article 31 du code de procédure pénale

Sur demande du défendeur qui interjette appel du jugement en vertu duquel il est emprisonné, un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où cet appel est interjeté met le défendeur en liberté aux conditions qu’il détermine, notamment de fournir un cautionnement, sauf s’il est convaincu que le défendeur se soustraira à la justice ou ne gardera pas la paix en attendant le jugement sur l’appel; le juge qui ordonne le maintien en détention du défendeur rend toute ordonnance susceptible de hâter l’audition de l’appel. L’acte est alors réputé avoir été signifié à ce moment. Le code de procédure pénale a été élaboré à la fin de la Quatrième République avec la promulgation du titre préliminaire et du livre I er par la loi n o 57-1426 du 31 décembre 1957. Le juge d'instruction statue par ordonnance après communication du dossier au ministère public. L'opposition au jugement par défaut peut être faite par déclaration en réponse au bas de l'acte de notification, ou par déclaration au greffe dans les dix jours de la notification. Sauf disposition contraire d’une loi, une peine applicable à une personne morale s’applique également à une société. Le juge d'instruction statue dans le délai de cinq jours à compter de la date de ces réquisitions. S’il l’accepte, il rend jugement; s’il le refuse, il peut soit ajourner l’instruction, soit la continuer. LOI N° 2020-884 DU 21 OCTOBRE 2020 DETERMINANT LA COMPOSITION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DES CONFLITS. Toute personne a droit à être jugée dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. L'ordonnance rendre dans ce cas par le juge d'instruction peut être frappée d'appel dans les formes et délais prévus aux articles 205 et 206. Si la perquisition a lieu au domicile de l'inculpa le juge d'instruction soit se conformer aux dispositions des articles 62 et 64. 1985, c. C-46) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande et à l’exécution, aux fins d’une enquête pénale, d’un mandat, d’un télémandat, d’une ordonnance ou d’une autre autorisation judiciaire permettant l’utilisation d’une technique ou d’une méthode d’enquête ou encore d’accomplir tout acte qui y est mentionné, lorsque la demande ou l’exécution concerne les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en sa possession, et ce, malgré toute disposition incompatible d’une loi. 2 : La garde à vue prévue par 81-640 du 31 Juillet 1981 96-673 du 25 Juillet 1996 97-401 du 11 Juillet 1997. S'il y a plusieurs parties appelantes ou intimées, le président fixe l'ordre dans lequel elles sont respectivement entendues. Le porteur du mandat d'amener emploie dans ce cas la force publique du lieu le plus voisin. Nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 141.5 ou 141.6 du fait que des renseignements ou des documents à communiquer ou à établir peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité; toutefois, les renseignements ou les documents qu’une personne physique est tenue de communiquer ou d’établir ne peuvent être utilisés ou admis en preuve contre elle dans le cadre de poursuites intentées contre elle par la suite, sauf en ce qui concerne les poursuites pour parjures, pour témoignages contradictoires ou pour fabrication de preuve. Les personnes présentes aux audiences des tribunaux doivent s’y comporter avec respect et retenue. Aux fins du paragraphe 2° du deuxième alinéa, les besoins du défendeur sont déterminés en collaboration avec celui-ci. Le greffier de la Cour d’appel doit porter un appel au rôle d’audition dès qu’il est en état d’être entendu. La chambre d'accusation doit statuer dans les dix jours de la réception de la requête. La signification est réputée avoir été effectuée à cette date, sauf si l’emprisonnement du destinataire est réclamé. Sur demande écrite de l’intimé, le juge, s’il considère que l’appel est frivole ou manifestement mal fondé, en ordonne le rejet. La demande émanant d'un tiers est communiquée au ministère public, à l'inculpé et à tout autre partie. A défaut d'opposition dans le délai imparti, l'ordonnance devient définitive et le greffier délivre un extrait à l'administration des finances. L’opposant ou celui qui a droit à la confidentialité du renseignement peuvent, avec l’autorisation d’un juge de la Cour du Québec examiner la chose saisie. Les inculpés préventivement détenus sont mis en liberté. Elle indique: 1°Les nom, prénoms, profession et domicile du contrevenant et, s'il y a lieu, de la personne civilement responsable; 2°L'infraction, dont elle mentionne le lieu, la date et les modes de preuves; 3°Les textes de loi et les dispositions réglementaires appliqués; 4°Le chiffre de l'amende et des frais, avec invitation d'en verser le montant à la caisse du greffe le la juridiction ayant rendu l'ordonnance. Il en est de même lorsque le défendeur complète partiellement le programme d’adaptabilité, à la satisfaction du poursuivant, compte tenu des circonstances. Toutefois, le défendeur est condamné aux frais dont le maximum est fixé par règlement s’il est déclaré coupable et si le juge est convaincu que le constat, le rapport ou la copie constituait une preuve suffisante et que le témoignage de cette personne n’ajoute rien de substantiel. L'expert assistant est, à moins d'impossibilité, choisi sur la liste prévue à l'article 172 ci-dessus. Tous les actes de procédure rédigés conformément à une disposition modifiée, remplacée ou abrogée, en vertu de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l’application du Code de procédure pénale (1990, chapitre 4), avant le 1, Il en est de même des actes de procédure rédigés avant le 1, Les mandats d’amener un témoin, décernés en vertu d’une disposition de la Loi sur les poursuites sommaires (, Les mandats de perquisition décernés en vertu d’une disposition particulière d’une loi ou de la Loi sur les poursuites sommaires (, Les mandats d’emprisonnement décernés en vertu d’une disposition particulière d’une loi ou de la Loi sur les poursuites sommaires (. Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure, à charge de la rendre dans les vingt-quatre heures. Par dérogation aux règles normales de compétence ou de procédure, les cours et tribunaux, aux ces d'infraction commises à l'audience, procèdent sur réquisition du ministère public, ou même d'office, dans les conditions fixées aux articles 341 à 345 du présent code. Quiconque contrevient à une disposition du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 625 $ à 5 000 $. Sur demande d’une partie, le juge peut, dans l’intérêt de la justice, ordonner la tenue d’une instruction conjointe de chefs d’accusation contenus dans des constats d’infraction différents et portés contre un même défendeur. Les articles 82 et 529 à 535 du Code de procédure civile (. L'interprète, s'il n'est pas déjà assermenté, doit prêter serment la traduire fidèlement. La partie qui présente une demande préliminaire après qu’elle a été avisée de la date fixée pour l’instruction ou après le début de celle-ci peut être condamnée, même si sa demande est accueillie, à payer les frais fixés par règlement lorsque le juge est convaincu que cette demande aurait pu être présentée plus tôt et que le retard a occasionné le déplacement inutile de témoins. Aucune constitution de partie civile n'est recevable devant la Cour suprême. Le juge à qui une demande de télémandat de perquisition est faite à l’aide d’un moyen de télécommunication permettant la communication sous forme écrite fait déposer, dans les plus brefs délais, la déclaration au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où la perquisition doit être effectuée et il certifie la date et l’heure de sa réception. Il peut également prendre connaissance des dépositions sous serment des témoins et il a, à cet égard, le pouvoir de les contraindre à se présenter et à rendre témoignage. A l'occasion du jugement des délits ou des contraventions, les juridictions saisies peuvent, le ministère public et les parties entendus, prononcer l'annulation des actes atteints de nullité et décider si l'annulation doit s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure. L’audition du témoin maintenu en détention doit débuter sans retard injustifié et au plus tard le huitième jour suivant son arrestation ou l’ordonnance de détention rendue en Cour supérieure; sinon, le témoin doit être mis en liberté sans condition à moins qu’il ne soit en détention pour un autre motif. Elle ne peut être effectuée sans mandat ou télémandat que si le responsable des lieux consent à la perquisition ou que s’il y a urgence. Article 31 du Code de procédure pénale - Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu. Celui qui se propose d’effectuer une perquisition sans mandat ou télémandat doit en outre avoir des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est commise et que la chose recherchée se trouve à l’endroit où il se propose de perquisitionner. La décision est prononcée après audition du ministère, public et des parties ou de leurs conseils. Le juge peut alors rendre toute ordonnance que la justice exige. Un paiement partiel de l’amende et des frais transmis avec ou sans plaidoyer est réputé constituer un cautionnement destiné à garantir, en cas de déclaration de culpabilité, le paiement de l’amende et des frais. le percepteur du lieu où l’ordre de payer a été donné est chargé du recouvrement des sommes dues et il agit en qualité de saisissant; il prépare lui-même l’avis d’exécution et le dépose au greffe du tribunal; cet avis ne vaut que pour l’exécution d’un jugement effectuée en vertu du présent chapitre et n’empêche pas le dépôt d’un avis d’exécution pour l’exécution d’un jugement visée par le Code de procédure civile; le percepteur procède lui-même, comme l’huissier, à la saisie en mains tierces d’une somme d’argent ou de revenus, mais l’administration qui en résulte, y compris la réception de cette somme ou de ces revenus et leur distribution, est confiée au greffier qu’il indique; le percepteur signifie l’avis d’exécution au défendeur et au tiers-saisi conformément à l’article 20 du présent code, mais il n’a pas à en informer les créanciers que le défendeur pourrait avoir ni à traiter la réclamation d’un tel créancier, ni à se joindre à une saisie en mains tierces entreprise antérieurement par un huissier dans un autre dossier si sa propre saisie porte sur d’autres sommes ou revenus que ceux indiqués dans l’avis d’exécution déposé par l’huissier; le percepteur est tenu de faire appel à un huissier pour saisir des biens meubles ou immeubles, de lui donner ses instructions et de modifier en conséquence l’avis d’exécution; en ce cas, si un avis d’exécution d’un jugement a déjà été déposé dans un autre dossier par un huissier antérieurement à la demande du percepteur, l’huissier chargé d’agir par le percepteur se joint à la saisie déjà entreprise. L’intervention du procureur général ou du directeur des poursuites criminelles et pénales comme partie pour se substituer à la partie qui a intenté une poursuite n’a pas pour effet de modifier les règles particulières prévues par une autre loi précisant à qui appartient le montant des amendes. Si l'inculpé ne peut être saisi, le mandat d'arrêt est notifié par affichage au lieu de sa dernière habitation, et il est dressé procès-verbal de perquisition. La contestation de toute demande se fait oralement à moins que le juge ne permette une contestation par écrit. Si l'infraction commise constitue un délit, il est procédé conformément à l'article précédent. 0000084889 00000 n La rectification peut être faite d’office par le juge qui a rendu le jugement ou la décision tant que l’exécution n’en est pas commencée. Un préavis d’au moins un jour franc de cette demande est signifié au saisi et aux personnes qui prétendent avoir droit à cette chose. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre d'accusation ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure. Sauf dispositions spéciales contraires, tout jugement ou arrêt doit être rendu en audience publique. PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 2001 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE PREMIER: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ART.1er : La procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Le jour de l'ouverture de chaque session ordinaire ou supplémentaire est fixé par ordonnance du premier président , rendue après avis du chef du parquet général. Les personnes qui n'ont pas le libre exercice du leurs droits civils ne peuvent se constituer partie civile qu'avec l'autorisation ou l'assistance de leurs représentants légaux. Ces documents ne peuvent être utilisés pour confirmer aucune des . Toutefois, si le juge est convaincu que le défendeur se soustraira à la justice, il ordonne qu’à défaut de paiement immédiat de la somme ainsi due, le défendeur soit emprisonné pour une période qu’il détermine suivant les articles 348 à 351. Dans le cas d’une déclaration de culpabilité visée à l’article 165, la preuve du jugement peut être faite par le poursuivant au moyen d’un document attestant la réception du plaidoyer de culpabilité ou de la totalité du montant d’amende et de frais réclamé du défendeur. Un juge ayant compétence pour décerner un mandat de perquisition conformément au chapitre III du présent code a compétence pour exercer les pouvoirs conférés à un juge aux paragraphes 12° et 13° du présent article. La demande émanant de l'inculpé ou de la partie civile est communiquée au ministère public et à toute autre partie. Une question peut viser des poursuites intentées en vertu de lois différentes et concerner plus d’un défendeur ou poursuivant. Toutefois son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de l'inculpé. Le tribunal criminel est composé de magistrats du tribunal de première instance ou du tribunal régional. Please note some of the articles of the French translation are incomplete. En outre, si la notification ne lui a pas été faite à personne et s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution quelconque que le prévenu ait en connaissance de la condamnation, son opposition est recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. Trouvé à l'intérieur – Page 150Toutefois, la preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son conseil (article 419 du Code de Procédure Pénale). 31 5 Les indices et présomptions sont dits preuves indirectes, le juge procédant à ... Le Camp, 18200- Bouzais Prévenue A M. le Procureur général près la Cour de Cassation OBJET : Recours sur le fondement de l'article 665 du Code de procédure pénale pour la bonne administration de la justice Ref.… Il développe librement les observations orales qu'il juge nécessaires à l'intérêt de la justice. Le juge qui est saisi d’une demande préliminaire peut, au besoin, fixer une nouvelle date pour l’instruction de la poursuite. Le juge d'instruction, au cours de ses opérations, peut toujours, s'ils l'estime utile, se faire assister des experts. Un double du constat est alors remis au défendeur par le poursuivant ou la personne autorisée à délivrer un constat au nom de celui-ci. La signification peut également en être faite après la perpétration de l’infraction conformément à la section V du chapitre I. Les démarches entreprises par le défendeur, avant sa participation à un tel programme, doivent également être prises en considération par le poursuivant. Si l'inculpé recherché en vertu d'un mandat d'amener se trouve en dehors de la circonscription du tribunal du siège du juge d'instruction qui a délivré ce mandat, il est conduit devant le procureur du Roi du lieu de l'arrestation. Il y a lieu également à évocation en cas d'infirmation d'un jugement par lequel la juridiction du premier degré s'était à tort déclarée incompétente. Lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur du Roi les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent. Le juge d'instruction a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique. 59 Commentaires. Cette déclaration est réputée faite sous serment si le déclarant y atteste, au meilleur de sa connaissance, la véracité des faits allégués. Malgré toute disposition du présent code, un défendeur peut nier sa culpabilité à l’égard d’une infraction qui lui est reprochée et présenter au juge un plaidoyer de culpabilité à l’égard d’une autre infraction se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse. Sauf disposition contraire d’une loi, la dénonciation doit être déposée: dans les deux ans de la date de perpétration de l’infraction, lorsqu’en vertu de la loi l’amende appartient à l’État seulement; par un autre poursuivant que le procureur général, dans l’année de la date de perpétration de l’infraction, lorsqu’en vertu de la loi l’amende appartient à l’État ou à un autre poursuivant; par le procureur général, dans les deux ans de l’expiration du délai prévu au sous-paragraphe. Les formalités édictées aux articles 61, 62 et 64 ci-dessus sont prescrites à peine de nullité. Le poursuivant peut, avant l’instruction d’une poursuite, retirer tout chef d’accusation qu’il a porté. 2-2 o). Toutefois, lorsque la demande est présentée par le défendeur, le préavis transmis avec le plaidoyer à l’endroit indiqué sur le constat d’infraction équivaut à cette signification et à ce dépôt. Le directeur de l’établissement qui reçoit une somme due doit remettre au défendeur un reçu attestant le paiement de cette somme et la remettre au percepteur. Le juge d'instruction statue en même temps sur la restitution des objets saisis. La signification de la demande de permission d’en appeler d’un jugement suspend l’exécution de ce jugement, sauf celui en vertu duquel le défendeur est emprisonné. Dès lors, les dispositions de l'article 706 - 31 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, qui ont porté de dix à vingt ans la prescription de l'action publique du délit de trafic de stupéfiants, s'opposent à ce que ce texte s'applique à des infractions commises avant l . En matière de fouille, de perquisition et de saisie, les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 10 de l’article 488.01 et celles de l’article 488.02 du Code criminel (L.R.C. L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique, devant la juridiction répressive saisie de cette dernière. Les chefs de districts et les agents techniques des eaux et forêts conduisent devant l'officier de police judiciaire le plus proche tout individu qu'ils surprennent en flagrant délit. Dans tous les cas où une contravention non punissable d'emprisonnement est constatée par procès-verbal ou rapport et si aucune partie civile ne s'est manifestée, le juge peut, sans débats préalables, et sans qu'il soit besoin de faire comparaître le prévenu et la personne civilement responsable, rendre, sur les réquisitions écrites du ministère public, une ordonnance portant condamnation à l'amende et aux frais. Download. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute décision commettant les experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission. Le cautionnement est fourni en espèces, billets de banque, chèques certifiés ou titres émis ou garantis par l'État. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions. La condamnation qui est prononcée par une juridiction dont les décisions ont sujettes à appel peut faire l'objet de cette voie e recours. Une poursuite pénale en vertu de l’article 366 ne peut être intentée à l’encontre d’une personne âgée de moins de 18 ans. Les officiers de gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie et les officiers de police judiciaire peuvent en cas d'urgence opérer dans toute l'étendue du royaume lorsqu'ils en sont requis par l'autorité publique. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celui-ci et de façon précise les motifs pour lesquels il existe ou non contre lui des charges suffisantes. La signification d’un constat d’infraction peut aussi être faite après la perpétration de l’infraction, par courrier ordinaire. 0000003613 00000 n Si aucun juge n’y est disponible dans ce délai, le témoin doit être amené devant un juge de ce district le plus tôt possible. Les articles 99 à 101.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la délivrance du mandat ou du télémandat général. Tout inculpé arrêté, en vertu d'un mandat d'amener qui a été maintenu plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt, sans avoir été interrogé, est considéré comme arbitrairement détenu. S'ils ne peuvent recevoir de caractères d'écriture, ils sont mis dans un récipient ou dans un sac sur lequel l'officier de police judiciaire attache une bande de papier qu'il scelle de son sceau. Toute poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction. Le poursuivant doit faire parvenir un avis de retrait au défendeur et au greffier lorsque ces derniers ne sont pas présents lors du retrait. Les dispositions de l'article 379 relatives à la mise en délibéré et au renvoi du jugement à une audience ultérieure s'appliquent à la cour d'appel. Le mandat de comparution a pour objet de mettre l'inculpé en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées par ce mandat. Un préavis d’au moins un jour franc de cette demande doit, dans les 15 jours de la remise de la chose saisie au greffier, être signifié au saisissant et au poursuivant ainsi qu’à l’autre personne qui a droit de présenter une telle demande. DÉCRET du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale. Le juge saisi d’une demande faite en vertu du présent article peut modifier l’ordonnance ou la révoquer s’il est convaincu, selon le cas : qu’il est déraisonnable, dans les circonstances, d’obliger la personne, l’institution financière ou l’entité à communiquer les renseignements ou copies certifiées conformes ou à préparer et à communiquer un document en application de cette ordonnance; que la communication révélerait des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges. L'exercice des droits de la défense, conditionné à une déclaration d'intention. A titre exceptionnel, cette autorisation peut être accordée, par décision motivée, sans que la personne soit conduite au parquet. En cas de condamnation pour un délit de droit commun à une peine égale ou supérieure à une année d'emprisonnement, la juridiction d'appel peut décerner mandat de dépôt au d'arrêt dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 400. La publication dans un journal sur support papier est faite une seule fois et celle sur un site Internet ou au greffe est faite pendant 30 jours; si les circonstances l’exigent, la publication peut être faite à plus d’une reprise. au défendeur responsable du paiement du péage ainsi que des frais et des intérêts y afférents en application de l’un des paragraphes 1°, 3° et 6° de l’article 13 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport, conformément à l’un des articles 20, 21, 22 et 23, dans un délai d’un an à compter de la date de la perpétration de l’infraction prévue à l’article 417.2 du Code de la sécurité routière lorsqu’un des éléments de preuve est une photographie prise au moyen d’un appareil visé à l’article 595.1 de ce code. Dans le cas où le juge d'instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée. Il est statué sur l'opposition par la juridiction qui a rendu le jugement par défaut. En ces d'incident contentieux, la juridiction statue. Le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction constitue un crime ou un délit punissable d'une peine privative de liberté. Les objets et documents saisis sont clos et cachetés si faire se peut. Trouvé à l'intérieur – Page 228Strafverfiigung (Article 4 13 du Code de Procédure Pénale). 3. ... Ordonnance pénale (loi du 31 juillet 1924 concernant l'organisation des ordonnances pénales). 2. ... Forenklet forelegg (Article 31 B du Code Routier du 18 juin 1965). Le saisissant n’a le droit de retenir la chose saisie ou le produit de sa vente que pendant 90 jours suivant la date de la saisie sauf si une poursuite a été intentée et sauf dans les cas prévus aux articles 133 à 137. Ces opérations relèvent de la surveillance du chef du parquet général. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Un défendeur ne peut être poursuivi une seconde fois pour une infraction dont la poursuite a été arrêtée et n’a pas été continuée dans les six mois de son arrêt ou dont le chef d’accusation a été retiré. Dans le cas où l’amende réclamée au défendeur est plus forte que l’amende minimale prévue par la loi, un juge ayant compétence pour instruire la poursuite dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée ou dans le district judiciaire visé au deuxième alinéa de l’article 187 peut, sur demande sans préavis du poursuivant, ordonner que le constat d’infraction soit modifié afin de réduire cette amende. L'appel est porté devant la chambre pénale de la cour d'appel. 1°Si, en violation de l'article 298, ils n'ont pas été rendes par le nombre de juges prévu par la loi, ou s'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences où l'affaire a été instruite; 2°S'ils ne sont pas motives ou contiennent des motifs contradictoires; 3°Si le dispositif manque ou ne contient pas les énonciations prévues par l'article 348; 4°Si, en violation de l'article 346, ils n'ont pas été rendus eu audience publique; 5°S'ils ne comportent pas les date et signatures exigées par l'article 347. la minute du jugement ou de l'arrêt est signée au plus tard dans les huit jours par le président et par le greffier. Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout. Le juge responsable de la gestion de l’instance exerce aussi cette compétence pour trancher toute question que lui renvoie le juge qui instruit la poursuite. Code de procédure pénale : Article R*49-31. À défaut de préavis dans ce délai, la chose saisie est remise au poursuivant ou au saisissant, selon que la poursuite a été ou non intentée. Un mandat d’amener est également décerné par un juge du district judiciaire où le témoin doit être entendu lorsque ce juge est convaincu que ce témoin peut rendre un témoignage utile et qu’il: ne viendra pas témoigner même s’il était régulièrement assigné; se soustrait à la signification d’un acte d’assignation; omet de se conformer aux conditions fixées en vertu de l’article 51. La demande de mandat ou de télémandat d’entrée peut être faite par celui qui demande ou a demandé le mandat d’amener, d’emprisonnement ou d’arrestation ou par celui qui est chargé de son exécution. Ne peut, à peine de nullité, faire partie de ce tribunal pour le jugement d'une affaire, le magistrat qui en a connu comme juge d'instruction ou comme membre de la chambre d'accusation. reçoit les procès-verbaux, les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner; procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale; saisit les juridictions d'instruction ou de jugement compétentes pour en connaître, ou ordonne leur classement par une décision toujours révocable; prend devant ces juridictions les réquisitions en vue des mesures d'instruction qu'il y a lieu d'accomplir; requiert l'application des peines édictées par la loi; exerce, le cas échéant, contre les décisions rendues, les voies de recours légales; assure l'exécution des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des mineurs et celle des décisions de la chambre d'accusation et des juridictions de jugement.

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