article du code civil à connaître l1

A chaque fois que vous râlez contre moi un chaton meurt quelque part dans le monde. Et enfin, cette section sur les modes d’acquisition de la nationalité française est divisée en différents paragraphes, qui sont les suivants : La naturalisation n’est ni une question de filiation, ni une question de mariage. Si vous voulez vous la péter et faire croire à votre examinateur que vous êtes un étudiant sérieux (je sais que seuls les gens sérieux lisent ce blog! Aussi utile que poilant. Ça tombe bien, puisque dans cet article, je vais vous montrer comment bien utiliser votre Code civil. Ce livre, consacré à l'exercice du cas pratique en droit de la famille, est un outil pédagogique essentiel afin de comprendre la méthode du cas pratique et accompagner l'étudiant dans l'apprentissage de son cours. Trouvé à l'intérieur – Page 309182 . pour connaitre de la complainte est celui de La clause de préciput se renferme rila situation de l'immeuble prétendu assujetti ... et sous le même sur les biens du mari , si cçux de la Code civil . ... Texte de l'article 1518. On se réfère donc au paragraphe 5 sur l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique. Les matériaux de constructions sont des biens meubles, ils deviennent immeubles au fur et à mesure de leur intégration dans le bâtiment. 1. Par exemple, le chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du Code civil traite de l’acquisition de la nationalité française. Alors qu’il est en train de défoncer sereinement son adversaire, jean_kévinlejuristedu_47 est fébrile. Et il sait bien au fond de lui que ce n’est pas cette victoire imminente qui le met dans cet état là. Je ne peux pas vous quitter sans vous dire que le plan du cours est à connaitre sur le bout des doigts. Désormais. Article L1. Ainsi, si vous avez par exemple une dissertation à rendre sur le droit au respect de la vie privée, vous pouvez consulter certains de ces articles de doctrine pour vous familiariser avec le sujet. Vous pouvez vous référer au plan du Code civil pour trouver la réponse. Et chose intéressante : la plupart des cours à l’université reprennent plus ou moins le plan du Code civil. Le droit à l'image a en effet été reconnu comme un droit autonome du droit au respect de la vie privée, bien que son atteinte soit aussi sanctionnée sur le fondement de l'article 9 du Code civil (Cass. Dans ce cas, je suis au regret de vous dire que vous devez connaitre les articles de votre cours. Naturellement, ce titre est divisé en deux sections : Et ce n’est qu’au sein de ces différentes sections que vous trouverez les articles de loi… mais pas seulement ! Vous avez sur cette même page une rubrique qui répertorie tous les articles (ô combien formidables) traitant de la méthodologie. Δdocument.getElementById( "ak_js_1" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Vous disposez déjà dʼun compte WordPress ? C.civ., art. Si ma chargée de TD est bonne comment je fais pour rester concentré ? 1 - Connectez vous sur votre IEJ et rendez-vous sur le… C’est celui que j’ai toujours utilisé, et je le trouve plus complet en terme de jurisprudence. Commentaire d’arrêt : la bonne problématique ! Il s’agit de la loi qui a créé l’article. Quiz Droit objectif - L1 droit : #objectif #droit #l1 #qcm #quizz - Q1: Le droit objectif est. C’est à dire connaître ses cours. « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 nouveau du Code civil). Bon il est clair que ça ne vous rapportera pas un 20/20… Mais vous remplissez le contrat en justifiant juridiquement vos arguments. Sous l'Ancien Régime, les relations entre personnes étaient régies en grande partie par le droit canon et par des coutumes locales non unifiées. ), mais également sur votre connaissance du droit ! Admettons que vous ayez un cas pratique à résoudre. Cet article de doctrine (comme les autres qui suivent) traite du droit au respect de la vie privée. La suspension est à distinguer de l'interruption qui fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien (article 2231 nouveau. Il s'agissait d'une présomption de faute simple. (Loi n° 68-LF-3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité . Trouvé à l'intérieur – Page 148Les auplir une des fonctions publiques teurs du projet ont sûrement entendu mentionnées en l'article précé- que ... Même motif blique , en activité de service , pour cet article L1 , que pour le XLVII . sont dispensés de fa tutelle . Mes résultats étaient irréguliers, et pas à la hauteur de mes espérances. On peut également utiliser l’index du Code civil. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux articles. Trouvé à l'intérieurUlnnl PURCHASED WITH EUNDS GIVEN l1\ MEMOIH OF WILLIAM A BELT l____________ IÜ i îlluul"l"'u. m"u 1 v umu .mlumuuullln"ulum nnullmm' HIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIÜII FLË B5. 355 19% Code de commerce et lois particulières. du Code civil exige toutefois que l'acte soit non seulement signé de la part de celui qui s'oblige, mais qu'il contienne en outre la mention du montant, en chiffres et en lettres de la somme à payer, ou de la quantité à livrer (suppression en 1980 de la mention « lu et approuvé », ou « bon pour »). Aux termes de l'article 102 du code civil, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Voilà à quoi ça ressemble : Je vous ai dit précédemment que le Code civil était divisé en livres, puis en titres, puis en chapitres, puis en sections… Eh bien la table des matières reprend l’ensemble des subdivisions du Code civil. Mais ça, on en a déjà parlé plus tôt dans cet article . J'ai le code civil edition dalloz 2010, et j'ai déjà 92 références jurisprudentielles après l'article 9. Je rigole. », mais on peut quand même le rassurer en lui précisant ce qu’il faut apprendre et comment l’apprendre. Et pourtant, il est primordial de savoir utiliser le Code civil en fac de droit ! L'article 214 du Code civil (N° Lexbase : L2382ABT) relatif à la contribution aux charges du ménage, prévoit que "si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile". Pour ce faire, il faut se référer à l'article 2 du titre préliminaire du code civil de 1804 . Rappelez vous du premier, et attaquez votre phrase comme suit : Les articles 1382 et suivants du code civil… Comme ça vous montrez que vous connaissez l’article fondateur, et vous évitez de vous vautrer lamentablement sur le numéro des autres. Pourquoi connaitre le plan du Code civil est une très bonne chose ? Quel article évoque la différence entre contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive ? Trouvé à l'intérieur – Page 370L1 déclaration de s'en référer à justice ne porte pas acquiescement à la demande , mais doit être entendue en ce sens ... D'après l'article 2274 du code civil , la prescription de l'article 2272 du code civil cesse de courir dès qu'il ... Certaines décisions sont réellement importantes dans la matière que vous étudiez, à tel point que votre prof va passer facilement une demi-heure dessus. Le texte qui . Article L1. 2) « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Quel article évoque la différence entre contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit? Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. On voit ensuite qu’à l’intérieur de ce titre, la section I du chapitre III traite des modes d’acquisition de la nationalité française : La naturalisation étant un mode d’acquisition de la nationalité française, il faut donc regarder dans cette section pour trouver les règles régissant la naturalisation. 4. Que ce soit le Code civil, le Code pénal ou encore le Code de commerce, le Code est un outil qu'il ne faut surtout pas négliger aussi bien dans vos révisions que le jour de l'examen si le professeur vous permet d'utiliser votre ou vos Code (s).Le code une antisèche légale d'une grande aide. Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent code. Deuxième fondement: l'article 906 du Code civil sur . Ils ne peuvent prévoir avec précision toutes les situations. Ensuite, vous tomberez souvent sur des arrêts de la Cour de cassation. de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, renouveler la . Pour t'aider dans la construction de ton plan, je peux te conseiller de regroupes toutes les informations dont tu souhaites parler par thématique. Ainsi, vous pouvez trouver dans votre Code civil de nombreuses jurisprudences pour un sujet donné. . De nombreux étudiants changent d'orientation dès la fin du premier semestre ou à l'issue de la L1 et ce n'est pas un drame, d'autant plus . Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Je dis souvent à mes étudiants que la méthodologie sert à avoir une bonne note, mais uniquement lorsqu’on a le fond. The most common method of reducing the moisture is to scarify the soil prior to compaction. Dissolution par décès Bonjour, comment trouver sous quel article se trouve une jurisprudence précise sur dalloz.fr, j’ai essayé de mettre la référence de la décision mais ça m’affiche aucun résultat, Oh merci pour les astuces , je viens d entamer une capacité de droit en première année et je galère à m habituer à utiliser le code civil !! Trouvé à l'intérieur – Page 59Dans l'exemple cité , il est erroné de croire que le législateur interprète la volonté des époux car , dans la plupart ... d'abrogation expresse : l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII , qui a promulgué le Code civil , a abrogé en ... L'article 225-1 du Code civil est neutre quant à sa formulation offrant la possibilité à l'un ou l'autre des époux sans distinction de sexe [5]. Des délais à retenir. C’est généralement un bon indice de son importance, et donc du niveau de précision que vous devrez avoir sur le sujet. Quelles sont les principales abréviations du Code civil à connaitre ? Par exemple, la notion de nationalité française peut être abordée sous l’angle de l’acquisition de la nationalité, de la perte de la nationalité, etc… Par conséquent, à l’intérieur du livre Ier “Des personnes”, le titre relatif à la nationalité française comporte les chapitres suivants : Et enfin, les titres sont parfois divisés en sections. Commentaire de l'article 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Pour la critique de l'arrêt en droit c'est toujours la même chose. On peut bien évidemment se la péter dans les cas pratiques en sortant l’auteur qui va bien. Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les . Partant, on discerne deux catégories d'incapables : les mineurs (I) et les majeurs (II . . Trouvé à l'intérieur – Page 88Ni le Code de procédure civile ni le Code ruraux , aux cas prévus par l'article 2060 du civil n'ont répété cette ... 18 , l1 . 3 de la loi du 15 germ , an vi ayant continué d'être applicable à l'exercice de la contrainte par corps ... Comment apprendre ses cours de façon efficace ? Est promulguée et sera publiée en Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°65-99 relative au Code du travail, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. A raison, sans doute. En second lieu, on voit que l’article 9 du Code civil se compose de deux paragraphes distincts, séparés par un saut à la ligne. 17 I, . L'article 1602 du Code civil prévoit que « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Vous devez donc bien connaître les abréviations utilisées pour désigner les différentes formations de la Cour de cassation. Tu as simplifié ma vie car je n’ai jamais réussi à apprendre a bien me servir d’ un code! Si vous tentez de faire un syllogisme sans fond, votre démonstration sera un peu courte sur patte… Comme votre note. Merci beaucoup Maxime ! Quels articles évoquent la théorie générale des contrats? Ce manuel couvre l’ensemble du programme de droit civil tel qu’il est enseigné en première année de Licence de Droit. • Article L132-6 du code de l'action sociale et des familles : Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur . L’idée ici est donc de déterminer ce que vous devez apprendre par coeur et ce que vous pouvez résumer. Trouvé à l'intérieur – Page 445... qu'elle ne puisse pas les acheter pour elle - même , aux termes de l'art.1596 , deuxième alinéa , du Code civil . ... car si le mandataire avait pu , à l'aide de quelques circonstances , connaître la pensée du mandant , bien que sa ... « Article L1 - Code du travail » . – C. pén.“. Tout simplement, l’article 9 du Code civil est issu de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970. Cette notion de droit diffère de la notion de résidence qui n'est pas définie par le code civil. Le plan du Code civil permet également de se repérer pour trouver la règle de droit applicable sur un thème particulier. Sisi, je vous assure. Trouvé à l'intérieur – Page xlviLa prescription de six mois édictée par l'article 49 de la loi du 30 mai 1879 court aussi bien contre ceux qui sont informés de leurs droits que contre ceux qui les ignorent ( art . 2251 du Code civil ) . Tribunal de Commerce de St. Sous réserve des lois qui les protègent . A condition de bien savoir se servir d’un code. Les articles fondateurs des régimes de responsabilités sont à connaître. Veuillez vous reconnecter. En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, A la fin de votre Code civil, il y a un certain nombre de pages roses (si vous utilisez le Code civil Dalloz). Elles ont pour but d’éclaircir certaines notions juridiques un peu obscures, ou sujettes à débat (juridique bien entendu). Code civil : Article 1. Il s’agit d’une liste de notions juridiques, classées par ordre alphabétique. Toutefois, la doctrine est assez importante dans les commentaires d’arrêts et les dissertations. En second lieu, on voit que l'article 9 du Code civil se compose de deux paragraphes distincts, séparés par un saut à la ligne. Texte de la question. Non ! Après la dissolution du mariage. Bon là c’est assez simple. [.] Ce code civil 2021 est à jour des dernières réformes. Comment ça se fait que je retienne n’importe quoi sur n’importe quel jeu ? Cours d'histoire du droit, introduction historique au droit, relations internationales, procès et institutions juridictionnelles, introduction au droit européen, constitution de la cinquième république, introduction au droit, droit des familles, histoire de la vie politique, droit constitutionnel, droit privé comparé, histoire du droit des obligations, Et là mes braves, vous pouvez commencer à pleurer vos mamans. action en contestation de paternité ou de maternité (article 332 du Code civil). Pour savoir lire le Code civil, il faut également connaître les différentes abréviations qui sont utilisées. 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense. J’avais beaucoup de mal à utiliser mon Code civil. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page. 1) Le Code Civil. Alinéa 2 = 2nd paragraphe de l'article. Vous pouvez vous référer à ces bandes pour accéder rapidement à un livre du Code civil en particulier. Pour chaque notion juridique, l’index vous indique les articles du Code civil correspondants. Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article 226-4 du code pénal concernant l'intrusion dans une propriété privée. Trouvé à l'intérieur – Page 102Las etga na las descendants sorpresa ud alate , cebooks da fyrstu mre 102 CODE CIVIL . ... descendants ou wat met haar et ligne directe ascendante . dent de lui : la deuxième est celle qui lie une personne an - L1 , 130 , i5 , is La ... D’une part parceque si vous ne connaissez pas les articles, il y a de grandes chances que votre cours soit confus dans votre tête. Trouvé à l'intérieur – Page xcviIII,code civil Raymond Théodore Troplong. - LIB . V 2 - LIB . IV , - - - ( Le premier chiffre indique ... 178 , S1 , 1 , 240 . in civile , II , 362 . 181 , 1 , 469 , 543 . ... L1 " , de haredibus tutorum . 14 , II , 83 . 21 , I , 561 . Trouvé à l'intérieur – Page 403Le deuxième paragraphe de notre article fait mise par le créancier à la suite , en marge ou au dos , allusion à l'usage , assez répandu , d'après lequel un soit du titre toujours resté en possession du créan- créancier , devenu tel en ... Du changement ou de l'évolution du statut juridique de l'animal. Merci Maxime! 12 conseils, Salaire avocat : combien gagne un avocat [2021]. Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail et la désorganisation qui régnait à la fac. Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Merci , Merci infiniment pour les articles .je vais partager. D’abord, si seule la ville est indiquée, c’est qu’il s’agit d’un arrêt de cour d’appel. Du 20.2.2004), suivi d'une ou plusieurs références bibliographiques, la référence à l'ancien article s'il y a lieu. L'article 1376 nouv. Qu'est-ce que le droit ? Civ. Dans cet article, nous allons découvrir 10 livres qui méritent d'être intégrés dans notre bibliothèque durant les premières années d'études de droit. Le premier livre à avoir est le Code civil aux éditions Dalloz ou Lexis nexis. Au fur et à mesure, tu devrais réussir à te construire un plan détaillé. L’idée ici est simple. Passé ce délai, l'héritier est « réputé renonçant » (article 780 du Code civil). Aux termes de l'article 515-4, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. L'article 1124 nous l'enseigne à propos des actes juridiques en général : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : Les mineurs non émancipés ; Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code ». A. L'ancien fondement de présomption de responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Ceci étant, on a vu dans l’article comment apprendre ses cours de façon efficace, qu’il existe des méthodes d’apprentissage, qui fonctionnent même pour des thèmes aussi inintéressants que le droit, les études, les partiels. Comment lire et bien utiliser un code civil. C’est vraiment agréable de te lire (je reprends mes études de droit en Master des années après ma licence). Maintenant que nous avons fait ce travail d'analyse, assez synthétique, vous pouvez aller chercher les jurisprudences sous l'article 215 alinéa 3 du Code civil pour connaître la portée de cette arrêt et rechercher à établir une critique de l'arrêt. On ne peut pas répondre à J-K, sur la question « pourquoi je retiens mieux les infos de mes jeux, que mes cours? Pour la critique de l'arrêt en droit c'est toujours la même chose. Ainsi, dans l'article 524 du Code civil précité, on . Liens relatifs. Peut-être même que vous évitez au maximum de l’utiliser, et que la simple vue de ce gros pavé vous donne la nausée. Elle a abouti au Code Civil en 1804, sous Napoléon Bonaparte, alors premier consul. Vous apprenez tout. En application de l'article 2230 nouveau du Code civil « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ». Dans cet article, je vais vous donner les abréviations qui sont les plus souvent utilisées. 1970”. Donc les articles principaux sont à connaitre par coeur et les autres, vous voyez ce que vous pouvez résumer ! Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris. Code pénal Dernière modification: 2021-11-01 Edition : 2021-11-02 Production de droit.org. Ces divisions rendent indéniablement la lecture des codes plus difficile. L'article 147 du Code civil prévoit qu' « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Il pourra aussi s'agir d'exonérations. C’est la rentrée et je sais que vous êtes tous enchantés de revenir sur les bancs de la fac… Pour les petits nouveaux, un monde merveilleux s’ouvre à vous ! Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et. pour l'application du Code de la famille); - Décret n° 75-835 du 23 juillet 1975, Journal officiel n° 4443 du 30 août 1975, page 1250, modifiant les articles 39 et 729 alinéa 4; - Décret n° 75-1090 du 23 octobre 1975, Journal officiel n° 4456 du 22 novembre 1975, page 1600, ajoutant un article 794 bis au livre V de la deuxiè-me partie; Quels articles du code civil évoquent les classifications des contrats? Certaines décisions sont réellement marquantes par l’apport qu’elles font à la matière ciblée. Si la vie était faite d’amour et d’eau fraîche, le monde serait sans doute meilleur, et vous n’auriez pas à étudier tous ces petits machins que l’on appelle affectueusement « matières juridiques ». Premier fondement: l'article 725 du Code civil sur la succession. ». On cite par exemple l'article 2279 du Code civil. La naturalisation est en réalité octroyée par décret. En effet, le Code civil contient également : Ce dernier point est particulièrement intéressant. Merci du conseil ,ça m’a vraiment aidé et Trouvé à l'intérieur – Page 209Loi du 28 pluv . an 8 . Les hospices d'Angers . - 17 brum . Arr.-S.:2.2.8.-L1.2.360 . -V.8 . 2. ... Les personnes , pour . vues d'un conseil judiciaire aux terries dc l'article 109 d ! l code civil , quoique restreintes dans la faculté ... Describe in detail how earthquake epicenters are located by seismograph stations. C’est du moins ce que vous allez essayer de faire croire à votre examinateur. La 13e edition des Grands arrets de la jurisprudence civile coincide avec le quatre-vingtieme anniversaire de leur parution sous la signature de Henri Capitant. Quel article évoque la définition d'acte juridique? Mais ce n’est pas sa seule utilité. Quel article évoque la différence entre contrat-cadre et contrat d'application ? Il s'agit de la loi qui a créé l'article. Merci infiniment, Maxime. car comme vous le savez, en connaissant le plan, vous ne perdrez pas de temps à resituer la notion que vous recherchez, vous éviterez les confusions et tout et tout ! Alleeeez ! C’est pas grave que les vacances soient finies.Â. C’est là que la jurisprudence entre en jeu. Mais ici encore, vous ne pouvez pas vous permettre de vous passer de l’apprentissage de vos articles préférés. Vous savez, celui qui ressemble à ça : L’autre Code civil officiel est le Code civil édité par LexisNexis (le bleu). Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Quel article évoque la différence entre contrat consensuel, solennel et réel ? * * * PREFACE On va donc se pencher sur certains aspects des cours, et voir comment les apprendre. Cours : Le plan du Code civil à connaitre L'inscription est fermée. Trouvé à l'intérieur – Page 59Pour l'affirmative , on se prévaloit sur - tout des expressions générales de l'article 2182 du Code civil ... consacrée par la loi du L1 brumaire an VII ( article 26 ) , et reproduite dans le projet de Code civil , en avoit été ... Rappel pour les trois du fond, la jurisprudence est le corpus de décisions judiciaires portant sur un thème. Mon Code et mon Lexique consultables en version numérique ; Une newsletter chaque mois pour se tenir informé de l'actualité ; Un mode d'emploi pour savoir utiliser son Code ; Des fiches de révision en introduction au droit ; Des annales ... Start studying LES ARTICLES A CONNAITRE SUR LE DROIT CIVIL. Vous pouvez donc facilement vous remémorer votre cours en jetant un oeil au plan du Code civil. Ces délais sont respectivement fixés à dix ans à compter de la mise en circulation du produit défectueux (article 1386-16 du code civil), un an à compter de la dissolution du régime matrimonial (article 215 du code civil) et dix ans à compter du décès (article 921 du code civil).

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