porter plainte pour vice caché

Trouvé à l'intérieur – Page 6... biais d'une plainte pour abus de faiblesse 17- Modèle de lettre en vue de déposer plainte pour escroquerie auprès ... pour un défaut de conformité 27- Modèle de saisine du juge de proximité pour vice caché 28- Plainte pour abus de ... Il a constaté également que les canalisations en place dans le vide sanitaire sont posées en équilibre sur des morceaux de briques et certaines chancellent! (NB j'ai revendu ce camping-car avec une baisse de 30% environ) Merci par avance de vos retours Quelles sont les conditions pour mettre en oeuvre la garantie des vices cachés ? Sans cette expertise, il pourra alors avoir la nécessité de mandater un expert judiciaire au moment du procès. Lorsque l'on achète un bien immobilier, il existe une obligation légale pré-contractuelle dite garantie des vices cachés. Apr�s l'achat, j'ai fait faire un test, et l� surprise le taux d'humidit� sur la base du panneau arri�re est de 100%? Cela fait plus d'une semaine qu'il ne r�pond pas � mes appels et SMS. -Quelles seront les conséquences pour la maison lorsque le vide sanitaire sera asséché? J'ai acheté un chiot de 2 mois vendredi dernier (le 18/03) et mardi soir il avait des selles diarrhèique. Dossier "gagner de la surface" : récupérez vos combles. Quand on constate un vice caché dans son logement, la première chose à faire est de tenter de trouver un accord amiable avec le vendeur, en prenant contact avec lui, par courrier recommandé. C'est pourquoi il est important de respecter les délais d'action. Il s'agit de dispositions d'ordre public, rappelle la Cour de cassation, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de convenir, entre vendeur et acheteur, qu'on ne les appliquera pas. Comment bien utiliser la fraiseuse à lamelles TBJ001 de Triton ? Pour pousser le vice, rien ne t oblige à reconnaitre que c était comme ça, tu peux dire qu elle était en bon état et vu qu ils vont mettre une plombe à se décider a attaquer, le temps … Quels sont les autres points? Dans ce cas c'est avocat obligatoirement et donc aide juridictionnelle en cas de petits moyens financiers. Trouvé à l'intérieur – Page 139L'aliénation de la dot étant autorisée pour lirer le exemple , le créancier menace de porter plainte au criminel , mari de ... şupposant par son texte avoir eu connaissance du vice de la vente . la femme condamnée ( Caen , 6 juill . c'est aussi un vice rédhibitoire? Les races prédisposées sont, pour n'en citer que quelques-unes : le Colley, le Setter Irlandais, le Schnauzer Nain, le Briard, le Malamute d'Alaska, le Caniche Nain, les cockers, le Labrador, le Husky Sibérien… On ne peut intenter une action en rédhibition que pour les races chez lesquelles la maladie est décelable de façon précoce, étant donné le délai d'action en justice d'un mois. �tant oblig� de m’en s�parer, et compr�hensif aussi je d�cide donc de lui ��brader��. Faut-il faire une expertise contradictoire du coup ? Vous avez jusqu’au 16 avril 2017 pour lancer une procédure en vice caché. J'ai amen� ma voiture chez Feu Vert et le m�canicien m'a dit que c'�tait les sph�res de suspension arri�re qui avaient rendue l'�me. Donc il en conclu qu'il y a de la laine de verre dans les gaines, ce qui est selon lui de ma faute car je n'ai jamais fini de bien raccorder cette VMC. Comment signaler un site frauduleux ? Chose que j'ignore. Démarches d'une plainte pour vice caché. L'acquéreur peut faire jouer l'action des garanties de vices cachés … Par Thomas (Date : 2021-11-01 09:24:56), Bonjour j’ai �chang� mon v�hicule bmw x5 en juillet avec une Audi a3 . J'ai acheté un objet sur leboncoin. Bjr, j ai achet� une lexus rc300h chez un concessionnaire de la marque. Et aussi qu'il y a une fuite d'huile niveau moteur. V�hicule peugeot 207 de 2009 avec au compteur 149500km,vendu 4600� le nouveau propri�taire avait depuis effectu� 6700km depuis l achatsoit 5 mois. On ce met d'accord sur le fait d'appeler un expert pour d�terminer la cause et si vice cach� ou pas. Le mieux reste donc d'avoir tous les éléments en main (rapport d'expertise) avant d'aller en justice, rien que pour être certain que votre demande est fondée. Toutefois, l’action doit intervenir aussi vite que possible. Vous supposez qu’il s’agit d’un vice caché. Bonjour à tous, je viens informer tous possesseurs de AUDI R8 V10 de première génération à partir de 2009. Je me suis retrouvé avec un gros problème de casse moteur sur une Gallardo empruntant le même moteur. Le v�hicule poss�de une garantie de 6 mois ( moteur - bo�te- pont). Par WILLIAMS (Date : 2021-02-07 10:53:51). Le commerçant est mandaté par le vendeur pour réaliser la vente de la moto. Quelques jours plus tard l'acheteur me contacte et me dit que le v�hicule a �t� accident�. Porter plainte pour malfaçon et vice caché : une fois votre dossier de preuves préparé, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour demander réparation. Trouvé à l'intérieur – Page 139L'aliénation de la dot étant aulorisée pour tirer le exemplo , le créancier menace de porter plainte au criminel ... mais en supposant par son texte avoir eu connaissance du vice de la vente . la femme condamnée ( Caen , 6 juill . Courriers similaires : Faire jouer la garantie des vices cachés pour des pannes à répétition, Activer la garantie constructeur d'un véhicule neuf. Je n'avais jamais eu �a auparavant. Ainsi, même s'il s'agit d'un animal et que ces derniers sont depuis 2015 considérés comme des « êtres vivants doués de sensibilité », le chien relève du régime des biens meubles - notamment pour tout ce qui a trait à sa commercialisation. Trouvé à l'intérieurde 50,000 fr . le prix de vente fixé à 100,000 fr . par le traité du En 1846 , l'avoué Leguillier cède pour 135,000 ... il LA COUR ; Altendu que , pour obtenir le rejet de l'appel de voit là un véritable vice caché qui , s'il avait élé ... Le vendeur ne r�agit plus. Il s'avère pourtant que certaines fois elle leur est refusée. Je vend la voiture mi avril 3018 et je fais une r�vision compl�te plus le ct qui sort totalement vierge . La charge de la preuve incombant à l’acquéreur, vous devrez donc prouver que le vice caché était déjà présent lors de la vente de la voiture … Factures dispos + carnet d’entretien complet� avec le kilom�trage � chaque r�paration + vidange � jour+ les 2 courroies chang�es + bo�tes vitesses chang�es+ but�e et embrayage chang�s. Agir en justice pour la découverte d’un vice caché. A première vue, tu n'es pas dans ce cas. Le délai d'action en rédhibition est de 30 jours si un certificat de suspicion a été émis par un vétérinaire dans les 8 jours francs après livraison du chiot (c'est-à-dire huit journées calendaires complètes, quel que soit le jour de livraison du chiot). Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil). Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en cause gratuite au vendeur jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance compétent. Objet : annulation d'achat pour vice caché. 1641 du Code civil). Il existe une procédure gratuite qui permet de mettre un cadre à votre arrangement à l'amiable, c'est le conciliateur. Elle l � achet�e dans un d�p�t vente chez un professionnel qui a effectu� des entretiens dessus ( nous avons pay� la distribution) Elle a effectu� quelques centaines de kilom�tres et la voiture a commenc� � fumer sans aucun voyant moteur allum� �a fait un mois seulement qu elle la poss�de. -Risquons nous de voir la maison se fissurer de toutes parts quand le sol sera sec? Or hier j'ai failli avoir un accident car elle freine mal. Il n'y a aucune fuite apparente ni surconsommation excessive d'huile (pas de fum�e � l'echappement). Lorsque l'on achète un bien immobilier, il existe une obligation légale pré-contractuelle dite garantie des vices cachés. Bonjour, j'ai achet� une audi A3 avec le syst�me de navigation MMI. Bonjour, mon fils a acheter une BMW s�rie 1. Si quelqu’un porte plainte contre vous pour discrimination ou harcèlement, vous êtes alors « mis en cause » dans l'enquête de la Commission. J'ai acheter un v�hicule BMW s�rie 1 avec 189.000 km en d�cembre 2019 Aujourd'hui en septembre 2020, la chaine casse a 202.000 km devis plus de 4.000 euro chez BMW Je voudrais savoir si je peux attaquer le garage pour vice cach� ? Elle me menace de porter plainte contre moi pour escroquerie et vis caché. A première vue, tu n'es pas dans ce cas. Il pourra également obtenir le versement de dommages et intérêts, s'il est avéré que le vendeur avait connaissance du problème - ce qui peut s'avérer difficile à prouver. N'ayant pas eu d'autre d�faut j'ai pens� � une crasse qui serait pass�... 10 mois plus tard, en sortant de chez moi, je roule m�me pas 2 minutes, et le v�hicule se coupe compl�tement, pas de voyant, rien, impossible de red�marrer. La dernière solution consiste à porter plainte au tribunal pour vice caché.Il faut pour cela se rendre au tribunal d'instance pour un litige qui porte sur une somme inférieure à 10 000 €. Un dol, une lésion ou un vice caché entraînent l'annulation de la vente immobilière. Si vous faites les choses correctement, vous aurez pensé à entamer une expertise contradictoire avant d'aller au tribunal (si vous avez une assistance juridique, l'expertise pourra vous être gratuite). Si je ne roule pas tous les jours, elle se vide. Posez vos questions et parcourez les 3 … Or il est impossible de constater ceci avant l'expertise de m�caniciens. Fiches-auto.fr : Conseils et infos pour l'achat et la vente de voitures d'occasion. Aujourd'hui nous recevons une mise en demeure du nouveau propri�taire qui indique que nous n'avons pas respect�s les pr�conisations de Renault sur les r�visions et que cela a d�t�rior� de fa�on pr�matur�e le moteur. C’est là que cela se complique parfois, car pour chacune des maladies, un délai légal est fixé au-delà duquel la plainte n’est plus recevable si le maître ne le respecte pas. Vous venez d'acheter un chien et vous vous apercevez que celui-ci est malade ou que ses caractéristiques ne pas aussi conformes qu'attendu au standard de la race ? J’ai re�u donc un courrier de la personne qui demande annulation de la vente ou restitution de sa voiture. Tous droits de reproductions réservés. 11% (achat) - 15% (9mois apr�s achat) et 17% (14mois apr�s achat) le dernier. Quelle indemnité pour une rupture conventionnelle ? La protection contre les vices cachés peut être invoquée au-delà de la durée de la garantie légale de deux ans. Merci d'avance pour vos r�ponses, Bonjour et bravo pour l’article Quel recours lorsque vous apprenez que votre Renault fait partie du dossier des 1000 vo frauduleux et que le vendeur un particulier a disparu..... merci beaucoup, Par CATHAY75 (Date : 2021-04-06 15:57:16), Bonjour, J'ai achet� une FIAT 500 X d'occasion en janvier 2020 et depuis j'ai quasiment pass� plus de temps au garage qu'� l'utilisation. Il a vu le vétérinaire une semaine après celui-ci a remarqué un probléme pas vraiment défini sur une patte arrière ( le chiot est bringé ) La le garagiste m'annonce qu'aucun des moteurs qui g�re les diff�rentes sortie d'air ne fonctionne et que la batterie hybrid est d�fectueuse ( elle s'est d�charger en quelque minutes). L’élément matériel de l’infraction est le comportement sanctionné par la loi. Dans ces trois cas, le délai d'action en rédhibition est de 30 jours francs après l'acquisition du chiot et la rédaction d'un certificat préalable par un vétérinaire n'est pas nécessaire. Fiches auto, essais, tests (fiabilit�, consommation, les plus, les moins). SI vous en êtes à cette étape, vous pouvez donc contacter dès maintenant un expert indépendant. La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat ainsi qu'une indemnisation en cas de dommage. Je perd patience, je souhaite en finir et obtenir un remboursement, que faire??? j aurais besoin de conseil merci pour votre retour . Chose que j'ignorais totalement. Trouvé à l'intérieur – Page 315vice caché , la cour d'appel a privé sa décision de base légale croyait la distinction entre vice caché et non ... sance du vice caché dès le 22 août 1990 , date de dépôt du l'envie irrépressible de porter plainte pour tromperie sur les ... J’ai re roul� avec avant la vente, et malheureusement l’ait stationn� � l’ext�rieur, avant d’effectuer la transaction avec l’acheteur. qu en pensez vous.? Qu'en pensez vous ? On ne peut que douter de … �a voiture jai d�j� vendu car des probl�mes financiers.en cherchant sur le site histovec j’ai vu que sa voiture a �t� accident�e a deux reprises. Vice caché voiture, comment être indemnisé ? L’élément matériel de la dénonciation calomnieuse. Volkswagen Taigo : saturation du segment ? Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. L acheteuse , refuse de prendre en charge les frais li�s au radiateur , et refuse une pes�e d huile . Porter plainte pour viol Lire la suite. Puis-je tout de m�me me retourner contre elle ? Cependant, l'appareil est défectueux : le son est extrêmement mauvais, les CD inaudibles. La protection contre les vices cachés peut être invoquée au-delà de la durée de la garantie légale de deux ans. Porter plainte, le dernier recours possible pour espérer retrouver l’argent investi sur le bon coin. Trouvé à l'intérieurJ'envisage éventuellement de porter plainte pour vice caché ( article 1641 du Code civil ) , voire de demander l'annulation de la vente pour non - respect de la clause d'obligation de résultat du garagiste . Toutefois, l’action doit intervenir aussi vite que possible. La garantie des vices cachés. Leur CT, pass� le 27/01/2021, ne pr�sentait pas de probl�me majeur (d�clar� FAVORABLE) mais affichait un kilom�trage inf�rieur � celui indiqu� au compteur (pratiquement 1000km). Notez bien que vous êtes dans le devoir de prouver vos dires pour faire valoir vos droits. Trouvé à l'intérieur – Page 52Je soutiens qu'au fond , quand l'erreur a porté sur la qua- le contrat en lui - même , sa validité , ses effets , on a ... Supposez un vice assez « l'ensemble des droits , capacités ou qualités du citoyen , on ne rencontre grave pour ... Il se peut donc que vous ne puissiez pas avoir de véhicule pendant un certain temps, ce n'est donc pas à négliger. | Vous venez d’acheter une voiture mais un problème important, qui n’était pas visible au moment de l’achat, vous empêche de profiter correctement de votre bien ? Votre voiture souffre peut-être d’un vice caché… Si c’est le cas, sachez que vous pouvez être indemnisé grâce à la garantie vices cachés. Le juge pourra alors recevoir les arguments de chaque partie et trancher. Fiches auto, essais, tests (fiabilit�, consommation, les plus, les moins), Il y aura parfois beaucoup de travail pour l'expert, les frais pourront donc varier selon la complexité (aller vérifier l'état des bielles dans un moteur n'est pas la même chose que constater la casse d'un turbo beaucoup plus accessible), (Votre post sera visible sous le commentaire après validation), (Votre post sera visible sous le commentaire), Tous les derniers commentaires du site >>, Les diff�rentes garanties li�es � l'achat d'une voiture, Garagiste et frais de gardiennage : la r�gle de droit, D�lai de r�paration chez le garagiste : vos droits. J’ai du refaire la vidange (le vendeur pro m’avait assur� que cela avait �t� fait), j’ai chang� les bougies, la boite � eau et toujours ce voyant qui apparaissait. Un défaut d’usure normale ne constitue pas à … Parallèlement à la garantie pour vice caché qui ne requiert pas que le vendeur ait eu connaissance du défaut, une sanction est applicable aux vendeurs de véhicules d'occasion qui, en toute connaissance de cause, induisent l'acheteur en erreur pour conclure la vente. Votre voiture souffre peut-être d’un vice caché… Si c’est le cas, sachez que vous pouvez être indemnisé grâce à la garantie vices cachés. Dans ce cas, c'est la responsabiltié civile du constructeur qui est engagée. Trouvé à l'intérieurHum, merci pour cette belle attention ! ... On ne peut rien te cacher, sa fille a porté plainte contre lui après que je l'ai alertée sur mes craintes. ... Crois-tu qu'à cinq ans on comprenne le vice de ces sales types ? Ainsi, il n’est pas nécessaire que votre propriété soit jusqu’à être inhabitable pour être victime d’un vice caché. Ils ne me r�pondent pas au t�l�phone, je n'ai pas de voiture pour aller les voir, je galere avec les transports pour aller au travail ... bref � cause de cette affaire je perds de l'argent, je ne peux pas me racheter une voiture et je ne peux pas voir mes enfants car j'ai besoin d'une voiture pour les r�cuperer ... Qu'est ce que je peux faire ? Ce terme désigne l’absence d’un ou des deux testicules dans le scrotum chez les chiens pubères. Répondre. Trouvé à l'intérieur – Page 102... de voir qu'il avait une grosse rustine à l'extérieur et à l'intérieur , pour que l'on ne puisse pas voir les défauts ! ... la seule solution est de porter plainte en apportant la preuve que l'éclatement était dû à un « vice caché » ... Bien sûr, vous pouvez porter plainte pour compteur trafiqué, si la fraude est bien établie le vendeur devra vous indemniser. Pour chaque maladie considérée comme un vice rédhibitoire, il est fixé un délai légal au delà duquel la plainte n’est plus recevable. Quels recours puis-je engager dans ce cas pr�cis ? le vendeur et moi sommes all�s chez Renault et pour eux le probl�me semble inconnu, il pourrait provenir de la courroie auxiliaire. Porter plainte auprès d'un avocat automobile pour vice caché Toulouse Faire valoir ses droits sur un produit défectueux avec un avocat spécialisé à Montpellier Maître Erwan Aubé est un avocat spécialisé pour faire valoir vos droits en cas d'acquisition d'un produit défectueux. Les symptômes sont une gastro-entérite avec une diarrhée très importante, contenant parfois du sang. bonjour,j'ai vendu un chiot il y a 8 mois et la personne me dit qu'il est dysplasique,que doits je faire? Le délai pour entreprendre des démarches pour vice caché d’une voiture est de 2 ans à compter de la découverte du vice caché. Par guillemain (Date : 2020-11-24 16:02:06), Bonjour j.avais acheter une voiture en location j.ai signer un papier pour reserver le vehicule qui etait sur le parc mais le garage a vendu ce vehicule a ete vendu a un autre client et moi j.ai u une qui venait de l.etranger alors que le vehicule etait un vehicule francais le dileme vient aussi au sujet de la reprise de ma voiture j.avais signer un cheque ou moment de de l.achat et le vendeur a dechirer le cheque pour me dire qu.il allait servir pour le premier loyer alors que c.est pas vrait l.agence de pret ma debiter la premiere echeance preuve a l.appuit dans histoire j.ai perdue une somme d.argent alors que le rapport du tribunal dise qu.il ni a pas d.enrichement se n.est pas vrait le premier dossier n.etait pas juste c.est pour cela que le garage ma redonner une petite somme pour les frais de mise en circulation donc revenon au sujet de la somme que je doit au garage je vous si il y a un organisme pour m.aider a rembourser la somme merci, Par gascogne32 (Date : 2020-11-14 15:16:21), J'ai vendu un v�hicule camping car de de 27 ans d'�ge, tr�s bien entretenu, contr�le technique r�gulier, et 8 mois apr�s l'acheteur me demande de reprendre le v�hicule et de lui rembourser le montant vers�, invoquant un vice cach� que je n'ai jamais rencontr� dans la pass� (infiltration d'eau). En fonction de la maladie diagnostiquée, vous pourrez invoquer un vice caché ou rédhibitoire donnant droit à réparation. La voiture allait très bien quand les personnes l'ont achetés, elle était en très bon état. C'est très clairement de l'escroquerie et de la vente avec vice caché. Pour intenter cette action, trois conditions doivent être réunies. Cependant, depuis 2001, la jurisprudence de la Cour de Cassation stipule que, sauf convention explicite contraire, seul le Code Rural s'applique en matière de transactions commerciales concernant les animaux de compagnie. C'est une anomalie héréditaire qui n'influe pas forcément sur la libido ni sur les capacités reproductrices du chien (sauf si les deux testicules sont ectopiques, auquel cas le chien est en principe stérile) mais qui peut dégénérer en cancer à l’âge adulte. J’ai �galement demand� une annulation de vente. Elle me menace de porter plainte contre moi pour escroquerie et vis caché. Bonjour, J'ai vendu une moto Honda Transalp de 1989 avec presque 100k km deux semaines apr�s l'avoir achet�e car je ne pouvais pas la brider donc l'assurer. Porter plainte pour un produit défectueux ou doté de vices cachés à Bordeaux Votre dernier achat vous a laissé perplexe voire franchement furieux, et vous souhaitez porter plainte pour un produit défectueux ou doté de vices cachés à Bordeaux ? Il n'y a pas de garantie par défaut clairement définie. Qu’est que vous me conseiller? Il suffira alors de déposer une demande au tribunal de proximité. Elle vous permettra de rendre l'animal acheté contre remboursement ou d'obtenir une réduction du prix. La Cour de cassation donna cependant tort au juge (Cass. L'hépatite de Rubarth est une maladie également très grave et malheureusement indétectable chez un chiot en période d'incubation. La notion de vice caché s’applique à la voiture d’occasion. Pour autant, tous les défauts constatés après la vente ne sont pas des vices cachés : seuls les défauts anormaux permettent d'agir contre son vendeur. À défaut d'accord avec le vendeur, vous pouvez intenter une action en justice en commençant par porter plainte pour vice caché dans votre maison. Par uchiwa54 (Date : 2020-12-11 16:42:26). Il constate des malfa�ons de peinture sur le capot, dessus et dessous le capot, des r�parations de carrosseries pas tr�s bien faites selon lui. Bref je laisse pass� me disant que c'est simplement de l'usure normale. Il me menace par sms et m'appelle sans cesse. D’après l’article 1648 du Code civil, la prescription de la garantie des vices cachés est de deux ans, à compter de la découverte du vice, ou au jour auquel l’acheteur aurait dû prendre connaissance du vice. A priori personne ne "doute" de votre question, et la formulation est d'ailleurs étrange. D’après la loi, le vendeur n’est cependant pas "tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même". J'ai acheté un chiot bulldog anglais né le 21/10/2016, je l'ai eu le 14/01/2016 Les sols sont en argile, gorgé d'eau depuis 10 ans! Trouvé à l'intérieurPorter plainte contre X pour diffamation ; non seulement à la gendarmerie où des dossiers tels que celui-ci font partie de la main courante, mais aussi auprès du procureur de la République. Avec le concours d'un avocat, ... -Relier la canalisation sortie machine et cumulus au tout à l'égout. Cela reste encore dans le domaine du "raisonnable" et c'est donc vers le tribunal d'instance qu'il faudra vous diriger. Vices cachés suite achat camping car et déboutés par le Tribunal - forum Camping-car - Besoin d'infos sur Camping-car ? Vice caché pour usure irrégulière des pneus ????? D’après la loi, le vendeur n’est cependant pas "tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même". La notion de vice caché s’applique à la voiture d’occasion. Le délai d'action en rédhibition est fixé à 30 jours (ou 15 jours après le décès le cas échéant) si un certificat de suspicion est émis par le vétérinaire dans les 5 jours francs après l'acquisition du chiot. Trouvé à l'intérieur – Page 6... au- porté plainte , c'était pour ne pas voir le nom de cunement , et mangeait , sous les yeux de ses pen- ses filles accolé à un vice honteux , imaginé par sonnaires , des gâteaux et des friandises dont elles Me Doudet pour cacher ... Par la suite les deux parties sont convoqu� pour une expertise contradictoire( le vendeur ne s'est pas pr�sent�). Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur doit garantir le bien vendu conformément à l'usage auquel il est destiné. Plusieurs formes de la maladie se manifestent par de la diarrhée, un abattement important, des douleurs abdominales... Il existe des formes graves directement mortelles, ou des formes chroniques entraînant une destruction progressive du foie. Par ailleurs, en cas de refus de confirmation de votre animal, un recours contre le vendeur est également possible. Votre voiture souffre peut-être d’un vice caché… Si c’est le cas, sachez que vous pouvez être indemnisé grâce à la garantie vices cachés. Il se peut alors qu'il soit plus coopératif. Pouvez-vous nous indiquer quel recours j'ai concernant cette personne puisque nous ne souhaitons pas payer les frais ? Etant donn� que c’est un mandataire seule, que se passe-t-il s’il refuse tout et qu’il ferme son activit� pour d�p�t de bilan. Encore une fois, l'avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez toujours essayer de demander l'aide juridictionnelle si vos moyens sont petits, c'est le contribuable qui  paiera la facture ... Ce seuil était à l'époque de 50 000 francs (7500 euros). Par exemple, il suffit de la présence d’une fissure affectant la fondation et qu’elle crée des dommages à votre maison pour qu’elle soit considérée comme un vice caché. Bonjour, j'ai vendu un v�hicule qui date de 2005 avec 170 000 KM ( je suis un particulier ) il y a 4 mois, l'acheteur me menace de porter plainte � cause du FAP qui est colmat�, hors, lors de la vente le CT n'indiquait aucun d�faut de ce type,( je n'ai pas eu de contre visite ) il n'y a eu aucune constatation de ce probl�me. Je suis trop mal avec �a. En outre, il est intéressant de savoir qu'avant 2001, plusieurs éleveurs ont été attaqués en vices cachés sur la base du Code Civil, dans lequel le chien est considéré comme un meuble. Je suis en train de faire une demande de conciliation judiciaire, dois-je continuez les d�marches ? Merci a vous, Bonjour, j'ai un v�hicule qui est au tribunal Depuis 2ans pour vice cach�.Je demande le remboursement de 8000� prix d'achat puis je le vendre entre temps � professionnel ? Trouvé à l'intérieur – Page 736REMISE D'ÉCHANTILLON , coton , de même que le titre qu'il lui a donné : qualité spéciale , ABSENCE D'INFLUENCE SUR LE MARCHÉ . ne sont pas suffisants pour mettre le vendeur à couvert contre les réclamations basées sur les vices cachés ... Ma chienne bouledogue français de 4 mois a une insuffisance pancréatique est-ce considéré comme un vice rédhibitoire? Il est mentionn� quelques d�faillances mineurs sur le CT et j'�tais au courant du changement de la courroie de distribution mentionn� oralement de la part de la vendeuse. Mercredi le trouvant mal je l'apporte chez le vétérinaire qui dit une gastro entérite virale. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige devra se régler devant le tribunal. -Nous avons contacté la maison mère du constructeur "Oc-résidence" et attendons leur conducteur de travaux. | Vous venez d’acheter une voiture mais un problème important, qui n’était pas visible au moment de l’achat, vous empêche de profiter correctement de votre bien ?

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