attribution préférentielle def

PARTAGE - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Unité économique - Définition - Exclusion - Cas. L'attribution préférentielle est un droit attribué par la loi ou par la décision d'une assemblée générale. En principe, l'époux qui a continué d'occuper le logement familial bénéficie d'une attribution préférentielle, et ce que le logement soit acheté ou loué. (Personne) qui a bénéficié d'une attribution. Quels d�lais doit respecter mon employeur lorsque celui-ci veut me sanctionner ? L’attribution préférentielle peut être demandée par un héritier, un conjoint survivant, un partenaire de PACS survivant et même par l’ex-conjoint divorcé, tant que le partage n’est pas intervenu. En cas de divorce, un conjoint peut prétendre à l'attribution préférentielle, tant dans les partages de communauté que de succession. Attribution préférentielle. L'attribution préférentielle, source de conflit au moment du partage. Le juge aux affaires familiales (JAF) est le juge compétent en matière de divorce, de régimes matrimoniaux et d’indivision entre concubins et partenaires. Trouvé à l'intérieur – Page 455... des héritiers à demeurer dans l'indivision ou à se faire attribuer préférentiellement l'un des biens communs . ... attribution préférentielle facultative ou d'une demande de maintien dans l'indivision présentant par définition ce ... Ainsi, le conjoint survivant peut demander l'attribution préférentielle du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ou de la dissolution de la communauté. Conseiller honoraire 1. Effet novatoire du compte courant. Définition juridique de la Soulte. Attribution préférentielle Attribution préférentielle : définition Les caractéristiques de l'attribution préférentielle Attribution préférentielle : cas particulier des petites exploitations agricoles Elle est régie en matière agricole par les articles 831 et suivants du Code Rural. et Attribution préférentielle. Attribution préférentielle - Définition - Dictionnaire . Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le g et le h du 1° de son Article 152. Traductions, synonyme, définition (def), mots croisés, statistiques, grammaire - dictionaries24.com L'entretien d'un véhicule électrique est également moins coûteux : 40 % de moins que celui d'un véhicule thermique. Trouvé à l'intérieur – Page 8La définition nominale et le renvoi : une confirmation mesurée L'attestation , dans un dictionnaire de langue ou un ... et la modalisation par laquelle elle s'exprime ( attribution préférentielle d'une définition nominale ) permet à la ... email, Posez vos questions : attribution préférentielle n. dans le partage d'une indivision, attribution d'un bien à celui des indivisaires qui, en vertu des critères légaux, est jugé le plus apte à le recevoir. Toutefois, lorsqu'un bien présente un intérêt particulier pour l'un des copartageants, la loi décide parfois que ce bien lui est réservé. This volume provides a comprehensive report on a symposium organised by the Council of Europe (Strasbourg) in 2016 in the context of its human rights agenda. Trouvé à l'intérieur – Page 223Le conjoint aura même le droit de demander l'attribution de la résidence secondaire , s'il se trouve en présence d'enfant adultérin . c ) L'attribution préférentielle facultative peut être demandée par tout héritier , par le légataire ... Trouvé à l'intérieur – Page 1642L'article 515-6 rend applicable l'attribution préférentielle à cette indivision sauf en ce qui concerne les ... Cette définition a un grand mérite : les couples homosexuels qui ne veulent pas contracter un PACS et auxquels la Cour de ... attribution préférentielle Übersetzung, Französisch - Französisch Wörterbuch, Siehe auch 'attrition',attribut',attributif',attributionnisme', biespiele, konjugation Tu peux donc donner ton opinion sur ce thème, mais aussi sur d’autres sujets associés à attribution, preferentielle, attribution préférentielle succession, attribution préférentielle du logement, attribution préférentielle indivision, attribution préférentielle définition et attribution préférentielle dun bien. L'attribution éliminatoire se distingue du maintien forcé de l'indivision (Code civil, article 815-1) et du sursis au partage (Code civil, article 815, al. Nos juristes r�pondent � votre premi�re question gratuitement ! 2004, p. 681 et suiv. Bien appliquées, elles confèrent aux comptes une présomption d’image fidèle. 6. manière d'être ou d'agir qui manque de naturel, joue sur les apparences. L’attribution préférentielle est un droit attribué à une personne permettant d’obtenir un bien en particulier dans une succession ou un divorce pour des raisons sentimentales, professionnelles ou personnelles. L’un veut la garder. affectation (n.f.). un droit d'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant servant à l'habitation est offert au partenaire survivant à la condition que le partenaire défunt l'ait expressément prévu dans une clause de son testament. Définition des BSCPE : des bons qui ne peuvent être cédés. Quelles sont les diff�rentes sanctions disciplinaires ? Définition de Attribution préférentielle L'"attribution préférentielle" est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. D’une part, elle précise la personne ayant qualité pour demander cette attribution. Le conjoint survivant a également le droit, pour des raisons économiques, de demander l'attribution préférentielle de certains biens (comme une entreprise par exemple). la relation de travail, Mon Définition de Attribution préférentielle : L'attribution préférentielle est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Ayant constat� que le conjoint et les h�ritiers du d�funt n'�taient unis � leurs coindivisaires, ni par le mariage, ni par un h�ritage commun, la Cour a estim� qu'il r�sultait de cette situation, que ceux-ci ne remplissaient pas les conditions requises pour r�clamer le b�n�fice de l'attribution pr�f�rentielle. 1 re civ., 29 sept. 2021, n o 20-21994, D (rejet) Par un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation décide que l’attribution préférentielle suppose une résidence effective à l’époque du décès, laquelle doit être justifiée au-delà d’une simple adresse. 9 septembre 2019 par FinanceLand.fr. On parle alors d’une attribution préférentielle (articles 831 à 834 du Code Civil). Article . Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce. 1ere Civ , 9 décembre 2003 N° Pourvoi : 02-12884 pas pour le concubin. Par attribution préférentielle, on entend l'émission de titres déterminés par une société cotée à une bourse reconnue, à une personne ou un groupe de personnes de choix, sur une base préférentielle. Cordelier (E.), A propos de l'article 2037 du code civil : observations sur le droit préférentiel, RTcom. Trouvé à l'intérieur – Page 335Il existe toutefois une attribution préférentielle ( Zuweisung ) par voie judiciaire , prévue par une loi fédérale , la loi du 28 ... alinéa 143 , ne peut plus être invoquée , puisque par définition elle ne joue qu'avant le partage . Mais, l'attribution préférentielle n'est pas subordonnée à l'évaluation préalable du bien, ni à l'établissement d'un compte entre les copartageants (1ère chambre civile 9 décembre 2009, pourvoi n°08-70340, BICC n°722 du 15 mai 2010 et Legifrance). le droit pour une personne de se voir attribuer un bien en priorité par rapport aux autres copartageants dans le cadre d'un partage de biens. 1re, 3 avril 2002 M. : Juris-data n� 2002-013783), la Cour a jug� qu'il r�sultait des articles 832, 1476 et 1542 du Code civil que si l'attribution pr�f�rentielle pouvait �tre demand�e dans le partage des indivisions de nature familiale m�me d'origine conventionnelle, elle ne pouvait l'�tre que par le conjoint ou par tout h�ritier. calcul. (3°chambre civile, 23 septembre 2009, pourvoi n°08-18187, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Legifrance.). L’attribution préférentielle légale concerne principalement les … Avertissement sur les Risques: Les CFD sont des instruments complexes et présentent un risque élevé de perte rapide en capital en raison de l’effet de levier. Trouvé à l'intérieur – Page 487Déf . 1976 , 1re part . , p . ... L'attribution préférentielle du droit des exploitations agricoles , Rép . Déf . 1970 , 1066 : Modification des zones et durées du droit de préemption de certains S.A.F.E.R. , Rép . Déf . 1971 , 1re part ... Situation, définition. - 4 juillet 2007. 74%-89% des comptes de clients de détail perdent de l'argent lors de la négociation de CFD. Définition de l'allotissement préférentiel. L' assemblée générale doit accepter au préalable une telle opération. Définition de l'allotissement préférentiel . Les articles 831 et suivants disposent que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander que lui soit attribué à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire Alors que le premier fr�re �tait d�c�d� apr�s avoir r�clam� avec sa femme l'attribution pr�f�rentielle de l'exploitation, ses enfants �taient intervenus � l'instance et, en leur qualit� d'h�ritiers, r�clamaient avec le conjoint survivant, l'attribution pr�f�rentielle du domaine. "L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. Trouvé à l'intérieur – Page 221... 45 Attribution préférentielle , 215-216 Autorisations administratives , 108-109 Bail à construction , p . 146 Bail commercial - bail dérogatoire , 156 - cession , 163 - clauses résolutoires , 159 - définition , 144 et s . Serge Braudo A a donc le droit de souscrire 60 actions nouvelles, B de souscrire 30 actions nouvelles et C d'en souscrire 10, soit 100 actions à souscription préférentielle. Dans les comptabilités que tiennent les entreprises, les règles sont généralement édictées par le Plan Comptable Général (PCG) et le Code de Commerce (CdC). A. Pillet (G.), Les conditions de la prédétermination du prix dans le pacte de préférence, Semaine juridique, édition générale, n°48, 23 novembre 2009, Jurisprudence, n°479, p.16 à 19, Note à propos de 3e Civ. Pinel dans les grandes villes. Les modalités stipulées, notamment quant à la durée de validité de la clause d'un pacte de préférence ne constituent pas, au regard de la nature et de l'objet de l'opération réalisée, une atteinte au droit de propriété. Trouvé à l'intérieur... 6, du Code civil, alors même que ces outils et instruments professionnels ont, par définition, permis à l'époux exerçant la ... C. Attribution préférentielle Les époux mariés sous un régime de communauté conventionnelle avant. Définition du privilège du copartageant ? Article . Définition Attribution préférentielle - Possibilité offerte par la loi à certains héritiers de demander par préférence l’attribution de cert La somme par laquelle le titulaire de ce droit pr�f�rentiel d�dommage les copartageants se nomme une "soulte". Attribution préférentielle : définition et . Le droit d'attribution vient compenser la perte de valeur d'une action, inhérente à l'augmentation du nombre d'action en circulation. En principe, c'est donc l'époux qui a continué à vivre dans le logement familial qui garde la maison ou l'appartement après le divorce. Trouvé à l'intérieurL'article 832 du Code civil permet l'attribution préférentielle à l'un des cohéritiers de « toute entreprise ... 2) Définition en fonction de l'activité économique Dans un arrêt du 3 mars 1993{14} la Cour de cassation a affirmé que ... Concubinage : Définition juridique du mot ou de l'expression Concubinage. 3. comportement délibérément feint et exagéré 4. fait de destiner à un usage particulier (choses). Nous envoyer un Que peut faire mon employeur en cas de petites fautes r�p�t�es ? Trouvé à l'intérieur – Page 31... exploitation agricole en permettant l'attribution préférentielle ( 44 ) ou la définition du « bien d'équipement entraînant l'obligation de publier le contrat de crédit - bail ( 45 ) ; elle s'est toujours refusée , de même , à porter ... Jusqu'à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité dit aussi le PACS, le concubinage était l'état désignant la relation établie dans une intention durable entre deux personnes de sexes différents. Voir : Souscription (actions de sociétés) et Droit préférentiel de souscription (sociétés anonymes). et les attributions lors du partage de la succession. Le domaine des investissements internationaux demeure l'un des plus incertains, et des plus controversés, du droit international économique. c’est ce qu’on appelle l’« attribution préférentielle » (art. Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge doit statuer sur l’attribution préférentielle d’un bien immobilier que l’un des époux a demandé à son profit. L’attribution préférentielle peut être sollicitée, même en l’absence d’une évaluation récente du bien. . Le droit de rétention, du gage, du nantissement, des privilèges et, d'autre part, de l'antichrèse et des hypothèques confèrent à leurs bénéficiaires un avantage préférentiel. La nullité d'une clause fixant un prix prédéterminé ne peut être retenue, alors que la stipulation a été librement convenue, et qu'elle a eu pour but, d'empêcher la spéculation sur le bien dans un contexte marqué par la rareté de l'offre et le "décrochage" des possibilités financières de la plupart des ménages par rapport à l'envolée des prix de l'immobilier. Mon employeur veut me sanctionner. civ., art. Trouvé à l'intérieur – Page 24Le postulant à l'attribution préférentielle devra - t - il avoir obtenu , avant le jour de sa demande en justice ou avant que le tribunal ... 79 ) donne de l'entreprise artisanale une définition plus large que celle de la loi fiscale . L'attribution préférentielle est également le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens. Il convient alors de faire le bon choix ; d’où l’existence de méthodes préférentielles. attribution préférentielle n. dans le partage d'une indivision, attribution d'un bien à celui des indivisaires qui, en vertu des critères légaux, est jugé le plus apte à le recevoir. Right now we are dozens of traders on Mataf. Il devra alors verser une soulte aux autres héritiers, une somme d’argent correspondant à leurs parts. Elle peut même être demandée après une simple séparation de corps ou de biens. Mais il ne saurait être question d'une attribution préférentielle en l'absence d'unité économique, laquelle ne saurait résulter des modalités d'exploitation du domaine ou de la productivité des cultures qui y sont pratiquées ou encore du caractère non agricole des locaux d'habitation implantés sur le domaine (1ère Chambre civile 20 septembre 2006, pourvoi n°04-18798, BICC n°653 du 15 janvier 2007 et, même Chambre, 18 mai 2005, pourvoi n°02-13502, Legifrance). L'outil en pierre est, dans la plupart des cas, le seul témoin de la présence des hommes dans les temps reculés du Paléolithique. Le juge du divorce ne fixe pas lui-même la soulte il décide juste du principe de l’attribution préférentielle. La Cour de cassation juge que le pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, le cessionnaire ne peut s'en prévaloir dans le cas où il n'était prévu qui l'égard du locataire d'origine. 831-3) 1, de droit La connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique (3° Chambre civile, 25 mars 2009, pourvoi : 07-22027, BICC n°707 du 15 septembre 2009 et Legifrance). Trouvé à l'intérieur – Page 472... a la faculté de se faire attribuer cette exploitation par voie de partage , après l'estimation prévue à l'article ... quelle date doit être évaluéc la propriété qui fait l'objet de l'attribution préférentielle afin de déterminer le ... En principe, la composition des lots des héritiers se fait à l'amiable.S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, on procède par tirage au sort. G. Belorgey, Le Gouvernement et l'admin. A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. Il a travaillé avec des traders et des services de back office pour mettre en place des prototypes et des outils de trading. Alexis Baumann Les droits r�sultant de l'attribution pr�f�rentielle ne pr�judicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764. Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Droit d’attribution. Demande d’attribution préférentielle de droit. 1. opération qui assigne une valeur à une variable 2. action de destiner à un poste, à une fonction déterminée (personnes). En fonction de la situation, l’attribution est de plein droit. Cong� maternit� : droits, indemnisation, dur�e du cong�, Protection Le respect des règles d'origine préférentielle conditionne la réduction ou l’exonération de droits de douane à l'import, prévus dans le cadre des relations préférentielles de l’UE avec certains pays. Le juge a comp�tence pour appr�cier si cette condition est remplie. Le mot désigne aussi le droit que, dans certains situations, la loi donne à une personne d'exercer un choix (art.815 C. civ). Qui établit une préférence.. Il avait établi le catalogue des champignons de toute la région, par aires géologiques préférentielles. Pr�judice de jouissance, cr�ance post�rieure utile � la proc�dure collective ? Les principales clauses de répartition préférentielle. Trouvé à l'intérieur – Page 36En l'absence d'une définition dans le texte, l'on peut se demander s'il faut élaborer une notion autonome ou s'il ... Sont visés les régimes particuliers de succession et principalement le mécanisme de l'attribution préférentielle (22). L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. Trouvé à l'intérieur – Page 21pour que la définition juridique de la contrainte environnementale locale reste supportable ( p . ... mais un système d'attribution préférentielle , voire totale , en faveur de l'environnement et plus exactement en faveur de la vie ... Trouvé à l'intérieur – Page 419INDEX ALPHABÉTIQUE Les chiffres renvoient aux numéros de l'ouvrage et indiquent le siège de la matière . Accession : Immobilière : 216 . Mobilière : 212 . Attribution préférentielle : 260 . Aliments ( dettes ) : Définition : 411 . - 14 février 2007. Code civil : articles 266 à 268. Une clause, insérée dans un bail commercial peut stipuler un droit de préférence au profit du bailleur en cas de cession de ce bail. BICC n�671 du 15 novembre 2007). Aux termes de l’article 831-2 1° du Code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail d’un local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès. Le mot désigne aussi le droit que, dans certains situations, la loi donne à une personne d'exercer un choix (art.815 C. civ). B.− LÉGISL. salaire net apr�s imp�t, Mon Trouvé à l'intérieur – Page 764L'attribution préférentielle d'une exploita- à faire en vue de l'avenir et en considération des tion agricole est ... La loi ne donne pas de définition de nes qui postulent effectivement l'attribution et l'unité économique et ne ... ». Tout mécanisme juridique qui a pour résultat de conférer à une personne un droit donnant un avantage sur un autre qui doit attendre constitue un droit de préférence. Trouvé à l'intérieur – Page 8L'attribution préférentielle n'est applicable dans les successions à caractère agricole qu'autant que le chef de famille n'a pas fait de donation ... Restrictions concernant la définition de terrains à bâtir , lors d'une expropriation . Trouvé à l'intérieur – Page 98Et dans le cas de l'attribution préférentielle des exploitations économiques, même cette égalité-là risque d'être remise en cause par la possibilité d'une attribution préférentielle en jouissance par la concession d'un bail à long terme ... Droit informatiquePropriété intellectuelle, Droit préférentiel de souscription (sociétés anonymes). Les faits étaient les suivants. Jouve & Cie, 1924. La valeur du droit préférentiel de souscription (DPS) est égale à la perte de valeur que subit chaque part ancienne à la suite de l’émission des parts nouvelles.. contrats, Bilan de mise en Retour au lexique immobilier. Il s'agit alors, selon des modalités approuvées en assemblée générale extraordinaire, d'attribuer à des actionnaires le droit préférentiel de souscrire à de nouvelles actions. Posez votre question. ,,Pouvoir que le roi donnait à des commissaires ou à une juridiction subalterne, pour juger une affaire en dernier ressort`` (Ac. L'attribution préférentielle. Nenert (J-L), L'attribution pr�f�rentielle de l'exploittion agricole, th�se, Paris II, 1979. Merci de vous connecter ou de créer un compte pour accéder au contenu, Défense pénale et recours (garantie de défense pénale et recours), Délit d'entrave à l'exercice des fonctions des représentants du personnel. BICC n°662 du 1er juin 2007). Ce moment délicat peut se passer de manière paisible voire pacifique mais peut également engendrer nombre de … En cas de divorce, un conjoint peut prétendre à l'attribution préférentielle, tant dans les partages de communauté que de succession. Certes, l'article 831 du Code civil paraît limiter ce droit dans les partages de communauté au seul cas où celle-ci se dissout par décès, puisqu’il ne vise expressément que le « conjoint survivant ». Retrouvez la définition de Emploi (comptabilité) dans ce dictionnaire economique proposé par FinanceLand.fr - Emploi (comptabilité) dans Lexique Bancaire Ainsi l'application des dispositions en question a été refusée dans une espèce dans laquelle les indivisaires, qui n'étaient pas exploitants agricoles, se bornaient à partager entre eux la récolte de truffes en fonction du travail par eux accompli et retenu que leur activité s'analysait en une propriété d'agrément qui, ne constituant pas une exploitation agricole, ne pouvait faire l'objet d'une attribution préférentielle (1ère chambre civile, 20 mai 2009, pourvoi n°08-14536, Legifrance). "Par son seul titre, La priorité en droit privé, la thèse de M. Sébastien Fucini suffirait déjà à susciter la curiosité et l'intérêt. Le droit d'attribution est une valeur mobilière créée à l'occasion d'une augmentation de capital à titre gratuit par une société (par incorporation des réserves). Il a ensuite créé sa propre entreprise en 2003. Vous devez vous assurer que vous comprenez comment les CFD fonctionnent et que vous pouvez vous permettre de prendre le risque élevé de perdre votre argent. C. rural art. Lettres d'attribution. Tel est le cas par exemple du droit de préemption donné au locataire sur le logement lorsque son bailleur a manifesté son intention de le vendre, tel aussi le droit d'option, comme en droit des sociétés, dans lequel les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Le carrelage sonnait creux : l'artisan est responsable. Proc�dure disciplinaire : Attention � la connaissance des faits fautifs par un sup�rieur hi�rarchique ! 5. caractère de ce qui est artificiel. Trouvé à l'intérieur – Page 457L'attribution préférentielle ne être réclamé par les indivisaires survi- s'applique pas au partage d'une indivivants , à l'encontre ... En l'absence de définition lé . de cujus de disposer de ses biens et d'en gale de l'unité économique ... "l'attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou tout héritier". - Nouveau r�gime et institution d'un droit commun de l'attribution pr�f�rentielle (Loi, n� 61-1378 du 19 decembre 1961), Paris, 1962, Revue pratique de l�gislation agricole, n�os 178/179, mars-avril 1962. 7°) L’attribution préférentielle s’applique à une indivision à la fois conventionnelle et successorale . Caracterisation des risques; Risque et pratiques paysannes; Risque et changements techniques; Contexte macro-economique et politique du risque. Trouvé à l'intérieur – Page 46L'article 3 de la loi du 31 décembre 1970 a donné une définition beaucoup plus élaborée de l'objet des GFA : - la ... en cas de liquidation de communauté ou de succession , l'attribution préférentielle du bien agricole indivis pour ... Dans une esp�ce jug�e le 4 juillet 2007, la Premi�re Chambre civile, a approuv� la d�cision du juge du fonds qui, ayant constat� que le demandeur ne justifiait pas d'une aptitude � g�rer le domaine agricole, en avait d�duit qu'il ne remplissait pas les conditions pour pr�tendre � l'attribution pr�f�rentielle qu'il avait sollicit�e. Trouvé à l'intérieur – Page 26... de l'impôt sur les bénéfices d'exploitation “ ose poser sa propre définition du patrimoine de l'ent ; en vertu du ... une demande d'attribution préférentielle de l'entreprise agricole , commerciale , industrielle ou artisanale afin ...

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