délai paiement dommage et intérêt divorce

Le déni de justice est non seulement interdit par l’article 2 du code civil mais également par la Convention EDH. L'Etat condamné à verser des dommages et intérêts aux salariés victimes de procès prud'hommaux aux délais déraisonnables. Il s’agissait en l’espèce d’un divorce contentieux où le juge impose au créancier de payer au débiteur une certaine somme d’argent. Délais d'évacuation occupants sans titre. Le jour de la dernière poursuite judiciaire . Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées au titre des frais de procédure par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie d'une demande d'aide au recouvrement. Il est évident que, en principe, le débiteur doit s'acquitter des sommes mise à sa charge par un jugement ou un titre exécutoire, comme, par exemple une ordonnance portant injonction de payer, une condamnation à des dommages et intérêts ou en remboursement d'une somme que le . Dommages-intérêts et divorce : comment en obtenir? Divorce et liquidation judiciaire : quid d’un immeuble en indivision sous le régime de la séparation de biens ? Liquidation de communauté . Vous devez faire notifier la décision à votre adversaire par un huissier. si vous avez des questions ou des inquiétudes vis-à-vis du délai ou du coût du divorce pour altération définitive du lien conjugal, n'hésitez pas à demander à votre avocat. La faute lourde reprochée au juge. Mais le délai s'allonge dans le cas où le salarié refuse de signer le reçu de solde de tout compte. Elles dépendent aussi de la rapidité avec laquelle les époux réunissent les documents nécessaires à la constitution du dossier en vue du dépôt d'une requête en divorce. La procédure de divorce, une étape indispensable pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur mariage civil. Mon avocate va demander l'attribution préférentielle du logement et le versement de la PC en capital. Le Divorce : Afin de mettre fin aux effets du mariage et se séparer, les époux doivent divorcer. La victime de tout accident, qu'il soit médical, de la circulation, d'agression ou plus généralement de la vie quotidienne, peut saisir le tribunal pour demander une indemnisation de ses préjudices subis. Elle demande le paiement de 10.100 € de dommages-intérêts et de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Je sais que je vais devoir payer un indemnité d'occupation une fois le divorce prononcé. Y a t il un delai pour payer dommage et interet. En matière de divorce les intérêts sur la prestation compensatoire sont dus avant que le débiteur de cette prestation ne soit obligé de payer. La séparation de corps et de bien : une alternative au divorce, L’ancien divorce par consentement mutuel ou “divorce à l’amiable”, La résidence de l’enfant en cas de divorce. Dans les faits, il s’agit d’un divorce qui a été prononcé le 19 juillet 2013. Il court à compter de la date de conclusion définitive du . Etes-vous engag� lorsque vous versez un acompte ?�. L'époux fautif peut être . Dix ans. Amende, dommages et intérêts et droit fixe de procédure : quelles différences ? Liquidation de communauté . Lorsque le juge . Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Trouvé à l'intérieur – Page 44Pendant l'action en divorce , le mari son jugement ; il peut , d'après les circon- prend soin des enfants , à moins ... S'il veut fixé seulement pour lui ; lui en donner tout ou partie en effets , elle a 2 ° Les dommages - intérêts ou ... Dommages-int�r�ts et divorce : comment en obtenir? Il est de principe que ce soit le juge qui fixe les modalités d’exécution de la prestation compensatoire comme prévu par l’article 274 al. Trouvé à l'intérieur – Page 117À la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Dommages-intérêts Afin de responsabiliser l'époux qui demande le divorce, il est prévu l'attribution de ... A défaut, le vendeur pourra vous demander des dommages et intérêts. Il s’agit donc d’une atteinte à un droit fondamental et d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle. Délai de paiement des dommages et intérêts réglés par la partie adverse à mon avocat via la CARPA - Le 25/06/2014 #5. bruno74. Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure. Le non paiement de pension . Le préjudice qu'il subit doit cependant remplir des critères très précis pour qu'il soit reconnu. Or au moment du divorce, à l'heure du règlement de comptes, l'époux salarié qui a fait profiter à sa moitié des indemnités transactionnelles qu'il perçues pour perte d'emploi, réclamera avec d'autant plus d'insistance récompenses de ces sommes que les montants étaient élevés. Si le locataire ne régularise pas sa situation et n'obtient pas de délais de paiement, le propriétaire pourra engager une procédure en justice pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et le résilier. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee. Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit. Expulsion des gens du voyage. e juge peut-il différer le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation? La possibilité de se marier par procuration, Erreur de calcul dans une astreinte, c’est un défaut de motifs, La France face à la gestation pour autrui et l’adoption, La Cour de cassation refuse à une femme transgenre d’être reconnue comme la mère de son enfant. La demande de dommages et intérêts doit être adressée à l'occasion de l'action en divorce. Le divorce pour adultère ou comment prouver l’adultère ? Trouvé à l'intérieur – Page 56Domicile de la femme pendant l'action en divorce ; voyez Cause déterminée ( Divorce pour ) , Consentement mutuel ... DOMMAGES - INTÉRÊTs : caution à fournir pour leur paiement par l'étranger demandeur à un tribunal français , 16 . 02.61.53.08.01 . La procédure visant à obtenir un délai de paiement en cas d'impossibilité de règlement d'une dette . L'intervention d'un huissier de justice sera donc la seule solution pour contraindre votre ex à verser ces dommages et . Trouvé à l'intérieur – Page 806Divorce . Est nul à l'égard de la loi fran . qui leur donnent un balancement . — Bourges , caise le mariage contracté à l'étranger ... Contrainte par corps , Dommages - in . mention centraire sur les actes de l'état civil térêts . Trouvé à l'intérieurPour que l'article 1382 du Code civil trouve application en matière de divorce, il ne faut pas une faute différente ... La demande de dommages et intérêts de l'époux doit être rejetée dès lors qu'elle était fondée sur les griefs qu'il ... Le texte prévoit que le délai de deux ans devra être acquis lors de la demande en divorce, ou « Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce » (article 238 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction). Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a été saisi de vingt-cinq décisions concernant les délais de procédure pratiqués par le TGI de Bobigny. Qu'il s'agisse du dommage né d'un retard ou de l'inexécution d'un contrat, de celui provenant d'un dommage accidentel ou de la réparation d'un délit ou d'un crime, la réparation qui s'opère par . Ce n’est que le 26 octobre 2015 soit 1 an et 16 jours plus tard que la décision relative à l’audience de conciliation est intervenue. Suis je en droit d'exiger le paiement de la PC immédiatement ? J�ai �t� auditionn� suite � une plainte qu�une personne a d�pos�e contre moi. Se Défendre en Justice répond à toutes vos questions : Quelles sont les solutions amiables à envisager avant le procès ? Combien coûte le procès et comment bénéficier d'une aide financière ? Comment se déroule la procédure ? Elle demande le paiement de 10.100 € de dommages-intérêts et de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Vous, vos ayants droit (ou toute personne mandatée) devez alors effectuer la démarche pour débloquer la somme en question. Votre divorce a été prononcé, votre conjoint doit régler la pension alimentaire, vous constatez un défaut de paiement de la part de ce dernier. Trouvé à l'intérieur – Page 52Déchéance quinquennale , conseil de préfecture , incompétence , ministre , conclusions , conseil d'Etat , dommage permanent , point de départ ... DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION Appel , délai , non - augmentation à raison des distances . C. M. La question qui se pose est celle de savoir quelle est la durée d'un divorce par consentement mutuel. Amende, dommages et int�r�ts et droit fixe de proc�dure : quelles diff�rences ? L'arrêt de 2018 rappelle donc ce principe essentiel lié au point de départ des intérêts d'une prestation compensatoire suite à un jugement de divorce qui condamne un mari à la verser à son épouse .Dans le cadre de la liquidation et du partage l'épouse réclamait paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire et des dommages . La victime d'une faute qui lui a causé un préjudice peut saisir le tribunal pour que son auteur soit condamné à lui verser des dommages-intérêts. Trouvé à l'intérieur – Page 1667418 provision accordée à la femme défenderesse en divorce , est deINTERPRÉTATION . ... V. Droit international . une demande du mari , condamner la femme adultère à l'emprison DOMMAGES - INTÉRÊTS . ... LIEU DE PAIEMENT . OFFRES RÉElles . Divorce par consentement mutuel durée et délais . La victime de tout accident, qu'il soit médical, de la circulation, d'agression ou plus généralement de la vie quotidienne, peut saisir le tribunal pour demander une indemnisation de ses préjudices subis. Ce qui est contraire à un principe fondamental protégé par le célèbre article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. Si une personne n'est pas solvable et ne peut payer immédiatement les dommages-intérêts imposés par le jugement, elle pourra être contrainte suite à une decision de justice, combien de temps a le coupable pour régler les dommages et interets fixé par le juge (tribunal correctionnel pour violences conjugales) ? Dans ce délai, il sera souhaitable de solliciter des délais de paiement auprès du juge d'instance compétent en matière locative. Lors d'un divorce, l'un des époux peut parfois subir un préjudice qui n'est pas réparable par la prestation compensatoire. En effet le 10 septembre 2014, une femme demande à divorcer de son mari. Exit la logique de responsabilité civile : les dommages et intérêts peuvent être accordés au défendeur à un divorce pour altération du lien conjugal. Théorie de la relativité des contrats. La date d'expiration du délai de présentation. Le juge compétent dommages et intérêts : I). Toute somme due par une personne, à la suite d'une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Ce délai a été ramené à cinq ans par la loi du 17 juin 2008. Vous pouvez vous rétracter d'une offre d'achat en respectant les délais prévus par l'offre. ATTENTION N'ATTENDEZ PAS QU'IL SOIT TROP TARD ! CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée contre les sociétés Seibu department store, Ilona gestion et Saison Nederland BV, l'arrêt rendu le 10 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit . Il en va ainsi de la durée . Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit . Trouvé à l'intérieur – Page 54CREDIT Protection des consommateurs.- Action du prêteur on paiement.- Délai.- Moyen tiré du défaut de livraison.- Inapplication de la forclusion ... Paris , 27 janvier 1994 ) – gr . no 10P + B . DIVORCE Dommages - intérêts.- Fondement. Face à ce délai assez long, la demanderesse a réagi. Aux termes de l'article 266 du Code civil : « (…) des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de dissolution du mariage soit lorsqu'il est défendeur à un divorce pour altération du lien conjugal (…), soit lorsque le divorce est . Si le juge a décidé du versement de dommages et intérêts dans le jugement de divorce, c'est que les conditions de la rupture ont été très difficiles et qu'en général la communication avec votre ex époux(se) a été rompue. Le jugement définitif d'une procédure judiciaire peut vous reconnaître le statut de victime, et s'accompagner de dommages-intérêts, en compensation des préjudices subis. Le 27 juin 2017. Webdesign par 01design', propulsé par WordPress. Cette mesure peut être consentie pour . En considération de tous ces éléments, le président du tribunal de grande instance de Paris considère une faute lourde de la part du juge de Bobigny. Tout sur les procédures de divorce, après l'entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2021. Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux. Il n'y a pas de délai imposé par la loi concernant le versement de dommages et intérêts à la suite du prononcé du divorce. Pr�judice corporel : combien de temps dois-je attendre le versement de mon indemnisation ? Trouvé à l'intérieur – Page 115Saisie du litige, la cour d'appel prononce le divorce aux torts exclusifs du mari, il est condamné au paiement de dommages-intérêts au profit de son ex-épouse, d'une prestation compensatoire d'environ 200000 euros ainsi qu'un immeuble ... 3e du 11.5.11, n° 10-12875). Il permet de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage. Avocat inscrit à l' Ordre des avocats de Paris I Annuaire des avocats de Paris, Le nouveau divorce – Divorcer sans juge, Le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre. Trouvé à l'intérieur – Page 38Pendant l'action en divorce , le mari son jugement ; il peut , d'après les circon- prend soin des enfants , à moins ... S'il veut fixé seulement pour lui ; lui en donner tout ou partie en effets , elle a 2 ° Les dommages - intérêts ou ... Ecouter. Convocation judiciaire en mati�re p�nal : Quel est le tribunal comp�tent ? Avocat inscrit à l' Ordre des avocats de Paris I Annuaire des avocats de Paris. Proposer comme traduction pour "paiement de dommages à l'intérêt" Copier; DeepL Traducteur Linguee. Qu'il vous soit favorable ou non, il faut être vigilant sur les délais d'appel. Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. Il existe un délai légal de 6 mois pour contester le reçu. Des dommages et intérêts peuvent notamment être demandés plus spécifiquement pour préjudice moral. La prestation compensatoire ne vise pas à réparer le préjudice subi du fait de la dissolution du mariage, mais à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. L'article 266 du Code Pénal précise que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un . Elles peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter l’avis de la commission paritaire mentionnée à l’article L. 2232-9 du code du travail ou de la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Trouvé à l'intérieurDivorce . Action criminelle après action civile . Arbitres . Ordonnance d'exequatur . - Séparation . 161 Délai . 43 Code civil . ... Dommages . Bigamie.- Question préjudicielle . communes . 40 noine . 125 intérêts . 92 Code civil . Droit du travail Droit local alsacien-mosellan. 1re civ., 7 février 2018, n° 17-14.184). Divorce : les délais de paiement de la prestation compensatoire. Qu'est ce qu'une crpc (comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit�) ? dommages de 100 $, 1 000 $ ou 5 000 $ ? . Dans le cadre d'un divorce contentieux, la liquidation de communauté après divorce se doit d'être ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales revêtant le rôle du Juge de la liquidation conformément à l'article L.213-3, 2° du Code de l'organisation judiciaire qui dispose : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Dans le divorce par consentement mutuel qu’il ait été homologué par un juge ou qu’il s’agisse du nouveau divorce, les parties peuvent fixer librement ce montant. Mais, si au cours de ce délai, le débiteur connaît un revers de fortune (perte d'emploi, grave maladie…), il peut solliciter du juge un nouvel échelonnement sur une durée supérieure à huit ans. Le Code civil permet d'imposer des dommages-intérêts punitifs seulement aux locateurs. Survie personnalité morale malgré dissolution. Or cela n'est pas automatique. La décision choisie porte sur l’impact des délais de procédure sur les instances de divorce. DOMMAGES INTERETS DANS LE DIVORCE ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE. Légavox. 5 Jan, 2018 | Actualités. Un rappel sur la procédure visant à obtenir un délai de paiement expliqué en quelques mots par un avocat. Vous pouvez annuler une offre d'achat ou un compromis de vente si les conditions suspensives . Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit . D�lit et contravention : Quelle est la diff�rence ? Premièrement, si les dommages et intérêts demandés n'excèdent pas 4 000 euros : -alors, vous devez vous adresser au juge de proximité, - l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile afin d'éviter de vous retrouver face à un adversaire défendu par un. I maginez un époux salarié ayant apporté . Il en découle que l'analyse des délais d'action en paiement permet, le cas échéant, de faire disparaitre totalement la dette. Dans ces situations, il est possible d'envisager la signature d'un acte d'acquiescement et/ou de renonciation à pourvoi en cassation, pour renoncer aux voies de recours afin que la décision soit définitive plus rapidement. La demande de dommages et intérêts: uniquement pour les divorces autres que par consentement mutuel. En cas de non-respect par l'employeur de son obligation de remise du reçu de solde de tout compte, le salarié bénéficie d'un recours : la saisine du Conseil de prud'hommes. Article L131-59 CMF: Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. Offre et d�lai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. Cette audience a pour but de réunir les époux afin de trouver, si possible, un terrain d’entente pour éviter un divorce contentieux. Jusque-là, lorsqu'un vendeur renonçait à céder son bien avant la fin du délai d'option, l'acquéreur déçu ne pouvait lui réclamer en justice que des dommages et intérêts, sans pouvoir l'obliger à conclure la vente avec lui (cass. En effet, il n'est pas rare qu'une personne condamnée au paiement de dommages et intérêts outre des frais de procédure en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale n'exécute pas ses obligations. La peine peut aller jusqu . Pourtant ce n’était pas le cas ici alors qu’il s’agissait d’un divorce amiable. Le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre. Celui qui doit la prestation a tout intérêt à payer le . Quel est le délai de paiement . Divorce Filiation Concubinage Nom et prénom Autorité parentale Médiation familiale Obligation alimentaire Protection des mineurs Protection des majeurs Responsabilité des parents Responsabilité des mineurs Fiches, dossiers et infos partenaires . En devenant irrévocable, la promesse acquiert donc désormais la même force qu'un compromis de vente. L’ex-femme a fait appel de la décision pour demander que le montant de la prestation compensatoire soit porté à 111 300 euros payés pour partie par transfert des droits du mari sur l’ancien domicile conjugal. 14460 Colombelles. La femme se pourvoit en cassation, la Cour saisit de l’affaire censure partiellement la décision d’appel sur le fondement des articles 274 et suivants du code civil. Ces indemnités doivent être distinguées de la des sommes versées sous la forme d'une prestation compensatoire éventuellement payée par l'un des ex-époux. Voilà ce qu'il faut expliciter et démontrer. Les dommages et intérêts spécifiques au divorce sont ceux de l'article 266 du code civil. Commençons par le plus simple : le divorce par consentement mutuel.Plébiscité par plus de 3 couples sur 4 depuis la réforme de 2017 et la suppression du passage devant le juge, le divorce par consentement mutuel permet aux couples de divorcer en seulement deux mois voire un mois et demi. Cet article attire votre attention sur les précautions essentielles en matière de délais à observer. En effet, le juge considère qu’un délai trop long de procédure équivaut à un déni de justice. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d'appel soit écoulé. Webdesign par 01design', propulsé par WordPress. Évènement marquant de la vie d’un couple, il est important que le juge soit réactif. Le mari est condamné à payer à son ex-femme une prestation compensatoire de 50 000 euros. La reparation de la detention provisoire injustifiee. En matière pénale, ce préjudice résulte pour la victime du dommage causé par l'infraction qu'elle a subi. Ils s'appliquent au divorce pour faute et au divorce pour altération définitive du lien conjugal mais pas aux autres formes de divorce puisque dans les autres cas, il y a consensus sur le principe . Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois. Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle ! 2 Publié par . À cette action, la partie adverse, soit l’agent judiciaire, répond que les délais de justice ne sont en rien excessif et demande 500 € de dommages et intérêts. Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Est ce que je peux vous demander le montant que vous avez obtenu à titre de dommages et intérêts ? Il permet de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage. Trouvé à l'intérieur – Page 38Pendant l'action en divorce , le mari Bon jugement ; il peut , d'après les circon- prend soin des enfants , à moins ... elle a 2 ° Les dommages - intérêts ou indemnités le droit de demander les choses mêmes que le coupable devra payer ... Trouvé à l'intérieur – Page 367... par pendant la durée de l'instance en divorce , ne corps , à payer et rembourser à l'appelant inci- peut faire condamner par corps le mari qui s'en dent , à titre de dommages - intérêts , 1 ° la somme est emparé à les lui remettre . Trouvé à l'intérieur – Page 1100Préside le 29 mai 1793 : dénonciation calomnieuse ; réparation d'honneur et dommages - intérêts , p . 474. - Préside le 3 juin 1793 : foyers de théâtre affectés au paiement des dettes de Boursault , p . 487 . LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M. X… et de Mme Y… ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme Y…, formée en application de l’article 1382 du code civil, l’arrêt énonce que seules les fautes retenues par le premier juge et non contestées devant la cour d’appel peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de ce texte ; Qu’en statuant ainsi, alors que l’époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Vu les articles 274 et 275 du code civil ; Attendu, selon le second de ces textes, que, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues au premier, le juge en fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques ; que le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction ; Attendu que, pour condamner M. X… à payer à son épouse une prestation compensatoire à régler lors des opérations de liquidation et partage de la communauté, dans un délai limité à six mois à compter de son prononcé, l’arrêt retient que cette modalité est conforme à l’intérêt des parties ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y… tendant à voir fixer la contribution de M. X… à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants à la somme de 500 euros par mois, l’arrêt retient que c’est par une juste appréciation des revenus et des charges des parties que le premier juge en a fixé le montant à la somme de 350 euros par mois ; Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y… qui soutenait que cette contribution avait été fixée à la somme de 500 euros par enfant et par mois par un arrêt du16 juin 2011, que les charges et revenus des parties n’avaient pas changé depuis lors et que les besoins des enfants n’avaient pas cessé de croître, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de dommages-intérêts de Mme Y… ainsi que sa demande tendant à fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants à la somme de 500 euros par mois et en ce qu’il dit que la prestation compensatoire sera payée lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, l’arrêt rendu le 5 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Boulloche la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.

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