam. Trouvé à l'intérieurIl est très important de noter que la décision qui attribue la jouissance du logement familial fixe le montant de ... jouissance du logement familial qu'il s'agisse d'un bien commun ou d'un bien appartenant en propre à l'autre conjoint. Ce choix en commun du lieu de vie est d’ailleurs la conséquence du principe de codirection morale et matérielle de la famille posé à l’article 213 du Code civil. La cogestion ne s’entend que dans des circonstances particulières. ... Un époux peut léguer par testament, sans le consentement de son conjoint, le bien qui onstitue le logement de la famille et ce legs sera valable. Bien propre, bien commun ou bien personnel : Quelle est la différence ? La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les biens qui composent l’actif de la communauté, que l’on appelle couramment acquêts, sont énumérés à l’article 1401 du Code civil. C’est également la solution retenue en pratique (Malaurie P. et Aynes L., Droit des régimes matrimoniaux, op. Ils sont donc considérés comme soumis à une gestion concurrente. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. En l’absence de ce « double contrôle », on pourrait craindre qu’une fois l’acte de disposition autorisé par l’époux, ses conditions dépassent l’autorisation reçue au détriment de la famille empêchant l’acquisition d’un droit sur un nouveau logement. Cette communauté, sans exclure l’existence de […] Cette prérogative ne relève donc plus du monopole du mari. Cette qualité prévaut sur toute autre. 285-1. Il ne s’agit pas d’un mode de gestion du patrimoine du couple. Affirmer que le logement de la famille est soumis à cogestion laisse à penser que la règle de cogestion du régime légal s’étend au bien particulier qu’est le logement de la famille. Exceptions . Si le mariage fait naître la famille, il préserve toutes les familles qui en sont issues en protégeant le logement familial contre les actes de disposition réalisés par un seul époux grâce à un texte du régime primaire impératif10. Vareille B. ; JCP G 2007, I 142, obs. Ainsi si le logement familial appartient en propre à l’un des époux (par exemple dans le cas d’un bien reçu en héritage), il ne peut pas le vendre, le donner ou le mettre en location sans l’accord de son conjoint. Néanmoins, l’époux propriétaire ne pourra en disposer seul puisqu’il s’agit du logement de la famille. Beignier B. et Torricelli-Chrifi S., Droit des régimes matrimoniaux, du pacs et du concubinage, 2016, LGDJ, p. 153 et s. ; Brun-Wauthier A.-S., op. cit., p. 51, § 62. Cette protection du logement familial est acquise d’office lorsque le logement familial est commun. Bien propre. 3e du Code civil n’emporte pas l’insaisissabilité de ce bien. 2001, n° 37341, p. 460, obs. Si le logement a été acheté en commun (en indivision), les deux ex-conjoints peuvent vendre et récupérer ainsi leur part respective. Les textes du régime légal mettent en œuvre un régime de propriété particulier qu’est celui de la communauté selon une logique que l’on retrouve d’ailleurs dans d’autres régimes de propriété51 : les époux sont propriétaires en commun, ils doivent donc agir en commun, étant précisé que la cogestion du régime légal ne concerne que les biens les plus importants52. Pour autant, et malgré l’ensemble de ces arguments, le régime légal ne doit pas prendre le pas sur le régime primaire. cit., p. 234 et s. ; Flour J. et Champenois G., op. Il est admis de longue date que l’indisponibilité du logement de la famille au titre de l’article 215, al. Il convient ainsi d’opérer une distinction entre les entrepreneurs individuels pour lesquels le texte exige qu’ils soient immatriculés et ceux qui ne sont pas assujettis à cette obligation. 1966, p. 185 à 215, spéc. 1. Avant la célébration du mariage, … Autrement dit, vous avez reçu en … Par ailleurs, un seul époux ne peut pas non plus résilier un contrat de location assurant le logement familial sans le consentement de son conjoint (Cour de cassation, 2e chambre civile, 10/3/2004). ). Vareille B. ; RJPF 2004/6, n° 23, obs. Lorsqu’ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens, seuls les biens propres (acquis soit avant le mariage, soit par donation /succession pendant le mariage) ne font pas partie du patrimoine commun. Les cas d’aliénation forcée sont variés : il peut s’agir de la constitution d’une sûreté judiciaire ( 1ère civ. Néanmoins, ces points communs, bien qu’importants, ne doivent pas masquer l’existence de différences entre les deux dispositifs. En revanche, ce mécanisme ne peut être étendu au régime primaire particulièrement à la protection du logement de la famille. Une fois le logement de la famille choisi, il pourrait arriver qu’un époux ait la tentation de faire des actes qui lui sembleraient intéressants sur le plan pécuniaire. Deux arguments permettent de considérer que la notion de cogestion ne relève pas du régime primaire. Trouvé à l'intérieur... 1er, du même Code, l'accord de l'autre époux pour faire apport du logement familial ou des meubles meublants, ... aux limitations propres à ce régime : l'article 1415 du Code civil, qui impose que le patrimoine commun soit géré dans ... La question posée est en réalité celle-ci. civ., art. 1971, 1, p. 115). Armand Colin, éd. L’actuelle répartition des pouvoirs des époux sur les biens communs est, quant à elle, issue de la réforme opérée par la loi du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux27. Un conjoint ne peut pas disposer du bien sans l’assentiment de l’autre. Ils doivent décider ensemble ; il s’agit d’une codécision relative au maintien de leur lieu de vie. C. Cette disposition énonce en ce sens que « le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs ». Vous êtes alors automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts…. La protection du logement de la famille par la codécision et la protection des biens communs grâce au mécanisme de cogestion n’ont pas les mêmes objectifs. Tout comme pendant la durée du mariage, le logement familial est également protég ... S’il s’agissait d’un bien commun, vous avez droit à une indemnité d’occupation. Ce bien propre à Mme se trouve dans le logement familial ? cit., p. 54, § 76) la loi « restreint les pouvoirs normalement conférés par le régime matrimonial à chaque époux et impose une cogestion renforcée, exorbitante du droit commun ». Preuve en est que « la » cogestion est en réalité décrite deux fois et de manière distincte s’agissant du logement familial et des biens communs. Nous vous proposons par le biais du tableau ci-dessous de synthétiser les différentes solutions susceptibles d’être rencontrées. Le logement familial commun au époux, bénéficie d’une protection particulière. Pour toutes les dettes que l’un des époux peut engager durant sa vie maritale, celui-ci peut exposer l’ensemble des biens dont le logement de la famille à la poursuite des créanciers. Issue du régime légal, la cogestion a, par la suite, en quelque sorte été étendue au régime primaire pour le logement familial. Trouvé à l'intérieur – Page 124Aucun des époux ne peut, en outre, disposer du logement familial sans le consentement de l'autre, qu'il s'agisse d'un bien commun ou d'un bien propre. Le logement familial bénéficie d'une protection particulière prévue par ... L’article 215 du Code civil pose le principe selon lequel « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander … Dauriac I., op. Cette position se justifie en raison de l’objet de la règle posée par ce texte qui se borne à exiger le consentement des deux époux pour les seuls actes volontaires qui visent à aliéner le logement familial. On verra alors l’article 215, alinéa 3, du Code civil comme une contrainte dans l’application de la gestion exclusive. L’identité des formules utilisées dans les articles 215, 1422, 1424 et 1425 du Code civil a été relevée et pourrait, semble-t-il, être de nature à autoriser l’identité des régimes, mais raisonner de la sorte reviendrait à ériger le régime légal en modèle auquel le régime primaire impératif apparaîtrait soumis. Si l’immeuble est commun, il sera soumis à cogestion et sa qualité de logement familial ne sera pas déterminante des pouvoirs des époux d’en disposer puisqu’il faut un accord des deux conjoints quel que soit le texte appliqué. On a en pratique tendance à commencer par procéder à la qualification au regard des règles du régime matrimonial. Concomitamment à cette immatriculation, l’article L. 526-4 du Code de commerce prévoit que «, Les agriculteurs n’ont pas l’obligation de s’immatriculer au registre de l’agriculture pour bénéficier du dispositif d’insaisissabilité, Il en va de même pour les professionnels exerçant à titre indépendant, telles que les professions libérales (avocats, architectes, médecins etc. civ., art. On a ainsi une accumulation35 et presque une confusion36 des règles des articles 215, alinéa 3, et 1424 du Code civil37. Or tel n’est pas le cas, le régime primaire impératif ayant vocation à s’appliquer avant tout régime matrimonial. cit., p. 253 à 269, spéc. Or les règles du régime primaire, qui sont impératives, s’imposent avant toute règle issue du régime matrimonial quand bien même elle doive être considérée comme spéciale39. Cela est possible si le bénéficiaire exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants du couple et que les enfants résident dans ce logement. On a donc, par raccourci, tendance à considérer que l’article 215, alinéa 3, régit les actes de disposition relatifs à un immeuble, tout comme l’article 1424. Trouvé à l'intérieur – Page 274C'est le cas lorsque le logement familial appartenait aux deux époux de leur vivant , étant un bien « commun » ou acquis en indivision . En revanche , si le logement de la famille appartenait en propre au prédécédé , le conjoint ...

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