rétention : définition juridique

Plus tard elle fut expulsée de l’hôtel par une ordonnance confirmée par la CCJA le 24 Avril 2003. (CCJA, n°017, 27-6-2002, Sté El Nasr Import-Export c/ Ali Darwiche, www.OHADA.com, Ohadata J-02-166). Trouvé à l'intérieurOr, pour la majorité de la doctrine, « le droit de rétention ne saurait, sans forcer la définition, être qualifié de droit réel : ni de droit réel principal, parce que, d'une part, le droit de rétention est dépendant de la créance ... Mais lorsque la preuve de l’expiration du délai imparti à un débiteur et prévu au contrat n’est pas rapportée, la créance objet de ce contrat n’est pas exigible et ne saurait fonder aucun droit de rétention (CA Dakar, n°120, 16-2-2001 ; confirmé par CCJA, n° 016, 27-6-2002 : Sté MAREGEL c/ Sérigne Moustapha MBACKE). 15 ans et demi francois civil. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Trouvé à l'intérieurDéfinition. Ce droit général de rétention, dont il n'existait donc jusqu'il y a peu, pas de définition légale, est dit être – on trouvera pratiquement autant de définitions que d'auteurs ayant écrit sur le sujet – le droit en vertu ... Dans cette hypothèse une personne créancière du propriétaire détient une chose qui ne lui appartient pas ou plus Elle pourra dans certaines hypothèses refuser de restituer avant complet paiement notamment en droit des biens. com. p. 271). Définition de Droit de Rétention : Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de l' exécution d'une prestation, et ce, jusqu'à ce qu'ils soient payés des sommes qui peuvent leur être dues . com. La déclaration de créance, même à titre chirographaire effectuée par un détenteur, ne lui fait pas perdre son droit de rétention, celui-ci n’étant pas assimilable au gage (Cass. La détention de la chose objet du droit de rétention est une condition essentielle pour cette sûreté. Trouvé à l'intérieur – Page 774Pret , Du droit de rétenlion dans les législations françaises et étrangères , Paris , 1880 . GUILLOUARD , Traité du droit de rétention , Paris , 1895 . Ferron , note dans Sirey , 1903. 1. 193 . 2515. Définition . Rétention définition juridique. Même dans ce cas, le règlement préventif auquel le débiteur a été admis fait obstacle à l’exercice du droit de rétention (CA Abidjan, N° 92, 31-1-2003, Dame Ghussein Fadiga Malick ND c/ Société Alliance Auto : www.OHADA.com, Ohadata J-03-226). SEO Bewertung von dictionnaire-juridique.com. Celle-ci doit être certaine en ce que la dette du débiteur ne doit pas être éventuelle. I. p. 268). Staphysagria mycose. Pour autant, le droit de rétention ne donne pas au créancier qui l'exerce un droit de préférence sur les autres créanciers. L’aspect négatif du droit de rétention, Refus légitime de restitution, le droit de rétention n’emporte pas en principe de prérogative positive et on dit souvent que le droit de rétention ne confère ni droit de préférence, ni droit de suite.Cette affirmation doit être nuancée par deux points de vue– elle n’est pas forcement exacte quand le droit de rétention este englobé dans une sûreté car en vertu de celle-ci le créancier bénéficie d’un droit de préférence et d’un droit de suite.– si on se place sur le seul plan du droit de rétention, cette affirmation doit être précisée.Le principe est effectivement que le créancier ne bénéficie pas d’un droit de préférence c’est à dire que sil le bien a été rendu à son initiative ou avec son accord le droit de rétention est alors éteint. fém. 7-1-1992 : RJDA 5/92 n° 499). Article 62-2 du Code de procédure pénale - La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre. La conservation de la détention de la chose, La première caractéristique du droit de rétention est son indivisibilité : chaque partie de la dette est garantie par la totalité de la chose aussi le créancier sera autorisé à conserver la chose même en cas de paiement partiel. Autre condition pour pouvoir exercer le droit de rétention : il doit exister un lien de connexité entre la créance et la chose retenue (AUS art. Trouvé à l'intérieurDROIT DE RÉTENTION Expr. Droit du créancier qui détient un bien de refuser de le restituer tant qu'il n'a pas été payé. ... La définition ci-dessus ne tient pas compte de ce droit de rétention fictif (peut-on encore vraiment parler de ... L’obligation de restitution ne naîtra qu’à extinction totale de la créance.Deux autres conséquences résultent de cette indivisibilité :– en cas de division de la chose chacune des partie pourra être retenue jusqu’à complet paiement– en cas de division de la créance entre les héritiers du rétenteur, chacun reste entièrement garantitPour constituer une garantie véritablement efficace, le droit de rétention doit être opposable non seulement au débiteur ou au propriétaire de la chose, mais aussi aux tiers qui auraient acquis un droit sur cette chose.L’opposabilité du droit de rétention au débiteur résulte de la définition même de cette garantie mais il arrive que le bien détenu appartient à un autre que le débiteur et que le premier en soit pas l’ayant cause à titre particulier du second. cit.). Bourse. 1) Cours de Droit des sûretés Pour d’autres, " le droit de rétention est qualifié de sûreté sans ambiguïté au lieu d’être considéré... comme une simple exception d’inexécution ou une saisie-arrêt improvisée ou une compensation ; ses conditions d’exercice , son assiette et sa réalisation sont nettement définies et en font une sûreté active et achevée assimilée à un gage à cet effet au lieu d’être considérée comme une sûreté passive et inachevée ainsi que le fait le droit français " (Joseph ISSA-SAYEGH, " Présentation du projet d’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, du droit des sûretés et des procédures collectives d’apurement du passif ", Penant, n° 827, mai-aout 1998, p 212). Trouvé à l'intérieur – Page 389Définition du droit de rétention . Il a lieu sur meubles et immeubles . 256. Du droit de rétention du gagiste . Lui donne - t - il préférence sur tous les créanciers privilégiés ? 257. Du droit de rétention accordé au dépositaire . On a dit que c’était un droit réel, un droit réel inachevé, un droit personnel ….. Art. Com. Ceux-ci ne peuvent pas exercer un droit qui n’appartient pas à leur débiteur– le créancier peut opposer sa prérogative aux créanciers privilégiés ce qui se justifie par le fait qu’il suffirait au débiter de concéder une sûreté sur la chose pour anéantir le droit de rétention.L’effet de cette opposabilité s’avère particulièrement intéressant en cas de saisie du bien. PUBLICITÉ, subst. Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la . Il convient de faire ressortir, dans chacun des deux systèmes juridiques, les conditions d’exercice ainsi que les effets du droit de rétention. 273, al. 898, al. 15-6-1962 : Bull. Il en est ainsi du garagiste qui retient la voiture sur laquelle il a effectué une réparation ou du teinturier créancier. Le créancier dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention du bien meuble. S’il le souhaite et en fait la demande, le créancier rétenteur peut être autorisé par la juridiction compétente à s’attribuer le bien retenu jusqu’à due concurrence, et d’après estimation suivant les cours ou selon un expert (AUS. inf. Après discussion on a choisit une voie intermédiairea. Le bien ou objet sur lequel s’exerce le droit de rétention doit être légitimement détenu par le créancier rétenteur (AUS art. Cette vente sera réalisée selon les modalités des actes uniformes organisant les voies d’exécution (AUS. Loi concernant la lutte contre le tabagisme canlii. des référés, 10-12-2003 n° 03/00991 : Bull. Trouvé à l'intérieur7 Définition. Le droit de rétention est la possibilité accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur, de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l'intégralité de sa créance. Conséquence d'un gage avec ... La rétention de sûreté est une création de la loi du 25 février 2008. La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (le CRA) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. ( on parle parfois de garantie indirecte) et pour d’autres encore ce droit est une véritable sûreté. Plus récemment la Cour de cassation a admis qu’on puisse détenir des fichiers informatiques à partir du moment où on en détenait le supportPar contre, peut on admettre un droit de rétention sur des meubles incorporels ne comprenant pas de support matériel ? La première hypothèse est celle du gage sur véhicule automobile. Effets de commerce / Instrument de paiement, Philosophie du droit – Pensée juridique, Institutions européennes et internationales. Trouvé à l'intérieur – Page 32929 , qui sont susceptibles d'un droit de rétention , ou ceux - là seulement que le texte allemand désigne sous le nom de Werthpapiere , c'est - à - dire , selon le Tribunal fédéral , qui en a donné une définition arbitrairement ... cit.). n°4984, 4097-3 et 4273). Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La liquidité d’une créance peut être déterminée à partir du chiffre d’affaires dégagé sur l’exercice comptable (CCJA, n°007, 24-4-2003 op. Lettre d'informations, Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Françaises. Exigible : la seule rupture de relations commerciales qui n’est pas un cas de déchéance du terme prévu par l’article 1188 C. civ. Art. En droit des biens français, le droit de rétention est codifié à l'article 2286 du Code civil depuis la loi du 23 mars 2006.Il peut se définir comme le droit donné à un créancier de refuser la restitution d'un bien appartenant à un débiteur jusqu'au complet paiement de sa créance. Conclusion : Dans le système de l’OHADA, le droit de rétention et le gage sont deux sûretés mobilières distinctes dans leur constitution, mais assimilables dans leurs effets, contrairement au droit français. Changer connecteur de charge galaxy s7 edge. Trouvé à l'intérieur – Page 327Définition du droit de rétention . Il a lieu sur meubles et immeubles . 256. Du droit de rétention du gagiste . Lui donne - t - il préférence sur tous les créanciers privilégiés ? 257. Du droit de rétention accordé au dépositaire . SPL SARL c/ Sté de transport BC SARL). 3. 5- Le créancier doit renoncer à son droit de rétention si son débiteur lui procure une sûreté réelle équivalente (AUS art. Trouvé à l'intérieur – Page 34294 n'est point un cas particulier du droit de rétention institué par l'art . ... à la définition donnée dans un jugement de la haute Cour de Bavière , du 29 mars 1881 , disant que le droit de rétention « n'est pas autre chose qu'un cas ... La Cour d’appel rejeta leur moyen, au motif que " K. J. se prétendant créancier de dame K. F. [n’a justifié] d’aucun titre de créance pour réaliser son droit de rétention ".). n° 4511 du 16-8-1976, p. 1237). Entretien d'embauche jeune diplomé débutant exemple. Le droit de rétention en cas d’ouverture d’une procédure collectiveDans l’hypothèse ou le débiteur est soumis à une procédures collectives le créancier rétenteur apparaît comme celui qui sera le moins sacrifié.La jurisprudence considérant eu le droit de rétention n’est pas une sûreté il en résulte que le créancier peut se contenter de déclarer sa créance à titre chirographairePendant la période d’observation l’article L.621-24 du Code de Commerce permet au juge commissaire d’autoriser l’administrateur à payer une créance antérieure pour dégager de son droit de rétention une chose retenue lorsque ce retrait est justifié par la poursuite de l’activitéLe droit de rétention ne sera pas remplacé par un droit de préférence car la situation de concours entre créancier existe pas. Bourse. Il importe peu qu’elles soient mobilières ou immobilières. Les créanciers qui peuvent exercer le droit de rétention sont les créanciers suivants (article 2286 du Code civil) : Bon à savoir : si le créancier se dessaisit volontairement du bien meuble, il perd son droit de rétention. 1e civ. 3-5-1966 : D. 1966.649 note Mazeaud ; Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 327Définition du droit de rétention , Il a lieu sur meubles et immeubles . 256. Du droit de rétention du gagiste . Lui dorine - t - il préférence sur tous les créanciers privilégiés ? 257. Du droit de rétention accordé au dépositaire . 3 Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Création d'un climat social: implication dans des négociations et réalisation des transactions ainsi que dans la prise des décisions Gestion des carrières: mesure des capacités, analyse des potentiels Prévention de discrimination : la rémunération doit être équitable au sein de l'organisation et aucune discrimination ne devrait exister . 14-6-1988 : Bull. Trouvé à l'intérieur – Page 1823 mars 2006, a profondément modifié cette matière et changé parfois même la qualification ou la définition de certaines institutions. ... 2009, n° 08-10152) a présenté expressément le droit de rétention comme un droit réel : « Vu ... 20-5-1997 : RJDA 10/97 n° 1263 ; Cass. Trouvé à l'intérieurL'ordonnance du 12 mars 2014 a cependant supprimé la référence aux sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention. En effet, par définition, du fait de leur droit de rétention, le créancier échappe au classement 1856. 2. 1. 2. Acte par lequel une personne acquiert un droit d'une autre qui le lui transmet (transfert de propriété par exemple). Le droit de rétention ne donne pas non plus un droit de suite : le créancier qui voudrait l'exercer ne peut pas exiger le bien meuble qui passe dans d'autres mains. Elles résultent des articles 41-42 de l'AUS. Trouvé à l'intérieur – Page 390Définition du droit de rétention . Il a lieu sur meubles et immeubles . 256. Du droit de rétention du gagiste . Lui donne - t - il préférence sur tous les créanciers privilégiés ? 257. Du droit de rétențion accordé au dépositaire . Le propriétaire du véhicule gagé demeure en possession mais le créancier bénéficie d’un droit de rétention qui est un droit fictif. Le Code civil n’a pas construit de théorie générale du droit de rétention. Le Code civil n’a pas construit de théorie générale du droit de rétention. n’emporte pas exigibilité d’une créance (CA Versailles 23-3-2000, inédit). Publicité définition. Merci, Copyright © 2021 | Thème WordPress par MH Themes. Trouvé à l'intérieur – Page 1301La consécration légale des droits de rétention Les dispositions relatives au droit des sûretés personnelles ... Quant à la connexité juridique , la définition qu'en donne le nouvel article 2286 confirme que , lorsqu'il est exercé sur ce ... Le droit de rétention en cas d’ouverture d’une procédure collective, On a dit que c’était un droit réel, un droit réel inachevé, un droit personnel ….. Le législateur de l’OHADA s’est distingué du système français dans les effets qu’il a attribué au droit de rétention. Dans ce cas les conditions de constitution de la garantie ne sont pas réunies car il ne peut exister de connexité.Finalement pour devenir opposable aux ayant cause à titre particulier du débiteur il faut que ces tiers aient acquis le bien ou constitué de droits réels postérieurement au droit de rétentionL’opposabilité du droit de rétention aux tiers suppose plusieurs distinction :– le créancier pourra opposer s prérogative aux créanciers chirographaires. 2003.418 n° 1 obs. 56-1, applicable au gage, mais transposable au droit de rétention en vertu de l’article 43 ci-dessus). Art. ; Le créancier doit avoir un pouvoir de blocage : il doit pouvoir retenir le bien meuble appartenant au débiteur.De plus, il doit s'être trouvé en possession de ce bien meuble légalement. Trouvé à l'intérieur – Page 8041 ; ( définition ) p . 1288 , 11. 32 ; Retour successoral . V. Succession . ( droit d'accroissement ) p . 1288 , - V. aussi Adoption . n . ... Rétention définition p . 1281 , n . 1 . effets p . 1282 , n . 20 . La doctrine le considère comme " le début d’une voie d’exécution [ne pouvant] s’exercer si une saisie est déjà pratiquée sur le même bien, sauf à apparaître comme une seconde saisie et à être traitée comme telle conformément aux dispositions de l’acte uniforme sur les voies d’exécution(art. Définition de Revendication : Dans son sens général, le mot revendication est employé pour désigner une réclamation tendant à faire reconnaître en justice un droit contesté par un tiers. le C.ass prévoit a son art L.121-13 qu’un mécanisme de subrogation réelle va apparaître et le droit de rétention sera reporté sur le montant des indemnitésOn affirme aussi que le créancier rétenteur ne bénéficie pas d’un droit de suite et c’est effectivement le cas quand il se dessaisi volontairement du bienToutefois il existe des limites à ce principe : il peut y avoir dessaisissement provisoire quand on doit faire des opérations d’expertises ou des réparation, surtout il y a aune sort de droit de suite quand à la dépossession du rétenteur aura été involontaire ou fortuite. Il en est de même pour celle d’un garagiste invoquant une créance relative à des réparations n’ayant pas abouti, ce dernier étant tenu d’une obligation de résultat (TGI Nîmes, ch. I n° 162). Trouvé à l'intérieur – Page 327Définition du droit de rétention . Il a lieu sur meubles et immeubles , 256. Du droit de rétention du gagiste . Lui donne - t - il préférence sur tous les créanciers privilégiés ? 257. Du droit de rétention accordé au dépositaire . Vous devez vous connecter pour publier un commentaire. Définition de Droit de Rétention : Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de l' exécution d'une prestation, et ce, jusqu'à ce qu'ils soient payés des sommes qui peuvent leur être dues en vertu du contrat à l'occasion de l'exécution duquel il est exercé. Bon à savoir : quand une entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde et se trouve placée en période d'observation, le jugement ouvrant la procédure entraîne de plein droit, sauf exception, l'inopposabilité du droit de rétention pouvant profiter au créancier qui bénéficie d'un gage sans dépossession (article L 622-7 du Code de commerce). Elle doit être exigible car le droit de rétention s’analyse en une garantie de paiement. 1 et 149-4). civ. Et la Cour de cassation donne des solutions étonnantes Il s’agit d’un droit réel opposable à tous et même à ceux qui ne sont pas tenus par la dette; dans le même temps elle vient dire que ce n’est pas une sûreté, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, Fiches de droit des sûretés (cautionnement, gage…), Sûreté personnelle (cautionnement) et réelle (gage, hypothèque…), Le nantissement de fonds de commerce et de parts sociales, Le nantissement : définition, conditions, effets, Les caractéristiques du contrat de cautionnement, Conditions du cautionnement (capacité, pouvoir, consentement), Le droit de rétention : définition, conditions, effets, Le gage sur meuble corporel (argent, marchandise…), Le Gage : définition, constitution, extinction, effets, Les différentes sûretés réelles immobilières, La publicité des sûretés immobilières, Les effets des suretés réelles immobilières. Définition de Revendication : Dans son sens général, le mot revendication est employé pour désigner une réclamation tendant à faire reconnaître en justice un droit contesté par un tiers. restituer à dame K. F. ses biens restés dans l’immeuble. Pendant que l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés était encore en projet, la doctrine était partagée sur le régime juridique de ce droit. Les commentaires et la comparaison avec le droit français ont été réalisés par Jimmy Kodo, étudiant en 2e année de master professionnel Juriste d’Entreprise (Lille2), stagiaire à l’IDEF(jimmykodo chez yahoo.fr) sous la direction de Barthélemy Mercadal, agrégé des facultés de droit, vice-président de l’IDEF. IV. 27-10-1925 : S. 1927.1.334). Parthenay 21-6-1935 DH 1935.567) ; - entre les frais de garde et de conservation du mobilier confié à un séquestre et ledit mobilier (Cass. Pour tout savoir sur le sujet, téléchargez gratuitement notre, Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles sur le recouvrement, Des conseils sur la garantie de sa créance et l'affacturage. Bon à savoir : le droit de ne rendre le bien meuble que contre l'intégralité de la créance fait que le droit de rétention est dit « indivisible ». Les deux premières théories avancées sont maximalistes et ont été rejetées : Elle considère que la connexité ne sera pas nécessaire dans deux situations : Il signifie que le créancier pourra conserver la détention de la chose tant qu’il n’aura pas reçu paiement. En revanche elle n’a pas à être liquide. Consensualisme. La jurisprudence a décidé que si la vente forcée en justice du bien est opérée à l’initiative des autres créanciers la créance du rétenteur, s’il s’est opposé à la vente, doit être prélevée sur le prix.L’article L.622-21 alinéa 2 du Code de Commerce a consacré cette solution en prévoyant en cas de procédures collectives que le liquidateur peut procéder à la réalisation forcée du bien malgré le droit de rétention qui le grève et qui sera reporté sur le prix de plein droit. civ. En vertu de cette idéologie, le critère prédominant de l'existence du contrat est l'existence d'un consentement et d'un accord de volonté des parties. p. 74) ; - sur le même bien ayant fait l’objet de réparations effectuées en deux fois, le détenteur ne s’étant pas dessaisi du bien entre-temps (CA Aix 24-2-1976 : D. 1980.IR.291 obs. Seine 12-10-1932 : GP 1932.2.940) ; - entre les choses remises à un mandataire et ce qui peut lui être dû en exécution de son mandat, même après révocation de celui-ci (T. civ. Éculé definition larousse. La certitude d’une créance peut résulter du fait qu’elle trouve son fondement dans une convention entre les parties, aux termes de laquelle, elle correspondait à 30% du chiffre d’affaires du débiteur (CCJA, n°007, 24-4-2003 : Sté Côte d’Ivoire TELECOM c/ Sté PUBLISTAR, www.OHADA.com, Ohadata J-03-193 note anonyme). La connexité entre la créance et la chose détenueCompte tenu de l’intérêt du droit de rétention pour un créancier on s’est demandé si on pouvait étendre ce droit au delà des hypothèses légales. D'une part, le transporteur et, d'autre part, l'usager du moyen de transport. civ. 42 al.1). La détention de la choseLa chose détenue au titre du droit de rétention peut être aussi bien mobilière qu’immobilière mais traditionnellement on considérait que les biens du devant faire l’objet d’un droit de rétention devait être corporels car ce droit nécessite une maîtrise de fait sur la chosea. Article 62-2 du Code de procédure pénale - La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre. Essay competitions for 2018. Luc Bernet-Rollande Collection: Fonctions de l'entreprise, Dunod 2012 - 26ème édition - 512 pages - 155x240 mm EA. A. L'abus de confiance est le fait pour une personne à qui a été remis de l'argent ou un bien, de détourner l'usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. Elle suppose une créance dont ce droit est l’accessoire. La connexité entre la créance et la chose détenue. cit.). 2). civ. Cette connexité a été admise, par exemple : - entre le remboursement des sommes qu’un acheteur a versées sur le prix et la chose achetée, après annulation de la vente (T. civ. On est véritablement en présence d’un privilège qui va se substituer au droit de rétention et qui, dans le classement des privilèges figurera aux tout premiers rangsCe droit sur la valeur de la chose apparaît enfin en cas de destruction du bien retenu. L’acte uniforme a prévu une présomption de connexité : " la connexité est réputée établie si la détention de la chose et la créance sont la conséquence de relations d’affaires entre le créancier et le débiteur " (AUS art. Existant sur la personne même à laquelle la rétention est opposée (CA Paris 20-5-1988 : BT 1988.547 ; refus du droit de rétention à un commissionnaire en douane qui l’opposait à un donneur d’ordre n’étant pas son débiteur).Il n’est pas exigé que la créance fondant un droit de rétention soit liquide, mais cette liquidation doit intervenir au moment où le juge statue sur le bien-fondé du droit (Barthélemy Mercadal, Mémento CONTRATS - Editions Francis Lefebvre N° 4979). La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (le CRA) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. com. Trouvé à l'intérieur – Page cxlviCHAPITRE 1 La détention utilisée comme sûreté, le droit de rétention 448 Définition. Le droit de rétention est la faculté reconnue au créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance tant qu'il n'a pas reçu ... Le droit de rétention s’analyse comme une faculté offerte à un créancier détenteur d’un bien de refuser de restituer ce bien tant que le débiteur ne l’aura pas payé. Le instruments financiers sont aujourd’hui dématérialisés puisque l nantissement aura lieu par une inscription en compte. Le droit de rétention va s'appliquer malgré l'absence de lien contractuel. 3 précité) qui constitue le sous-bassement du droit de rétention pour le droit sénégalais (et pour l’OHADA par transposition), autorise à penser que ce texte exclut la possibilité de faire appel à une caution ; cet article dispose notamment : " Le créancier (de l’obligation de restitution, [donc le débiteur]) peut repousser le droit de rétention en offrant une sûreté, mais cette sûreté ne peut consister en une caution ". En principe seule les choses corporelles qui se trouvent dans le commerce juridique peuvent faire l’objet d’un droit de rétention. Ils peuvent être des dossiers (CA Colmar 30-1-1973 : D. 1973.Som.99), les pièces administratives d’un véhicule (Cass. En l’absence de sûreté équivalente ou de paiement, le créancier rétenteur a la faculté de réaliser la vente forcée du bien retenu, ou de demander qu’il lui soit attribué a hauteur de sa créance ; dans tous les cas, il bénéficie des droits de suite et de préférence. fém. C’est la jurisprudence qui a affirmé l’existence de ce droit, déterminé ses effets ainsi que ses conditions d’exercice (Barthélemy Mercadal, Mémento CONTRATS - Editions Francis Lefebvre N° 4976). En revanche elle n’a pas à être liquide.Cette extension suppose la détention d’une chose par le créancier et l’existence d’un lien de connexité entre la créance et la chose1. Quels sont les effets du droit de rétention ? guide complet des recouvrements de créances, Demande à l'huissier pour la réalisation d'une saisie conservatoire, Demande à un huissier de pratiquer une saisie conservatoire, Information au débiteur de la mise en œuvre d'une saisie conservatoire, Demande de mise sous scellés suite au décès du débiteur. Une fois la créance intégralement payée, le créancier doit restituer le bien meuble au débiteur. Droit de rétention : qu'est-ce que c'est ? Évoquer, par . Il s’agit d’une sûreté archaïque, sans doute l’une des premières apparues ( idée de justice privée) et cet archaïsme en fait une des sûreté les plus intéressante principalement dans l’hypothèse ou le débiteur est soumis à une procédures collectives car malgré cette procédure le créancier peut rester en possession de la chose tant qu’il n’a pas reçu complet paiement.

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