code de l'action sociale et des familles loi 2002

Code de l'action sociale et des familles Replier Partie législative (Articles L111-1 à L591-1) Replier Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3) Dans les IDCC. Dernière mise à jour des données de ce code : 07 novembre 2021 Télécharger le code à la date du : 12 Nov 2021. Pour accompagner ces démarches d'évaluation, la loi a prévu la mise en place d'un Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale2. Le nouveau code, reprend l'essentiel des textes du précédent code, mais les présente dans un ordre différent. Trouvé à l'intérieur – Page 94La loi du 17janvier 2002 avait supprimé la notion de « loyer » pour les pièces réservées à la personne accueillie au ... Article L. 443-10 4° du code de l'action sociale et des familles :« en contrepartie des prestations fournies, ... Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 L. 312-1, L. 344-1 à L. 344-7, R. 344-29 à R. 344-33, D. 344-35. Conformément au code de l'action sociale et des familles et à la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. « Le travail avec les familles est devenu une " figure obligée du travail social " » peut-on lire en présentation de l'ouvrage de Laurent Ott paru en 2010 : Travailler avec les familles. Trouvé à l'intérieurB – Les textes législatifs La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale est fondamentale. Elle précise que « pour chaque ... Cette loi est reprise dans le code de l'action sociale et des familles (CASF). L'individualisation et la personnalisation du service qui demeure inscrit dans le collectif - Personnalisation du service - Complémentarité . L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles) Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance. Le code de l'action sociale et des familles. Elle a pour vocation de garantir le droit des usagers (autonomie . Accueil Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Section 4 : Coordination des interventions Article L312.6 La famille est traitée dans le livre II « Formes d'aide » au même titre que l'enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées, la pauvreté et les exclusions. Le président du conseil départemental constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l . - Code de l'action sociale et des familles, Art. Dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF) APF, Association des paralysés de France - Mai 2011 1. Décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L.311-4 du CASF : télécharger, Il intervient en cas de conflit entre l’usager, son entourage, l’établissement. Conformément à la loi 2002, dans chaque établissement, service, social ou médico-social et lieu de vie et d'accueil, un livret d'accueil doit être remis à la . Vous allez lancer une nouvelle recherche sur Lexbase. (Texte définitif.) Elle est mise en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1. 2 JORF 3 janvier 2002 L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Ce document est arrêté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel et des instances participatives des usagers et de leurs familles (CVS). Trouvé à l'intérieurLa loi n° 20022 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale, article 7 (art. L. 3113 du Code de l'action sociale et des familles) indique ainsi : « L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute ... 80Ils s'inscrivent dans une autre logique : pour eux, enfants et parents sont sujets de droits et c'est en leur reconnaissant ces . LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) NOR : MESX0000158L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier Principes fondamentaux Section 1 Des fondements de l'action sociale et médico-sociale Article 1er Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des . Association Educative l'Envol3 Place Saint-Pierre22000 Saint-Brieuctel : 02 96 33 04 56fax : 02 96 33 60 44var aor="@"; En France, la législation concernant l'action sociale est regroupée au sein du Code de l'action sociale et des familles (CASF). ANNEXE 2-3-3 - Formule de calcul du taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des établissements mentionnés à l'article l. 342-1 du code de l'action sociale et des familles Ex. Droit national en vigueur. Charte des droits et libertés. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. 4 I, art. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. Constitution. 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 7 Journal Officiel du 3 janvier 2002). Trouvé à l'intérieurIl s'était prononcé bien avant la loi de 2002 en faveur de changements dans le secteur social et médico-social, ... en particulier avec la refonte du code de l'action sociale et des familles, l'adoption d'une classification ... Qu'est-ce que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ? Trouvé à l'intérieurL'article 10 de la loi du 2janvier 2002 (article L. 3116 du code de l'action sociale et des familles) est rédigé ainsi : « Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, ... Imprimer; Code de l'action sociale et des familles. L'administrateur provisoire, désigné en application des dispositions des articles L. 313-14, L. 313-14-1 ou L. 313-17, est choisi en raison de ses compétences en matière médico-sociale ou sociale.Il doit satisfaire aux conditions définies aux 1 à 4° de l'article L. 811-5 du code de commerce. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. C'est l'article 40 du Code de la famille et de l'aide sociale qui définit les missions des centres maternels : . Il détermine les objectifs, la nature de la prise en charge, les détails des prestations ainsi que leur coût prévisionnel. Référence : articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de l'action sociale et des familles. − Circulaire n° 86-6 du 14 février 1986. Droits des usagers. Elles relèvent du secteur de l'inclusion sociale et sont répertoriées à l'article L312-1 du CASF. Synthèse de la loi 2002.2 La loi du 2 janvier 2002 prend place dans le nouveau Code de l'action sociale et des familles (CASF). 24 I, VII, art. rechercher. sociale et des familles (CASF) issus de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Articles R. 243-1 et suivants, R. 344-6 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) et article D. 821-10 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2006-703 du 16 juin 2006 . - Décret n°2006-122 du 6 février 2006 relatif au contenu du projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs document.write(" <" + "a hr"+"ef='mailto:contact" + aor + "envol22.fr' target='_blank' >contact" + aor + "envol22.fr<" + "/a" +">");), (Inséré par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 art.1, art. C’est un livret prévu pour garantir le droit des personnes accueillies. Parents - professionnels : un nouveau partage de la relation éducative. Il prend son nom actuel en 2000[4]. 2 Une obligation devenue tangible avec la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Ex. Les outils d’accompagnement aux mutations, Développer l’offre de logements temporaires pour les jeunes, L’Observatoire statistique 2017 en Île-de-France, L’Observatoire statistique 2018 en Île-de-France. Dans ce dossier usager doit se trouver l'ensemble des informations qui concernent l'usager, lequel bénéficie du droit de consulter son dossier selon certaines conditions d'accès. L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 définit et structure l'action sociale et médico-sociale destinée à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Les nouveautés : Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (modifiant la loi du 4 mars 2002) ; Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et ... Elle s’applique aux Foyers de jeunes travailleurs. Trouvé à l'intérieur – Page 815Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale. Article L 311-3 du Code de l'action sociale et des familles : « L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute 48. Trouvé à l'intérieurIl est également décrit dans le Code de l'action sociale et des familles. A. La loi du 2 janvier 2002 ♢ Le texte pivot du projet personnalisé La loi du 2 janvier 2002 constitue le pivot du cadre juridique du projet personnalisé. Depuis la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, les 36 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) . Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous : Article L262-39. En cas de refus un document individuel de prise en charge est établi. Ce code organise pour une grande part la solidarité républicaine en direction de l'ensemble des familles, quelles qu'en soient leur situation et composition. N° 34 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 PROJET DE LOI rénovant l'action sociale et médico-sociale. Trouvé à l'intérieur – Page 72L'article L 312-1 6e du code de l'action sociale et des familles qualifie notamment de structure sociale ou médico-sociale « les ... La loi du 30 juin 1975 modifiée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et ... Il est modifié, au plus tard, tous les cinq ans. La Loi du 2 janvier 2002 rénovant le code de l'action sociale et des familles (CASF) a introduit l'obligation pour les établissements du social et médico-social de remettre un livret d'accueil à la personne prise en charge. Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français. Création Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 20Et le Code de l'action sociale et des familles surenchérit : . Trouvé à l'intérieur – Page 448Projet de loi Dispositions modifiées Article Codes et lois Numéro d'article 49 Code de la sécurité sociale ... sociale L.861-3 49 Code de la sécurité sociale L.863-7-1 49 Code de l'action sociale et des familles L.262-46 49 Code de la ... Les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte du 1 du présent II sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 précitée, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation . L.312-1 du code de l'action sociale et des familles. La notion de projet personnalisé, inscrite dans la loi du 2 janvier 2002 indique que l¶exercice des droits et libertés individuelles . Créée par l'article 83 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, la commission départementale de l'action des jeunes enfants est, aux termes de l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles, une « instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au . Contrat de séjour onformément au code de l'action sociale et des familles et à la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. La loi du 2 janvier 2002 donne une définition de l\'action sociale et médico-sociale, définition jusqu\'ici absente des textes législatifs. Le Code de l'action sociale et des familles (parfois abrégé en CASF), anciennement Code de la famille et de l'aide sociale, communément Code de la famille, est, en France, un ensemble de dispositions législatives et réglementaires sur l'action sociale et la famille. Troisième point : Qui ? Dans le cas où une rémunération est prévue par l'autorité qui l'a désigné en application . L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services . Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Trouvé à l'intérieurSource : loi n 20022 du 2 janvier 2002, Code de l'action sociale et des familles. o B. La satisfaction des besoins des usagers Pour répondre au mieux à la diversité des besoins des usagers et de leur famille, deux dynamiques ont été ... Circulaire n°138 DGAS du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d’accueil prévu à l’article L311-4 du CASF : télécharger, Elle doit être annexée au livret d’accueil fourni aux résident-e-s lors de leur arrivée. Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L.311-6 du CASF : télécharger, Il comprend la description des services, l’organisation, le fonctionnement, les coordinations et coopérations et l’évaluation. Dans les titres de lois déférées. 2.1. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur lui sont assurés : (Inséré par Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. L'individualisation et la personnalisation du service qui demeurent inscrits dans le collectif Personnalisation du service et complémentarité des services efforts. Explications…. Aujourd'hui, pour réaliser ce dossier, ce qu'il m'a paru intéressant à voir de plus près se situe dans le contexte de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale du Code de l'Action Sociale et des Familles. La loi rénovant l'action sociale et médico-sociale dite loi 2002-02 rénove la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Un peu d'histoire Des bureaux de bienfaisance (à la révolution) Aux ureaux d'aide sociale (1953) et depuis 1986 : Le centre communal d'ation soiale . RÈGLEMENTATION. Trouvé à l'intérieur – Page 9Enseignant-chercheur université paris Ouest Nanterre La Défense Après la loi 2002-02 de rénovation de l'action sociale et médicosociale et selon l'article L. 312-8 du Code de l'action sociale et des familles, il appartient aux ... − Décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978. Les outils de la loi du 2 janvier 2002 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Détenteur de droits et personne protégée, l\'usager est placé au cœur du dispositif de ce texte rénové. Vous allez lancer une nouvelle recherche sur Lexbase. Rechercher dans le texte. : L. 121-1, CGI, 10-15056, dol, majeurs protégés. Trouvé à l'intérieur... le prolongement de l'affaire « Perruche » et de la loi du 4 mars 2002 se poursuivit au niveau européen. ... formule désormais codifiée à l'article L.114-5, alinéa premier, du Code de l'action sociale et des familles. Dans les IDCC. 6 JORF 3 janvier 2002 Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. Le code de l'action sociale et des familles contient les livres suivants : Les Parties prenantes sont les suivantes : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Code de l'action sociale et des familles 1) Chapitre 6 : Action sociale et médico-sociale1.1) Article L116-1 (Inséré par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 art.1, art. Trouvé à l'intérieuren action sociale et médico-sociale. dans Psychologie clinique, n° 19, ... 28 Art. 28 de la loi n° 20022 du 2 janvier 2002, nouvel article L. 3134 du Code de l'action sociale et des familles. 29 Circulaire n° 2005409 du 6 septembre 2005 ... La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale vise à accompagner les établissements et services médico-sociaux dans une recherche permanente de la qualité de l'accompagnement. Trouvé à l'intérieur – Page 19notamment contenu dans les lois 2002 et 2005 ainsi que le code d'action sociale et des familles pour le cadre administratif, financier et sécurité. Il est aussi indispensable de se mettre en conformité avec les recommandations des ... Trouvé à l'intérieur1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (devenu l'art. L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles). Le texte précise d'abord que « nul ne peut se prévaloir d'un ... Trouvé à l'intérieur – Page 337La prohibition légale fulminée par l'article 16-8 du Code civil n'est pas contraire au droit à la vie privée et ... Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines ... Accéder à la version initiale. Réintroduit formellement au titre du Code de l'Action Sociale et de la Famille par la loi ALUR (2014), l'autorisation des ESSMS - Résidences sociales-FJT a donné lieu à la parution de deux textes d'application : Décret FJT n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif . Trouvé à l'intérieur – Page 44LES PRINCIPALES LOIS RÉGISSANT LE TRAVAIL DE L'AES A Loi du 2 janvier 2002 (rénovant l'action sociale et médico-sociale) Après ... Elle insère notamment différents articles dans le Code de l'action sociale et des familles (L. 311-3, ... Trouvé à l'intérieur – Page 42LES PRINCIPALES LOIS RÉGISSANT LE TRAVAIL DE L'AES A Loi du 2 janvier 2002 (rénovant l'action sociale et médico-sociale) Après ... Elle insère notamment différents articles dans le Code de l'action sociale et des familles (L. 311-3, ... Le Préfet et le Président du Conseil génaral fixent la liste des conciliateurs qualifiés. Droit national en vigueur. En tant qu'établissement médico-social régi par le Code de l'Action Sociale et des Familles, les interventions de l'IME s'inscrivent dans un cadre balisé essentiellement par les textes suivants : La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des . L'ACTION SOCIALE Elle tend à promouvoir dans un cadre interministériel, l 'autonomie et la protetion des personnes, la ohésion soiale, l 'exerie de la itoyenneté, à prévenir les exlusions et à en corriger . Le Code de l'action sociale et des familles (parfois abrégé en CASF), anciennement Code de la famille et de l'aide sociale, communément Code de la famille, est, en France, un ensemble de dispositions législatives et réglementaires sur l'action sociale et la famille.. Ce code organise pour une grande part la solidarité républicaine en direction de l'ensemble des familles, quelles qu'en . 2. L'alinéa 3 de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Le rôle de cette instance est d’informer les résident-e-s de tout ce qui a une incidence sur les conditions de vie, et d’être le moyen pour eux de participer davantage, de s’exprimer, de communiquer, d’agir ensemble, de proposer les mesures à prendre, d’exprimer les doléances et suggestions des usagers, de débattre sur les projets. CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative) Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. Pour en savoir plus : social-sante.gouv.fr/espaces,77... Dispositif National de Protection de l'Enfance, Pôle d'accompagnements diversifiés et à partir du domicile parental, Pôle d'accompagnement préparant à l'autonomie. Outre l¶application de nouveaux dispositifs de gestion des ESSMS, la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l¶action sociale et médico-sociale a précisé les droits des usagers dans sa deuxième partie. Activer l'aide sur la page. Devient À compter du 1er janvier 2015, le. Chemin faisant, elle reconnaît aux usagers des droits fondamentaux mais également une protection. L'APA est une prestation universelle car elle concerne l'ensemble des personnes âgées de 60 ans et plus, présentant une dépendance forte à moyenne . pLa protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Trouvé à l'intérieurLa remise d'un enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance dès sa naissance ne peut être assimilée à ... est né après la loi du 22 janvier 2002 réformant l'article L. 225-4 du Code de l'action sociale et des familles 521. L'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. Personnes immigrées ou issues de l'immigration. État (Administration centrale et services déconcentrés) ; La dernière modification de cette page a été faite le 12 janvier 2020 à 14:13. : L. 121-1, CGI, 10-15056, dol, majeurs protégés . Recherche avancée. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché insertion, adaptés à son âge et à ses besoins ; 4º La confidentialité des informations la concernant ; 5º L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ; 6º Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières -légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ; 7º La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.Les modalités de mise en oeuvre du droit à communication prévu au 5º sont fixées par voie réglementaire. 4 I, II, art. Les valeurs de la résidence « Les Godenettes » 1. Pour cela, il aggrave les peines sanctionnant l'avortement et institue une prime à la naissance du premier enfant si elle survient dans les deux ans du mariage. point 5). Trouvé à l'intérieur – Page 140Dans le champ de l'éducation, des lois et des ouvrages incitent à la prise en compte des parents par l'institution ... De nombreux articles du Code de l'action sociale et des familles mobilisent cette notion, dont l'entrée dans le Code ... La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale introduit une obligation d'évaluation1 pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Au sujet de l’évaluation interne : lire ici. Charte des droits et libertés. La loi pour 2002 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé . Trouvé à l'intérieur – Page viLa loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, arrêté du 8 septembre 2003, article 311-4 du code de l'action sociale et des familles . . . . . . La Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante . en ... I.-Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation au titre de tout ou partie de leurs activités relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, délivrée en application de l'article . Dans les mots clés. Code de l'action sociale et des familles Modifications pour : « Article L311-2 - Code de l'action sociale et des familles » . selon les recommandations des projets correspondants. Objet : Cet article rend obligatoire l'élaboration d'un document, cosigné par le service de l'ASE et les parents, recensant les actions engagées auprès de l'enfant et désignant un référent chargé d'en suivre la mise en oeuvre et . Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) 2. Objet : Centres de soins et appartements de coordination thérapeutique. Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande. La Loi 2002-2 en bref La loi du 2 janvier 2002 prend place dans le nouveau Code de l'action sociale et des familles . La mise en oeuvre des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale n'est pas simple : Comment concilier liberté et protection, comment concilier intimité et vie collective, etc. 1° L'accueil, la réadaptation sociale des personnes sans abri orientées par le préfet de police de Paris ainsi que l'hébergement et la réadaptation sociale des personnes mentionnées à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale, dans la limite des capacités autorisées par le représentant de l'Etat dans la région conformément aux dispositions du titre I du livre III du code de l . L. 311-1. − Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico . 4 I, II, art. Lorsque le CVS n’est pas mis en place, il est institué un groupe d’expression ou toute autre forme de participation. Dans les raisons sociales. Explications… La loi rénovant l'action sociale et médico-sociale dite loi 2002-02 rénove la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Trouvé à l'intérieurRelative aux droits des malades et à la qualité du système de santé », la loi du 4 mars 2002 a ratifié ... ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles a droit au ... Trouvé à l'intérieur – Page 151Dans le Code de l'action sociale et des familles (version 2018), le terme « projet » apparaît plus de six cents fois. Cela traduit la place que cette notion prend dans notre domaine. Si la loi 2002-2 donne un cadre général applicable à ... Contexte. Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. (Inséré par Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 5 Abdia Touahria-Gaillard, « La force des liens . Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à article L. 311-4 du CASF, avec en annexe ladite Charte : télécharger, Il doit être lui aussi annexé au livret d’accueil fourni aux résident-e-s lors de leur arrivée. Trouvé à l'intérieur – Page 16Celui-ci passe de trois à deux mois (article 64 du Code de la famille et de l'aide sociale devenu l'article L. 224-4 du Code de l'action sociale et des familles), voir infra. * Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux ... Trouvé à l'intérieurOn remarquera d'ailleurs que la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ne se contente pas de faire de ... Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, ... Le contenu . Trouvé à l'intérieur – Page 11... LE DOUBLE DISPOSITIF D'ÉVALUATION INTERNE ET EXTERNE MIS EN PLACE EN 2002 La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale a introduit dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) l'obligation ... Ces documents sont réalisés à l’admission et révisés tous les ans. R 232-1 à R 232-6, R 232-18 et R 232-19. point 2) et le règlement intérieur de fonctionnement de l’établissement (cf. décret en Conseil d'Etat n° 2002-1227 du 03/10/2002 publié au JO du 04/10/2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique.

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