compétence personnelle active droit pénal

Ainsi un fait commis sous l’empire de l’ancienne loi, non définitivement jugé lors de l’entrée en vigueur de la loi pénale plus sévère restera régi par la loi ancienne. Pour bien approfondir le sujet, d’autres notions comme la compétence réelle, la compétence universelle ou encore la compétence alternative à l’extradition sont à examiner tour à tour. Quant à l’espace maritime, il intéresse la mer territoriale jusqu’à 12 mètres marins à partir de la côte. Les lois interprétatives s’appliquent immédiatement (ce sont des lois qui ont pour objet de préciser les dispositions d’une loi ancienne) ; Les lois déclaratives sont d’application immédiate (lois qui ont pour objet de constater une situation légale) ; Les lois incriminant les atteintes à des valeurs essentielles de la civilisation : le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne s’applique pas en principe aux actes contraires au droit humanitaire international, d’après l’article 7§2 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Contrairement aux principes de personnalité active ou passive, le droit pénal interne peut reconnaître le principe de compétence universelle sans se préoccuper de la nationalité de l’auteur ou de la victime. Si l’infraction a été commise à l’étranger, on pourra dans certains cas appliquer un autre principe : on pourra appliquer le principe de personnalité. ), Droit international pénal, 2ème édition, Paris : Pedone, 2012, p. 1039-1054. La souveraineté nationale s’impose à tous sur le territoire de la République et l’ Etat est légitime à exercer le droit de punir. Ici sont visés : 1-Le principe de la personnalité active . Compétences : Droit pénal des affaires, Droit de la presse, Droit pénal général, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Procédure d'appel, Procédure civile, Contentieux devant les juridictions européennes. Les infractions commises sur le territoire de la République, ​​​​​​​2.1.1. Trouvé à l'intérieur[Droit pénal/Procédure pénale] ➜ Compétence universelle, Personnalité active, Personnalité passive, Territorialité. ... Compétence personnelle ou ratione personae [Procédure pénale] Aptitude d'une juridiction pénale à connaître de ... Trouvé à l'intérieur – Page 669Toutefois , face au délit justiciable de notre compétence personnelle active , l'exigence de réciprocité ... qui passive , mais subsidiaires par rapport à la compétence étrangère territoriale ( articles 113-9 du code pénal et 692 ... Trouvé à l'intérieur – Page 107Deux conditions communes aux cas de compétence personnelle active et passive sont posées par les articles 113-8 et 113-9 du Code pénal. D'abord, si l'infraction est un délit, la poursuite doit être précédée d'une plainte de la victime ... C’est ce qui explique que la compétence personnelle passive absorbe la compétence personnelle active quand l’auteur et la victime du délit sont français. Dans ce cas, la loi pénale française s’applique sans condition de réciprocité. Qu’il s’agisse de l’une ou de l’autre, l’exercice des poursuites obéit à 2 particularités : Le renvoi ne peut être accordé que par la chambre criminelle qui désigne elle même la juridiction qui sera compétente. Juriste en Droit Pénal (H/F) Juriste en Droit Pénal (H/F) 49 - ANGERS. Principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Fait prévu et sanctionné par la loi pénale, fait générateur de laresponsabilité pénale.Principe légalité criminelle = toutes les infractions doivent être prévuespar la loi. Ensuite il peut y avoir des exceptions de nature pénale. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Le régime juridique de ces exceptions sera le même. Compétence personnelle active. Trouvé à l'intérieur – Page 49Il faut en premier lieu que les faits soient punis par l'État du lieu de commission de l'infraction, ce qui renvoie à l'exigence de double incrimination que l'on retrouve en cas de délit pour déterminer la compétence personnelle active. Par exemple si un magistrat commet une violation de domicile, cela relève du tribunal judiciaire. Ainsi, il n’est pas requis qu’il y ait une double incrimination, une application du principe non ibis in idem ou encore des exigences procédurales. De prime abord, il est impérieux de mentionner que la loi pénale française reste applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Il ne s’agit pas de remettre en cause les situations définitivement jugées mais simplement de faire application de la nouvelle loi plus douce aux situations en cours de jugement. Trouvé à l'intérieur – Page lxxviC'est ce fondement qui peut seul expliquer que la compétence personnelle active puisse être mise en œuvre pour des faits que le droit étranger ne punit pas. C'est le cas pour les crimes pour lesquels elle n'est pas subordonnée à la ... Note moyenne : Publié par hugroms le 16 novembre 2016. Trouvé à l'intérieur – Page 797La version anglaise n'est pas plus claire puisqu'elle prévoit « the imposition of penal sanctions to prevent and ... En revanche , la compétence personnelle active pourrait être visée si l'on compare la Convention de 2008 avec ses ... Là on est face à un ensemble de faits qui constituent chacun une infraction autonome mais qui ont des liens très étroits entre eux et c’est pour cela que l’on parle d’indivisibilité. Trouvé à l'intérieurCompétence de la compétence [Droit constitutionnel] Définition de la souveraineté de l'État, selon Jellinek. ... [Droit pénal/Procédure pénale] ➜ Compétence universelle, Personnalité active (Principe de la), Personnalité passive ... Pour plus de détails sur l’application de la loi pénale dans l’espace, nous allons analyser les infractions commises à l’étranger. Les Etats considèrent qu’ils ont une compétence extraterritoriale basée sur la nationalité du violateur. S’il n’y a pas d’action en justice il n’y a pas de procès. Mais ce, sous réserve de la prescription acquise et de la règle non bis in idem : article 113-9 NCP. Responsabilité pénale des personnes morales 15. Plusieurs hypothèses : Article 662, alinéa 1 : on parle de suspicion légitime lorsque certains éléments font douter de l’impartialité des juges. Les lois relatives à la compétence et à la procédure, 2. Arrêt de la chambre criminelle du 15 novembre 2005 qui avait appliquait le principe de territorialité quand il y avait rejet d’hydrocarbures dans les eaux territoriales françaises. La différence de régime de la compétence personnelle pas-sive pour crime de DIH avec la compétence personnelle pas-sive de droit commun 215 III. Et c’est ainsi que l’on a des extensions de compétence : les affaires de terrorisme, en matière aussi économique et financière. Si la première hypothèse ne pose aucune difficulté puisqu’elle postule pour l’application du principe de territorialité, il n’en va pas de même de la seconde. Imaginons que lors d’une procédure pénale se pose une question d’u autre domaine du droit. La loi pénale s’applique dès lors que la victime est française. La corruption active est le fait pour une personne de rémunérer l'accomplissement ou le non-accomplissement d'un tel acte par l'agent compétent. Renvoi à l’article 113-6 du code pénal. PÉNAL | Droit pénal général | Jugement L’exception de la chose jugée à l’étranger ne peut être invoquée pour écarter la compétence personnelle de la loi pénale française dès lors que la décision de relaxe prononcée par la juridiction étrangère, frappée d’un pourvoi formé devant la Cour de cassation de cet État, n’est pas devenue définitive. 2 que la C.P.I. Ainsi, pour une infraction commise à l’étranger, la loi pénale française s’applique si les actes préparatoires ont eu lieu en France. Pour ce faire, quelques conditions sont à examiner. Les lois relatives à l’application des peines, 1.3. La compétence personnelle : on fait référence là à la situation personnelle du délinquant, au moment où il a commis les faits. Parfois il faut aménager pour atteindre le but : rendre la justice à celui ou celle qui le demande ou le nécessite. En France, les articles 689 à 689-13 du Code de procédure pénale (CPP) précisent dans quels cas les tribunaux français peuvent exercer la compétence universelle. En ce qui concerne la résidence de la victime, si cette dernière réside en France, la loi pénale française sera appliquée. Par exemple la délocalisation de l’affaire Betancourt. L’article 113-7 du code pénal, relatif à la compétence personnelle passive, permet en effet d’appliquer la loi pénale française à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. Avocat à Alès – Conseil et contentieux Avocat spécialisé dans le conseil juridique à Alès et dans le contentieux, je vous offre mes services pour vous assister et vous défendre. On a une détermination de la compétence objective. Lorsque on considéré ces deux actions il faut se souvenir quelles ont la même origine : l’infraction, mais des finalités différentes : sanctionné pour l’une, réparé... 20 juillet 2017 ∙ 14 minutes de lecture. Ainsi, il n’est pas requis que l’infraction soit également sanctionnée dans le droit étranger. Les articles 113-6 et 113-7 du code pénal organisent la compétence de la loi pénale française pour des infractions commises à l’étranger, dès lors que leur auteur a la nationalité française, on parle alors de compétence active, ou bien que la victime est française, on parle de compétence personnelle passive. Concernant la . Trouvé à l'intérieur... et inconvénients des systèmes de compétence personnelle, passive, active, réelle et universelle de la loi pénale 2° La notion d'infraction réputée commise sur le territoire de la République selon l'article 1132 al.2 du Code pénal 3° ... Trouvé à l'intérieurManuel de procédure pénale Jean-Charles Teissedre ... européen délivré contre une française sera refusée si l'action publique est prescrite selon la législation française et que les faits entrainent la compétence personnelle active. hugroms 2.75 . Pour le cas d’extension, il intéresse l’infraction commise en haute mer à l’encontre ou à bord d’un navire militaire français ou battant pavillon français. Il y en a qui ne sont pas d’accord. Il est également à noter que la compétence personnelle passive connait un cas d’extension. séance de td de la loi dans (ii) les infractions commises en dehors du territoire de la république française cas pratique alexandre la victime allemande été 2- Le principe de personnalité passive. Les faits constitutifs concernent aussi les actes préparatoires à l’infraction, ses effets ainsi que les préjudices qu’elle cause. Les compétences de votre avocat en droit pénal général Que vous soyez l'auteur ou la victime d’une infraction pénale, l'assistance d’un avocat pénaliste est indispensable. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Si au jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, un jugement de fond a été rendu en première instance, l’effet immédiat des lois relatives à la compétence et à l’organisation judiciaire est écarté ; Selon l’article 112-3 du code pénal, les lois relatives aux voies de recours ne s’appliquent pas immédiatement aux instances en cours. La compétence personnelle : on fait référence là à la situation personnelle du délinquant, au moment où il a commis les faits. {"email":"Email address invalid","url":"Website address invalid","required":"Required field missing"}, __CONFIG_colors_palette__{"active_palette":0,"config":{"colors":{"f3080":{"name":"Main Accent","parent":-1},"f2bba":{"name":"Main Light 10","parent":"f3080"},"trewq":{"name":"Main Light 30","parent":"f3080"},"poiuy":{"name":"Main Light 80","parent":"f3080"},"f83d7":{"name":"Main Light 80","parent":"f3080"},"frty6":{"name":"Main Light 45","parent":"f3080"},"flktr":{"name":"Main Light 80","parent":"f3080"}},"gradients":[]},"palettes":[{"name":"Default","value":{"colors":{"f3080":{"val":"rgb(255, 255, 255)"},"f2bba":{"val":"rgba(255, 255, 255, 0.5)","hsl_parent_dependency":{"h":120,"l":1,"s":0}},"trewq":{"val":"rgba(255, 255, 255, 0.7)","hsl_parent_dependency":{"h":120,"l":1,"s":0}},"poiuy":{"val":"rgba(255, 255, 255, 0.35)","hsl_parent_dependency":{"h":120,"l":1,"s":0}},"f83d7":{"val":"rgba(255, 255, 255, 0.4)","hsl_parent_dependency":{"h":120,"l":1,"s":0}},"frty6":{"val":"rgba(255, 255, 255, 0.2)","hsl_parent_dependency":{"h":120,"l":1,"s":0}},"flktr":{"val":"rgba(255, 255, 255, 0.8)","hsl_parent_dependency":{"h":120,"l":1,"s":0}}},"gradients":[]},"original":{"colors":{"f3080":{"val":"rgb(23, 23, 22)","hsl":{"h":60,"s":0.02,"l":0.09}},"f2bba":{"val":"rgba(23, 23, 22, 0.5)","hsl_parent_dependency":{"h":60,"s":0.02,"l":0.09,"a":0.5}},"trewq":{"val":"rgba(23, 23, 22, 0.7)","hsl_parent_dependency":{"h":60,"s":0.02,"l":0.09,"a":0.7}},"poiuy":{"val":"rgba(23, 23, 22, 0.35)","hsl_parent_dependency":{"h":60,"s":0.02,"l":0.09,"a":0.35}},"f83d7":{"val":"rgba(23, 23, 22, 0.4)","hsl_parent_dependency":{"h":60,"s":0.02,"l":0.09,"a":0.4}},"frty6":{"val":"rgba(23, 23, 22, 0.2)","hsl_parent_dependency":{"h":60,"s":0.02,"l":0.09,"a":0.2}},"flktr":{"val":"rgba(23, 23, 22, 0.8)","hsl_parent_dependency":{"h":60,"s":0.02,"l":0.09,"a":0.8}}},"gradients":[]}}]}__CONFIG_colors_palette__, __CONFIG_colors_palette__{"active_palette":0,"config":{"colors":{"cf6ff":{"name":"Main Color","parent":-1},"73c8d":{"name":"Dark Accent","parent":"cf6ff"}},"gradients":[]},"palettes":[{"name":"Default","value":{"colors":{"cf6ff":{"val":"var(--tcb-tpl-color-0)"},"73c8d":{"val":"rgb(21, 87, 158)","hsl_parent_dependency":{"h":211,"l":0.35,"s":0.77}}},"gradients":[]}}]}__CONFIG_colors_palette__, __CONFIG_lead_generation_code__

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