exemple de contrat d'affrètement maritime

n° 286-1, pp. L'affrètement est une location quand le navire est affrété en coque nue (en anglais « bare boat charter » ou « demise charter »). Trouvé à l'intérieur – Page 13Dans son traité consacré aux « Principes de rédaction des contrats », il propose un modèle de contrat d'affrètement concernant, il est vrai, un bâtiment fluvial naviguant sur le Nil, qui illustre toutefois notre propos18. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux articles. ». Trouvé à l'intérieur – Page 1095Dès 1950, on trouve sur les cargos des bigues de 50 tonnes permettant par exemple de charger une locomotive électrique ... Bien que les régimes juridiques du contrat d'affrètement et du contrat de transport maritime (voir connaissement) ... L’article L.5423-1 du code des transports dispose à cet effet que : « Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur. Concernant les obligations de l’affréteur, celles-ci doivent être précisées dans la charte-partie et sont laissées à la libre détermination des cocontractants. L'affréteur émet ses propres connaissements, il est donc soumis à une charte partie vis-à-vis du fréteur. Je suis courtier d'affrètement maritime. Les contrats d'affrètement, dans leurs différentes formes, sont particulièrement sujets aux fluctuations de la conjoncture et aux cycles économiques dont les opérateurs du shipping ont encore du mal à déterminer la périodicité, en dépit d'études économétriques assez poussées. D’un autre côté, le plus souvent, la promesse synallagmatique concerne une vente particulière (vente unique portant sur un immeuble). Il s’agit du contrat le plus contraignant pour le fréteur puisqu’il conserve la gestion commerciale et nautique du navire (Article R.5423-19 du code des transports). I - Les clauses de temps dans l'affrètement au voyage : Nonobstant la pertinence de la classification traditionnelle donnée aux différents types d'affrètements maritimes, tout affrètement est d'abord pensé en temps3. Le contrat à durée déterminée, nécessairement écrit, doit mentionner sa durée prévisible. Trouvé à l'intérieur – Page 192Le fréteur entreprend simplement le transport des marchandises de l'affréteur ; c'est ce qui a lieu par exemple dans le cas d'affrétement à cueillette ; 3o celui où il y a operis locatio navis et operarum magistri . Ce contrat est établi en application et en conformité avec le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret no n°2007-1226 du20 août 2007 publié au Journal officiel de la République française. Pour la Cour de Rouen, une telle opération s’analyse en une « promesse synallagmatique de contrats de transports » : Rouen, 30 juin 1977, DMF 1978, p. 535. Le contrat-cadre ou la promesse synallagmatique de transport ou d'affrètement : les multiples visages du « contrat de volume » ou « de tonnage » — En dernier lieu, RODIÈRE envisage l'hypothèse d'un « contrat suivant lequel, moyennant un prix donné (pour telle unité de mesure), (un) armateur s'engage à évacuer sur des (destinations) à fixer par (son client, commerçant ou . That same agent was also designated as the United Nations broker for all ship chartering activities, on the basis of a single clause in the 1987 contract. Il supporte tous les frais d'exploitation et doit assurer le navire. La BIMCO y a beaucoup Le contrat-cadre ou la promesse synallagmatique de transport ou d'affrètement : les multiples visages du « contrat de volume » ou « de tonnage » — En dernier lieu, RODIÈRE envisage l'hypothèse d'un « contrat suivant lequel, moyennant un prix donné (pour telle unité de mesure), (un) armateur s'engage à évacuer sur des (destinations) à fixer par (son client, commerçant ou . En son titre III, le Code de Commerce Tunisien (CCM), traitant des règles . pour l'analyse de l'impact des surestaries sur les contrats d'affrètement au voyage (II). Dans le premier cas, le transporteur s'engage . Contrat commercial de sous-traitant de transport routier de marchandises. Par conséquent, le navire pris en affrètement dans le cadre de ces contrats est éligible au régime de taxation au tonnage sous réserve du respect des conditions mentionnées au II-C-1 § 60 et suivants. – Les notes de bas de page sont regroupées à la fin du document. MAZEAUD, et p. 814, obs. Le fréteur doit donc mettre à disposition de l’affréteur un navire conforme à ce qui a été convenu dans la charte-partie. Trouvé à l'intérieur – Page 10Exemples de cas de responsabilité civile des capitaines . ... Indication des principaux contrats maritimes . 2344. ... Indication des points qui sont généralement l'objet des dispositions des législations maritimes sur l'affrètement . Définition du transport maritime Ce mode de transport couvre l . Une charte-partie est annexée au contrat. Présentation. (c) les propriétaires désignent les agents/pilotes des affréteurs à Istanbul, et ces agents/pilotes doivent être employés, instruits et payés par les affréteurs, qualification à un taux de fret indiquant que le coût de déchargement de la cargaison de la cale du navire n`est pas inclus dans . Plus de 6 milliards de tonnes empruntent ainsi la mer (en 2005), assurant 90% du trafic mondial. Il y procède dans les délais alloués par la " charte-partie ". Le régime juridique des contrats d'affrètement maritime et aérien. Professeur de l'économie des transports à l'Institut supérieur des transports (Supdeco) de Dakar, je souhaiterais avoir des informations sur les quatre grands marchés du transport maritime à savoir : le marché de la construction, la marché du fret, le marché achat vente de navires d'occasion et le marché de la démolition et enfin sur les contrats d'affrètement (affrètement . Des chartes-parties. Plus précisément, l’indemnité d’immobilisation (ou le deadfreight) constitue le prix de l’exclusivité : Civ. Dans le cadre du transport maritime, une charte-partie (charter-party en anglais) est un acte constituant un contrat conclu de gré à gré entre un fréteur et un affréteur, dans lequel le fréteur met à disposition de l'affréteur un navire.Les conditions du contrat d'affrètement portent soit sur le parcours (« au voyage »), sur la durée (« à temps »), soit sur le navire seul . La charte-partie. Sachezdialogueravecl'armateurouaffréteurquevous 'représentez' Le courtier traitant au cours d'une année plus de contrats de constructions neuves, de ventes de navires, d'affrètements, qu'aucun de ses clients pris séparément, il est en mesure d'apprécier, à tout moment, la valeur et l'orientation des marchés, ce dont le principal serait autrement privé. Les nouvelles techniques d'affrètement sont une émanation de la pratique. En cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article 40 ci-dessus, les frais du transbordement et le fret dû pour achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption était due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes. L'affrètement est un contrat conclu entre un fréteur et un affréteur au terme duquel le premier s'engage à mettre un navire, un avion ou un véhicule terrestre à moteur à disposition du second en vue de son exploitation. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "contrats d'affrètement" - Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. pour encadrer différentes! Les chartes-parties (charter parties) ou contrats d'affrètement concernent les trafics de tramping et sont applicables pour un voyage ou une durée déterminés. La gestion est donc là aussi conservée par le fréteur tout comme le paiement des réparations du navire et des salaires des marins, ainsi que le dommage causé aux tiers. Le courtier est à la fois le facilitateur, le négociateur et le traducteur de la charte-partie. Ainsi que le relève l’auteur, la liberté des parties contractantes navigue parfois dans des eaux intermédiaires entre le transport, l’affrètement et la commission de transport. FORMER, U CONTRATS!D'AFFRETEMENTDE!NAVIRES!! homonymes, voir Affrètement L affrètement freighting, chartering en anglais est la location d un navire selon un contrat d affrètement passé entre le 2019 Avico s impose sur les affrètements vers La Mecque consulté le 6 septembre 2016 Charte - partie Contrat d affrètement Portail du travail et des métiers disposition après signature d un contrat d affrètement un appareil avec . Trouvé à l'intérieur – Page 15... M. Chalaron a démontré que la notion d'expédition maritime est nécessaire au contrat d'affrètement maritime 22. La transaction suppose une situation litigieuse préexistante 23 ... On pourrait multiplier les exemples 24 ... L'assurance corps de navire. 7358 mots 30 pages. Trouvé à l'intérieur – Page 97Pour illustrer la signification donnée au terme " cohérence " , prenons , par exemple , le roman de J. Conrad , Lord Jim . ... contrat d'affrètement " ou " contrat semestriel " , ne sont guère plus explicites que " charte - partie " ou ... Le contrat d’affrètement se distingue du contrat de transport en ce qu’il porte sur le navire alors que le contrat de transport porte sur la marchandise. L’approche de la difficulté par RODIÈRE — Dans un article publié en 1980, RODIÈRE évoque cette question en des termes qui auraient pu être ceux de 1900, comme ceux de l’an 2000. Trouvé à l'intérieur – Page 303partir du contrat de transport maritime de marchandises . ... De cette diversification , l'exemple le plus intéressant est certainement celui de l'affrètement d'espace ( slot charter ) , contrat d'affrètement à temps qui porte sur une ... cit. Dans le secteur des transports maritimes, on distinque principalement deux types de contrats : Le contrat de transport et le contrat d'affrètement. 2. Il reste, par ailleurs, propriétaire du navire. Qu’en est-il de l’affrètement partiel en droit français ? Le juriste en quête d’exactes qualifications devra donc avancer, en pratique, avec une extrême vigilance, et une absence totale d’a priori sur une qualification éventuelle, lorsqu’il amorcera la lecture d’un contrat, et spécialement d’un contrat qui, à première vue, paraît se rapprocher d’un contrat d’affrètement ou de transport. Pierre, Courtier d'affrètement maritime chez Allfast-Shipping nous raconte tout : Quel est ton métier / ton rôle ? Cela permet de conduire la négociation à un niveau de prix qui ne serait pas atteint sans l . Sur le plan strictement! Par un tel contrat, l'armateur s'oblige, en tant que fréteur, à mettre à la disposition de l'affréteur la contenance d'un navire désigné. Trouvé à l'intérieur – Page 77établissent des contrats types d'affrètement et de transport , de telle sorte par exemple que le modèle Gencon ... de droit maritime , Affrètements et transports , tome 1 , nos 60 , 323 et 324 . connait sur une place les contrats de tel ... 5 de la loi de 1966, en proposant un régime supplétif, ne distingue deux régimes particuliers, selon que l’affrètement au voyage considéré, concernerait la totalité ou une partie seulement du navire). L'affrètement maritime (fin) 16 avril 2020 admin Aucun commentaire affrètement à temps , affrètement au voyage , affrètement coque-nue , affrètement maritime , affréteur , Baltic and International Maritime Council , BALTIME , bareboat charter , BIMCO , chargement , charte-partie , Code CEMAC de la Marine Marchande , contrat d'affrètement maritime , Cela implique donc une vigilance accrue de la part du fréteur qui sera tenu responsable des vices affectant le navire. Enfin, le contrat-cadre n’est pas étymologiquement une « promesse ». 268 et 269 : « le contrat de tonnage est une promesse de passer le nombre de contrats d’affrètements nécessaires à l’évacuation de la marchandise ou encore une promesse de passer le nombre de contrats de transport nécessaires à cette même évacuation ; tantôt il s’agit donc d’un contrat-cadre préparatoire à d’autres contrats qui peuvent être des contrats d’affrètement ou des contrats de transport. 1 Les différents types d'affrètement Le contrat d'affrètement maritime met en scène 2 acteurs : o L'armateur ou fréteur (ship owner) qui exploite le . L’appellation donnée par cette juridiction arbitrale nous convient, par sa neutralité : « contrat de volume » (on comprend bien qu’il s’agit, pour le débiteur de la prestation caractéristique, de s’engager à déplacer des « volumes » de marchandises sur certaines destinations). Il est payable par mensualité et d'avance. ». Mais, au-delà encore des affrètements classiques de navires (essentiellement à temps ordinaire et au voyage), la matière de l’affrètement étant mue par un esprit de liberté contractuelle, des contrats « hybrides » se sont développés, pour lesquels il est quasi impossible de donner une typologie précise, puisque, précisément, d’une part, toutes les nuances contractuelles sont dans la nature, et d’autre part, même si les parties donnent un nom à leur contrat, il se peut que cet intitulé ne corresponde pas à la matière contractuelle telle qu’elle résulte des stipulations qui suivent. Un exemple unique de construction et d'exploitation d'un navire: Le Cargo solidaire ( Télécharger le fichier original ) par Elisabeth Druel Université de Nantes - Master II Droit maritime et océanique 2006 : précédent sommaire suivant §2 : Les contrats d'affrètement89 . Trouvé à l'intérieur – Page 78bord du navire , comme par exemple celles causées par l'entrée d'eau de pluie et de mer , celles causées par les ... entre le contrat d'affrètement ( charter , neleggio ) et le contrat de transport remonte à la codification maritime et ... l'affrètement maritime, mais les contrats d'affrètement (charter party) sont conclus sur la base de contrats types qui sont le fruit d'une longue expérience dans la mesure où l'affrètement a précédé le contrat de transport maritime. Les Obligations du fréteur et de l'affréteur dans le contrat d'affrètement au voyage en droit maritime marocain The Obligations of the freighter and the charterer in the voyage charter contract under Moroccan maritime law LAKIR Radouane Docteur en droit privé & Enseignant chercheur École Nationale des Sciences Appliquées-Berrechid Université Hassan 1er Settat Laboratoire de Recherche en . Quand faut-il notifier à l'entrepreneur les désordres et malfaçons affectant un bâtiment ? Et là aussi, il faut nuancer la réponse, au regard des obligations exactement souscrites. Etudiant en Master 2 Droit des Activités Maritimes Université de Bretagne Occidentale Modèle accompli de contrat de location de navire, l'affrètement coque-nue est aussi un mode d'exploitation du navire qui dissocie la propriété de l'usage. Cédric BERNAT, Docteur en Droit – Société d'Avocats LEX CONTRACTUS – Notre site : www.lexcontractus.fr. Sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes (JO du 11 janvier 1967 version consolidée au 18 novembre 1987) Affrètement du navire. La BIMCO y a beaucoup En cas de non-respect, l’une des parties pourra demander la résolution judiciaire du contrat. L'affréteur acquitte (normalement) une somme pour l'ensemble des cellules prises en location, même s'il ne les utilisera pas toutes. Δdocument.getElementById( "ak_js_1" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Vous disposez déjà dʼun compte WordPress ? ». Cela permet de conduire la négociation à un niveau de prix qui ne serait pas atteint sans l . Le contrat d'affrètement se retrouve par exemple au sein de l . Un affrètement d’espace — La seconde hypothèse envisagée par RODIÈRE : « un industriel ou un commerçant (…) conclut avec un armateur un contrat aux termes duquel celui-ci mettra à sa disposition, sur un ou plusieurs navires, des espaces propres à déplacer une certaine quantité de marchandises ou une quantité déterminable (un minimum et un maximum étant souvent prévus) depuis tel port jusqu’à tel autre port (…). Il n’y en a pas et c’est seulement en s’aidant des clauses du contrat que l’on peut répondre car seules les obligations précises des parties qualifient leur convention »[7]. Modèle de contrat d`affrètement maritime. Enfin, l’affréteur devra restituer le navire « en fin de contrat dans l'état où il l'a reçu, sauf l'usure normale du navire et des appareils ». En cas d'affrètement de cellules ordinaire, un affréteur (une compagnie maritime) prend en location auprès d'un armateur (une autre compagnie maritime disposant de capacités excédentaires sur un navire) un certain nombre de cellules. ». Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Google. VINEY ; Defrénois 1994, p. 1459, obs. Le fréteur « s’oblige à présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant la durée du contrat le navire désigné en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement pour accomplir les opérations prévues à la " charte-partie " ». Si celle-ci établit distinctement un délai pour le chargement et un délai pour le déchargement, ces délais ne sont pas réversibles et doivent être décomptés séparément. L'affrètement est principalement utilisé dans le domaine du transport maritime, même si la notion a été étendue à d'autres branches du . La frontière entre promesse synallagmatique et contrat-cadre est fine, et la distinction éventuelle nous paraît plus théorique que pratique. Le point . On s'éloigne de la conception traditionnelle du contrat d'affrètement pour rentrer dans des montages juridiques complexes aussi bien dans leur typologie (Partie 1) que dans le régime des obligations des cocontractants . Il pourra s'agir d'une sorte d'abonnement à des chartes-parties successives d'affrètement au voyage, ou d'une sorte d'abonnement à des connaissements ou contrats de transport successifs (comme des lettres de transport maritimes) ; et, pour compliquer, on peut imaginer qu'un contrat-cadre prévoit la fréquence d'organisation des transports à réaliser, sans se prononcer sur . L’affréteur doit le paiement du fret, conformément aux dispositions de l’article R.5423-15 du code des transports : « Le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de l'affréteur dans les conditions du contrat. ». Les clauses de hardship trouvent être assez répandues dans certains contrats maritimes de longue durée, comme les COA (contracts of affreighment ou contrat de tonnage), les contrats d'affrètement à temps ou encore les contrats d'affrètement d'espace croisé. Gestionnaire Service après-vente bilingue anglais (H/F) - Saint-Fons . Ensuite, il est d’usage d’exclure dans la charte-partie un certain nombre de destinations afin de préserver le navire contre les actes de piratage ou les avaries. L'affrètement à temps ne peut être conclu que par un armateur. ». por viaje), et le transport de marchandises déterminées sous connaissement (es. Trouvé à l'intérieur – Page 29... à peine de nullité ; Aitendu que le bordereau d'affrètement dont il s'agit au procès existe , dûment signé par les ... le contrat d'affrètement du 16 novembre courant , relatif au navire l'Exemple ; en conséquence , condamne Beste à ... Par contrat d'affrètement, un armateur, appelé «fréteur » , s'engage à mettre un navire à la disposition d'un «affréteur » moyennant le paiement d'une somme appelée le «fret ». Trouvé à l'intérieur – Page 197... lieu de chargement des barges (par exemple aux Etats-Unis) jusqu'au lieu de déchargement (par exemple en Belgique). ... le contrat d'affrêtement maritime conclu entre l'armateur et le chargeur est ainsi rempli ou entre en vigueur. MAZEAUD. Marchés de substitution et droit de suivi du titulaire défaillant (CE, 27 avril 2021, n°437148), Calcul de l’indemnisation d’une victime d’une pratique anticoncurrentielle (CE, 27 avril 2021, n°440348), Obligation de prévoir un maximum de prestations dans un accord cadre (CJUE, 17 juin 2021, aff., C-23/20), Secret des affaires et annulation d’une procédure de passation d’un contrat de concession (CE, 9 juin 2021, n°449643), Quel juge compétent pour les dépendances françaises à l’étranger ? L'assurance corps se destine principalement au propriétaire du navire assuré. L'affrètement au voyage : La charte-partie est le document qui matérialise la relation contractuelle. En faveur de cette unité du régime de l’affrètement, qu’il concerne un navire entier, ou une partie de navire, on observera enfin que « ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus »[8] (et l’art. Trouvé à l'intérieur – Page 9C'est dans ce fait , que le propriétaire du navire n'est tenu de poursuivre aucun résultat que réside le critérium qui distingue le contrat d'affrétement à temps des contrats d'affrétement et de transport maritime . pratiques. Former, un métier. L'affrètement maritime (2e partie) III. Le contrat-cadre tend au contraire à organiser dans les grandes lignes une relation contractuelle à moyen ou long terme, qui prendra la forme d’une multitude de « petits contrats », tous pris en exécution du contrat-cadre. Un contrat d'affrètement est conclu entre le fréteur et l'affréteur et a pour objet la mise à disposition d'un navire pendant un temps défini ou un trajet donné en contrepartie dun paiement, le fret. Contrat d'affrètement par lequel le propriétaire d'un navire loue celui-ci à d'autres personnes en vue du transport d'une cargaison. Le fréteur s’engage, dans ce contrat, à mettre à disposition un navire qui est en bon état de fonctionnement. 5 P. Bonassies et C. Scapel, Traité de droit maritime, LGDJ, Traités, 2°éd., 2010, p.554, n°819. 4 Le fréteur d'espaes. En effet, l'exécution des contrats d'affrètement se trouve affectée par des critères tant . n°66Loi n°66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes Version consolidée (Publication au JORF du 24 juin 1966) Affrètement du navire. Cet article appelle une seconde remarque, il énonce très clairement que ce contrat relève de la volonté contractuelle des parties et est donc librement négocié entre les parties. Il est donc responsable de plein droit pour les dommages que le navire pourrait causer (pollution, enlèvement de l’épave). Il est d’usage de faire preuve de souplesse en prévoyant deux dates différentes entre lesquelles le navire devra être restitué dans un état d’usure normale. En effet, ainsi que nous l’avons vu[13], les promesses synallagmatiques consensuelles valent contrat définitif assorti de force obligatoire (tout au moins, en droit français), et contiennent les éléments essentiels du futur contrat définitif et la partie victime de la résistance de l’autre partie à achever le cycle de formation du contrat peut engager la responsabilité contractuelle de cette dernière et demander au juge ou à l’arbitre l’exécution forcée de l’obligation de parfaire le contrat déjà existant. Un tel déplacement sera couvert par un connaissement dans le cadre de la ligne régulière ou d'un contrat d'affrètement dans le cadre d'un service de tramping (lorsque les tonnages sont importants, par exemple). Le « Père du droit maritime » (ainsi que le nomme le Professeur VIALARD) tente néanmoins d’opérer une classification (qu’il sait relative) dans cette brume contractuelle, et distingue trois sortes « d’arrangements commerciaux ». Les!contrats!d'affrètement!coquenueet!de!location d'aéronefconstituent! A cet effet, l’article R.5423-5 du code des transports indique que : « Le fréteur a la charge des réparations et des remplacements dus au vice propre du navire. n° 5, p. 325. cit. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, 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pr\u00e9voyance","type":"public2","childs":[]},"comp-54":{"id":"54","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs en droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : URSAFF, RSI...","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-5":{"id":"5","name":"Droit des affaires, des contrats, et des soci\u00e9t\u00e9s commerciales","type":"public1","childs":{"comp-13":{"id":"13","name":"Droit commercial, des affaires et de la concurrence","type":"cnb1","childs":{"comp-56":{"id":"56","name":"R\u00e9daction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial","type":"public2","childs":[]},"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]},"comp-60":{"id":"60","name":"Droit de la concurrence, rupture relations commerciales, concurrence d\u00e9loyale","type":"public2","childs":[]},"comp-61":{"id":"61","name":"Droit de la consommation, conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d'utilisation (CGV et CGU)","type":"public2","childs":[]},"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]},"comp-65":{"id":"65","name":"Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux","type":"public2","childs":[]},"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-98":{"id":"98","name":"Droit de l'arbitrage","type":"cnb1","childs":{"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]}}},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s","type":"cnb1","childs":{"comp-58":{"id":"58","name":"Cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s (SARL, SAS, SA,SCI, SCM...), statuts, immatriculation","type":"public2","childs":[]},"comp-59":{"id":"59","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s : PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital...","type":"public2","childs":[]},"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]}}},"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]}}},"comp-89":{"id":"89","name":"Droit bancaire et boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Marchés publics de défense ou de sécurité : impact du décret 2021-1111 du 23 aout 2021, Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts.

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