jurisprudence animaux

[RESPONSABILITÉ CIVILE] La garantie responsabilité civile (ou garantie RC) permet de faire indemniser par l'assurance les dommages causés involontairement à autrui. Lorsque le dommage survient, l'assuré doit prévenir son assureur dans le laps de temps prévu au contrat. Trouvé à l'intérieur – Page 217échanges d'animaux domestiques destinés à pour les animaux destinés à l'usage prol'usage prolongé de l'homme . La modifica longé de l'homme , ce sera donc au vendeur tion votée par la Chambre à l'art . 13 de la qu'il écherra de stipuler ... Face a toute une serie de droits coutumiers de ces tri­ Sarah Ross . C'est par exemple le cas des dommages pouvant être causés aux véhicules de ses salariés dès lors que ceux-ci stationnent sur le parking de l'entreprise. Persuasive essay intro example. La Cour de cassation dans un arrêt du 3 décembre 2019 confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy qui a condamné la gérante d'une société d'importation de chiens de Slovaquie pour tromperies et échanges intracommunautaires d'animaux vivants non-conformes aux conditions sanitaires.Le délit de tromperie est aggravé par l'atteinte à santé humaine et animale en raison de l'âge trop . Et en tant que responsable légal, vous devez assumer les conséquences de ces dommages et indemniser la victime. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. L'auteur du dommage ne doit pas tenter de signer quoi que ce soit avec elle (reconnaissance de responsabilité, transaction, ...). If you continue browsing the site, you agree to the use of cookies on this website. Responsabilité civile du fait des animaux : La responsabilité du fait des animaux est l'obligation pesant sur le propriétaire ou l'utilisateur d'un animal de réparer le dommage causé par celui-ci. S'il persistait quelque doute que ce soit à propos de ce que voulait le législateur en 1955, son intention paraît encore plus claire à la lumière des modifications de 1988 au Code . Trouvé à l'intérieur – Page 68524 , c . civ . , qui déclare immeubles donc formellement que les meubles ne sont point par destination les animaux attachés à la culsusceptibles d'hypothèques . - Si cette disposition ture , ne s'applique qu'aux animaux rigoureuseest ... 1. "The best memoir I've ever read." —Oprah Winfrey "Will Smith isn't holding back in his bravely inspiring new memoir . Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. See our User Agreement and Privacy Policy. La responsabilité délictuelle repose, pour sa part, sur une obligation générale consistant à devoir réparer le dommage causé à autrui. An ultimately heartwarming read, Will provides a humane glimpse of the man behind the actor, producer and musician, as he bares all his insecurities and trauma." —USA Today One of the most dynamic and globally recognized entertainment forces of our time opens up . Cette garantie responsabilité civile auto couvre la responsabilité civile : Concrètement, elle couvre les conséquences des dommages causés "aux tiers", c'est-à-dire à toutes les personnes autres que le conducteur lui-même (passagers, piétons, autres conducteurs, etc.). Formal wear essay, a essay about friendship in malayalam the hunger games gender roles essay social organization essay. 57 Il convient, néanmoins, de préciser que, selon une jurisprudence constante, en l'absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinées à assurer la . C'est par exemple le cas lorsque l'acte de malveillance d'un tiers ayant fracturé, de nuit et à l'insu du propriétaire, la clôture et le cadenas . 8 citations. Pour lire l'intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement . L'assurance couvre le montant des dommages et intérêts dus à la victime. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Peut-on pour autant imposer en toutes circonstances ses animaux . Si le chef d'entreprise loue des locaux, sa garantie responsabilité civile peut être couverte par la garantie « occupation des locaux » pour les dommages d'incendie ou de dégâts des eaux, sur le modèle des assurances habitation classiques. Edward Payson Evans. Au-delà de la non-indemnisation des victimes en cas de d'accident, si le véhicule n'est pas assuré aux tiers, ce défaut d'assurance est passible de sanctions pénales, et notamment d'un retrait de permis et d'une mise en fourrière immédiate. Exemple De Lettre De Motivation Pour Un Stage En Communication. Enfin, l'employeur peut également se couvrir pour les dommages que ses employés pourraient subir et qui ne sont pas pris en charge par le régime des accidents du travail. Bulletin juridique international de la protection des animaux : recueil trimestriel de doctrine, del législation, et de jurisprudence. Trouvé à l'intérieur – Page 341On agit de la même manière envers le propriétaire qui , ayant acheté des animaux destinés au commerce ( c'est - à - dire , à être vendus ) et n'étant même pas en nombre imposable , les a échangés contre une valeur imposable en or ou en ... 2007, n o 05-13704, Société Oftel contre Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Moulin des Moines. Dans tous les cas, ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés. Trouvé à l'intérieur – Page 18Animaux , ne tels que les chats , lorsqu'ils n'ont pas. 18 peut dire résilié , à la demande du père , qu'auTant que celui ci établit que sa fille et son gendre n'ont pas exécuté leurs obligations . Caen 9 fév . 1904 . Rec . "The best memoir I've ever read." —Oprah Winfrey "Will Smith isn't holding back in his bravely inspiring new memoir . b. They will be an essential part of your live stream with custom commands and auto greeting users. En effet, depuis un arrêt d'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 7 mai 2004, il est communément admis en jurisprudence que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d . Nous nous sommes spécialisés dans la relation entre l'humain et les autres animaux, plus particulièrement au travers de la captivité, que ce soit dans les cirques, dans les zoos, les delphinariums ou chez les . Lazzaro Spallanzani's imaginative application of experimental methods, mastery of microscopy, and wide interests led him to significant contributions in natural history, experimental biology, and physiology.His detailed and thoughtful observations illuminated a broad spectrum of problems ranging from regeneration to the genesis of thunderclouds. 20 citations. assurance chiens chats Matmut. A street-smart dog and a pampered cat join forces to lead a pack of unlikely heroes when their city is seized by its evil mayor — and his robot army. Cette garantie peut couvrir les dommages subis aussi bien par les voisins et les tiers que par le propriétaire. This page was last edited on 29 August 2019, at 02:02. Cette assurance ne couvre pas toutefois, en principe, les dommages causés volontairement par l'assuré. THE CRIMINAL PROSECUTION AND CAPITAL PUNISHMENT OF ANIMALS . 0 Reviews. The present volume is the result of the revision and expansion of two essays entitled "Bugs and Beasts before the Law," and "Modern and Mediæval Punishment," which appeared in The Atlantic Monthly, in August and September 1884.Since that date the author has collected a vast amount of additional material on the . With Mads Mikkelsen, Jude Law, Ezra Miller, Katherine Waterston. Code animal est une association de droit local 1908 inscrite au tribunal d'instance de Strasbourg et fondée en 2001. Ceci signifie que la victime n'a pas besoin de démontrer une faute de la part du propriétaire ou du gardien de l'animal pour obtenir un droit à indemnisation. plus d'un million de décisions de jurisprudence. The claim to be made explicit in the microsoft office . La jurisprudence est sans cesse balancée entre droit à l'information et droit à l'image, ce qui crée des incohérences dans les jugements. Mais depuis quelques années, de plus en plus de procès sont intentés par des particuliers demandant réparation suite à la publication de leur photo à l'occasion d'un événement d'actualité ou d . Find many great new & used options and get the best deals for Jurisprudence V?t?rinaire, Vices Et Garantie, Ventes ?changes d'Animaux Dom. C'est alors la personne disposant de la garde qui sera en principe considérée comme responsable des dommages. When the follicle of a hair is present, DNA evidence may be obtained. Trouvé à l'intérieur – Page 415garenne où il y a des lapins , d'un colombier terre avec les Animaux ; et qu'en matière de où il y a des pigeons , est bien plutót proprié- garde - noble , dans les coutumes qui donnent taire d'un étang empoissonné , d'une garenne les ... To better understand your dealings with the CNESST. Trouvé à l'intérieur – Page 46Les animaux ne sont à nous , 6 , $ 168-171 . suivant les loix , que sous la condition de On nomme animaux sauvages , ceux remplir ce devoir . qui vivent dans leur indépendance natu- 2. Il y a plus : lors même que la virelle , ou qui du ... Health professionals, find out about your roles and responsibilities, pricing, billing and the provision of care or orthotics and prosthetics as providers for the CNESST in the event of work accidents or occupational diseases. Curiosités judiciaires et historiques du moyen âge. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Exemple de fiche de jurisprudence, exemple fiche de paie, exemple fiche de lecture, exemple fiche de poste assistante de direction, exemple fiche de maintenance preventive, exemple fiche de seance football u6, exemple fiche de synthese, exemple fiche de prospection, exemple fiche de presence formation, exemple fiche de pointage, exemple fiche de renseignement, exemple fiche de paie, exemple . Les animaux Learn with flashcards, games, and more — for free. Celles-ci ne peuvent pas être cumulées pour un même dommage. La jurisprudence criminelle de France tend des piéges continuels aux accusés ; il semble que Pussort et le chancelier Boucherat aient été les ennemis des hommes. 4. La chaine officielle de l'émission de France 3.C'est pas sorcier, le magazine de la découverte et de la science.Fred, Jamy et Sabine suivent le parcours d'un. 2014, n°395008). Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. vacances, Toutefois, un élevage en groupe des femelles non suitées est possible si la surface disponible par femelle est d'au moins un demi-mètre carré. Féria de Nimes, édition 2012 : un toréador à l'oeuvre (A. ROBERT/APERCU/SIPA) Le 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel, saisi en juin par deux associations de défense des animaux . Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Exemple de lettre, exemple de lettre amicale, exemple de lettre d adieu, exemple de lettre d audience, exemple de lettre motivation, exemple. Formal wear essay, a essay about friendship in malayalam the hunger games gender roles essay social organization essay. analysis is not considered class evidence. SlideShare uses cookies to improve functionality and performance, and to provide you with relevant advertising. Exemple De Bibliographie Juridique. Looks like you’ve clipped this slide to already. Trouvé à l'intérieur – Page 264Mais décision , il résulté clairement que le propriétaire quel pouvait étre le fondement de cette action ? du terrain où se retirent des animaux sauvages , » Notre ancienne jurisprudence regardaitn'est pas pour cela propriétaire de ces ... Consult procedures and forms for health professionals. This book draws upon domestication science to undertake a radical reappraisal of the jurisprudence of property and intellectual property. Ce qui peut aboutir à une condamnation à des dommages et intérêts. EMBL currently employs 1800 people in Barcelona, Grenoble, Hamburg, Heidelberg, Hinxton (near Cambridge), and Rome. Trouvé à l'intérieur – Page 225Les Animaux dont on tire quelque revenu , comme L'art . 355 de la coutume d'Orléans dit la même les moulons , les brebis , les vaches , qui produisent de chose , et cela doit être observé partout où les coutu- la laine , des agneaux ... En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Resources. Chapter 3 Study Guide Answers. Trouvé à l'intérieur – Page 35animaux nuisibles . Je sais bien que l'article dont il s'agit n'autorise la destruction de ces animaux qu'avec des piéges et seulement quand on est propriétaire , possesseur ou fermier , mais cet article ne s'applique que dans le temps ... 142 Logement et matériel Comportement sexuel. En droit français donc : le Code civil énonce que les animaux sont des êtres dotés de sensibilité et l'article 515-14 évoque que des lois les protègent. Chapter 3 Study Guide Answers. This text includes numerous microscopic studies of hairs from most animals. In fact, many of today's vaccines are based on utilizing animal pathogens, either in the form of an attenuated vaccine or as a vaccine vector. Pour ce qui concerne les animaux dits de compagnie, merci de prendre contact avec une des associations compétentes dans ce domaine : 30 millions d'amis au 01 56 59 04 44, Confédération Nationale des SPA de France au 04 78 38 71 85, Fondation Assistance aux Animaux au 01 39 49 18 18, Société Protectrice des Animaux au 01 43 80 40 66, Cet article dispose que « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Trouvé à l'intérieur – Page 8ANIMAL , animaux . Doctrine leur attribuant des prophètes , V , 500 . Soins dus aux animaux , III , 152 , 153 . sur le territoire sacré , ou pendani l'ih'râm , il est défendu ou permis d'avoir , ou de blesser , ou de tuer , ou qu'on n'a ... Louis XV, 42 de. Assurance animaux : Matmut partenaire d'AssurOne. LAURE VIEL | 02/11/2021 à 13h12. Cette responsabilité recouvre notamment les dommages causés du fait des choses dont on a la garde ou du fait des personnes dont on répond (voir l'article 1242 du Code civil). The Criminal Prosecution and Capital Punishment of Animals. La responsabilité civile du fait des animaux s'applique évidemment pour les animaux domestiques comme les chiens ou les chats, ou encore les rongeurs de compagnie. Exemple Objectif Cv Assistant Administratif 2021-11-09T16:57:00-08:00 Rating: 4.5 Posted by: Hachimonton. Trouvé à l'intérieur – Page 346On peut distinguer les animaux en deux classes : dans l'une font les animaux à l'usage ordinaire des hommes , & que ceux - ci sont en leur puissance , comme les chevaux , les bæufs , les moutons , & c . dans l'autre , font les animaux ... Trouvé à l'intérieur – Page 79Chasse ; SANGLIERS , ANIMAUX NUISIBLES ; Compét . ADMINIST . , AUTOPlusieurs héritiers de la dame Beysselance se trouvant mineurs , un jugement du tribunal de Bergerac , ordonne la vente aux enchères Les sangliers sont des animaux ... Trouvé à l'intérieur – Page 407Les animaux peuvent être loués de diverses façons et à différentes conditions . Le louage d'animaux est un contrat consensuel et bilatéral , par lequel une personne s'engage , moyennant un certain prix convenu , à procurer à une autre ... Les propriétaires de ces animaux sont tenus d'empêcher qu'ils ne soient à l'origine de transmission de germes pathogènes ou de nuisances pour l'homme. Ou encore l'assurance RC liée aux véhicules utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle, qui doivent être couverts par une clause spécifique, à vérifier et à préciser avec la compagnie ou la mutuelle concernée. REVUE TRIMESTRIELLE. Animaux : nouveau règlement municipal dès le 1er avril 2017, Projet AFMTelethon Saint-Paul-en-Jares - Soutenance, No public clipboards found for this slide, Punishment and Modern Society: A Study in Social Theory, The Right Wrong Man: John Demjanjuk and the Last Great Nazi War Crimes Trial, Unequal under Law: Race in the War on Drugs, Misdemeanorland: Criminal Courts and Social Control in an Age of Broken Windows Policing, Caught: The Prison State and the Lockdown of American Politics, When Brute Force Fails: How to Have Less Crime and Less Punishment, The Condemnation of Blackness: Race, Crime, and the Making of Modern Urban America, With a New Preface, The Culture of Control: Crime and Social Order in Contemporary Society, Pulled Over: How Police Stops Define Race and Citizenship, Case of a Lifetime: A Criminal Defense Lawyer's Story, Witness for the Defense: The Accused, the Eyewitness, and the Expert Who Puts Memory on Trial, Manifest Injustice: The True Story of a Convicted Murderer and the Lawyers Who Fought for His Freedom, Who Killed My Daughter? Il doit également joindre toutes les pièces utiles dont il dispose. » Les animaux tous égaux devant leur droit - Les animaux face à leur droit - La jurisprudence des animaux 13. c. Les articles concernant - Mauvais traitements envers un animal Article R654-1 (Version en vigueur au 1 mars 1994) « Hors le cas prévu par l'Article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer . Search the world's information, including webpages, images, videos and more. Trouvé à l'intérieur – Page 68524 , c . civ . , qui déclare immeubles donc formellement que les meubles ne sont point par destination les animaux attachés à la culsusceptibles d'hypothèques . - Si cette disposition ture , ne s'applique qu'aux animaux rigoureuseest ... Que dit la jurisprudence pour la responsabilité du fait des choses ? Trouvé à l'intérieur – Page 660SECONDE PARTIE . JURISPRUDENCE CIVILE . Pages . CHAPITRE 1 " . Usage de la chair des animaux .... 143 Section 1 " . Prescriptions légales relatives à l'usage de la chair des animaux domestiques et des animaux sauvages ou du gibier . qui fera jurisprudence. Les garanties de la responsabilité civile étant très restreintes, les conducteurs souscrivent généralement d'autres assurances facultatives. Si vous avez souscrit une assurance responsabilité civile, c'est votre assureur qui indemnisera, à votre place, la victime des dommages. Exemple De Rédaction D'une Politique Qualité. La Bibliothèque Virtuelle de Santé est une collection de sources d'information scientifiques et techniques en santé, organisée et stockée dans un format électronique dans les pays de la Région d'Amérique Latine et des Caraïbes, universellement accessible sur Internet et compatible avec les bases de données internationales. En matière d'assurance auto, la seule garantie obligatoire est la garantie de responsabilité civile, appelée aussi assurance aux tiers ou encore RC auto. Ledit amendement insère notamment au Code Civil un nouvel article numéroté 515-14 et rédigé comme suit : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Now customize the name of a clipboard to store your clips. 45 Le dommage subi peut être corporel (blessure, fracture, ...), matériel (tel qu'un bien endommagé ou détruit) ou immatériel (comme l'interruption d'un service dont la victime bénéficiait par exemple). . Les auto-entrepreneurs ne sont soumis à aucune obligation spécifique en matière d'assurances obligatoires, notamment en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle. 4. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. s animaux du droit civil des animaux du Common Law. Modèle Word 10278 Sur le nouveau statut juridique des animaux, la notion d'être vivant doué de sensibilité et le droit à l'image, Intelligence émotionnelle et gestion du stress, Data marketing : enjeux, perspectives et business cases concrets. The Criminal Prosecution and Capital Punishment of Animals. Droit française Le contrat peut également prendre en charge les dommages liés aux travaux après leur achèvement et aux produits après leur livraison. La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle est donc indispensable. Modèle Word de loi au design professionnel pour des documents, des pages de garde, et une compatibilité complète avec les versions principales version de Microsoft Word. Trouvé à l'intérieur – Page 27règlement prévoit encore que l'agriculture biologique entend « assurer un niveau élevé de bien-être animal en respectant les besoins propres à chaque espèce ». 37. L'obligation de réduire au minimum la souffrance de l'animal, ... Watch trailers & learn more. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Quelle formule de politesse pour votre lettre, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z, Les dommages causés volontairement à autrui, Les dommages provoqués dans l'exercice d'une activité professionnelle. We use your LinkedIn profile and activity data to personalize ads and to show you more relevant ads. En revanche, le propriétaire qui confie la garde de son animal à un tiers peut dans certains cas perdre la qualité de responsable. New search . The answers from 34 participants could be included in the evaluation. La garantie prévue dans la plupart des contrats couvre les dommages causés par le souscripteur ou les choses dont il a la garde (comme des animaux domestiques par exemple). W. Heinemann, 1906 - Animal welfare - 384 pages. L'arrêt du 16 juin 1896 fut le premier à recourir à une interprétation extensive de la chose en se basant sur l'ancien article 1384, alinéa 1er du Code civil. . The third installment of the 'Fantastic Beasts and Where to Find Them' series which follows the adventures of Newt Scamander. Figure 3-1. Ces exclusions peuvent par exemple concerner certaines activités à risques pratiquées à l'occasion du dommage (telles que certains sports extrêmes notamment, voir par exemple le cas de l'assurance au ski) ou les préjudices causés par certains animaux considérés comme dangereux. You now have unlimited* access to books, audiobooks, magazines, and more from Scribd. Essay on vision 1789. Le propriétaire ou le détenteur des animaux tient un registre indiquant tout traitement médical apporté ainsi que le nombre d'animaux morts découverts à chaque inspection. The third installment of the 'Fantastic Beasts and Where to Find Them' series which follows the adventures of Newt Scamander. Trouvé à l'intérieur – Page 601ANIMAUX . -1.- Nom donné , dans le langage du $ 2. — Salubrité publique . droit , à tous les étres animés autres que l'homme . - Certains animaux , soit par eux - mêmes , Sfer , — Notions préliminaires ( no 2 ) . soit par leur sumier ... 544 du Code civil) et que tout homme a le droit de détenir des animaux, bien évidemment dans certaines limites légales et réglementaires, comme l'obligation d'apporter à ces derniers les soins adaptés à leur espèce. Code civil Les dommages causés par les véhicules à moteur. Littérature. a. Article L214-6 Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. Over the past 100 years, animal infectious disease research has played a crucial role in the development of human vaccines. The Animal Legal Defense Fund envisions a legal system that protects animals' right to flourish in their own ecological communities [1] and to live their lives according to their emotional and physical capacities. assurances, tation sexuelle commis avec des animaux sans qu'il n'y ait de pénétration. a. Trouvé à l'intérieur – Page 443bier où ils se trouvent dans leur liberré naturelle , La raison en eft , que , suivant les principes du droit , les Animaux sauvages ne sont proprement des liens particuliers , que lorsque nous les tenons sous la main & en notre garde . Location, Procès contre les animaux Language: French: LoC Class: K: Law in general, Comparative and uniform law, Jurisprudence: Subject: Animals, Prosecution and punishment of -- History Subject: Animals -- Law and legislation -- History Category: Text: EBook-No. consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. Trouvé à l'intérieur – Page 157recueil periodique ed critique de jurisprudence, de legislation et de doctrine en matiere civile, commerciale, ... la mesure provisoire qui fait i'objet du réléré ; - Ordonnons quée à d'autres animaux ( 3 ) . que par experts , etc. In the present study, farm animal practitioners in Switzerland were questioned about their reported violations of the animal welfare law in cattle and their response to the detection of violations in the year 2017. En droit français donc : le Code civil énonce que les animaux sont des êtres dotés de sensibilité et l'article 515-14 évoque que des lois les protègent. C'est contre sa nature. Concerning a given State (or the European union) Comparison of reservations and declarations between two States. Le fournisseur d'aliments destinés à l'élevage des animaux est personnellement tenu d'une obligation d'information et de conseil envers son client et doit . Alone. We spun to the horrific idi amin regime, but the performing arts. Territorial applications. Il convient de lire avec attention les clauses du contrant portant sur la garantie de responsabilité civile. En pratique, les clauses du contrat prévoient toujours des cas d'exclusion de celle-ci. Le numéro 110 (juillet 2021) de la revue trimestrielle Droit Animal, Éthique & Sciences est en ligne.Au sommaire: la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne, la dépression chez les animaux, les souffrances des poissons liées à la pêche commerciale, l'utilisation des objets connectés chez les animaux, un Défenseur des droits des animaux, l . Le montant du préjudice subi par la victime pourra être fixé à l'amiable ou par les tribunaux. With Mads Mikkelsen, Jude Law, Ezra Miller, Katherine Waterston. Une décision rare qui marque la reconnaissance des animaux de compagnie comme des êtres vivants et non pas comme des biens. Le Code rural à l'article L214-1 ajoute que tout animal, étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs . Le responsable ne pourra donc s'exonérer qu'en démontrant la force majeure. Dans tous les cas, l'étendu de la garantie et ses éventuelles extensions tiendront compte des particularités de l'activité et des personnes qui y participent (membres de la famille, associés, stagiaires, apprentis, etc.). Par rapport à la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle est envisageable « par défaut », c'est-à-dire lorsque le dommage causé ne résulte pas d'une inexécution d'un contrat conclu entre l'auteur et la victime du dommage.

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